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  • Formulaire 43 — Avis du défaut d'exécution d'une proposition — Pour personnes non visées par les modifications de 2009 - Bureau du surintendant des faillites Canada
    a été déposée auprès du séquestre officiel le 2 Les inspecteurs ou à défaut d inspecteurs les créanciers ne font pas abstraction du défaut et la personne insolvable a omis de remédier au défaut dans les 30 jours suivant le premier jour du défaut 3 Le syndic soussigné agissant relativement à la proposition a l intention de demander sa libération sans annuler la proposition 4 Les créanciers peuvent entamer des

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  • Formulaire 44 — Certificat de cession — Pour personnes non visées par les modifications de 2009 - Bureau du surintendant des faillites Canada
    district de faillite certifie par les présentes que une proposition à l égard du débiteur susmentionné a été déposée en vertu de l article 62 de la Loi sur la faillite et l insolvabilité ladite proposition bien qu elle ait été acceptée et approuvée a été annulée par le tribunal et le débiteur est par conséquent réputé avoir fait dès lors une cession Ledit syndic susmentionné doit me fournir sans

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  • Formulaire 46 — Certificat d'exécution intégrale d'une proposition — Pour personnes non visées par les modifications de 2009 - Bureau du surintendant des faillites Canada
    de 2009 Version PDF Formulaire 46 8 Ko 1 page article 65 3 de la Loi Intitulé Formulaire 1 Je syndic agissant relativement à la proposition de certifie que la proposition telle qu elle a été déposée auprès du séquestre

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  • Formulaire 48 — Rapport de l'administrateur concernant la proposition de consommateur - Bureau du surintendant des faillites Canada
    d exactitude sa situation financière et la cause de son insolvabilité Sont annexés au présent rapport un état succinct des avoirs obligations revenus et dépenses du débiteur consommateur et une liste des créanciers dont la valeur des réclamations excède 250 Je suis d avis que les causes de l insolvabilité du débiteur consommateur sont les suivantes Donnez en détail les causes de l insolvabilité du débiteur consommateur Je suis d

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  • Formulaire 49 — Avis aux créanciers de la proposition de consommateur (alinéa 66.14b) de la Loi) — Pour personnes non visées par les modifications de 2009 - Bureau du surintendant des faillites Canada
    de preuve de réclamation En ma qualité d administrateur je ne suis tenu de convoquer une assemblée des créanciers que dans la mesure où selon le cas en vertu de l article 66 15 de la Loi dans les 45 jours suivant le dépôt de la proposition de consommateur le séquestre officiel m enjoint de convoquer une telle assemblée ou des créanciers représentant en valeur au moins 25 pour cent des réclamations prouvées en font la demande avant l expiration des 45 jours suivant le dépôt de la proposition de consommateur Tout créancier qui a prouvé une réclamation et qui m indique sa désapprobation de la proposition de consommateur dans les 45 jours suivant le dépôt de la proposition sera réputé avoir demandé une assemblée des créanciers Si dans les 45 jours suivant le dépôt de la proposition de consommateur je ne suis pas tenu de convoquer une assemblée des créanciers la proposition de consommateur sera réputée en vertu du paragraphe 66 18 1 de la Loi avoir été acceptée par les créanciers En cas d acceptation effective ou présumée de la proposition de consommateur par les créanciers une demande de révision judiciaire de la proposition sera demandée seulement si

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  • Formulaire 55 — Certificat de cession — Pour personnes non visées par les modifications de 2009 - Bureau du surintendant des faillites Canada
    par les présentes que le débiteur susmentionné qui était un failli a par la suite déposé une proposition de consommateur en vertu de l article 66 de la Loi sur la faillite et l insolvabilité ladite proposition bien qu elle ait été acceptée et approuvée ou réputée acceptée et réputée approuvée a été annulée par le tribunal et le débiteur est par conséquent réputé avoir fait dès lors une cession

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  • Formulaire 56 — Avis aux créanciers et rapport au séquestre officiel concernant l’annulation présumée de la proposition de consommateur — Pour personnes non visées par les modifications de 2009 - Bureau du surintendant des faillites Canada
    qu aucune modification de la proposition de consommateur n a été déposée antérieurement la proposition de consommateur est réputée être annulée en vertu du paragraphe 66 31 1 de la Loi à compter du Par suite de l annulation présumée de la proposition de consommateur a le débiteur consommateur n est pas habilité à faire une autre proposition de consommateur avant que les réclamations pour lesquelles des preuves de réclamation

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  • Formulaire 57— Certificat d’exécution intégrale d’une proposition de consommateur - Bureau du surintendant des faillites Canada
    66 38 de la Loi Intitulé Formulaire 1 Je administrateur de la proposition de consommateur de débiteur consommateur certifie que le débiteur consommateur le a exécuté intégralement les dispositions de sa proposition de consommateur telle qu elle a été déposée

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