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  • Préparation à l’examen oral devant jury - Bureau du surintendant des faillites Canada
    aux candidats On trouvera ci après des questions à réponse courte fournies à titre d exemple uniquement Exemple 1 James Mc Elroy exploite une entreprise d expert conseil en difficulté en tant qu entreprise individuelle Après le dépôt contre lui de plusieurs jugements et brefs d exécution il cède à son épouse l une de ses automobiles et prend une avance assez considérable sur sa marge de crédit pour payer un oncle Il sait que son oncle continuera de le soutenir Le nom de l oncle ne figure pas dans le bilan statutaire James déclare faillite et ces faits sont mis en lumière lors de la première assemblée des créanciers bien que le moment exact des transactions en question demeure encore inconnu Les inspecteurs veulent prendre des mesures immédiates à l égard de cet actif et il y a suffisamment de fonds pour entreprendre ce processus Quelles autres questions pourriez vous poser et pourquoi Quelles sont les mesures possibles dont le SAI pourrait discuter avec les inspecteurs Exemple 2 Vous avez récemment joint les rangs d un bureau où travaillent deux autres SAI La situation suivante s est produite au cours de votre premier mois au sein de ce bureau Jean l un de vos administrateurs de dossier vous explique que le bureau utilise les montants excédentaires des chèques de remboursement de la TPS une fois les frais d administration du dossier y compris les honoraires et débours du SAI acquittés pour répondre aux exigences de libération conditionnelle des faillis Il vous indique qu au moment où ils signent leur bilan les faillis signent un document qui autorise le SAI à utiliser les fonds provenant des chèques de remboursement de TPS pour exécuter toute condition d une ordonnance conditionnelle non encore remplie le cas échéant Comment réagissez vous Écoutez l exemple de ce que nous considérons comme une réponse appropriée à cette question Footnote Format MP3 Transcription La réponse fournie est jugée appropriée pour les raisons suivantes La réponse souligne la question d ordre juridique notamment le fait qu en vertu de la Règle 59 des Règles générales sur la faillite et l insolvabilité le paiement au titre d un crédit de TPS n est pas compris dans les biens du failli si un dividende est payable aux créanciers sans qu il faille prendre en compte ce paiement Le SAI peut uniquement utiliser les crédits de TPS pour payer ses honoraires et débours s il n y a pas d autres fonds disponibles Le candidat fait preuve de son jugement et de ses compétences professionnelles dans sa réponse La réponse soulève la question d ordre éthique Le candidat reconnaît que son employeur n agit pas dans les règles en demandant à tous les débiteurs de signer un document dans lequel ils autorisent le SAI à utiliser les crédits de TPS à des fins autres que celles prévues par la Règle 59 Le candidat fait preuve de son sens de l éthique dans sa réponse La réponse propose une solution et

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  • Renseignements administratifs sur l’examen oral devant jury - Bureau du surintendant des faillites Canada
    sa participation ou se retirer du processus et demander le report de l examen oral devant jury à l année suivante si le Bureau du surintendant des faillites BSF reçoit un avis écrit à cet effet au moins une semaine avant la date prévue de l examen oral du candidat Le BSF traitera le remboursement des frais de demande à son entière discrétion pour les annulations en raison de circonstances hors du contrôle du candidat Maladie Si avant ou pendant la séance d examen le candidat éprouve un problème physique ou psychologique suffisamment grave pour compromettre sa performance à l examen oral il lui incombe d informer le membre du jury représentant le BSF qu il ne peut entreprendre l examen ou le poursuivre Le candidat qui choisit d entreprendre l examen ou de le poursuivre en dépit de son état doit accepter les résultats de l examen Le candidat qui est incapable de se présenter à l examen oral à la date prévue pour cause de maladie doit dans la mesure possible en informer le BSF au préalable Il pourrait être tenu de fournir l attestation d un médecin accrédité Évaluation des candidats ayant un handicap Il incombe au

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  • Politique sur l’enregistrement des examens oraux par le Bureau du surintendant des faillites - Bureau du surintendant des faillites Canada
    fonctions et attributions liées à l octroi de licences de syndic et dans le cadre de fonctions connexes Demandes d exemption En vertu de la présente politique les candidats sont avisés que les examens oraux seront enregistrés aux fins décrites à l article 2 et que l enregistrement sera tenu et traité à titre confidentiel conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels Un candidat peut demander une exemption à l enregistrement de l examen oral en remplissant et en signant la Demande d exemption à l enregistrement de l examen oral prévue à l annexe A Le formulaire dûment rempli devrait être soumis au BSF le plus rapidement possible ou au moins deux semaines avant la date prévue de l examen Période de conservation de l enregistrement L enregistrement de l examen oral d un candidat sera conservé pendant au moins six mois suivant la prise d une décision par le surintendant concernant la licence du candidat ou suivant la prise d une décision finale rendue à l issue d un appel ou d un contrôle de la décision du surintendant selon la dernière de ces échéances à survenir Version PDF 107 Ko 1 page Annexe A Demande d exemption à l enregistrement de l examen oral Je soussigné certifie que je suis un candidat à une licence de syndic en vertu de l alinéa 5 3 a de la Loi sur la faillite et l insolvabilité L R C 1985 ch B 3 et que j ai été invité à me présenter devant un jury d examen en vue de la tenue de l examen oral dans la ville de dans la province de le jour de Par les présentes je demande une exemption à l enregistrement de l examen oral et je confirme que je

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  • Examens oraux devant jury — Compétences évaluées - Bureau du surintendant des faillites Canada
    dans le cadre d un cabinet d insolvabilité et de réorganisation Sauf dans des cas exceptionnels les candidats à une licence de syndic doivent montrer qu ils ont réussi le PQC et l Examen national sur l insolvabilité des CIRP PAIR et compter à leur actif 2 400 heures d expérience de travail dans le domaine de l insolvabilité Plutôt que de vérifier l étendue des connaissances des candidats le jury évaluera avant tout dans quelle mesure ils montrent dans leurs réponses qu ils possèdent les compétences susmentionnées Les candidats doivent toutefois démontrer qu ils connaissent bien les lois pertinentes et qu ils sont en mesure de les appliquer correctement Les compétences suivantes seront évaluées dans le cadre de l examen oral devant jury Jugement efficace et pensée stratégique Sens de l éthique des affaires et professionnalisme Aptitude à communiquer oralement Jugement efficace et pensée stratégique Dans le contexte de la faillite ou de l insolvabilité renvoie à la capacité de mettre en évidence les problèmes et les enjeux de confirmer les faits de consulter des spécialistes au besoin pour obtenir leur avis et de déterminer les plans d action réalistes à adopter compte tenu de la position des divers intervenants et du cadre législatif pertinent Renvoie également à la capacité de recommander une stratégie et de l étayer à la lumière des données disponibles et de faire état de toutes les hypothèses Exemples d indicateurs de compétence du candidat qui fait preuve d un jugement efficace et d une pensée stratégique Définir et confirmer la nature d un problème l étudier sous divers angles et envisager diverses solutions et tenir compte de la position des intervenants visés avant d adopter un plan pour résoudre le problème Reconnaître et passer en revue les facteurs pertinents d une situation ou d un problème et chercher à obtenir des renseignements complémentaires et à les valider au besoin Appliquer les lois pertinentes de façon exacte et appropriée Savoir à quel moment il est indiqué de demander l avis d autres personnes de les consulter ou de collaborer avec elles Évaluer les points forts et faiblesses d une situation afin d en venir à une conclusion sur les mérites ou la validité des mesures à prendre Prévoir les répercussions ou les risques inhérents à un plan d action suggéré et élaborer les stratégies pertinentes afin d en atténuer l incidence Parvenir à une conclusion pertinente même si l on ne dispose que de données incomplètes ou contradictoires Sens de l éthique des affaires et professionnalisme Renvoie à la capacité de s acquitter des fonctions requises en faisant preuve de compétence d excellence d efficacité d objectivité et d impartialité tout en se conformant aux règles ou aux normes établies régissant la conduite des professionnels de l insolvabilité Il faudra notamment être capable d agir et de réagir rapidement et de collaborer avec la population et les organismes de réglementation ainsi que de trouver un juste équilibre entre la transparence et une divulgation suffisante d

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  • Demande de rétroaction sur l’examen oral devant jury / Demande de révision de la décision concernant une demande de licence - Bureau du surintendant des faillites Canada
    rétroaction sur l examen oral devant jury Tous les candidats peuvent obtenir de la rétroaction informelle sur leurs résultats à l examen oral devant jury Cette rétroaction leur est fournie dans le cadre d une conversation avec un représentant du BSF qui a pris connaissance de leur demande Cela peut également être l occasion de passer en revue l évaluation du jury et ses recommandations au surintendant Il est fortement recommandé à tout candidat ayant échoué de participer à une séance informelle de rétroaction afin de comprendre ses résultats et de prendre connaissance de tout conseil formulé par le jury quant aux compétences additionnelles à acquérir La demande de rétroaction sur l examen oral devant jury peut être faite par courriel à l adresse osb bsf licence ic gc ca Le BSF communiquera avec les candidats dans un délai de deux jours ouvrables afin de fixer la date et l heure de la séance Demande de révision à compter de la date de réception de la décision relative à la délivrance de la licence les candidats disposent d un délai de 30 jours civils pour présenter une demande écrite de révision de la décision Les candidats doivent prendre toutes les mesures possibles pour obtenir de la rétroaction informelle avant de présenter une demande de révision de la décision du surintendant La demande de révision doit être envoyée à l adresse suivante Bureau du surintendant des faillites Place Héritage 155 rue Queen 4 e étage Ottawa Ontario K1A 0H5 osb bsf licence ic gc ca Attention de Programme des licences La demande de révision doit comporter les éléments suivants le nom l adresse et le numéro de téléphone du demandeur la date de la décision une confirmation que le candidat a obtenu de la rétroaction les motifs de la demande y

    Original URL path: http://www.infoconsommation.ca/eic/site/bsf-osb.nsf/fra/br03115.html (2016-02-13)
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  • Décisions ayant une incidence sur la licence des syndics autorisés en insolvabilité - Bureau du surintendant des faillites Canada
    Loi sur la faillite et l insolvabilité LFI Dans certains cas les conclusions de l enquête sont suffisamment graves pour donner lieu à une recommandation de sanction visant la licence d un syndic annulation ou suspension de la licence en vertu du paragraphe 13 2 5 ou imposition de conditions ou de restrictions en vertu du paragraphe 14 01 1 de la LFI La décision sur la conduite professionnelle est assimilée à celle d un office fédéral et peut faire l objet d un examen judiciaire par la Cour fédérale Mesures conservatoires Définition Le surintendant des faillites impose des mesures conservatoires lorsqu il estime qu un dossier de faillite ou d insolvabilité doit être protégé par exemple lorsqu un méfait ou des malversations de la part d un syndic peuvent mettre l actif en péril Des mesures conservatoires peuvent également être imposées lorsqu un syndic tombe malade ou meurt sans avoir conclu d entente de succession valide ou encore si pour une raison quelconque le travail d un bureau de syndics ne respecte plus les normes établies par le BSF Décisions rendues en vertu du Code criminel Définition Si dans le cadre d une enquête sur la conduite professionnelle d

    Original URL path: http://www.infoconsommation.ca/eic/site/bsf-osb.nsf/fra/br03484.html (2016-02-13)
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  • Êtes-vous conforme à l’instruction Désignation de syndic et publicité par les syndics? - Bureau du surintendant des faillites Canada
    en vigueur le 1er avril 2016 L une des exigences clés de l instruction est que les syndics doivent signer un accord de consentement et le soumettre au surintendant des faillites avant le 1er avril 2016 pour qu ils puissent commencer à utiliser la désignation syndic autorisé en insolvabilité La publication de la désignation syndic autorisé en insolvabilité comme marque officielle du Bureau du surintendant des faillites a eu lieu

    Original URL path: http://www.infoconsommation.ca/eic/site/bsf-osb.nsf/fra/br03521.html (2016-02-13)
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  • Statistiques sur l'insolvabilité au Canada — Novembre 2015 — Points saillants - Bureau du surintendant des faillites Canada
    progressé de 3 2 par rapport à la période correspondante terminée le 30 novembre 2014 Au cours de la période de 12 mois qui a pris fin le 30 novembre 2015 le nombre de dossiers d insolvabilité de consommateurs a enregistré une hausse de 3 4 par rapport à la période correspondante terminée le 30 novembre 2014 Les faillites de consommateur ont diminué de 1 9 tandis que les propositions de consommateur ont progressé de 9 8 Au cours de la même période la proportion de consommateurs insolvables ayant opté pour une proposition a augmenté pour atteindre 47 7 comparativement à 44 9 pour la période de 12 mois terminée le 30 novembre 2014 Par ailleurs 96 7 de l ensemble des dossiers d insolvabilité ont été déposés par des consommateurs au cours de la période de 12 mois qui a pris fin le 30 novembre 2015 Au cours de la période de 12 mois qui a pris fin le 30 novembre 2015 le nombre de dossiers d insolvabilité d entreprises a diminué de 1 9 par rapport à la période correspondante terminée le 30 novembre 2014 Les deux secteurs ayant enregistré la baisse la plus marquée à ce chapitre

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