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  • Formulaire 60 — Demande de médiation par le syndic — Pour personnes non visées par les modifications de 2009 - Bureau du surintendant des faillites Canada
    La présente demande de médiation est produite pour les raisons suivantes Cochez ce qui s applique Paragraphe 68 6 Il y a défaut d entente avec le failli sur le montant du revenu excédentaire à verser Paragraphe 68 7 Il y a demande écrite de créancier adresse du créancier de procéder à la médiation Paragraphe 170 1 4 Le failli n est pas d accord avec la recommandation de libération

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  • Formulaire 61— Avis de la médiation — Pour personnes non visées par les modifications de 2009 - Bureau du surintendant des faillites Canada
    à verser Paragraphe 68 7 Il y a une demande écrite de créancier adresse du créancier de procéder à la médiation Paragraphe 170 1 4 Le failli n est pas d accord avec la recommandation de libération du syndic Paragraphe 170 1 5 Le syndic a fait une opposition à la libération du failli en vertu des alinéas 173 1 m ou n de la Loi Paragraphe 170 1 5

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  • Formulaire 62 — Avis de l’annulation de la médiation — Pour personnes non visées par les modifications de 2009 - Bureau du surintendant des faillites Canada
    raisons suivantes Cochez ce qui s applique Une opposition à la libération du failli pour l un des motifs visés aux alinéas 173 1 a à l ou o de la Loi est pendante J ai des motifs raisonnables de croire qu il y a abus de la procédure de report par l une des parties Indiquer failli syndic ou créancier le cas échéant Un deuxième ajournement a été demandé ou des circonstances provoquant un second ajournement sont survenues J ai des motifs raisonnables de croire qu une des parties autre que le syndic dans le cas d une médiation demandée en vertu du paragraphe 170 1 5 de la Loi ne peut plus poursuivre la médiation Indiquez failli ou créancier le cas échéant J ai des motifs raisonnables de croire que l absence de tous les créanciers informés de la médiation constitue une manœuvre dilatoire ou vise à discréditer le processus J ai des motifs raisonnables de croire que l absence d une partie informée de la médiation autre que le syndic dans le cas d une médiation demandée par un créancier en vertu du paragraphe 170 1 5 de la Loi constitue une manœuvre dilatoire ou vise à

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  • Formulaire 65 — État mensuel des revenus et dépenses du failli et de l’unité familiale et Information (ou Information modifiée) concernant la situation financière d’un failli — Pour personnes non visées par les modifications de 2009 - Bureau du surintendant des faillites Canada
    plusieurs membres de l unité familiale refusent de révéler cette information veuillez fournir les détails tel que requis par l article 10 de l Instruction 11R Retour à la référence de la note de bas de page dÉpenses mensuelles non discrÉtionnaires Dépenses mensuelles Failli Autres membres de l unité familiale Total pension alimentaire pour les enfants pension alimentaire pour le conjoint Frais de garde d enfants Dépenses relatives à une condition médicale Amendes et pénalités imposées par le tribunal Dépenses relatives à une condition d emploi Dettes sujettes à une levée des procédures Autres dépenses Veillez préciser Total des dÉpenses mensuelles non discrÉtionnaires 4 5 Total des dÉpenses mensuelles non discrÉtionnaires de l unitÉ familiale 4 5 6 revenu mensuel disponible du failli 1 4 7 revenu mensuel disponible de l unitÉ familiale 3 6 8 pourcentage du revenu mensuel disponible de l unitÉ familiale attribuable au failli 7 8 X 100 9 Dépenses mensuelles discrétionnaires Unité familiale Dépenses relatives au logement Dépenses de frais de subsistance Loyer Hypothèque Nourriture Épicerie Taxes foncières Frais de copropriété buanderie nettoyage à sec Chauffage Gaz Huile Soins personnels Téléphone Vêtements Câble Autre Électricité Dépenses de Transport Eau Location Paiements pour automobile Ameublement Entretien Réparation Essence Autre Public transportation Dépenses personnelles Autre Tabac Dépenses d assurance Alcool Vehicule Repas Restaurants Maison Divertissements Sports Ameublement Autres biens Cadeaux Dons de charité Vie Allocations Autre Autre Paiements Dépenses médicales non remboursables Effectués à l actif Prescriptions Effectués à un créancier garanti soins dentaires Autres que l hypothèque et le véhicule Autre Autre total des dÉpenses mensuelles discrÉtionnaires unitÉ familiale 10 Surplus dÉficit mensuel unitÉ familiale 8 10 11 Information ou Information modifiée concernant la situation financière d un failli Paiements à l actif suivant une entente Nombre de personnes dans l unité familiale incluant le failli

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  • Formulaire 67 — Avis de la faillite et de la première assemblée des créanciers — Pour personnes non visées par les modifications de 2009 - Bureau du surintendant des faillites Canada
    failli le date et le soussigné nom du syndic a été nommé syndic de l actif du failli par le séquestre officiel ou par le tribunal sous réserve de la confirmation par les créanciers de sa nomination ou de la nomination par ceux ci d un syndic de remplacement La première assemblée des créanciers du failli sera tenue le date à heure au bureau de bureau où se tiendra l assemblée au adresse du lieu de l assemblée Chaque créancier doit pour avoir le droit de voter à l assemblée déposer auprès de moi avant l assemblée une preuve de réclamation et au besoin une procuration Sont annexés au présent avis un formulaire de preuve de réclamation et un formulaire de procuration et une liste des créanciers dont les réclamations se chiffrent à 25 dollars ou plus ainsi que le montant de leurs réclamations Les créanciers doivent prouver leur réclamation à l égard de l actif du failli pour avoir droit de partage dans la distribution des montants réalisés provenant de l actif Inclure le paragraphe suivant dans le cas d un failli particulier Sont aussi annexés conformément à l alinéa 102 3 a de la Loi les renseignements sur

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  • Formulaire 68 — Préavis de la libération automatique du failli (première faillite) — Pour personnes non visées par les modifications de 2009 - Bureau du surintendant des faillites Canada
    a été rendue à l égard de nom du failli le et le soussigné nom du syndic a été nommé syndic 2 En vertu de l article 168 1 de la Loi le failli qui est un particulier qui a fait faillite pour la première fois sera automatiquement libéré le Inscrivez la date qui correspond à l expiration d un délai de neuf mois suivant la date de la faillite à moins que le surintendant des faillites le syndic de l actif du failli ou un créancier du failli ne donne avant cette date un préavis de son opposition à la libération du failli 3 Tout créancier qui entend s opposer à la libération du failli doit donner un préavis de son opposition avec motifs à l appui au bureau de division du Bureau du surintendant des faillites situé au au syndic de l actif du failli et au failli avant le Inscrivez la date indiquée au paragraphe 2 4 Tout créancier qui s oppose à la libération du failli doit payer des frais judiciaires 5 En cas d opposition à la libération du failli le syndic demandera sans délai au tribunal une convocation pour une audition de l opposition

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  • Formulaire 69, Avis de la faillite et de demande de première assemblée des créanciers et préavis de la libération automatique du failli (première faillite). — Pour personnes non visées par les modifications de 2009 - Bureau du surintendant des faillites Canada
    de la Loi une première assemblée de créanciers sera tenue seulement si le syndic en reçoit la demande dans les 30 jours suivant la date de la faillite du séquestre officiel ou des créanciers représentant en valeur au moins 25 pour cent des réclamations prouvées Pour demander une telle assemblée un créancier doit présenter au syndic avec une telle demande une preuve de réclamation Chaque créancier doit pour avoir le droit de voter à l assemblée déposer auprès de moi avant l assemblée une preuve de réclamation et au besoin une procuration Sont annexés au présent avis un formulaire de preuve de réclamation et un formulaire de procuration et une liste des créanciers dont les réclamations se chiffrent à 25 dollars ou plus ainsi que le montant de leurs réclamations Sont aussi annexés conformément à l alinéa 102 3 a de la Loi les renseignements sur la situation financière du failli et sur l obligation de celui ci de faire des versements à l actif aux termes de l article 68 de la Loi Les créanciers doivent prouver leur réclamation à l égard de l actif du failli pour avoir droit de partage dans la distribution des montants réalisés provenant de l actif En vertu de l article 168 1 de la Loi le failli un particulier qui fait faillite pour la première fois sera automatiquement libéré le Inscrivez la date qui correspond à l expiration d un délai de neuf mois suivant la date de la faillite à moins que le surintendant des faillites le syndic de l actif du failli ou un créancier du failli ne donne avant cette date un préavis de son opposition à la libération du failli Tout créancier qui entend s opposer à la libération du failli doit soumettre par écrit les motifs de

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  • Formulaire 70 — Avis de la faillite et de demande de première assemblée des créanciers — Pour personnes non visées par les modifications de 2009 - Bureau du surintendant des faillites Canada
    ou par le tribunal sous réserve de la confirmation par les créanciers de sa nomination ou sous réserve de la nomination par ceux ci d un syndic de remplacement Conformément à l alinéa 155d 1 de la Loi une première assemblée de créanciers sera tenue seulement si le syndic en reçoit la demande dans les 30 jours suivant la date de la faillite du séquestre officiel ou des créanciers représentant en valeur au moins 25 pour cent des réclamations prouvées Pour demander une telle assemblée un créancier doit présenter au syndic avec une telle demande une preuve de réclamation Chaque créancier doit pour avoir le droit de voter à l assemblée déposer auprès de moi avant l assemblée une preuve de réclamation et au besoin une procuration Sont annexés au présent avis un formulaire de preuve de réclamation et un formulaire de procuration et une liste des créanciers dont les réclamations se chiffrent à 25 ou plus ainsi que le montant de leurs réclamations Sont aussi annexés conformément à l alinéa 102 3 a de la Loi les renseignements sur la situation financière du failli et sur l obligation de celui ci de faire des versements à l actif aux

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