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  • Formulaire 39 — Certificat de cession — Pour personnes visées par les modifications de 2009 - Bureau du surintendant des faillites Canada
    pour ce district de faillite certifie par les présentes que une proposition à l égard du débiteur susmentionné a été déposée en vertu de l article 62 de la Loi sur la faillite et l insolvabilité lors de l assemblée convoquée pour étudier la proposition les créanciers ont refusé d accepter la proposition et le débiteur est donc réputé avoir fait dès lors une cession Ledit syndic susmentionné doit me

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  • Formulaire 40 — Rapport du syndic concernant la proposition - Bureau du surintendant des faillites Canada
    convocation d une assemblée des créanciers devant avoir lieu le aux fins de délibérer sur la proposition Cet avis était accompagné d un état succinct des avoirs et des obligations du débiteur d une liste énumérant les créanciers visés par la proposition dont la valeur des réclamations s élève à 250 ou plus et indiquant les montants des réclamations d une copie de la proposition des formulaires de preuve de réclamation et de procuration en blanc et d un formulaire de votation Des copies de l avis de l état succinct et de la liste des créanciers sont annexées et désignées respectivement Pièces C1 C2 et C3 Avant l assemblée des créanciers j ai fait une enquête minutieuse et détaillée sur les obligations du débiteur ses avoirs et leur valeur la conduite du débiteur et les causes de son insolvabilité L assemblée des créanciers a été tenue le et était présidée par La proposition a été acceptée par la majorité requise des créanciers ou la proposition a été modifiée par à l assemblée et a été acceptée telle que modifiée par la majorité requise des créanciers Une copie du procès verbal de l assemblée est annexée et désignée Pièce D Je suis d avis que les avoirs du débiteur et leur juste valeur de réalisation sont comme suit Donnez le détail des avoirs en indiquant la valeur selon les registres du débiteur et la valeur de réalisation dans chaque cas selon l estimation du syndic les obligations du débiteur sont les suivantes Donnez le détail des obligations indiquez si les réclamations sont garanties privilégiées ou non garanties et signalez tout écart entre les obligations déclarées par le débiteur et celles subséquemment prouvées et admises par le syndic En outre je suis d avis que les causes de l insolvabilité du

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  • Formulaire 40.1 — Avis d'audition de la demande d'approbation par le tribunal d'une proposition - Bureau du surintendant des faillites Canada
    Loi La Cour de province en matière de faillite Dans l affaire de la proposition de débiteur Avis est donné qu une demande sera faite au tribunal à le à heures en vue de faire approuver la proposition de qui a été acceptée par les créanciers lors d une assemblée tenue le Daté le à Syndic autorisé en insolvabilité Remarque Lorsqu une copie du présent avis est envoyé par voie

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  • Formulaire 41— Rapport du syndic sur le refus du tribunal d'approuver une proposition - Bureau du surintendant des faillites Canada
    proposition de fais rapport au séquestre officiel de ce qui suit Le j ai demandé à la Cour de province en matière de faillite d approuver la proposition de dont une copie a été déposée auprès du séquestre officiel le conformément au paragraphe 62 1 de la Loi Ce tribunal a par une ordonnance rendue le refusé d approuver la proposition Daté le à Syndic autorisé en insolvabilité Remarque Lorsqu

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  • Formulaire 42 — Certificat de cession — Pour personnes visées par les modifications de 2009 - Bureau du surintendant des faillites Canada
    la Loi Je soussigné séquestre officiel pour ce district de faillite certifie par les présentes que une proposition à l égard du débiteur susmentionné a été déposée en vertu de l article 62 de la Loi sur la faillite et l insolvabilité le tribunal a refusé par ordonnance d approuver la proposition et le débiteur est par conséquent réputé avoir fait dès lors une cession Ledit syndic susmentionné doit me

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  • Formulaire 43 — Avis du défaut d'exécution d'une proposition — Pour personnes visées par les modifications de 2009 - Bureau du surintendant des faillites Canada
    à défaut d inspecteurs les créanciers ne font pas abstraction du défaut et la personne insolvable a omis de remédier au défaut dans les 30 jours suivant le premier jour du défaut Cochez la case pertinente 3 Le syndic soussigné qui administre la proposition comparaîtra devant le tribunal pour annuler la proposition ou 3 Le syndic soussigné agissant relativement à la proposition a l intention de demander sa libération sans

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  • Formulaire 43.1 — Rapport du syndic concernant l’annulation de la proposition - Bureau du surintendant des faillites Canada
    qui s appliquent Le débiteur était en défaut d exécution d une disposition que renferme la proposition La proposition ne pouvait être maintenue sans injustice ni retard indu L approbation du tribunal a été obtenue par fraude Le débiteur a été déclaré coupable d une infraction à la Loi Spécifiez 4 Suite à l annulation de la proposition le débiteur est réputé avoir fait cession en application du paragraphe 63

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  • Formulaire 43.2 — Ordonnance annulant une proposition - Bureau du surintendant des faillites Canada
    s applique n a pas exécuté l une des dispositions de la proposition que la proposition ne peut être maintenue sans injustice ni retard indu que l approbation de la proposition par le tribunal a été obtenue par fraude que a été déclaré e coupable de l infraction suivante à la Loi Il est ordonné que la proposition approuvée par l ordonnance rendue le soit annulée Il est ordonné que

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