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  • Formulaire 93 — Préavis aux créanciers et au séquestre officiel du rétablissement d'office de la proposition de consommateur - Bureau du surintendant des faillites Canada
    annulée le vous informe par la présente de ce qui suit Je considère justifié de rétablir la proposition de consommateur qui a été réputée annulée pour les raisons suivantes Indiquez les raisons La proposition de consommateur sera rétablie d office le Un créancier peut s opposer au rétablissement de la proposition de consommateur en me faisant parvenir un avis d opposition dans les soixante 60 jours suivant la date d

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  • Formulaire 94 — Avis d'opposition au rétablissement d'office de la proposition de consommateur - Bureau du surintendant des faillites Canada
    l affaire de la proposition de consommateur de nom du débiteur réputée annulée le je soussigné créancier du débiteur m oppose au rétablissement d office de la proposition Indiquez les raisons de l opposition Le présent avis doit être envoyé à l administrateur dans les soixante 60 jours suivant la date d annulation présumée de la proposition de consommateur Daté le à Créancier Numéro de téléphone Numéro de télécopieur Adresse

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  • Formulaire 95 — Avis aux créanciers et au séquestre officiel du non-rétablissement d'office de la proposition de consommateur - Bureau du surintendant des faillites Canada
    le ne sera pas rétablie d office le Les créanciers mentionnés ci après ont déposé à mon intention un avis d opposition au rétablissement d office de la proposition de consommateur réputée annulée En ma qualité d administrateur de la proposition de consommateur je peux demander au tribunal sur préavis au séquestre officiel et à tous les créanciers du débiteur d ordonner le rétablissement d office de la proposition de

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  • Formulaire 96 — Avis aux créanciers et rapport au séquestre officiel sur le rétablissement de la proposition de consommateur - Bureau du surintendant des faillites Canada
    annulée le a été rétablie d office le 2 Ordonnance du tribunal rétablissant la proposition de consommateur A La Cour de province en matière de faillite dans une ordonnance datée du a rétabli la proposition de consommateur déposée par débiteur consommateur le et réputée annulée le B La proposition de consommateur réputée annulée a été rétablie par le tribunal à la demande de administrateur de la proposition C La proposition

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  • Formulaire 2 — Demande de licence de syndic (Particulier) — Pour personnes non visées par les modifications de 2009 - Bureau du surintendant des faillites Canada
    bilan ne dépassent pas 15 000 déduction faite de la valeur des garanties tous les autres cas avis d intention proposition de la Section I séquestre intérimaire actifs en dehors des critères de iii plus haut etc sous réserve de l approbation du surintendant adjoint de division SAD et selon les modalités qu il détermine compte tenu de mon rendement Ces conditions ne me lient pas inconditionnellement au même employeur et tout changement proposé aux conditions d emploi assurant un contexte similaire ou meilleur serait acceptable Je vous informerai à l avance de ce changement J accepte de plus que ces conditions puissent être réévaluées après cette période de vingt quatre 24 mois à la suite de ma demande écrite Elles seront alors levées modifiées ou maintenues Si d autres conditions doivent s appliquer j en serai avisé par le surintendant préalablement à l octroi d une licence pour mon consentement Autorisation Je comprends que ma demande de licence de syndic est sujette à une enquête et que sera effectuée par un agent de la Gendarmerie Royale du Canada GRC une vérification des dossiers et de mes antécédents judiciaires des enquêtes en cours ou complétées ainsi que des mandats d arrestation Par la présente j autorise et je consens que la GRC ou toutes autres forces policières dévoilent pleinement ces renseignements au Bureau du surintendant des faillites tel que prévu à la Loi sur la protection des renseignements personnels Déclaration et signature Je soussigné déclare solennellement que je suis le demandeur nommé dans la présente demande et que les renseignements qui figurent aux présentes ainsi que dans les documents ci joints sont au mieux de ma connaissance des renseignements exacts et exhaustifs à tous égards et que j accepte de respecter les conditions apparaissant à ce formulaire si le surintendant m émet une licence Daté le à Nom du demandeur en lettres moulées Signature du demandeur Demande de licence de syndic Répartition du domaine de l expérience en matière d insolvabilité Nom du demandeur Firme Le demandeur d une licence de syndic indique ci après un estimé du volume d expérience au cours des périodes indiquées dans les différentes sphères d activités La répartition est démontrée en pourcentage de l expérience totale durant l année Demande de licence de syndic Répartition du domaine de l expérience en matière d insolvabilité Faillites de consomm Prop de consomm Faillites comm Prop comm Séquestre intér Mises sous séquestre créanciers garantis mandats LACC Autre travail non relié directement au domaine de l insolvabilité impôt vérification comptabilité Année préc Durant année Durant année Durant année Je soussigné demandeur d une licence de syndic atteste par la présente que les renseignements ci haut fournis reflètent fidèlement mon expérience en matière d insolvabilité et des autres champs d activités au cours des périodes indiquées ci dessus Signature du demandeur Date Année Mois Jour Je soussigné syndic du bureau où le demandeur de la licence œuvre à titre d employé ou d associé atteste que les renseignements fournis

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  • Formulaire 12 — État définitif des recettes et des débours (Autrement que pour l'administration sommaire et les propositions de consommateur) — Pour personnes non visées par les modifications de 2009 - Bureau du surintendant des faillites Canada
    Intérêts de banque etc Spécifiez b Montants reçus d une caution le cas échéant Recettes totales Débours 8 Frais payés a Au séquestre officiel b Au tribunal 9 Avis de la première assemblée Journal local À nombre créanciers Timbres poste 10 Autres annonces 11 Prise de possession et inventaire Seuls les débours réels 12 Primes a Garantie b Assurance 13 Avis de demande de libération du failli À nombre créanciers Timbres poste 14 Encanteur Commission Frais 15 Avis de dividende définitif et de demande de libération du syndic À nombre créanciers Timbres poste 16 Autres avis et rapports À nombre créanciers Timbres poste 17 Timbres poste pour correspondance générale 18 Inspecteurs a Honoraires Donnez les détails b Frais 19 divers a Déficit sur les opérations b Honoraires de l ancien syndic tels que taxés c Autres Donnez les détails 20 Rémunération du syndic 21 Frais judiciaires et frais de services juridiques taxés a Conseiller juridique pour requête ou cession b Conseiller juridique de l actif c Frais judiciaires adjugés contre le syndic d Frais adjugés aux créanciers opposants En vertu du paragraphe 197 6 1 22 Taxes fédérale et provinciale 23 Frais de consultation 24 Réclamation de biens en fiducie

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  • Formulaire 13 — État définitif des recettes et des débours du syndic (Administration sommaire) — Pour personnes non visées par les modifications de 2009 - Bureau du surintendant des faillites Canada
    payés a Au séquestre officiel b Au tribunal le cas échéant 3 Débours administratifs 4 Honoraires du syndic 100 de 35 de 50 de Total des honoraires 5 Taxes applicables Total des débours Montant disponible pour distribution Réclamations prouvées de Dividende Prélèvement du surintendant Total du dividende et du prélèvement Statut concernant la libération du failli Donnez les détails complets la description et la valeur de tous les biens du

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  • Formulaire 14 — État définitif des recettes et des débours de l’administrateur (Proposition de consommateur) — Pour personnes non visées par les modifications de 2009 - Bureau du surintendant des faillites Canada
    en fiducie Recettes nettes disponibles à la proposition Débours 1 Frais de consultation 2 Frais payés a Au séquestre officiel b Au tribunal le cas échéant 3 Honoraires de l administrateur a Lors du dépôt auprès du séquestre officiel b Lors de l approbation effective ou présumée par le tribunal c 20 des sommes distribuées Total des honoraires 4 Taxes applicables Total des débours Montant disponible pour distribution Réclamations prouvées

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