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  • Formulaire 44 — Certificat de cession — Pour personnes visées par les modifications de 2009 - Bureau du surintendant des faillites Canada
    officiel pour ce district de faillite certifie par les présentes que une proposition à l égard du débiteur susmentionné a été déposée en vertu de l article 62 de la Loi sur la faillite et l insolvabilité ladite proposition bien qu elle ait été acceptée et approuvée a été annulée par le tribunal et le débiteur est par conséquent réputé avoir fait dès lors une cession Ledit syndic susmentionné doit

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  • Formulaire 44.1 — Préavis de résiliation de contrat par le débiteur - Bureau du surintendant des faillites Canada
    vertu du paragraphe 65 11 1 de la Loi le débiteur donne préavis de son intention de résilier le contrat suivant donnez suffisamment de détails concernant le contrat pour permettre de l identifier En vertu du paragraphe 65 11 3 de la Loi toute partie au contrat peut sur préavis aux autres parties au contrat et au syndic dans les 15 jours suivant la date à laquelle le débiteur donne

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  • Formulaire 45 — Préavis de résiliation d'un bail commercial - Bureau du surintendant des faillites Canada
    de la Loi le locataire commercial soussigné vous donne en votre qualité de locateur un préavis de 30 jours de sa résiliation du bail signé le aux termes duquel il a pris possession du bien situé au La résiliation du bail prendra effet le Vous pouvez demander au tribunal dans les 15 jours suivant ce préavis de déclarer le paragraphe 65 2 1 de la Loi inapplicable au bail susmentionné

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  • Formulaire 46 — Certificat d'exécution intégrale d'une proposition — Pour personnes visées par les modifications de 2009 - Bureau du surintendant des faillites Canada
    Formulaire 46 105 Ko 1 page articles 65 3 et 66 38 de la Loi Intitulé Formulaire 1 Cochez la section qui s applique Je syndic agissant relativement à la proposition de certifie que la proposition administrateur de la proposition de consommateur de débiteur consommateur certifie que la proposition de consommateur telle qu elle a été déposée auprès du séquestre officiel le et le cas échéant modifiée le a été

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  • Formulaire 47 — Proposition de consommateur - Bureau du surintendant des faillites Canada
    suivante Précisez ce que la proposition prévoit à l égard des réclamations des créanciers garantis 2 Que le paiement de toutes les réclamations qui aux termes de la Loi doivent être payées en priorité sur les autres réclamations dans la distribution de mes biens soit fait de la façon suivante Précisez ce que la proposition prévoit à l égard des réclamations des créanciers privilégiés 3 Que le paiement des honoraires et dépenses de l administrateur de la proposition de consommateur et de ceux de toute personne se rapportant aux consultations données par celle ci en vertu de la Loi soit fait de la manière suivante Précisez ce que la proposition prévoit à l égard des honoraires et dépenses mentionnés 4 Que les paiements suivants soient faits à administrateur de la proposition de consommateur au profit des créanciers non garantis Donnez la liste des paiements et le montant total à payer à l égard des réclamations des créanciers non garantis 5 Que l administrateur de la proposition de consommateur distribue aux créanciers non garantis les sommes reçues conformément aux modalités suivantes Décrivez les modalités de distribution des dividendes 6 Que les dispositions supplémentaires suivantes soient incluses dans la présente proposition Énumérez

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  • Formulaire 48 — Rapport de l'administrateur concernant la proposition de consommateur - Bureau du surintendant des faillites Canada
    avec un degré suffisant d exactitude sa situation financière et la cause de son insolvabilité Sont annexés au présent rapport le bilan du débiteur consommateur et une liste des créanciers dont la valeur des réclamations excède 250 Je suis d avis que les causes de l insolvabilité du débiteur consommateur sont les suivantes Donnez en détail les causes de l insolvabilité du débiteur consommateur Je suis d avis pour les

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  • Formulaire 49 — Avis aux créanciers de la proposition de consommateur — Pour personnes visées par les modifications de 2009 - Bureau du surintendant des faillites Canada
    créancier qui a prouvé une réclamation peut lors de l assemblée des créanciers ou avant la tenue de celle ci ou encore avant l expiration des 45 jours suivant le dépôt de la proposition indiquer s il approuve ou désapprouve la proposition Veuillez noter que le formulaire 37 1 Formulaire de votation proposition de consommateur peut être utilisé par le créancier afin d indiquer s il approuve ou désapprouve la proposition ainsi que pour demander qu une assemblée des créanciers soit convoquée Cependant toute désapprobation que je reçois n est pas une demande en vue de la convocation d une assemblée des créanciers pour l application de l alinéa 66 15 2 b et ne sera pas calculée dans le cadre d un vote portant sur la proposition de consommateur à moins que je ne sois tenu de convoquer une assemblée des créanciers en vertu de l article 66 15 de la Loi Je suis tenu de convoquer une assemblée des créanciers dans la mesure où selon le cas en vertu de l article 66 15 de la Loi a dans les 45 jours suivant le dépôt de la proposition de consommateur le séquestre officiel m enjoint de convoquer une telle assemblée ou b des créanciers représentant en valeur au moins 25 p 100 des réclamations prouvées en font la demande avant l expiration des 45 jours suivant le dépôt de la proposition de consommateur Si au cours de la période de 45 jours mentionnée au paragraphe 5 je ne suis pas tenu de convoquer une assemblée des créanciers la proposition de consommateur est réputée en vertu du paragraphe 66 18 1 de la Loi avoir été acceptée par les créanciers sans égard à toute désapprobation que j aurai reçue En cas d acceptation effective ou présumée de la proposition

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  • Formulaire 50 — Avis de l'assemblée des créanciers relative à une proposition de consommateur - Bureau du surintendant des faillites Canada
    à le à heures Les créanciers peuvent par résolution ordinaire étant tous aux fins du vote regroupés au sein de la même catégorie accepter ou rejeter sous réserve des droits des créanciers garantis la proposition de consommateur telle qu elle a été déposée ou sera modifiée à l assemblée Sont annexées au présent avis un formulaire de votation et un formulaire de procuration Pour avoir le droit de voter à l assemblée le créancier doit prouver sa réclamation avant le moment fixé pour l assemblée Tout créancier qui a prouvé une réclamation peut m indiquer s il approuve ou désapprouve la proposition de consommateur pendant ou avant l assemblée des créanciers et toute approbation ou désapprobation que je reçois pendant ou avant l assemblée aura le même effet que si le créancier était présent et avait voté à l assemblée Si le quorum n est pas atteint à l assemblée des créanciers la proposition de consommateur sera réputée avoir été acceptée par ceux ci S il y a acceptation effective ou présumée de la proposition de consommateur par les créanciers et si je ne reçois pas du séquestre officiel ou d une autre partie intéressée dans les 15 jours suivant

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