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  • Formulaire 74 — Réclamation de biens - Bureau du surintendant des faillites Canada
    le le débiteur a fait une cession ou une ordonnance de faillite a été rendue contre le débiteur ou le débiteur a déposé un avis d intention ou une proposition Qu à cette date les biens énumérés dans les documents joints et marqués A et B étaient en la possession du failli et sont encore en la possession du failli et ou du syndic Que le requérant réclame les biens ou des droits à ceux ci en vertu des documents joints et marqués A et B à savoir Donnez les détails relatifs à tous les documents qui servent de preuve à la réclamation soit i les motifs sur lesquels la réclamation est fondée et ii les détails pertinents afin de permettre l identification des biens si ces détails ne paraissent pas au recto des documents joignez un autre état marqué B où ils seront énoncés Que le requérant a le droit d exiger du syndic la remise des biens énumérés dans les documents mentionnés plus haut Que j exige que le syndic remette entre mes mains ou entre les mains du requérant que je représente les biens énumérés dans les documents mentionnés dans les 15 jours qui suivent le dépôt

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  • Formulaire 75 — Demande de reprise de possession de marchandises - Bureau du surintendant des faillites Canada
    acheteur aux dates et aux conditions indiquées dans les documents ci joints Annexez une copie des documents relatifs à la vente facture bordereau de livraison etc et donnez une description suffisante des marchandises Dans le cas où l acheteur fait une cession ou dont les biens sont visés par la nomination d un séquestre dans le sens prévu au paragraphe 243 2 de la Loi le syndic ou le séquestre

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  • Formulaire 76 — Avis du syndic exigeant la production d'une preuve de garantie - Bureau du surintendant des faillites Canada
    concernant toute garantie que vous détenez sur les biens de failli dont la description figure ci après Donnez une description des biens visés La preuve de réclamation et la preuve de garantie doit contenir des renseignements complets au sujet de la garantie y compris la date à laquelle elle a été donnée et la valeur que vous lui attribuez À moins que vous ne produisiez auprès de moi une preuve

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  • Formulaire 77 — Avis de rejet d'une réclamation, du droit à un rang prioritaire ou d'une garantie ou Avis d’évaluation d’une réclamation - Bureau du surintendant des faillites Canada
    de conformément au paragraphe 135 2 de la Loi pour les motifs suivants Donnez les motifs du rejet ou B en ma qualité de syndic agissant relativement à la faillite ou à la proposition de j ai décidé que votre réclamation éventuelle ou non liquidée est une réclamation prouvable et j ai évalué celle ci à et en conséquence votre réclamation est réputée prouvée pour ce montant conformément au paragraphe

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  • Formulaire 78 — Bilan – Faillite ou proposition commerciale — Pour personnes visées par les modifications de 2009 - Bureau du surintendant des faillites Canada
    ou ayant déclaré solennellement déclare que le bilan qui suit et les listes annexées sont au meilleur de ma connaissance un relevé complet véridique et entier de mes affaires en ce date et indiquent au complet tous mes biens de quelque nature qu ils soient en ma possession et réversibles tels que définis par la Loi Assermenté ou déclaré solennellement devant moi à ville ou village dans la province de ce jour de Commissaire à l assermentation pour la province de Signature du failli ou du débiteur Liste A Créanciers non garantis Les noms doivent être inscrits par ordre alphabétique et numérotés consécutivement Liste A N o Nom du créancier Adresse Montant de la réclamation Failli ou débiteur Date Liste B Créanciers garantis Liste B border N o Nom du créancier Adresse Montant de la réclamation Détails de la garantie Date de la garantie Évaluation de la garantie Surplus estimatif de la garantie Solde non garanti de la réclamation Failli ou débiteur Date Liste C Créanciers privilégiés pour salaires loyers etc Liste C N o Nom du créancier Adresse et occupation Nature de la réclamation Période couverte par la réclamation Montant de la réclamation Montant payable intégralement Solde à percevoir en dividendes Failli ou débiteur Date Liste D Dettes éventuelles réclamations de fiducie ou autres Donnez ici le détail de toutes les réclamations non mentionnées dans les listes B ou C Liste D N o Nom du créancier ou du réclamant Adresse et occupation Montant de la dette ou de la réclamation Montant pouvant être réclamé en dividendes Date où la dette a été contractée Nature de la dette Failli ou débiteur Date Liste E Créances payables à l actif Liste E N o Nom du débiteur Adresse et occupation Nature de la dette Montant de la dette bonne douteuse

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  • Formulaire 79 — Bilan — Faillite ou proposition non commerciale — Pour personnes visées par les modifications de 2009 - Bureau du surintendant des faillites Canada
    Privilégiée 1 2 3 4 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 Éléments d actif en gage veuillez donner des détails Total Non garantie Total Garantie Total Privilégiée Total Date Failli ou débiteur A Renseignements relatifs aux affaires du failli ou du débiteur 1 Nom de famille Prénom s 2 Also known as Sexe F M Né e le AAAA MM JJ 2 Pseudonymes 2 Also known as 3 Adresse complète y compris le code postal 4 État civil Précisez le mois et l année si l événement est survenu dans les cinq dernières années Marié Célibataire Veuf veuve Séparé e Divorcé e Conjoint e de fait 5 Nom complet de l époux ou du conjoint de fait 6 Nom du présent employeur Occupation failli ou débiteur 7A Nombre de personnes dans l unité familiale incluant le failli ou le débiteur 7B Nombre de personnes âgées de 17 ans et moins 8 Avez vous exploité une entreprise au cours des cinq dernières années Oui Non Si oui Nom type d entreprise et période d exploitation B Au cours des 12 mois précédant l ouverture de la faillite avez vous au Canada ou ailleurs 9A Vendu ou disposé de quelques uns de vos biens Oui Non 9B Fait des paiements en plus des remises ordinaires à vos créanciers Oui Non 9C Subi des saisies de biens par vos créanciers Oui Non C Au cours des cinq années précédant l ouverture de la faillite avez vous au Canada ou ailleurs 10A Vendu ou disposé de quelques uns de vos biens Oui Non 10B Fait des dons de plus de 500 à des parents ou à d autres personnes Oui Non Date Failli ou débiteur D Renseignements budgétaires Veuillez joindre le Formulaire 65 au présent

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  • Formulaire 80 — Préavis d'opposition à la libération du failli — Pour personnes visées par les modifications de 2009 - Bureau du surintendant des faillites Canada
    Ko 1 page alinéa 168 2 1 c de la Loi Intitulé Formulaire 1 Avis est donné que syndic de l actif de failli entend s opposer à la libération du failli pour les motifs suivants Donnez les motifs de l opposition à la libération Daté le à Syndic autorisé en insolvabilité remarque Lorsqu une copie du présent formulaire est envoyée par voie électronique par des moyens tels que le

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  • Formulaire 81 — Avis de la demande de libération du failli - Bureau du surintendant des faillites Canada
    paragraphe 169 6 de la Loi Intitulé Formulaire 1 Avis est donné que le tribunal a fixé au jour du mois de à heures ou le plus tôt possible à l audition de la demande de libération de un failli Daté le à Syndic autorisé en insolvabilité Remarque Lorsqu une copie du présent avis est envoyé par voie électronique par des moyens tels que le courriel le nom et les

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