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  • Formulaire 51— Rapport de l'administrateur concernant la proposition de consommateur et la conduite du débiteur consommateur - Bureau du surintendant des faillites Canada
    tous les créanciers connus du débiteur consommateur une copie de la proposition de consommateur une copie du rapport concernant la proposition de consommateur un formulaire de preuve de réclamation la liste des créanciers du débiteur consommateur dont la valeur des réclamations excède 250 et la déclaration portant sur l assemblée des créanciers visée au sous alinéa 66 14b iv de la Loi La proposition de consommateur est réputée avoir été acceptée par les créanciers du débiteur consommateur en vertu de l article 66 18 de la Loi ou les créanciers du débiteur consommateur ont accepté la proposition de consommateur lors d une assemblée tenue le et une copie du procès verbal de cette assemblée est annexée Le séquestre officiel ou une partie intéressée a demandé dans les 15 jours suivant l acceptation présumée ou l acceptation effective par les créanciers de la proposition de consommateur que je demande au tribunal de réviser la proposition de consommateur pour les motifs suivants énoncez les motifs donnés par le séquestre officiel ou toute autre partie intéressée à l appui de la demande de révision J ai changé d avis quant aux points suivants de la proposition de consommateur dont il est fait état

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  • Formulaire 51.1 — Avis de l'audition d'une demande de révision judiciaire d'une proposition de consommateur - Bureau du surintendant des faillites Canada
    demande sera faite au tribunal à le à heures en vue de la révision de la proposition de consommateur de débiteur consommateur qui a été acceptée par les créanciers de celui ci lors d une assemblée tenue le ou qui est réputée avoir été acceptée par les créanciers de celui ci en vertu de l article 66 18 de la Loi Daté le à Administrateur de la proposition de consommateur

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  • Formulaire 52 — Avis de l'état de la proposition de consommateur - Bureau du surintendant des faillites Canada
    de consommateur de débiteur consommateur faite le dont une copie a été déposée auprès du séquestre officiel le Cochez ce qui s applique a été rejetée par les créanciers du débiteur consommateur le a été rejetée par la Cour de province en matière de faillite le a été retirée par le débiteur consommateur le Daté le à Administrateur de la proposition de consommateur Remarque Lorsqu une copie du présent avis

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  • Formulaire 53 — Avis aux créanciers et rapport au séquestre officiel concernant l'annulation de la proposition de consommateur d'un débiteur consommateur qui n'est pas un failli - Bureau du surintendant des faillites Canada
    du a annulé la proposition de consommateur faite par débiteur consommateur le Le tribunal a annulé la proposition de consommateur à la demande de administrateur de la proposition ou créancier du débiteur consommateur La proposition de consommateur a été annulée pour les motifs suivants Cochez les motifs qui s appliquent Le débiteur consommateur est en défaut d exécution d une des dispositions de la proposition de consommateur Le débiteur consommateur n était pas au moment du dépôt de la proposition de consommateur habilité à le faire La proposition de consommateur ne pouvait être maintenue sans injustice ni retard indu L approbation du tribunal a été obtenue par fraude Le débiteur consommateur a été déclaré coupable d une infraction à la Loi après l acceptation ou l approbation de la proposition de consommateur Par suite de l annulation de la proposition de consommateur a le débiteur consommateur n est pas habilité à faire une autre proposition de consommateur avant que toutes les réclamations pour lesquelles des preuves de réclamations ont été produites et acceptées aient été payées intégralement ou aient été éteintes en application du paragraphe 178 2 de la Loi et b les droits des créanciers renaissent jusqu à concurrence

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  • Formulaire 53.1 — Ordonnance annulant la proposition de consommateur d’un débiteur consommateur qui n’est pas un failli - Bureau du surintendant des faillites Canada
    de débiteur consommateur ou créancier de débiteur consommateur après avoir lu la demande de l administrateur ou du créancier après avoir entendu et comme il apparaît que le débiteur consommateur qui n est pas un failli Cochez ce qui s applique a fait défaut d exécuter l une des dispositions de la proposition de consommateur n était pas au moment du dépôt de la proposition de consommateur habilité à la

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  • Formulaire 54 — Rapport au séquestre officiel concernant l’annulation de la proposition de consommateur d’un débiteur consommateur qui est un failli - Bureau du surintendant des faillites Canada
    de consommateur a été annulée pour les motifs suivants Cochez les motifs qui s appliquent Le débiteur consommateur est en défaut d exécution d une des dispositions de la proposition de consommateur Le débiteur consommateur n était pas au moment du dépôt de la proposition de consommateur habilité à le faire La proposition de consommateur ne pouvait être maintenue sans injustice ni retard indu L approbation du tribunal a été

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  • Formulaire 54.1 — Ordonnance annulant la proposition de consommateur d’un débiteur consommateur qui est un failli - Bureau du surintendant des faillites Canada
    de débiteur consommateur après avoir lu la demande de l administrateur ou du créancier après avoir entendu et comme il apparaît que le débiteur consommateur qui est un failli Cochez ce qui s applique a fait défaut d exécuter l une des dispositions de la proposition de consommateur n était pas au moment du dépôt de la proposition de consommateur habilité à la faire après l acceptation ou l approbation

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  • Formulaire 54.2 — Rapport au séquestre officiel concernant l'annulation présumée de la proposition de consommateur d'un débiteur consommateur qui est un failli - Bureau du surintendant des faillites Canada
    selon les modalités de la proposition de consommateur les paiements devaient être faits moins fréquemment que tous les mois Donnez des précisions sur le défaut de paiement Étant donné que la Cour de province en matière de faillite n en a pas ordonné autrement et qu aucune modification de la proposition de consommateur n a été déposée antérieurement la proposition de consommateur du débiteur consommateur qui est un failli est

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