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  • Formulaire 78 — Bilan (commerçant) — Pour personnes non visées par les modifications de 2009 - Bureau du surintendant des faillites Canada
    Droits en vertu de testaments Véhicules Autres biens voir liste H Si le failli est une personne morale ajoutez montant du capital souscrit montant du capital payé Solde souscrit et impayé Estimation du solde qui peut être réalisé Total de l actif Déficit Liste A Créanciers non garantis Les noms doivent être inscrits par ordre alphabétique et numérotés consécutivement Liste des créanciers non garantis N o Nom du créancier Adresse Montant de réclamation Failli Date Liste B Créanciers garantis Liste des créanciers garantis N o Nom du créancier Adresse Montant de la réclamation Détails de la garantie Date de la garantie Évaluation de la garantie Surplus estimatif de la garantie Solde non garanti de la réclamation Failli Date Liste C Créanciers privilégiés pour salaires loyers etc Liste des créanciers privilégiés pour salaires loyers etc N o Nom du créancier Adresse et occupation Nature de la réclamation Période couverte par la réclamation Montant de la réclamation Montant payable intégralement Solde à percevoir en dividendes Failli Date Liste D Dettes éventuelles réclamations de fiducie ou autres Donnez ici le détail de toutes les réclamations non mentionnées dans les listes B ou C Dettes éventuelles réclamations de fiducie ou autres N o Nom du créancier ou du réclamant Adresse et occupation Montant de la dette ou de la réclamation Montant qui peut être réclamé en dividendes Date où la dette a été contractée Nature de la dette Failli Date Liste E Créances payables à l actif Liste des créances payables à l actif N o Nom du débiteur Adresse et occupation Nature de la dette Montant de la dette bonne douteuse mauvaise Folio du grand livre ou autre livre portant détails Date de créance Évaluation du produit Détails des valeurs détenues en garantie pour le paiement de la créance Failli Date Liste F

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  • Formulaire 79 — Bilan — Non-commerçant — Pour personnes non visées par les modifications de 2009 - Bureau du surintendant des faillites Canada
    crédit Cartes de crédit émises par les banques et les sociétés de fiducie Autres émetteurs de cartes de crédit Impôts fédéral provincial municipal Prêts étudiants Prêts d individus Autre Passif Créancier Adresse incluant le code postal N o de compte Montant de la dette Entrer le CGP Non garantie Garantie Privilégiée 1 cellule vide cellule vide cellule vide cellule vide cellule vide cellule vide 2 cellule vide cellule vide cellule vide cellule vide cellule vide cellule vide 3 cellule vide cellule vide cellule vide cellule vide cellule vide cellule vide 4 cellule vide cellule vide cellule vide cellule vide cellule vide cellule vide 5 cellule vide cellule vide cellule vide cellule vide cellule vide cellule vide 6 cellule vide cellule vide cellule vide cellule vide cellule vide cellule vide 7 cellule vide cellule vide cellule vide cellule vide cellule vide cellule vide 8 cellule vide cellule vide cellule vide cellule vide cellule vide cellule vide 9 cellule vide cellule vide cellule vide cellule vide cellule vide cellule vide 10 cellule vide cellule vide cellule vide cellule vide cellule vide cellule vide 11 cellule vide cellule vide cellule vide cellule vide cellule vide cellule vide 12 cellule vide cellule vide cellule vide cellule vide cellule vide cellule vide 13 cellule vide cellule vide cellule vide cellule vide cellule vide cellule vide 14 cellule vide cellule vide cellule vide cellule vide cellule vide cellule vide 15 cellule vide cellule vide cellule vide cellule vide cellule vide cellule vide 16 cellule vide cellule vide cellule vide cellule vide cellule vide cellule vide 17 cellule vide cellule vide cellule vide cellule vide cellule vide cellule vide 18 cellule vide cellule vide cellule vide cellule vide cellule vide cellule vide 19 cellule vide cellule vide cellule vide cellule vide cellule vide cellule vide 20 cellule vide cellule vide cellule vide cellule vide cellule vide cellule vide Total Non garantie cellule vide cellule vide cellule vide cellule vide Garantie cellule vide cellule vide cellule vide cellule vide Privilégiée cellule vide cellule vide cellule vide cellule vide Total cellule vide cellule vide Date Failli Renseignements relatifs aux affaires du failli 1 Nom de famille Prénoms Né e le JJ MM AAAA Sexe F M 2 Pseudonymes 3 Adresse complète y compris le code postal 4 État civil Précisez le mois et l année si l événement est survenu dans les cinq dernières années Marié e Célibataire Veuf veuve Séparé e Divorcé e Conjoint e de fait 5 Nom complet de l époux ou du conjoint de fait 6 Nom du présent employeur Occupation failli 7A Nombre de personnes dans l unité familiale incluant le failli 7B Nombre de personnes âgées de 17 ans et moins 8 Avez vous exploité une entreprise durant les cinq dernières années Oui Non Si oui Nom type d entreprise et période d opération B AU COURS DES 12 MOIS PRÉCÉDANT L OUVERTURE DE LA FAILLITE AVEZ VOUS AU CANADA OU AILLEURS 9A Vendu ou disposé quelques uns de vos biens Oui Non

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  • Formulaire 80 — Préavis d'une opposition à la libération du failli — Pour personnes non visées par les modifications de 2009 - Bureau du surintendant des faillites Canada
    80 20 Ko 1 page alinéa 168 1 1 d de la Loi Intitulé Formulaire 1 Avis est donné que syndic de l actif de failli entend s opposer à la libération du failli pour les motifs suivants Donnez les motifs de l opposition à la libération Daté le à Syndic Remarque Lorsqu une copie du présent avis est envoyé par voie électronique par des moyens tels que le courriel

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  • Formulaire 82 — Rapport du syndic sur la demande de libération du failli — Pour personnes non visées par les modifications de 2009 - Bureau du surintendant des faillites Canada
    détails Oui Non c Le failli a t il commis une infraction ayant rapport au processus de la faillite Si oui veuillez donner des détails Oui Non a Le failli a t il fait antérieurement une proposition sous la Loi sur la faillite et l insolvabilité Si oui veuillez donner des détails Oui Non b Le failli a t il déjà été en faillite au Canada ou ailleurs Si oui veuillez donner des détails Oui Non Des inspecteurs ont ils été nommés pour surveiller l actif de la faillite Veuillez préciser si le syndic a des motifs raisonnables de croire que les inspecteurs n approuveront pas le présent rapport Veuillez joindre une copie de la résolution Oui Non D Libération du failli a Le syndic a t il l intention de s opposer à la libération du failli Si oui veuillez donner des détails Oui Non b Le syndic a t il des motifs raisonnables de croire qu un créancier ou le surintendant s opposera à la libération du failli pour une raison autre que celles énoncées à l article 173 1 m ou n de la Loi Si oui veuillez donner des détails Oui Non Le failli a t il refusé ou omis de recevoir des consultations en vertu de l Instruction sur les consultations en matière d insolvabilité Si oui veuillez donner des détails Oui Non Y a t il d autres faits incidents ou circonstances qui justifieraient que le tribunal refuse une ordonnance de libération absolue Si oui veuillez donner des détails Oui Non Y a t il d autres faits pertinents p ex circonstances personnelles exceptionnelles ou paiements préférentiels Si oui veuillez donner des détails Oui Non Détails additionnels tel que requis Numéro Informations additionnelles Daté le à Annexe A A Montant à être payé mensuellement par le failli Montant mensuel requis par l Instruction sur le revenu excédentaire Même montant qu à la ligne 15 du formulaire 65 1 Montant mensuel que le failli a convenu de payer Même montant qu à la ligne 14 du formulaire 65 2 Différence entre les montants aux lignes 1 et 2 Montant que le failli a convenu de verser chaque mois pour racheter des éléments d actif Même montant qu à la ligne 13 du formulaire 65 Veuillez donner des détails 3 Paiement total anticipé lignes 2 3 B Revenu excédentaire Le failli a t il fait tous les paiements requis en vertu de l article 68 de la Loi Si non veuillez donner les détails Oui Non Le montant à payer correspond il à l Instruction sur le revenu excédentaire Si non veuillez donner les détails de toute circonstance atténuante qui affecterait le montant à être payé tel que fixé par l Instruction Oui Non Le failli a t il été informé de la possibilité de recourir à la médiation Oui Non Y a t il eu des modifications ou des changements importants pendant la faillite Si oui veuillez donner des détails Oui Non Une médiation a

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  • Formulaire 84 — Certificat de libération — Pour personnes non visées par les modifications de 2009 - Bureau du surintendant des faillites Canada
    sous alinéa 168 1 1 f ii de la Loi Intitulé Formulaire 1 Date de la faillite Je syndic de l actif de failli certifie que le failli conformément au paragraphe 168 1 1 de la Loi est libéré de

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  • Formulaire 85 — Certificat de libération (conditions remplies) - Bureau du surintendant des faillites Canada
    1 8 de la Loi Intitulé Formulaire 1 Date de faillite Je syndic de l actif de un failli certifie que le failli a rencontré les conditions prévues au rapport visé à l article 170 de la Loi par le syndic ou suite à l entente consécutive à la médiation et conformément au paragraphe 170 1 8 de la Loi le failli est libéré de toutes ses dettes à l

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  • Présentation : Examen oral devant jury —Le 21 janvier 2016 - Bureau du surintendant des faillites Canada
    recevrez un avis de l heure et de la date de votre examen oral environ une à deux semaines avant sa tenue On prévoit que les examens oraux auront lieu du 22 février au 25 mars 2016 Formule L examen comporte une série de questions normalisées élaborées en consultation avec les syndics autorisés en insolvabilité afin d assurer la cohérence Les questions sont utilisées en rotation Un temps de préparation de 30 minutes est alloué aux candidats pour qu ils organisent leurs idées La période préparatoire est suivie de la présentation et de l entrevue d une heure Des questions de suivi préétablies seront posées pour chaque question à développement Les membres du jury peuvent également poser une question afin de vérifier qu ils ont bien compris une réponse Les membres du jury prennent des notes tout au long de l examen Ainsi vous devez vous attendre à ce qu il y ait peu de contact visuel L examen oral devant jury est enregistré sur bande sonore aux fins de référence ultérieure par le BSF les candidats n auront pas accès aux enregistrements audio Les résultats obtenus par les candidats sont validés à l interne afin d assurer l uniformité Suggestions Prenez connaissance de toute l information sur l examen oral devant jury affichée sur le site Web du BSF sous la rubrique Comment devenir un syndic autorisé en insolvabilité Mettez tout en œuvre pour acquérir une expérience suffisante et approfondie dans tous les domaines d activité du syndic autorisé en insolvabilité Selon l analyse des résultats aux examens de l an dernier une expérience diversifiée est un bon indicateur de succès à l examen oral devant jury meilleur encore que la réussite à l ENIC Trouvez des candidats qui ont de l expérience dans les domaines d activité où

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  • Déroulement de l’examen oral devant jury - Bureau du surintendant des faillites Canada
    Sur réception de la demande le BSF vérifie si le candidat est admissible à l obtention d une licence et fixe la date à laquelle ce dernier se présentera devant le jury d examen Environ sept jours ouvrables avant la tenue de l examen oral devant jury le candidat recevra un avis indiquant la date l heure et le lieu de l examen qui se tiendra en général dans sa ville de résidence ou dans une ville située à proximité La plupart des examens oraux sont tenus dans les bureaux de division du BSF Le jour de l examen À la date prévue nous vous recommandons de vous présenter à l endroit indiqué au moins 15 minutes à l avance Vos effets personnels seront gardés dans un endroit sécuritaire et vous serez accompagné jusqu à une salle où vous seront remis un questionnaire renfermant deux questions à réponse longue et quatre questions à réponse courte ainsi que des stylos et du papier Vous disposerez de 30 minutes de préparation avant d être accompagné jusqu à la salle où se tiendra l examen oral Le jury sera formé de trois personnes soit un représentant du BSF un syndic et un avocat spécialiste de l insolvabilité Le syndic et l avocat sont sélectionnés compte tenu des commentaires de l ACPIR et des associations provinciales de l insolvabilité Des personnes peuvent s ajouter à titre d observateurs mais elles ne participeront d aucune manière au processus d évaluation L examen oral devant jury sera enregistré sauf si vous présentez une demande d exemption au moins deux semaines à l avance Veuillez vous reporter à la politique du BSF sur les enregistrements Pendant une heure le jury écoutera vos réponses aux questions qui vous ont été fournies et pourra vous poser des questions de

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