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  • Instruction no 29R3 (Ébauche pour consultation) — Désignation de syndic et publicité par les syndics - Bureau du surintendant des faillites Canada
    de la LFI Objet La présente instruction vise à exiger l utilisation d une désignation professionnelle pour aider les débiteurs à identifier les syndics autorisés à prescrire les normes professionnelles que doivent respecter les syndics en matière de publicité Désignation Dans toutes les communications ou représentations qui relèvent du domaine de compétence d un syndic autorisé en vertu de la LFI le syndic doit s identifier au moyen de la désignation professionnelle syndic autorisé en insolvabilité et redressement ou de l acronyme SAIR Le syndic autorisé en insolvabilité et redressement ne doit utiliser aucun autre terme faisant allusion à la possession d une licence de syndic comme syndic de faillite Toute personne qui n est pas syndic autorisé ne peut accomplir un acte à titre de syndic autorisé en vertu de la LFI ni se faire passer pour tel et peut être reconnue coupable d une infraction prévue à l article 203 1 et à l alinéa 202 1 a de la LFI Publicité relative à des services ayant trait à l insolvabilité Le syndic autorisé est tenu d utiliser la désignation professionnelle syndic autorisé en insolvabilité et redressement ou l acronyme SAIR dans toutes les publicités destinées à des clients consommateurs ou semblant solliciter ceux ci Conservation de dossiers Le syndic autorisé en insolvabilité et redressement doit conserver des copies de documents lui permettant de démontrer qu il s est conformé aux conditions énoncées dans la présente instruction Les copies de ces documents sont fournies au BSF sur demande Normes professionnelles en matière de publicité Le syndic autorisé en insolvabilité et redressement ne doit annoncer directement ou indirectement que des renseignements dont il peut démontrer la véracité l exactitude et le caractère vérifiable qui ne sont ni trompeurs ni sources de confusion et qui ne sont pas susceptibles de

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  • Biographie de Bill James - Bureau du surintendant des faillites Canada
    Industrie Canada en 2008 pour occuper le poste de directeur général des Industries de services et produits de consommation puis celui de directeur général des Ressources humaines Avant son entrée au Ministère M James avait exercé diverses fonctions à Ressources humaines et Développement des compétences Canada notamment celles de directeur général Politique de l assurance emploi directeur principal Politique du marché du travail et directeur Relations fédérales provinciales De 1991

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  • Jean-Guy Daoust — 19 avril 2013 — Décision sur la conduite professionnelle - Bureau du surintendant des faillites Canada
    analyste daté du 4 février 2013 qui a été examiné par monsieur Jean Guy Daoust syndic de faillite ci après le syndic sans commentaire décrit les faits et les événements suivants Le 8 janvier 2013 le Bureau du surintendant des faillites de la division de Montréal a reçu une demande de fixer une assemblée des créanciers dans le dossier de proposition de consommateur numéro 41 1690305 Le débiteur consommateur était monsieur Jean Guy Daoust syndic de faillite titulaire de la licence numéro 1560 Le paragraphe 26 a de l Instruction 13R4 portant sur la Délivrance des licences de syndic indique qu un syndic doit être solvable en tout temps ce qui peut être compromis par le dépôt d une proposition de consommateur Le 10 janvier 2013 le syndic a demandé au surintendant des faillites de suspendre temporairement sa licence en vertu de l alinéa 13 2 5 d de la Loi sur la faillite et l insolvabilité LFI compte tenu du dépôt de sa proposition de consommateur Le 17 janvier 2013 le syndic a indiqué qu il a suspendu ses activités jusqu à ce que le surintendant rende sa décision Le syndic a été informé qu avant la levée de la suspension le Bureau du surintendant des faillites procéderait à une enquête sur sa solvabilité ainsi que sur toute autre affaire pertinente s il y a lieu L analyste a recommandé que le surintendant accepte la demande de suspension de la licence du syndic Le 9 avril 2013 le syndic a reçu un préavis écrit des motifs de la décision du surintendant conformément au paragraphe 13 2 6 de la LFI Après considération des circonstances de la présente affaire incluant les événements susmentionnés en ma qualité de surintendant des faillites j ordonne la suspension de la licence de syndic numéro

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  • Rochelle Pont Budd — 20 février 2013 — Décision sur la conduite professionnelle - Bureau du surintendant des faillites Canada
    à l alinéa 5 3 e de la Loi sur la faillite et l insolvabilité LFI a présenté un rapport au surintendant des faillites La conduite professionnelle de la syndic a été examinée pour les périodes pendant lesquelles elle offrait ses services sous l égide des sociétés de fiducie Friedman Friedman Inc et J Lukca Associés Inc La syndic endosse la responsabilité des allégations contenues dans le rapport toutefois elle explique toutefois qu elle a suivi les protocoles et les directives mis en place par chacune de ces sociétés L analyste principale des faillites a tenu compte de ces observations mais soutient malgré tout qu une sanction est appropriée Depuis que la syndic a commencé à offrir ses services par l intermédiaire d une autre société de fiducie au cours du mois de septembre 2006 aucune allégation similaire n a été portée à l attention de l analyste principale des faillites concernant la conduite professionnelle de la syndic La syndic a collaboré avec l analyste principale des faillites tout au long du processus disciplinaire Les sanctions recommandées dans le rapport constitueraient une résolution complète et satisfaisante pour les deux parties dans cette affaire Les deux parties se sont vues accorder l occasion de se faire entendre conformément à l article 14 02 de la Loi sur la faillite et l insolvabilité LFI et aucune des parties n a saisi cette occasion pour faire des soumissions À la lumière de ce qui précède la nécessité d une audience sur le bien fondé de cette affaire est écartée Après considération des circonstances de la présente affaire incluant les événements susmentionnés sur lesquels les parties se sont entendues et le rapport mentionné il m apparaît que les exigences du paragraphe 14 01 1 de la LFI sont respectées et que la sanction proposée

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  • Sam Lévy et Sam Lévy & Associés Inc. — 15 février 2013 — Décision sur la conduite professionnelle - Bureau du surintendant des faillites Canada
    l entremise de monsieur Robert Massé a émis une série d instruction de mesures conservatoires à l encontre des syndics Sam Lévy syndic et Sam Lévy Associés Inc personne morale agissant en qualité de syndic syndic corporatif le tout en vertu de l article 14 03 de la Loi sur la faillite et l insolvabilité LFI Les syndics en cause ont contesté lesdites instructions de mesures conservatoires Le 17 avril 2012 le surintendant des faillites agissant par l entremise de monsieur Louis Nolet a signifié par correspondance aux syndics qu un processus disciplinaire était initié à leur encontre Les syndics en cause contestent l institution d un processus disciplinaire à leur sujet Tout en n admettant pas le bien fondé des instructions de mesures conservatoires ni du rapport d enquête qui leur fut remis le 16 avril 2012 les syndics ont avisé le surintendant de leur intention de mettre un terme aux différends judiciaires qui les opposent et de cesser d exercer la profession de syndic pour des raisons de santé si bien que les syndics acquiescent à l annulation de leurs licences respectives conformément aux dispositions de l article 14 01 de la LFI Les dispositions appropriées ont été prises afin que l administration des dossiers dont ils avaient la charge soit confiée à un autre syndic licencié Les parties sont d avis qu il n y a pas lieu de poursuivre davantage le processus disciplinaire amorcé Le syndic a reçu un avis du surintendant conformément au paragraphe 14 02 1 de la LFI Les deux parties se sont vues accorder l occasion de se faire entendre sur toute question non résolue À la lumière de ce qui précède la nécessité d une audience sur le bien fondé de cette affaire est écartée Après considération des circonstances de la

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  • Frank Sheldon Kisluk et Frank S. Kisluk Limited — 1er juin 2011 — Décision sur la conduite professionnelle - Bureau du surintendant des faillites Canada
    l analyste principal désigné relativement aux états définitifs d ici le 30 juin 2011 à moins que l analyste principal ne reporte le délai à la demande du syndic La décision de reporter ce délai supérieur relève entièrement de la discrétion de l analyste principal Le syndic déposera une requête auprès du tribunal pour obtenir s il y a lieu la taxation dans les dossiers ouverts ainsi que sa libération à leur égard et il avisera l analyste principal des dates d audiences qui auront été fixées Le syndic a retenu à cette fin les services de Chee Kong Leong syndic de faillite indépendant afin qu il prépare la documents nécessaires aux audiences pour taxation et libération et qu il obtienne des dates d audiences auprès du tribunal Un résumé de l entente intervenue entre le syndic et M Leong est joint au présent document annexe A Les frais qui résultent des services de Chee Kong Leong seront à la charge personnelle de Frank Kisluk et ils ne seront imputés à aucun actif De plus le syndic veillera à ce que l administration des dossiers déposés en vertu de sa licence ne soit pas retardée ou autrement entravée en raison d un conflit ou d un différend le cas échéant entre le syndic et M Chee Kong Leong Le syndic remboursera dans les 30 jours à l actif de tout dossier ouvert tous les retraits non autorisés les frais bancaires déraisonnables ou les comptes à découvert ayant donné lieu à une perte pour l actif Tous les fonds reçus des dossiers ouverts par le syndic à titre de rémunération après la taxation par le tribunal y compris le remboursement des débours seront détenus en fiducie par le syndic et porté en diminution des retraits non autorisés des frais bancaires déraisonnables ou des comptes à découvert ayant donné lieu à une perte pour l actif ou des intérêts perdus Le syndic administrera les dossiers jusqu à leur clôture L analyste principal ou un autre employé désigné du Bureau du surintendant des faillites BSF s assurera de la validité et de la justification de tous paiements notamment au titre des dépenses des frais et de la rémunération effectués à partir des comptes bancaires en fiducie des actifs administrés ou contrôlés par le syndic ou le syndic corporatif ou au nom de ces derniers qui sont présentés pour encaissement à la suite de la délivrance des présentes directives si le paiement est justifié l analyste principal ou l employé du BSF doit contresigner tous les chèques les lettres de change les traites bancaires les certificats de dépôt ou les transferts de fonds à porter les comptes bancaires en fiducie des actifs administrés ou contrôlés par le syndic ou le syndic corporatif ou au nom de ces derniers ou par un autre syndic jusqu à la clôture des dossiers qui demeurent ouverts Lorsque le syndic aura satisfait aux obligations prévues aux paragraphes 1 à 7 il acceptera de son plein gré d exercer ses

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  • Allen W. MacLeod, Donald A. MacLeod and D. & A. MacLeod Company Ltd. — 3 mai 2011 — Décision sur la conduite professionnelle - Bureau du surintendant des faillites Canada
    1989 Attendu que le soussigné a été désigné comme délégué du Surintendant des faillites pour décider de la présente affaire Attendu que l analyste principale a avisé le soussigné le 12 octobre 2008 qu elle ne donnerait pas suite aux allégations concernant Donald A MacLeod et attendu que les parties ont confirmé cette position le 20 octobre 2008 et que le soussigné en conséquence a accordé un sursis relativement aux allégations A C D E G et L a en ce qui concerne Donald A MacLeod et à l allégation F dans sa totalité Attendu que le soussigné a rendu le 1 er r décembre 2008 une décision sur la responsabilité dans laquelle l allégation L a été accueillie et rejetant les autres allégations http www ic gc ca eic site bsf osb nsf fra br02132 html et que cette décision a été suivie d une deuxième décision rendue le 5 février 2009 portant sur la sanction relative à l allégation L http www ic gc ca eic site bsf osb nsf fra br02141 html Attendu que ces décisions ont fait l objet d une demande de contrôle judiciaire par la Cour fédérale présentée par l analyste principale qui visait les allégations rejetées A B D E H J et K ainsi que la sanction relative à l allégation L Dossier T 327 09 Attendu que le 28 janvier 2010 la Cour fédérale a confirmé le rejet des allégations A B D E et H infirmé le rejet des allégations J et K et renvoyé les allégations J K et L devant le soussigné pour qu il rende une nouvelle décision relativement à la sanction http decisions fct cf gc ca fr 2010 2010cf97 2010cf97 html Attendu que la décision de la Cour fédérale a fait l objet d un

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  • Martin Daniel Bell et Graham Mathew Inc. — 4 février 2011 — Décision sur la conduite professionnelle - Bureau du surintendant des faillites Canada
    13 2 3 de la LFI au motif que les droits de licence annuels y afférents n avaient pas été payés Le 18 décembre 2009 l analyste principal des faillites a remis au surintendant un rapport d enquête énonçant ses conclusions sur la conduite professionnelle de Martin Daniel Bell et de Graham Mathew Inc Une copie du rapport d enquête a été transmise aux intimés Ce document était accompagné d une demande de déposer par écrit leurs objections concernant le rapport Or ils ne l ont pas fait Le 16 avril 2010 le surintendant a tenu une conférence téléphonique avec les parties Cette conférence devait permettre de discuter de la possibilité de tenir une conférence préparatoire à l audience pour clarifier toute objection soulevée relativement au rapport d enquête ainsi que pour déterminer si une audience était requise et dans l affirmative pour simplifier l administration de l audience en établissant au préalable la liste des témoins et des témoignages requis en délimitant les points en litige en préparant un exposé conjoint des faits et en concluant une entente sur la logistique de l audience publique Les 14 et 15 juin 2010 M Bell et M e Taggart l avocat du BSF ont participé à la conférence préparatoire à l audience qui a été tenue à Toronto à l issue de la réunion le 15 juin 2010 les parties ont signé un protocole d entente Le protocole énonçait l entente intervenue par rapport à certains faits ainsi que certains points de désaccord dressait la liste des témoins proposés et établissait la logistique de l audience Il y était également convenu que M Bell aurait accès à ses dossiers de syndic que détenait le BSF par suite des mesures conservatoires susmentionnées M Bell pourrait ainsi clarifier les faits en litige M Bell s est engagé à déposer ses objections par écrit concernant le rapport d enquête au plus tard le 1 er septembre 2010 et il a convenu que l omission de le faire signifiait que l affaire pouvait conduire directement à une audience qui porterait uniquement sur le caractère adéquat des sanctions recommandées par le BSF Si des objections étaient déposées une audience serait tenue concernant les questions en litige M Bell a également convenu de tenir le surintendant informé de l état des accusations criminelles déposées contre lui Il a d ailleurs confirmé que ces accusations étaient en partie liées à bon nombre des questions mentionnées dans le rapport d enquête du BSF Le 8 juillet 2010 M e Taggart a remis d autres observations au surintendant et aux intimés Ces observations portaient sur l invalidité des licences des intimés et sur les normes de conduite qui devraient s appliquer si le surintendant envisageait de réactiver les licences invalides M e Taggart a souligné le fait que les intimés n avaient pas payé leurs droits de licence et qu en conséquence les licences n étaient pas valides Dans ses observations M e Taggart mentionnait aussi que le 3 février 2009 M Bell avait été déclaré coupable d inconduite comme comptable agréé par l Institut des comptables agréés de l Ontario Le rapport d enquête du BSF contenait une copie de la décision de l Institut des comptables agréés de l Ontario M e Taggart a également fait valoir que M Bell devait encore répondre à plusieurs accusations criminelles en lien avec ses activités de syndic Compte tenu de tous ces faits l avocat du BSF a prétendu qu abstraction faite des décisions prévues en matière de conduite professionnelle sous le régime de l article 14 01 les licences annulées ne devraient pas être réactivées si les critères énoncés dans l Instruction n o 13R2 du surintendant et le paragraphe 13 2 5 étaient appliqués Par conséquent les licences étant déjà annulées il a conclu que TRADUCTION la seule question à trancher est celle du remboursement M Bell a accusé réception des observations de l avocat du BSF datées du 8 juillet M Bell avait jusqu au 28 juillet pour répondre et aucune réponse n a été déposée Le greffier aux conduites professionnelles du BSF a adressé un deuxième avis écrit à M Bell Cet avis l informait que si aucune observation écrite de sa part n était reçue au plus tard le 27 août 2010 le surintendant prendrait l affaire en délibéré Le 23 décembre 2010 M e Taggart a envoyé une lettre au surintendant et à M Bell Dans cette lettre il rapportait avoir été avisé que M Bell avait reconnu sa culpabilité à l égard de plusieurs accusations criminelles le 14 décembre 2010 M e Taggart a exprimé la position suivante TRADUCTION Que le surintendant ait l intention de résoudre la présente affaire en appliquant les dispositions relatives à la délivrance de licences ou les dispositions relatives à la conduite professionnelle de la LFI il semblerait que la seule question importante à résoudre est celle du remboursement Étant donné qu aucune objection écrite n a été déposée nous prétendons que les syndics ne peuvent contester le quantum des pertes et que par conséquent le remboursement aux actifs pertinents des montants inscrits dans l annexe A ci jointe peut être ordonné conformément à l un ou à l autre des régimes sur le fondement du paragraphe 13 2 7 dans un cas et de l alinéa 14 01 1 f dans l autre Le 31 décembre 2010 le greffier aux conduites professionnelles du BSF a avisé M Bell que compte tenu du protocole d entente signé le 15 juin 2010 l affaire pouvait faire l objet d une audience portant uniquement sur la question des sanctions Il a été demandé à M Bell de confirmer au greffier au plus tard le 17 janvier 2011 s il souhaitait ou non qu une audience soit tenue M Bell a également été avisé que le surintendant prévoyait qu en l absence de réponse il instruirait l affaire en se fondant sur le dossier écrit il annulerait les licences des intimés et

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