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  • Formulaire 25 — Avis d’interrogatoire devant le séquestre officiel (Personne physique) — Pour personnes non visées par les modifications de 2009 - Bureau du surintendant des faillites Canada
    les devoirs que l article 158 de la Loi sur la faillite et l insolvabilité impose à un failli Vous êtes tenu conformément à l article 158 de vous présenter au Bureau du séquestre officiel à la date l heure et l endroit indiqués ci dessus pour répondre aux questions que pourra vous poser le séquestre officiel au sujet de votre conduite des causes de votre faillite et de la

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  • Formulaire 26 — Questions qui doivent être posées au failli par le séquestre officiel (Personne physique en affaires) — Pour personnes non visées par les modifications de 2009 - Bureau du surintendant des faillites Canada
    réguliers 1 Avez vous tenu les livres suivants a livre de caisse recettes et débours b livre de ventes établissant les ventes à crédit c grand livre des comptes recevables d livre d achats établissant les achats à crédit e grand livre des comptes payables f grand livre général ou comptes de contrôle 2 Dans l affirmative quelles périodes ces livres visent ils 3 Avez vous fait vous même les inscriptions dans ces livres Si non donnez les noms des personnes qui les ont faites 4 Ces livres ont ils été vérifiés par un comptable compétent Dans l affirmative quand et par qui 5 Où sont ces livres en ce moment 6 Où sont les pièces justificatives à l appui récépissés factures acquittées chèques encaissés ou autres documents Quand avez vous constaté pour la première fois que vous étiez insolvable Avez vous continué de faire affaires ou avez vous contracté des dettes après avoir constaté votre état d insolvabilité Avez vous fait quelque paiement remis quelque effet livré quelque bien ou donné quelque garantie à quelques uns de vos créanciers sauf dans le cours ordinaire des affaires durant les trois mois qui ont précédé l ouverture de la faillite ou la date à laquelle vous avez constaté votre état d insolvabilité Dans l affirmative donnez les détails Au cours des 12 mois qui ont précédé l ouverture de la faillite avez vous a passé quelque acte de vente ou hypothéqué vos biens ou mis en gage certains de vos biens Dans l affirmative donnez les détails b vendu disposé distribué ou enlevé quelques uns de vos biens sauf dans le cours ordinaire des affaires c vendu disposé ou distribué quelques actifs achetés à crédit avant même d avoir effectué le paiement total Dans le cours des 5 années précédant l ouverture de la faillite avez vous a été partie à quelque douaire ou contrat postérieur au mariage ou autre constitut de biens b vendu quelques immeubles ou biens réels au cours des 5 dernières années Dans l affirmative donnez les détails Votre entreprise a t elle déjà déclaré un bénéfice Dans l affirmative précisez la dernière occasion et la valeur au prix coûtant de votre inventaire à cette époque Depuis cette date quel a été le montant de vos ventes de vos achats et de vos dépenses d opération et quelle est la valeur au prix coûtant de votre stock à l heure actuelle Donnez les réponses Ventes Stock selon la réponse à la question 23 Ajoutez les achats subséquents Soustraire la valeur du stock à cette date Ajoutez les frais d opération Coût des ventes Profits ou pertes En fixant votre prix de vente quel montant avez vous ajouté au coût primitif à titre de pourcentage ou hausse Avez vous vendu des biens au prix coûtant ou à un prix moindre et le cas échéant à qui Comment expliquez vous les pertes indiquées à votre réponse à la question 23 Quelles sommes avez vous retirées de votre entreprise pour

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  • Formulaire 29 — Rapport du syndic sur l'état de l'évolution de l'encaisse — Pour personnes non visées par les modifications de 2009 - Bureau du surintendant des faillites Canada
    dans les notes Pour effectuer notre examen nous avons mené des enquêtes des analyses et avons tenu des discussions portant sur les renseignements que nous ont fournis la direction et les employés de la personne insolvable Puisque les hypothèses conjecturales n ont pas à être étayées nous nous sommes limités à en évaluer la pertinence par rapport à l objet des projections Nous avons également étudié les renseignements fournis par la direction à l appui des hypothèses probables ainsi que la préparation et la présentation des projections D après notre examen il n y a rien qui nous porte à croire quant aux points importants a que les hypothèses conjecturales ne cadrent pas avec l objet des projections b qu à la date du présent rapport les hypothèses probables émises par la direction ne sont pas convenablement étayées et ne cadrent pas avec les projets de la personne insolvable ou ne constituent pas un fondement raisonnable pour les projections compte tenu des hypothèses conjecturales ou c que les projections ne reflètent pas les hypothèses probables et conjecturales Puisque les projections sont fondées sur des hypothèses concernant des événements à venir les résultats réels différeront des renseignements présentés même si les

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  • Formulaire 30 — Rapport de l’auteur de la proposition sur l'état de l'évolution de l'encaisse — Pour personnes non visées par les modifications de 2009 - Bureau du surintendant des faillites Canada
    et cadrent avec l objet des projections mentionné dans la note et les hypothèses probables convenablement étayées cadrent avec les projets de la personne insolvable et constituent un fondement raisonnable pour les projections Toutes ces hypothèses sont énoncées dans les notes Puisque les projections sont fondées sur des hypothèses concernant des événements à venir les résultats réels différeront des renseignements présentés et les écarts peuvent être importants Les projections ont

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  • Formulaire 31 — Preuve de réclamation — Pour personnes non visées par les modifications de 2009 - Bureau du surintendant des faillites Canada
    autre qu une réclamation d un client visée par l article 262 de la Loi En ce qui concerne cette créance je ne détiens aucun avoir du débiteur à titre de garantie et Cochez ce qui s applique pour le montant de je ne revendique aucun droit à un rang prioritaire pour le montant de je revendique le droit à un rang prioritaire en vertu de l article 136 de la Loi Indiquez sur une feuille annexée les renseignements à l appui de la réclamation prioritaire réclamation du locateur suite à la résiliation d un bail au montant de J ai une réclamation en vertu du paragraphe 65 2 4 de la Loi dont les détails sont mentionnés ci après Donnez tous les détails de la réclamation y compris les calculs s y rapportant réclamation garantie au montant de En ce qui concerne la créance susmentionnée je détiens des avoirs du débiteur à titre de garantie dont la valeur estimative s élève à et dont les détails sont mentionnés ci après Donnez des renseignements complets au sujet de la garantie y compris la date à laquelle elle a été donnée et la valeur que vous lui attribuez et annexez une copie des documents relatifs à la garantie réclamation d un agriculteur d un pêcheur ou d un aquiculteur au montant de J ai une réclamation en vertu du paragraphe 81 2 1 de la Loi pour la somme impayée de Veuillez joindre une copie de l acte de vente et des reçus de livraison réclamation d un salarié au montant de J ai une réclamation en vertu du paragraphe 81 3 8 de la Loi au montant de J ai une réclamation en vertu du paragraphe 81 4 8 de la Loi au montant de réclamation contre les administrateurs au montant de À compléter lorsque la proposition vise une transaction quant à une réclamation contre les administrateurs J ai une réclamation en vertu du paragraphe 50 13 de la Loi dont les détails sont mentionnés ci après Donnez tous les détails de la réclamation y compris les calculs s y rapportant réclamation d un client d un courtier en valeur mobilières failli au montant de J ai une réclamation en tant que client en conformité avec l article 262 de la Loi pour des capitaux nets dont les détails sont mentionnés ci après Donnez tous les détails de la réclamation y compris les calculs s y rapportant Au meilleur de ma connaissance je suis lié ou le créancier susnommé est lié ou je ne suis pas lié ou le créancier susnommé n est pas lié au débiteur selon l article 4 de la Loi et j ai ou le créancier susnommé a ou je n ai pas ou le créancier susnommé n a pas un lien de dépendance avec le débiteur Les montants suivants constituent les paiements que j ai reçus du débiteur les crédits que j ai attribués à celui ci et les opérations sous évaluées selon le paragraphe

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  • Formulaire 35 — Certificat de cession — Pour personnes non visées par les modifications de 2009 - Bureau du surintendant des faillites Canada
    un avis d intention à l égard du débiteur susmentionné a été déposé en vertu de l article 50 4 de la Loi sur la faillite et l insolvabilité le débiteur a omis de déposer un état de l évolution de l encaisse ou le syndic a omis de déposer la proposition dans les délais prévus après le dépôt de l avis d intention le débiteur est par conséquent réputé

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  • Formulaire 39 — Certificat de cession — Pour personnes non visées par les modifications de 2009 - Bureau du surintendant des faillites Canada
    présentes que une proposition à l égard du débiteur susmentionné a été déposée en vertu de l article 62 de la Loi sur la faillite et l insolvabilité lors de l assemblée convoquée pour étudier la proposition les créanciers ont refusé d accepter la proposition le débiteur est donc réputé avoir fait dès lors une cession Ledit syndic susmentionné doit me fournir sans délai une garantie pour la somme susmentionnée

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  • Formulaire 42 — Certificat de cession — Pour personnes non visées par les modifications de 2009 - Bureau du surintendant des faillites Canada
    séquestre officiel pour ce district de faillite certifie par les présentes que une proposition à l égard du débiteur susmentionné a été déposée en vertu de l article 62 de la Loi sur la faillite et l insolvabilité le tribunal a refusé par ordonnance d approuver la proposition et le débiteur est par conséquent réputé avoir fait dès lors une cession Ledit syndic susmentionné doit me fournir sans délai une

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