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  • Formulaire 55 — Certificat de cession — Pour personnes visées par les modifications de 2009 - Bureau du surintendant des faillites Canada
    de consommateur en vertu de l article 66 de la Loi sur la faillite et l insolvabilité ladite proposition bien qu elle ait été acceptée et approuvée ou réputée acceptée et réputée approuvée a été annulée par le tribunal et le débiteur est par conséquent réputé avoir fait dès lors une cession Ledit syndic susmentionné doit me fournir sans délai une garantie au montant susmentionné envoyer à tous les créanciers

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  • Formulaire 55.1 — Certificat de cession - Bureau du surintendant des faillites Canada
    le débiteur susmentionné qui était un failli a par la suite déposé une proposition de consommateur en vertu de l article 66 de la Loi sur la faillite et l insolvabilité ladite proposition bien qu elle ait été acceptée et approuvée ou réputée acceptée et réputée approuvée est réputée annulée en vertu de l article 66 31 de la Loi et le débiteur est par conséquent réputé avoir fait dès

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  • Formulaire 56 — Avis aux créanciers et rapport au séquestre officiel concernant l'annulation présumée de la proposition de consommateur — Pour personnes visées par les modifications de 2009 - Bureau du surintendant des faillites Canada
    en défaut Cochez la case pertinente pour un montant égal ou supérieur au montant de trois paiements si selon les modalités de la proposition de consommateur les paiements devaient être faits tous les mois ou plus fréquemment ou d un paiement si selon les modalités de la proposition de consommateur les paiements devaient être faits moins fréquemment que tous les mois Donnez des précisions sur le défaut de paiement Étant donné que la Cour de province en matière de faillite n en a pas ordonné autrement et qu aucune modification de la proposition de consommateur n a été déposée antérieurement la proposition de consommateur est réputée qui est un failli est réputée être annulée en vertu du paragraphe 66 31 1 de la Loi à compter du Par suite de l annulation présumée de la proposition de consommateur le débiteur consommateur n est pas habilité à faire une autre proposition de consommateur avant que les réclamations pour lesquelles des preuves de réclamation ont été produites aient été payées intégralement ou aient été éteintes en application du paragraphe 178 2 de la Loi et les droits des créanciers du débiteur consommateur renaissent jusqu à concurrence du montant de leurs réclamations déduction

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  • Formulaire 58 — Avis de taxation des comptes et de la libération de l’administrateur - Bureau du surintendant des faillites Canada
    cas échéant Tout créancier peut s opposer à la taxation de mes comptes et à ma libération en prenant les mesures suivantes dans les 30 jours suivant la date d envoi du présent avis il me signifie ou m envoie par courrier recommandé ou par service de messagerie un avis d opposition il dépose auprès du registraire une copie de l avis d opposition accompagné d un paiement représentant les frais applicables selon le tarif et il envoie une copie de l avis d opposition au bureau de division Si je reçois un avis d opposition je demanderai au registraire de fixer une date pour l audition de l opposition et j enverrai à tout créancier qui s est opposé un avis d audition Si je ne reçois aucun avis d opposition à la taxation de mes comptes et à ma libération dans les 30 jours suivant la date d envoi du présent avis je prendrai les mesures suivantes dans les trois mois suivant la date d envoi du présent avis j enverrai si je ne l ai pas déjà fait à chaque créancier désigné dans la proposition de consommateur son dividende définitif ou la confirmation du paiement électronique du

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  • Formulaire 59 — Avis de l’audition de la taxation des comptes et de la libération de l’administrateur - Bureau du surintendant des faillites Canada
    des recettes et des débours et b une copie du bordereau de dividende indiquant les dividendes payés ou à payer aux créanciers désignés dans la proposition de consommateur Tout créancier peut s opposer à la taxation de mes comptes et à ma libération en prenant les mesures suivantes a il me signifie ou m envoie par courrier recommandé ou par service de messagerie un avis d opposition avant le début

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  • Formulaire 60 — Demande de médiation par le syndic - Bureau du surintendant des faillites Canada
    à verser par le failli Paragraphe 68 7 Il y a demande écrite de créancier adresse du créancier de procéder à la médiation Paragraphe 170 1 1 Le syndic a fait une opposition à la libération du failli en vertu des alinéas 173 1 m ou n de la Loi Paragraphe 170 1 1 créancier adresse du créancier a fait une opposition à la libération du failli en vertu des alinéas 173 1 m ou n de la Loi Un état des revenus et dépenses du failli formulaire 65 est joint à la présente demande Indiquez les nom adresse postale numéro de téléphone et adresse électronique de toutes les parties y compris le représentant du syndic le cas échéant Donnez les détails nom et numéro de l actif de tout dossier connexe nécessitant une médiation conjointe p ex dossier du conjoint Cochez les cases qui conviennent Une Entente résultant de la médiation formulaire 63 a t elle été conclue par les parties Oui Non Si oui i L Entente résultant de la médiation formulaire 63 a t elle été signée par les parties Oui et une copie signée de l entente est jointe à la présente demande Non mais les détails concernant l entente ébauche formulaire 63 sont joints à la présente demande ii Étes vous disposé à participer à une médiation par courriel le cas échéant Note de bas de page 1 Oui Non Daté le à Syndic autorisé en insolvabilité Note de bas de page Note de bas de page 1 Remarque Sous réserve de la discrétion attachée à ses fonctions conformément au paragraphe 105 5 des Règles générales sur la faillite et l insolvabilité le médiateur n envisagera la tenue d une médiation par courriel que si toutes les parties acceptent de procéder de cette façon et

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  • Formulaire 61 — Avis de la médiation — Pour personnes visées par les modifications de 2009 - Bureau du surintendant des faillites Canada
    entente avec le failli sur le montant du revenu excédentaire à verser Paragraphe 68 7 Il y a une demande écrite de créancier adresse du créancier de procéder à la médiation Paragraphe 170 1 1 Le syndic a fait une opposition à la libération du failli en vertu des alinéas 173 1 m ou n de la Loi Paragraphe 170 1 1 créancier adresse du créancier a fait une opposition

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  • Formulaire 62 — Avis de l'annulation de la médiation — Pour personnes visées par les modifications de 2009 - Bureau du surintendant des faillites Canada
    un des motifs visés aux alinéas 173 1 a à l ou o de la Loi est pendante J ai des motifs raisonnables de croire qu il y a abus de la procédure de report par l une des parties Indiquez s il s agit du failli du syndic ou du créancier le cas échéant Un second ajournement a été demandé ou des circonstances provoquant un second ajournement sont survenues J ai des motifs raisonnables de croire qu une des parties autre que le syndic dans le cas d une médiation demandée en vertu du paragraphe 170 1 1 de la Loi ne peut plus poursuivre la médiation Indiquez s il s agit du failli du syndic ou du créancier le cas échéant J ai des motifs raisonnables de croire que l absence de tous les créanciers informés de la médiation constitue une manœuvre dilatoire ou vise à discréditer le processus J ai des motifs raisonnables de croire que l absence d une partie informée de la médiation autre que le syndic dans le cas d une médiation demandée par un créancier en vertu du paragraphe 170 1 1 de la Loi constitue une manœuvre dilatoire ou vise à discréditer

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