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  • Formulaire 63 — Entente résultant de la médiation - Bureau du surintendant des faillites Canada
    de médiation accélérée utiliser le texte qui suit Les parties reconnaissent qu elles ont conclu une entente avant la séance de médiation qui a été confirmée par courriel le Les modalités convenues sont les suivantes Confidentialité Nous acceptons que le médiateur ne puisse être appelé par aucune des parties à la médiation afin de témoigner dans le cadre d une procédure ou requête devant le tribunal Nous acceptons que toutes déclarations faites et ou tous documents produits dans le cadre de la médiation et qui n auraient pu être dévoilés autrement ne soient utilisés lors de la communication du dossier au tribunal ou lors de toute autre procédure De plus nous acceptons que toutes les informations obtenues dans le cadre de la médiation ne soient pas admissibles en preuve et ce même pour attaquer la crédibilité d une partie Nous comprenons que le médiateur et les parties à la médiation ne peuvent divulguer au public aucun renseignement confidentiel concernant la médiation sauf dans les cas suivants lorsqu ils y sont tenus par la loi dans les situations où une partie a commis une infraction à la Loi sur la faillite et l insolvabilité ou de toute autre loi lorsqu ils

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  • Formulaire 64 — Avis de l’échec de la médiation - Bureau du surintendant des faillites Canada
    Formulaire 64 8 Ko 1 page Règle 105 20 Intitulé Formulaire 1 Avis est donné que dans l affaire de la médiation de failli qui a été tenue le il y a eu échec de la médiation parce que les

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  • Formulaire 65 — État mensuel des revenus et dépenses du failli ou du débiteur et de l'unité familiale et information (ou information modifiée) concernant la situation financière d'un failli — Pour personnes visées par les modifications de 2009 - Bureau du surintendant des faillites Canada
    3 Dépenses mensuelles non discrétionnaires Pension alimentaire pour les enfants Pension alimentaire pour le conjoint Frais de garde d enfants Dépenses relatives à une condition médicale Amendes et pénalités imposées par le tribunal Dépenses relatives à une condition d emploi Dettes sujettes à une levée des procédures Autres dépenses Veuillez préciser Total des dépenses mensuelles non discrétionnaires 4 5 Total des dépenses mensuelles non discrétionnaires de l unité familiale 4 5 cellule vide cellule vide 6 Revenu mensuel disponible du failli ou du débiteur 1 4 7 cellule vide cellule vide Revenu mensuel disponible de l unité familiale 3 6 cellule vide cellule vide 8 Pourcentage du revenu mensuel disponible de l unité familiale attribuable au failli ou au débiteur 7 8 x 100 cellule vide cellule vide 9 Notes de bas de page Note de bas de page a Lorsqu un ou plusieurs membres de l unité familiale du failli ou du débiteur refusent de révéler cette information veuillez fournir les détails tel que requis au paragraphe 6 3 de l instruction n o 11R2 Retour à l appel de note a Dépenses mensuelles discrétionnaires unité familiale Dépenses relatives au logement Loyer Hypothèque Taxes foncières Frais de copropriété Chauffage Gaz Huile Téléphone Câble Électricité Eau Ameublement Autre Dépenses personnelles Tabac Alcool Repas Restaurants Divertissements Sports Cadeaux Dons de charité Allocations Autre Dépenses médicales non remboursables Prescriptions Soins dentaires Autre Dépenses relatives aux frais de subsistance Nourriture Épicerie Buanderie Nettoyage à sec Soins personnels Vêtements Autre Dépenses de transport Location Paiements pour automobile Entretien Réparation Essence Transport en commun Autre Dépenses d assurance Véhicule Maison Ameublement Autres biens Vie Autre Paiements Effectués à l actif Effectués à un créancier garanti Autres que l hypothèque et le véhicule Autre Total des dépenses mensuelles discrétionnaires unité familiale 10 Surplus déficit mensuel unité

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  • Formulaire 66 — Avis au failli d'une assemblée des créanciers - Bureau du surintendant des faillites Canada
    ou alinéa 155d 1 de la Loi À failli Avis est donné qu une assemblée de vos créanciers sera tenue le à heures au et que vous êtes requis d assister à cette assemblée et de fournir les renseignements qui peuvent être requis De plus avis vous est donné que si sans motif raisonnable vous manquez de vous conformer aux exigences du présent avis vous êtes coupable d une infraction

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  • Formulaire 68 — Avis de la faillite, de la première assemblée des créanciers - Bureau du surintendant des faillites Canada
    l intention du syndic avant l assemblée une preuve de réclamation et au besoin une procuration Sont joints au présent avis un formulaire de preuve de réclamation un formulaire de procuration et une liste des créanciers dont les réclamations se chiffrent à 25 ou plus ainsi que le montant de leurs réclamations Les créanciers doivent prouver leurs réclamations à l égard de l actif du failli pour avoir droit de partage dans la distribution des montants réalisés provenant de l actif Inclure les paragraphes 6 7 8 9 et 10 dans le cas d un failli qui est une personne physique Sont aussi joints au présent avis conformément au paragraphe 102 3 de la Loi les renseignements sur la situation financière du failli et sur l obligation de celui ci de faire des versements à l actif aux termes de l article 68 de la Loi En vertu de l article 168 1 de la Loi le failli sera libéré d office le à moins que le surintendant des faillites le syndic de l actif du failli ou un créancier du failli ne donne avant cette date un préavis de son opposition à la libération du failli Cochez la disposition pertinente relativement à la libération du failli Dans le cas d un particulier qui fait faillite pour la première fois à l expiration du délai de 9 mois suivant la date de la faillite à l expiration du délai de 21 mois suivant la date de la faillite lorsque le failli est tenu de payer des montants à l actif de la faillite en vertu de l article 68 de la Loi Dans le cas d un particulier qui fait faillite pour la deuxième fois à l expiration du délai de 24 mois suivant la date de la faillite à

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  • Formulaire 69 — Avis de la faillite et de demande de première assemblée des créanciers et préavis de la libération d'office du failli — Pour personnes visées par les modifications de 2009 - Bureau du surintendant des faillites Canada
    assemblée ou pour avoir le droit de voter à l assemblée chaque créancier doit déposer à mon intention avant l assemblée une preuve de réclamation et au besoin une procuration Sont joints au présent avis un formulaire de preuve de réclamation un formulaire de procuration et une liste des créanciers dont les réclamations se chiffrent à 25 ou plus ainsi que le montant de leurs réclamations Sont aussi joints conformément au paragraphe 102 3 de la Loi les renseignements sur la situation financière du failli et sur l obligation de celui ci de faire des versements à l actif aux termes de l article 68 de la Loi Les créanciers doivent prouver leurs réclamations à l égard de l actif du failli pour avoir droit de partage dans la distribution des montants réalisés provenant de l actif En vertu de l article 168 1 de la Loi le failli sera libéré d office le à moins que le surintendant des faillites le syndic de l actif du failli ou un créancier du failli ne donne avant cette date un préavis de son opposition à la libération du failli Cochez la disposition pertinente relativement à la libération du failli Dans le cas d un particulier qui fait faillite pour la première fois à l expiration du délai de 9 mois suivant la date de la faillite à l expiration du délai de 21 mois suivant la date de la faillite lorsque le failli est tenu de payer des montants à l actif de la faillite en vertu de l article 68 de la Loi Dans le cas d un particulier qui fait faillite pour la deuxième fois à l expiration du délai de 24 mois suivant la date de la faillite à l expiration du délai de 36 mois suivant la

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  • Formulaire 70 — Avis de la faillite et de demande de première assemblée des créanciers — Pour personnes visées par les modifications de 2009 - Bureau du surintendant des faillites Canada
    soussigné nom du syndic a été nommé syndic de l actif du failli par le séquestre officiel ou par le tribunal sous réserve de la confirmation par les créanciers de sa nomination ou sous réserve de la nomination par ceux ci d un syndic de remplacement Conformément à l alinéa 155 d 1 de la Loi une première assemblée des créanciers sera tenue seulement si le syndic en reçoit la demande du séquestre officiel ou des créanciers représentant en valeur au moins 25 p 100 des réclamations prouvées Pour demander une telle assemblée ou pour avoir le droit de voter à l assemblée chaque créancier doit déposer à mon intention avant l assemblée une preuve de réclamation et au besoin une procuration Sont joints au présent avis un formulaire de preuve de réclamation un formulaire de procuration et une liste des créanciers dont les réclamations se chiffrent à 25 ou plus ainsi que le montant de leurs réclamations Sont aussi joints conformément au paragraphe 102 3 de la Loi les renseignements sur la situation financière du failli et sur l obligation de celui ci de faire des versements à l actif aux termes de l article 68 de la Loi

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  • Formulaire 73 — Avis de la première assemblée dans un journal local - Bureau du surintendant des faillites Canada
    la faillite de Avis est par les présentes donné que la faillite de nom du failli métier ou profession du failli et l adresse et lieu d affaires du failli est survenue le date et que la première assemblée des créanciers sera tenue le à heures au Indiquez l endroit de l assemblée Daté le à Syndic autorisé en insolvabilité Adresse du syndic autorisé en insolvabilité Remarque Lorsqu une copie

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