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  • Formulaire 82 — Rapport du syndic sur la demande de libération du failli — Pour personnes visées par les modifications de 2009 - Bureau du surintendant des faillites Canada
    de la Loi Si oui veuillez donner des détails Oui Non b Est ce que le failli peut être tenu responsable d avoir commis un des faits énumérés à l article 173 de la Loi Si oui veuillez donner des détails Oui Non c Le failli a t il commis une infraction ayant rapport au processus de faillite Si oui veuillez donner des détails Oui Non 7 a Le failli a t il déjà fait une proposition en vertu de la Loi sur la faillite et l insolvabilité Si oui veuillez donner des détails Oui Non b Le failli a t il déjà été en faillite au Canada ou ailleurs Si oui veuillez donner des détails Oui Non 8 Des inspecteurs ont ils été nommés pour surveiller l actif de la faillite Veuillez préciser si le syndic a des motifs raisonnables de croire que les inspecteurs n approuveront pas le présent rapport Veuillez joindre une copie de la résolution Oui Non D Libération du failli 9 a Le syndic a t il l intention de s opposer à la libération du failli Si oui veuillez donner des détails Oui Non b Le syndic a t il des motifs raisonnables de croire qu un créancier ou le surintendant s opposera à la libération du failli pour une raison autre que les raisons énoncées aux alinéas 173 1 m ou n de la Loi Si oui veuillez donner des détails Oui Non 10 Le failli a t il refusé ou omis de recevoir des consultations en vertu de l instruction n o 1R3 Consultations en matière d insolvabilité Si oui veuillez donner des détails Oui Non 11 Y a t il d autres faits incidents ou circonstances qui justifieraient que le tribunal refuse une ordonnance de libération absolue Si oui veuillez donner

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  • Formulaire 83 — Rapport du syndic en vertu des paragraphes 171(1) et (2) - Bureau du surintendant des faillites Canada
    suivants Administrateurs Nom Fonction Adresse Dirigeants Nom Fonction Adresse Que je suis d avis que a les personnes qui contrôlaient véritablement les transactions courantes ou les affaires du débiteur sont les suivantes personnes contrôlant véritablement les transactions courantes ou les affaires du débiteur sont les suivantes Nom Fonction Adresse b les personnes responsables de ou sous les ordres de qui furent contractées la plus grande partie des dettes du failli sont les suivantes personnes responsables de ou sous les ordres de qui furent contractées la plus grande partie des dettes du failli sont les suivantes Nom Fonction Adresse Qu après avoir conduit une enquête minutieuse au sujet des affaires du failli je suis d avis que l insuffisance de l actif du débiteur par rapport à son passif est ou n est pas justifiée et selon le cas des preuves démontrent qu il y a eu aliénation des biens de l actif qui ne peut être expliquée Daté le à Syndic autorisé en insolvabilité Ici se termine le rapport en ce qui concerne le paragraphe 171 2 et une copie doit en être adressée sous pli recommandé ou par courrier certifié dans une enveloppe portant la mention Personnel et confidentiel à chacune des personnes nommées aux paragraphes 3 et 4 immédiatement après que le rapport ait été déposé entre les mains du surintendant en vertu du paragraphe 171 1 Toutefois le rapport déposé entre les mains du surintendant devra contenir les paragraphes suivants pour l usage EXCLUSIF du surintendant Qu après avoir conduit une enquête minutieuse au sujet de la conduite du failli et des autres personnes nommées ci haut et après consultation avec les inspecteurs et autres personnes selon le cas je suis de plus d avis que les causes probables de la faillite sont les suivantes Spécifiez la

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  • Formulaire 84 — Certificat de libération — Pour personnes visées par les modifications de 2009 - Bureau du surintendant des faillites Canada
    que le failli a respecté les conditions prévues par l entente consécutive à la médiation et que conformément au paragraphe 170 1 4 de la Loi il est libéré de toutes ses dettes à l exception de celles mentionnées au paragraphe 178 1 de la Loi à compter du que le failli conformément au paragraphe 168 1 1 de la Loi est libéré de toutes ses dettes à l exception de celles visées au paragraphe 178 1 de la Loi à compter du Cochez la case pertinente Le failli est libéré d office en vertu de la disposition suivante sous alinéa 168 1 1 a i libération d office à l expiration des 9 mois dans le cas d une première faillite pour les faillis sans revenu excédentaire sous alinéa 168 1 1 a ii libération d office à l expiration des 21 mois dans le cas d une première faillite pour les faillis ayant un revenu excédentaire sous alinéa 168 1 1 b i libération d office à l expiration des 24 mois dans le cas d une deuxième faillite pour les faillis sans revenu excédentaire sous alinéa 168 1 1 b ii libération d office à l expiration

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  • Formulaire 87 — Avis et déclaration du séquestre - Bureau du surintendant des faillites Canada
    répartissant selon les catégories suivantes stock comptes recevables et autres biens Je suis devenu séquestre des biens susmentionnés du fait de ma prise de possession ou de ma prise de contrôle desdits biens ou de ma nomination en cette qualité par nom de la personne ou du tribunal ayant nommé le séquestre aux termes de Donnez les détails du contrat de garantie ou de l ordonnance du tribunal prévoyant la nomination Le soussigné a pris la possession ou le contrôle des biens susmentionnés le Les renseignements suivants se rapportent à la mise sous séquestre Adresse de la personne insolvable ou du failli Activité principale de l entreprise Adresse de l établissement ou des établissements Montant dû par la personne insolvable ou le failli à chaque créancier qui détient une garantie sur les biens susmentionnés La liste des autres créanciers de la personne insolvable ou du failli incluant le montant qui est dû à chacun d eux et le montant total dû à l ensemble des créanciers est la suivante Le plan d action que le séquestre entend suivre pendant la durée de son mandat s il a établi un tel plan est le suivant Personne ressource du séquestre Donnez le

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  • Formulaire 89 — Ordonnance de signification indirecte de la requête - Bureau du surintendant des faillites Canada
    Sur demande de et après lecture de l affidavit qui l atteste de de dans la province et de la requête en faillite déposée le Il est ordonné que l expédition d une copie de la requête en faillite de l affidavit qui l atteste en vertu du paragraphe 43 3 de la Loi et de l avis de l audition accompagnée d une copie de la présente ordonnance adressée

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  • Formulaire 90 — Avis de signification indirecte de la requête - Bureau du surintendant des faillites Canada
    l affidavit qui l atteste en vertu du paragraphe 43 3 de la Loi accompagnée de l avis de l audition et d une copie de l ordonnance de signification indirecte adressée à suivez les termes de l ordonnance de signification indirecte doit être réputée une signification de la requête et de l affidavit qui l atteste en vertu du paragraphe 43 3 de la Loi accompagnée de l avis

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  • Formulaire 91 — Ordonnance de faillite - Bureau du surintendant des faillites Canada
    décrits ci dessous ont été commis Indiquez la nature et les dates des actes de faillite donnant lieu à l ordonnance Par la présente Il est ordonné que à compter de cette date Insérez les nom adresse et qualités du failli énoncés dans la requête ou la preuve présentée au tribunal soit déclaré failli en vertu de la présente ordonnance de faillite rendue à son égard Il est ordonné que

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  • Formulaire 92 — Avis de la proposition aux créanciers - Bureau du surintendant des faillites Canada
    assemblée générale des créanciers sera tenue à le à heures Les créanciers ou toute catégorie de créanciers ayant droit de voter à l assemblée peuvent au moyen d une résolution accepter la proposition telle que formulée ou telle que modifiée à l assemblée Si la proposition est ainsi acceptée et si elle est approuvée par le tribunal elle deviendra obligatoire pour tous les créanciers ou pour la catégorie de créanciers

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