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  • Formulaire 15 — Avis de la taxation présumée des comptes et de la libération présumée du syndic — Pour personnes non visées par les modifications de 2009 - Bureau du surintendant des faillites Canada
    laquelle il ne demande pas que mes comptes soient taxés par le registraire 3 Sont annexés au présent avis a une copie de mon état définitif des recettes et des débours b une copie du bordereau de dividende indiquant les dividendes payés ou à payer aux créanciers du failli c le dividende définitif qui vous revient le cas échéant 4 Tout créancier peut s opposer à la taxation de mes comptes et à ma libération en prenant les mesures suivantes dans les 30 jours suivant la date du présent avis a il me signifie ou m envoie par courrier recommandé ou par service de messagerie un avis d opposition b il dépose auprès du registraire une copie de l avis d opposition accompagné d un paiement représentant les frais applicables selon le tarif c il envoie une copie de l avis d opposition au bureau de division Si je reçois un avis d opposition je demanderai au registraire de fixer une date pour l audition de l opposition et j expédierai à tout créancier qui s est opposé un avis de l audition 5 Si je ne reçois aucun avis d opposition à la taxation de mes comptes et à ma libération dans les 30 jours suivant la date d envoi du présent avis a à l expiration du délai je pourrai prélever mes honoraires b à l expiration du délai j enverrai à chaque créancier si je ne l ai pas déjà fait son dividende définitif c je prendrai les mesures suivantes dans les trois mois suivant la date d envoi du présent avis i fermer le compte en banque ayant servi à l administration de l actif du failli s il ne s agit pas d un compte consolidé ou dans le cas contraire je m assurerai que

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  • Formulaire 16 — Certificat de conformité et libération présumée du syndic ou de l'administrateur — Pour personnes non visées par les modifications de 2009 - Bureau du surintendant des faillites Canada
    exact et fidèle J ai disposé d une manière appropriée de tous les biens du failli ou du débiteur consommateur qui sont passés entre mes mains Toutes les réclamations des créanciers à qui un dividende a été payé ont été dûment examinées et à ma connaissance le bordereau de dividende donne une liste véridique et fidèle des réclamations de créanciers Les paiements mentionnés dans ce bordereau ont tous été dûment effectués et les dividendes non réclamés et les fonds non distribués ont été remis au surintendant des faillites Je n ai reçu ni ne compte recevoir et il ne m a été promis aucune rémunération ou rétribution autre que celle indiquée dans l état Je n ai pris part à aucune entente clandestine avec le failli ou le débiteur consommateur ou quelque autre personne ayant eu ou qui aura pour effet d accorder à un créancier une contrepartie ou un paiement supérieur à ce qui lui serait revenu légitimement et je n ai connaissance d aucune entente de ce genre En conformité avec le paragraphe 29 2 de la Loi une copie du rapport mentionné à l article 170 de cette loi le cas échéant a été transmise au surintendant

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  • Formulaire 17 — Avis de l'audition de la taxation des comptes et de la libération du syndic — Pour personnes non visées par les modifications de 2009 - Bureau du surintendant des faillites Canada
    avis les documents suivants a une copie de l état définitif des recettes et des débours et b une copie du bordereau de dividende indiquant les dividendes payés ou à payer aux créanciers du failli Tout créancier peut s opposer à la taxation de mes comptes et à ma libération en prenant les mesures suivantes a il me signifie ou m envoie avant le début de l audition par courrier

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  • Formulaire 19 — Certificat de la nomination du syndic — Pour personnes non visées par les modifications de 2009 - Bureau du surintendant des faillites Canada
    Président Certificat de nomination Article 49 Règle 85 Je soussigné séquestre officiel pour ce district de faillite certifie par les présentes que le débiteur susmentionné a déposé une cession en vertu de l article 49 de la Loi sur la faillite et l insolvabilité le syndic susmentionné a dûment été nommé syndic de l actif du débiteur Ledit syndic doit me fournir sans délai une garantie pour la somme susmentionnée

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  • Formulaire 20 — Certificat de la nomination du syndic — Pour personnes non visées par les modifications de 2009 - Bureau du surintendant des faillites Canada
    présentes que le débiteur susmentionné à l égard duquel un avis d intention a été déposé en vertu de l article 50 4 ou à l égard duquel une proposition a été déposée en vertu de l article 62 a déposé par la suite avant que le tribunal ait approuvé la proposition une cession en vertu de l article 49 de la Loi sur la faillite et l insolvabilité le

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  • Formulaire 20.1— Certificat de nomination du syndic — Pour personnes non visées par les modifications de 2009 - Bureau du surintendant des faillites Canada
    soussigné séquestre officiel pour ce district de faillite certifie par les présentes que le débiteur susmentionné à l égard duquel une proposition de consommateur a été déposée en vertu de l article 66 13 a déposé par la suite avant que le tribunal ait donné son approbation effective ou présumée une cession en vertu de l article 49 de la Loi sur la faillite et l insolvabilité le syndic susmentionné

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  • Formulaire 21— Cession au profit des créanciers en général (Personne morale et autres entités légales) — Pour personnes non visées par les modifications de 2009 - Bureau du surintendant des faillites Canada
    céder et abandonner tous ses biens afin qu ils soient distribués entre ses créanciers le tout conformément à la Loi En conséquence le présent acte atteste que le débiteur par les présentes cède tous ses biens au syndic aux fins et objets prévus par la Loi Signé en la de dans la province de en présence de Témoin Date Débiteur ou Représentant du débiteur Remarques Lorsque le débiteur est une

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  • Formulaire 24 — Avis d’interrogatoire devant le séquestre officiel (Personne morale) — Pour personnes non visées par les modifications de 2009 - Bureau du surintendant des faillites Canada
    article 159 de la Loi sur la faillite et l insolvabilité accomplir tous les devoirs que l article 158 de la Loi impose à un failli Vous êtes tenu conformément à l article 158 de vous présenter au bureau du séquestre officiel à la date l heure et l endroit indiqués ci dessus pour répondre aux questions que pourra vous poser le séquestre officiel au sujet de la conduite de

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