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  • Allen W. MacLeod, Donald A. MacLeod et D. & A. MacLeod Company Ltd. — 5 juillet 2010 — Décision sur la conduite professionnelle - Bureau du surintendant des faillites Canada
    longue Au paragraphe 99 de mes motifs du 1 er décembre 2000 je précise ce qui suit traduction 99 Les avocats du BSF ont assisté à l audience d annulation devant le registraire adjoint en matière de faillite Ils n ont pas contesté l annulation cependant ils ont soulevé d autres questions La transcription devant le registraire adjoint a été déposée comme pièce et il est raisonnable de dire que le BSF n a pas été bien reçu 23 Pour les fins de la présente audience sur les sanctions je ne répéterai pas les conclusions que j ai énoncées dans mes motifs du 1 er décembre 2008 et du 5 février 2009 Cependant je les adopte pour les fins de la présente instance Facteurs à prendre en considération au moment d aborder les sanctions 24 Dans ma décision du 5 février 2009 j ai énoncé les facteurs à prendre en considération au moment d aborder les sanctions 11 Les cas qui mettent en cause des organismes d autoréglementation énoncent certains des facteurs qui doivent être examinés Ces facteurs peuvent être résumés de la façon suivante a l intérêt du public b l envoi d un message de dissuasion générale aux autres membres de la profession c l envoi d un message de dissuasion particulière au membre 12 Dans les audiences disciplinaires instituées conformément à la Loi sur la faillite et l insolvabilité on a affaire à une loi qui confère la responsabilité de délivrer les licences de syndic de superviser et de poursuivre des syndics et de recommander les sanctions à imposer aux syndics La loi vise à protéger les intérêts des créanciers des débiteurs des syndics et ce qui est encore plus important du public en général 25 À la page 6 de ses observations écrites M Taggart définit les intérêts du public comme suit traduction Le public a un intérêt dans le fonctionnement équitable et rapide du système d insolvabilité Le surintendant des faillites est chargé de protéger l intégrité du système Note de bas de page 27 Certains membres particuliers du public à savoir les faillis et les créanciers ont un intérêt accru dans l intégrité du système étant donné l impact direct de celui ci sur leurs intérêts économiques Les syndics ont un intérêt dans le maintien de l intégrité du système car si le public perd confiance il sera encore plus difficile de s acquitter de la tâche déjà ardue d effectuer des compromis à l égard des dettes de réaliser des biens et de réhabiliter les faillis Cela nuira au public en général car si l intégrité du système est compromise il sera porté atteinte à son rôle important qui consiste à la fois à réhabiliter le débiteur honnête mais malchanceux et à redistribuer les biens dans l économie canadienne aussi rapidement que possible Note de bas de page 28 Il est porté atteinte à l intérêt du public lorsque la conduite d un syndic nuit à l intégrité du système La conduite du syndic soulève plusieurs questions sous cette rubrique 26 Dans un monde idéal toutes les insolvabilités se dérouleraient sans problème En réalité la situation est toute autre 27 Il faut examiner la nature de l entreprise d Alan MacLeod de son père Donald A MacLeod aujourd hui décédé et de D A MacLeod Company Ltd 28 En 2007 au moment de l enquête la pratique consistait de ce qui suit En date du 16 avril 2007 Liste de transactions par numéro de compte Actifs 2 177 Nombre de transactions 89 268 Montant des transactions en dollars 14 531 042 44 7 064 651 97 21 595 694 41 Montant moyen des transactions 241 92 Nombre approximatif de dossiers d actifs traités au cours de la période visée par le rapport de M me Laperrière 9 954 Valeur estimative totale des transactions en dollars 4 5723 21 595 694 41 98 741 993 55 Estimation du nombre de transactions 408 160 29 Il me semble qu il s agissait d une pratique de syndic bien occupée Il n y avait aucune preuve du contraire 30 Les MacLeod avaient fait l objet d une vérification en 1997 et de diverses vérifications par la suite M Hunter du BSF a procédé à une vérification en mai juin 2003 et a préparé un rapport daté du 24 juin 2003 31 Le rapport du 24 juin 2003 a mené à un rapport de vérification ministériel daté du 27 mai 2004 auquel les MacLeod ont répondu le 13 juillet 2004 Le rapport final a été publié le 14 août 2004 32 L enquête officielle du BSF a débuté vers le 13 janvier 2005 et les MacLeod ont été avisés de l enquête le 18 février 2005 33 Le rapport officiel qui était l objet de la plainte contre les MacLeod était daté du 27 février 2007 34 Dans son affidavit signé le 3 septembre 2008 Alan W MacLeod décrit les difficultés que leur avocat éprouvait pour obtenir la divulgation de documents Ce n est qu après mon ordonnance formelle que l avocat du syndic a obtenu la divulgation appropriée de documents Juste avant la date d audience prévue M Hunter du BSF a informé les MacLeod que le BSF allait effectuer un autre examen des livres et des registres du syndic L avocat des MacLeod a demandé que l examen des livres et des registres soit reporté après l audience prévue pour le 2 juin 2008 Le BSF a refusé et l audience prévue a été ajournée 35 Les MacLeod ont reçu le rapport de l examen des livres et des registres le 5 février 2008 Ils ont dû préparer une réponse laquelle a été donnée le 25 mai 2008 36 Dans son affidavit Alan W MacLeod déclare ce qui suit traduction 82 L examen approfondi de notre travail par le BSF se constate par le fait que nous avons fait l objet d une surveillance en 2001 et 2002 de vérifications en 2003 et 2005 ainsi que d une enquête de deux ans qui a commencé en 2005 et qui a mené à la présente audience Nous avons aussi fait l objet de l examen des livres et des registres qui a commencé aux alentours de novembre 2007 83 Afin de donner suite au grand nombre de demandes d examens de vérifications et d enquêtes du BSF et de continuer à exploiter notre entreprise je travaille essentiellement sept jours par semaine En règle générale j arrive au bureau avant son ouverture et je quitte le bureau après sa fermeture Parfois je termine ma journée à 23 h 84 Mon père a lui aussi été obligé de travailler plusieurs fins de semaine afin de faire face à l examen approfondi du BSF 85 La quantité de travail que notre personnel mon père et moi avons accomplie pour répondre à toutes les demandes du BSF a nui à notre capacité d exploiter notre entreprise par conséquent nous avons subi un préjudice financier En raison des mesures prises par le BSF et de l enquête qui se poursuit depuis toutes ces années sans conclusion aucune mon père a arrêté de toucher un salaire le 17 décembre 2004 critères a Lorsque les créanciers subissent un préjudice 37 Dans ses observations écrites M Taggart s exprime comme suit traduction La participation des créanciers à une insolvabilité signifie toujours que leurs réclamations légitimes seront compromises sous forme de paiement réduit On s attend à ce que les créanciers acceptent cette perte institutionnalisée en échange des avantages d un système d insolvabilité efficace Cependant lorsque ce système mène à des pertes supplémentaires en raison de l administration inappropriée de l actif il est porté atteinte à la confiance du public dans le système d insolvabilité Il en résulte une participation réduite des créanciers Pour ce motif dans de nombreuses décisions portant sur la conformité des syndics les préjudices causés aux créanciers sont un facteur aggravant et l absence de préjudice est un facteur atténuant 38 Je ne suis pas en désaccord avec les observations de M Taggart sous cette rubrique Cependant je ne suis pas d accord avec la façon dont il les applique aux faits se rapportant aux allégations J K et L 39 J ai déjà commenté les faits se rapportant au point J À mon avis le mélange des fonds dans les deux actifs était une erreur administrative qui a été corrigée par la suite Je comprends qu il y a eu un certain retard à corriger l erreur mais aucun préjudice n a été causé à un créancier 40 En ce qui concerne le point K M me Deady a obtenu un crédit pour les paiements totalisant 1 000 M me Deady a communiqué avec le syndic lorsqu elle s est aperçu qu il n y avait aucun crédit dans le rapport des syndics pour les paiements de 1 000 M MacLeod a immédiatement accepté de lui accorder un crédit Il y a eu un certain retard à inscrire le crédit Ce n est qu après que le vérificateur du BSF eut porté l erreur à son attention que celle ci a enfin été corrigée D autres facteurs ont contribué au retard à accorder la libération 41 Le point L porte sur une affaire plutôt unique Il ne fait aucun doute qu il s agit d une des plus longues insolvabilités de l histoire qui se termine par l annulation d une faillite et par la réception par les créanciers légitimes du montant intégral de la réclamation y compris des intérêts sur 15 ans Un des créanciers la Banque de Nouvelle Écosse a accepté un montant réduit en règlement de sa réclamation Il est ironique que le failli M me Rudy ait témoigné pour le compte d Alan MacLeod Malgré le temps qu a pris la faillite et le fait que M me Rudy attendait sa libération pendant ce temps là elle a présenté un témoignage très favorable à M MacLeod En fait elle estimait que celui ci n avait pas été suffisamment rémunéré b Lorsque les faillis subissent un préjudice 42 Les faillis perdent tous leurs biens non exemptés et subissent l infamie du statut juridique de failli Les faillis ne devraient faire partie du système que pour la période minimale requise afin que la philosophie canadienne du principe de nouveau départ puisse être mise en application Il est porté atteinte à la perception du public face au système d insolvabilité lorsque celui ci retarde indûment la réhabilitation des faillis Pour ce motif dans les décisions portant sur la conformité des syndics les préjudices causés aux faillis sont un facteur aggravant et l absence de préjudice est un facteur atténuant Note de bas de page 29 43 En appliquant le principe décrit ci dessus aux points J K et L M Taggart énonce la position de l analyste principal dans ses observations Il reconnaît qu au point J les faillis n ont subi aucun préjudice Il procède ensuite à un examen des faits tels qu il les a constatés se rapportant aux points K et L 44 En ce qui concerne le point K il y avait plus d une raison pour laquelle M me Deady n a pas été libérée plus tôt Le paiement des honoraires des syndics n est qu un des facteurs présentés en preuve à l appui de la conclusion selon laquelle il s agissait d un facteur ayant causé le retard L inobservation des exigences en matière de counseling par les Deady était un autre facteur important 45 Quant au point L il ne fait aucun doute que M me Ruda n était pas un failli libéré de 1988 à 2006 Dans son témoignage elle a expliqué que la faillite avait eu lieu par suite de la mort prématurée de son mari laquelle avait entraîné la déconfiture de son entreprise Le fait qu elle est demeurée non libérée pendant une si longue période n a pas semblé l importuner Il s agissait d une situation très unique c Lorsque l autorité de réglementation ne peut corriger la conduite du syndic 46 Les syndics ont fait l objet d un examen approfondi du BSF de 1997 jusqu à la date de l audience À l audience j ai accepté la preuve d Alan MacLeod concernant les problèmes que les nombreuses vérifications et l enquête ont causés à leur pratique Ils travaillaient nuit et jour pour répondre aux demandes des représentants du BSF Je n ai pu conclure qu ils ne pouvaient être gérés d Lorsque le processus subit un préjudice 47 Il va sans dire que le système d insolvabilité du Canada est un processus axé sur les tribunaux Les syndics jouent un rôle important dans ce processus et les tribunaux se fondent beaucoup sur leur expertise et leur intégrité Ils sont des fonctionnaires judiciaires Note de bas de page 30 Cependant lorsque le tribunal rend des ordonnances de libération assorties de conditions monétaires excessivement élevées en raison d une gestion de fonds et d une tenue de dossiers inappropriées comme dans le cas de la contravention K il est porté atteinte à l intégrité du système Je ne suis pas en désaccord avec le résumé du principe présenté par M Taggart cependant je ne suis pas d accord avec la façon dont il l applique aux points K et L Par exemple il fait valoir que le syndic a violé l ordonnance du tribunal en concluant avec la Banque de Nouvelle Écosse un règlement visant une somme inférieure à celle que la banque avait le droit de recevoir Selon la preuve de M Hargadon l avocat de M me Ruda le règlement a été conclu après des négociations et avec le consentement de la banque dissuasion 48 Il faut prendre en considération tant la dissuasion générale que la dissuasion spécifique au moment d aborder les sanctions qu il convient d appliquer en fonction des faits de l espèce L avocat de l analyste principal a récapitulé les faits en détail de son point de vue et sous les deux rubriques Il est inutile que je les répète 49 Le paragraphe 14 01 1 de la Loi sur la faillite et l insolvabilité L R 1985 ch B 3 se lit comme suit 14 01 1 Après avoir tenu ou fait tenir une investigation ou une enquête sur la conduite du syndic le surintendant peut prendre l une ou plusieurs des mesures énumérées ci après soit lorsque le syndic ne remplit pas adéquatement ses fonctions ou a été reconnu coupable de mauvaise administration de l actif soit lorsqu il n a pas observé la présente loi les Règles générales les instructions du surintendant ou toute autre règle de droit relative à la bonne administration de l actif soit lorsqu il est dans l intérêt public de le faire a annuler ou suspendre la licence du syndic b soumettre sa licence aux conditions ou restrictions qu il estime indiquées et notamment l obligation de se soumettre à des examens et de les réussir ou de suivre des cours de formation c ordonner au syndic de rembourser à l actif toute somme qui y a été soustraite en raison de sa conduite d ordonner au syndic de prendre toute mesure qu il estime indiquée et que celui ci a agréée 50 Dans ma décision originale sur les sanctions j ai employé le terme mal choisi de blâme pour exprimer mon opinion selon laquelle le syndic et sa compagnie avaient déjà assez souffert de sorte qu aucune sanction ne devrait être imposée 51 Dans ses motifs énoncés dans le cadre de la demande en révision judiciaire le juge Mainville a tenu les propos suivants au sujet du paragraphe 14 01 1 et des sanctions disponibles au paragraphe 124 traduction 124 L objectif primordial de cette disposition est d assurer la protection du public Sam Lévy Associés Inc c Canada surintendant des faillites précité aux par 127 128 À ces fins deux séries de mesures sont prévues La première série est de nature réparatrice et vise à ce qu à l avenir la situation soit corrigée au moyen de mesures comprenant notamment une formation supplémentaire obligatoire la restitution de sommes aux actifs ainsi que toute autre mesure dont convient le syndic et qui serait indiquée pour redresser la situation La deuxième série de mesures est de nature disciplinaire et comprend notamment l assujettissement d une licence à des restrictions ou des conditions la suspension d une licence ou dans les cas exceptionnels qui l exigent l annulation d une licence Les mesures réparatrices et les sanctions disciplinaires peuvent être combinées 125 Il est aussi utile de souligner que l emploi du mot peut may en anglais dans la disposition introductive du paragraphe 14 01 1 de la Loi indique clairement que l option de ne pas imposer de mesure réparatrice ou de sanction contre un syndic est disponible même si les allégations d inconduite ont été établies La décision d imposer ou non une telle mesure ou sanction est donc discrétionnaire et revient exclusivement au surintendant ou à son délégué eu égard à toutes les circonstances de l espèce La question a été tranchée de façon déterminante dans l arrêt Jacques Roy c Sylvie Laperrière précité aux par 75 à 80 126 En l espèce le délégué a imposé ce qu il a appelé un blâme L imposition d un blâme n est pas expressément prévue au paragraphe 14 01 1 de la Loi Vu la nature disciplinaire d un blâme et compte tenu du principe selon lequel le pouvoir disciplinaire devrait être interprété de façon restrictive la sanction d un blâme n était pas à la disposition du délégué Cependant il est important d aller au delà de l emploi d expressions particulières et d examiner réellement ce que le délégué tentait de réaliser dans la décision sur les sanctions 127 Bien que le recours à la notion de blâme soit peu indiqué lorsqu on lit la

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  • Georges E. Marchand, Bruno Marchand et Marchand Syndic Inc. — 30 juin 2010 — Décision sur la conduite professionnelle - Bureau du surintendant des faillites Canada
    LA FAILLITE ET L INSOLVABILITÉ ci après la LOI OPPOSANT MONSIEUR MICHEL LEDUC Analyste principal au bureau régional de Montréal du Surintendant des faillites ci après l ANALYSTE PRINCIPAL ET MONSIEUR GEORGES E MARCHAND ci après GEORGES et MONSIEUR BRUNO MARCHAND ci après BRUNO et MARCHAND SYNDICS INC ci après MSI ci après cumulativement les SYNDICS SOUS LA PRÉSIDENCE DE L HONORABLE BENJAMIN J GREENBERG C R ARB A délégué

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  • Henry Sztern et Henry Sztern & Associés Inc. — 14 avril 2010 — Décision sur la conduite professionnelle - Bureau du surintendant des faillites Canada
    montant de 18 133 73 à l actif d Éric Lacroix à moins que la Cour supérieure du Québec la Cour d appel du Québec ou la Cour suprême du Canada rende une décision définitive eu égard à l argent de cet actif réclamé dans le dossier n o 500 11 005714 973 si une de ces cours rend une décision définitive eu égard à la demande de remboursement à l actif Éric Lacroix présentée par les demandeurs les syndics ne seront pas requis d effectuer un remboursement à cet actif en vertu de l ordonnance que j ai rendue comme délégué du surintendant des faillites j que les syndics Henry Sztern Associes Inc et Henry Sztern remboursent solidairement le montant de 20 000 à l actif de 9084 8144 Québec Inc à moins que la Cour supérieure du Québec la cour d appel du Québec ou la Cour suprême du Canada rende une décision définitive eu égard à l argent de cet actif réclamé dans le dossier no 500 11 005714 973 si une de ces cours rend une décision définitive eu égard à la demande de remboursement à l actif 9184 8144 Québec Inc présentée par les demandeurs les syndics ne seront pas requis d effectuer un remboursement à cet actif en vertu de l ordonnance que j ai rendue comme délégué du surintendant des faillites k que les syndics Henry Sztern Associes Inc et Henry Sztern remboursent solidairement le montant de 46 107 40 à l actif de Service de Mini Remorque HCH Inc à moins que la Cour supérieure du Québec la cour d appel du Québec ou la Cour suprême du Canada rende une décision définitive eu égard à l argent de cet actif réclamé dans le dossier n o 500 11 005714 973 si une de ces cours rend une décision définitive eu égard à la demande de remboursement à l actif Éric Lacroix présentée par les demandeurs les syndics ne seront pas requis d effectuer un remboursement à cet actif en vertu de l ordonnance que j ai rendue comme délégué du surintendant des faillites l que les syndics Henry Sztern Associes Inc et Henry Sztern remboursent solidairement le montant de 77 432 67 à l actif de Kenneth Roy Sinclair à moins que la Cour supérieure du Québec la cour d appel du Québec ou la Cour suprême du Canada rende une décision définitive eu égard à l argent de cet actif réclamé dans le dossier no 500 11 005714 973 si une de ces cours rend une décision définitive eu égard à la demande de remboursement à l actif Kenneth Roy Sinclair présentée par les demandeurs les syndics ne seront pas requis d effectuer un remboursement à cet actif en vertu de l ordonnance que j ai rendue comme délégué du surintendant des faillites 32 Je demeurerai saisi de la présente question possibilité de remboursement aux actifs de Meco Limited d Éric Lacroix de 9184 8044 Québec Inc de Service de

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  • Georges E. Marchand, Bruno Marchand et Marchand Syndic Inc. — 17 Juillet 2009 — Décision sur la conduite professionnelle - Bureau du surintendant des faillites Canada
    Kienapple aux infractions reliées à la problématique de la TPS TVQ et la détermination des chefs d infraction qui seront retenus pour considération sur leurs mérites Application du principe de kienapple à des dossiers spécifiques L interprétation de la loi des règles et des instructions du surintendant Le souhaitable l acceptable et l inacceptable Les chefs d infraction visant les questions bancaires les contrôles internes les summaries of estate balances et la documentation des dossiers Les chefs d infraction visant les délais de fermeture de dossiers Les chefs d infraction invoqués comme étant de fermeture de dossiers qui tombent dans les catégories a b et d au paragraphe 60 et d autres sortes d infractions Les infractions qui ajoutent au manque de diligence dans la fermeture des dossiers le reproche d avoir négligé de suivre les directives émanant d une cour ou d un tribunal fixant un délai spécifique pour mener la fermeture à terme Le non paiement de la TPS et de la TVQ sur les ventes des actifs des faillites les chefs d infraction 102 et 103 Les chefs d infraction 54 56 et 70 Les chefs d infraction émanant du dossier de nina benchaya Les autres chefs

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  • Henry Sztern et Henry Sztern & Associés Inc. — 11 mai 2009 — Décision sur la conduite professionnelle - Bureau du surintendant des faillites Canada
    Nguyen c Compagnie d assurances St Paul Garantie cette dernière se portant demanderesse en garantie contre Henry Sztern La Compagnie d assurances St Paul Garantie a été condamnée à payer au syndic gardien H H Davis Associates Inc le produit du cautionnement fourni soit la somme de 70 000 et que le défendeur en garantie Henry Sztern a été condamné à payer entre autres à Compagnie d assurances St Paul Garantie ladite somme de 70 000 18 Considérant la possibilité qu il y ait chevauchement entre cette condamnation et la demande de remboursement faite dans le présent dossier et ce tout au moins en partie puisque la condamnation à la Cour supérieure se chiffre à 70 000 alors que la présente demande de remboursement est de 84 000 19 Considérant l absence d argumentation de Sztern sur cette demande de remboursement le soussigné retient à ce sujet la formulation de la demande de remboursement de l analyste principal TRADUCTION que les syndics Henry Sztern Associés Inc et Henry Sztern remboursent solidairement le montant de 84 000 à l actif de Linh Khan Nguyen mais que le montant du remboursement soit réduit de tout montant que le syndic ou la Compagnie Assurance St Paul Garantie paye i conformément à l ordonnance que la Cour supérieure du Québec a rendue le 5 janvier 2009 dans le dossier no 505 11 00199597 1 ou ii conformément au jugement en appel subséquent rendu dans le dossier 20 Concernant l offense H 10 qui se rapporte à L C T Métal Sztern soutient qu il appartient à la Cour supérieure d en disposer puisqu à son avis le dossier était prêt pour taxation en avril 2003 21 Encore là et pour les mêmes raisons invoquées antérieurement à l effet que le soussigné aux fins des présentes doit se situer au 14 avril 2003 et considérant l état du dossier L C T Métal à cette date la demande de remboursement nous paraît bien fondée INFRACTION I 11 22 Il s agit de la demande de remboursement d une somme de 82 018 89 au dossier 176984 Canada Inc 23 Sztern par son courriel du 25 janvier 2009 a tenté d introduire en preuve le fait que quatre inspecteurs sur cinq auraient autorisé le paiement desdits honoraires À ce sujet il réfère à des copies de résolutions apparemment signées par quatre inspecteurs résolutions qui auraient été annexées à l état final des recettes et dépenses portant la date de mai 1998 sans préciser le jour Cet état final réfère aux honoraires de Sztern pour un montant de 138 099 62 et démontre que le nombre d inspecteurs au dossier est de cinq 24 Même si le soussigné acceptait une telle preuve l étude du dossier démontre que le transfert d honoraires ne s est pas effectué suivant la procédure prescrite par la LFI Il faut se rappeler que seulement quatre des inspecteurs sur cinq auraient autorisé le transfert d honoraires et que l admission de Sztern voir sa lettre du 7 juin 2006 S 1 laquelle réfère au par I 11 c de la lettre du procureur de l analyste principal du 10 mai 2006 A 1 est à l effet que TRADUCTION Aucune ordonnance de la cour approuvant le retrait d un montant d argent du compte en fiducie de la faillite de 176984 Canada Inc n a été rendue 25 La demande de remboursement est en conséquence bien fondée INFRACTIONS J 14 J 15 K 17 L 18 M 19 ET N 20 26 Concernant ces infractions nous référons à la lettre de l analyste principal Sylvie Laperrière du 10 novembre 2005 par laquelle elle retirait des demandes de remboursement avec la restriction suivante TRADUCTION Le retrait de ces cinq sanctions prévoyant un remboursement est relié à la Requête en récupération de deniers et en inopposabilité que H H Davis Assoc Inc a déposée devant la Cour supérieure du Québec dossiers numéros 500 11 005714 973 et autres dans les affaires de la faillite de Kenneth Roy Sinclair d Éric Lacroix de Meco Limited de 9084 8144 Québec Inc et de Service de Mini Remorque HCH Inc Dans l éventualité où ces instances se concluraient sans qu une décision soit rendue j ai l intention de proposer de nouveau les cinq sanctions prévoyant un remboursement lors d une audience ordonnée par le surintendant 27 Comme déjà mentionné le 14 avril 2009 l honorable Robert Mongeon j c s rendait sa décision dans les dossiers concernés Les conclusions pertinentes se retrouvent aux pages 69 et suivantes et se lisent comme suit TRADUCTION A ACCORDE la motion de la demanderesse H H Davis Assoc Inc visant à récupérer des actifs en ce qui concerne les cinq dossiers d actifs suivants a dans l affaire de la faillite d Éric Lacroix C S Joliette no 705 001837 997 CONDAMNE les défendeurs Henry Sztern Associés Inc et Henry Sztern à payer conjointement à H H Davis Assoc Inc ès qualité le montant de 18 133 73 avec intérêt au taux légal et l indemnité additionnelle prévue dans la loi calculés à compter de la date de la signification de ladite motion AVEC DÉPENS contre lesdits défendeurs b dans l affaire de la faillite de Kenneth Roy Sinclair C S Montréal no 500 11 005714 973 CONDAMNE les défendeurs Henry Sztern Associés Inc et Henry Sztern à payer conjointement à H H Davis Assoc Inc ès qualité le montant de 77 423 67 avec intérêt au taux légal et l indemnité additionnelle prévue dans la loi calculés à compter de la date de la signification de ladite motion AVEC DÉPENS contre lesdits défendeurs c dans l affaire de la faillite de Service de Mini Remorque H C H Inc C S Laval no 540 11 002078 006 CONDAMNE les défendeurs Henry Sztern Associés Inc et Henry Sztern à payer conjointement à H H Davis Assoc Inc ès qualité le montant de 46 107 40 avec intérêt au taux légal

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  • Allen W. MacLeod, Donald A. MacLeod et D. & A. MacLeod Company Ltd. — 5 février 2009 — Décision sur la conduite professionnelle - Bureau du surintendant des faillites Canada
    W MacLeod soit suspendue pour une période de quatre 4 semaines durant laquelle il ne pourra pas agir en qualité de syndic ni accepter de mandat conformément à la Loi en son nom au ou nom du titulaire de licence de syndic pour une personne morale que la suspension de la licence de syndic d Allen W MacLeod commence quatre 4 semaines après la date de la décision de permettre au syndic de trouver un syndic qui administrera les actifs de D A MacLeod Company Ltd durant la période où sa licence est suspendue qu avant la fin de cette période de quatre 4 semaines commençant à la date de la décision le syndic Allen W MacLeod informe le Bureau du surintendant des faillites du nom du syndic qui administrera les actifs durant la période où sa licence est suspendue que si les syndics ne respectent pas cette ordonnance ils soient considérés comme n ayant pas satisfait à l une des conditions de leur licence au sens de l alinéa 13 2 5 b de la Loi Dans ses représentations écrites Me Wetzel décrit l impact d un retard dans l administration d un actif Un tel retard retentit sur le débiteur les créanciers et le système d insolvabilité dans son ensemble Me Wetzel fait également référence à certaines décisions des tribunaux où le tribunal critique sévèrement les syndics qui ont tardé à terminer l administration d un actif Dans les décisions citées les tribunaux réduisent considérablement les honoraires du syndic Je conviens qu un retard dans l administration d un actif peut avoir des conséquences graves Position du syndic 6 Les avocats des syndics font valoir qu aucune sanction ne devrait être imposée aux syndics pour les raisons suivantes TRADUCTION a Le rapport initial des enquêteurs principaux en matière de conformité contenait 12 chapitres d allégations Une fois toute la preuve présentée toutes les productions effectuées et au terme des procédures seulement deux infractions avaient été prouvées en l occurrence le retard dans l administration de deux actifs Les avocats mentionnent que la principale allégation faite contre les syndics avait trait au compte appelé Intérêt et que la majeure partie de l audience a été consacrée à l examen de cette allégation b L enquête notamment les vérifications les vérifications spéciales et les entrevues avec les syndics qu ont effectuée l enquêteur principal en matière de conformité et le personnel du BSF a duré sept ans Les syndics ont donc été dans l obligation de consacrer énormément de temps et d efforts à répondre aux questions des enquêteurs et à produire des documents à l appui de leurs positions c L enquêteur principal en matière de conformité et le personnel du BSF ont manqué d impartialité et d objectivité lorsqu ils ont effectué leur enquête d Les sanctions proposées manquent également d objectivité et d impartialité et elles sont disproportionnées par rapport aux conclusions e Cette enquête a eu un impact dévastateur sur Donald MacLeod et Allen MacLeod et leur profession comme syndics Leur réputation dans la collectivité a été entachée au cours des sept dernières années Ils ont tous les deux souffert émotionnellement et financièrement Donald MacLeod a exercé la profession de syndic pendant six décennies Il est décédé après le commencement de l audience mais avant le prononcé de la décision finale Il a fallu qu ils présentent deux demandes pour que les avocats du BSF acceptent de surseoir aux procédures intentées contre Donald MacLeod Facteurs atténuants 7 Les avocats d Allen MacLeod et de D A MacLeod Company Ltd ont insisté sur le fait que leurs clients n ont jamais auparavant fait l objet d une audience relative à leur conduite professionnelle De plus durant l audience et dans sa contre preuve Allen MacLeod a reconnu avoir pris trop de temps pour terminer l administration des deux actifs 8 Dans son témoignage Allen MacLeod a mentionné certaines des activités professionnelles et communautaires auxquelles il a participé Facteurs à examiner en matière de discipline professionnelle 9 Les avocats m ont cité certaines décisions disciplinaires mettant en cause divers professionnels notamment des avocats des médecins des architectes des ingénieurs et d autres professionnels Les tribunaux ont également rendu certaines décisions mettant en cause des syndics de faillite et réduisant les honoraires en raison d un retard dans l administration d actifs 10 On m a également cité certaines décisions mettant en cause le BSF et où des sanctions sont imposées conformément à Loi sur la faillite et l insolvabilité 11 Bien que la plupart de ces cas soient des cas d espèce un fil conducteur se dégage des décisions en matière de discipline professionnelle Les cas qui mettent en cause des organismes d autoréglementation énoncent certains des facteurs qui doivent être examinés Ces facteurs peuvent être résumés de la façon suivante a l intérêt du public b l envoi d un message de dissuasion générale aux autres membres de la profession c l envoi d un message de dissuasion particulière au membre 12 Dans les audiences disciplinaires instituées conformément à la Loi sur la faillite et l insolvabilité on a affaire à une loi qui confère la responsabilité de délivrer les licences de syndic de superviser et de poursuivre des syndics et de recommander les sanctions à imposer aux syndics La loi vise à protéger les intérêts des créanciers des débiteurs des syndics et ce qui est encore plus important du public en général 13 Le fait que le syndic ait insisté pour qu il y ait une enquête n est pas un facteur que l on doit prendre en considération lorsque vient le temps d imposer des sanctions Je fais mien le raisonnement que mon ancien collègue le juge Montgomery a tenu dans College of Physicians and Surgeons of Ontario v Boodoosingh 73 O R 2d Dans cette affaire il dit ce qui suit TRADUCTION Il s agit de l appel d une décision du comité de discipline de l Ordre des médecins et chirurgiens de l

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  • Sidney Charles Schiff et Schiff & Associates inc. — 13 janvier 2009 — Décision sur la conduite professionnelle - Bureau du surintendant des faillites Canada
    Schiff Associates Inc J ai par la suite reçu le rapport d enquête sur la conduite professionnelle concernant la conduite de Sidney Charles Schiff et de Schiff Associates Inc conformément au paragraphe 14 02 1 de la Loi sur la faillite et l insolvabilité me demandant de rendre une décision en vertu du paragraphe 14 01 1 Les licences ayant déjà été annulées conformément au paragraphe 13 2 5 je dois examiner l utilité de procéder avec le cas de conduite professionnelle susmentionné conformément au paragraphe 14 02 1 Ces licences ayant été annulées conformément à l alinéa 13 2 5 b de la Loi elles ne peuvent être réactivées puisque comme le précise le paragraphe 13 2 4 une licence ne peut être réactivée que dans les cas d une annulation pour défaut de paiement de droits ou d une annulation en raison de la faillite d un syndic Il semblerait donc que pour obtenir une autre licence de syndic de faillite les syndics qui étaient auparavant titulaires d une licence de syndic doivent présenter une demande pour une nouvelle licence Dans un tel cas ils seraient assujettis aux conditions de l Instruction 13R Délivrance des licences de syndic

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  • Henry Sztern et Henry Sztern & Associés Inc. — 15 décembre 2008 — Décision sur la conduite professionnelle - Bureau du surintendant des faillites Canada
    neuf 839 dossiers de faillites sommaires il y en a au moins la moitié dans lesquels il y avait encore une activité Q 318 Il y avait encore R Une activité Q 319 Une activité Another question in regard to trustee practice In your practice what do you do with respect to cost of lawyers legal fees before paying them R Les honoraires légaux dans les dossiers bien il y a des règles très claires à cet effet là Donc ma pratique les suit Dans un premier temps on demande un compte d honoraires compte d honoraires qui est soumis aux inspecteurs qui sont nommés au dossier qui sont approuvés par résolution ou par procès verbal Après cette approbation là le syndic on émet un Trustee s Declaration en français une déclaration du syndic sûrement là qui confirme que le syndic a soumis les honoraires aux inspecteurs qu ils ont été approuvés Ça confirme également je crois les recettes à jour au dossier et que les honoraires légaux ont été dûment mérités là Et c est avec cette déclaration là que les procureurs se présentent au tribunal faire taxer leurs honoraires et c est seulement après la taxation que le syndic peut payer les frais légaux 92 Cette preuve a démontré que Sztern a enfreint la règle 139 et l offense B 3 doit être maintenue et ce malgré l admission de l analyste sénior Sylvie Laperrière à l effet que Item 21 In regard to subparagraph 5 m of the Motion for Particulars the Senior Analyst does not have any copies of the front or back of cheques for withdrawals from consumer proposal estate accounts except for the four estates identified in the Senior Analyst s response to subparagraph 5 m of the Motion C Prohibited actions while the license of trustee Henry Sztern was suspended between December 1 2001 and July 2002 4 The trustee Henry Sztern exercised his powers as trustee while his license was suspended by a making 6 withdrawals totalling 3 300 from the consumer proposal file of Alain Germain between January 2002 and June 2002 attachments 14 and 15 b making 7 withdrawals totalling 2 450 from the consumer proposal file of Benoît Kollar Chantal Séguin between January 2002 and July 2002 attachments 14 and 16 c making 6 withdrawals totalling 950 from the summary bankruptcy files of Alain Bazinet Chet Rom Duc Trong Nguyen Jacques Rondeau Dany Huppé Sébastien Lamontagne Sylvain Gagné on or about March 12 2002 attachments 14 and 17 d making a withdrawal of 6 700 from the summary bankruptcy files of Duc Trong Nguyen on or about January 15 2002 attachments 13 14 17 and 18 e making a withdrawal of 450 on or about February 1 2002 from the summary bankruptcy file of Jacques Rondeau Dany Huppé attachment 17 f making a withdrawal of 100 from the summary bankruptcy file of Sylvain Gagné on or about March 22 2002 attachment 17 g making 6 withdrawals totalling 2 520 from the consumer proposal file of Jean Jacques Vigier Pierrette Laprade between January 2002 and June 2002 attachment 10 h making a withdrawal of 2 500 on or about January 22 2002 and a withdrawal of 850 on or about January 25 2002 from the trust account of the bankruptcy file of Service de Mini Remorque H C H Inc attachment 19 i making a withdrawal of 6 000 on or about April 4 2002 and a withdrawal of 5 000 on or about April 5 2002 from the trust account of the bankruptcy file of 176984 Canada Inc attachment 20 thereby contravening the Trustee Suspension Order issued on August 29 2001 by the Honourable Benjamin J Greenberg delegate of the Superintendent of Bankruptcy section 13 5 of the Act and section 34 and 36 of the Rules attachment 2 93 Rappelons nous que la licence personnelle de Henry Sztern était suspendue pour une période de 7 mois commençant le 1 er décembre 2001 Donc la suspension était effective jusqu au 30 juin 2002 voir décision du juge Greenberg attachment 2 94 La preuve concernant les offenses C 4a b et c se retrouve aux attachments 14 15 16 et 17 et concerne les dossiers d Alain Germain Benoît Kollar et Chantal Séguin et enfin ceux de Alain Bazinet Chet Rom Due Trong Nguyen Jacques Rondeau et Dany Hupé Sébastien Lamontagne et Sylvain Gagné 95 L analyste sénior Sylvie Laperrière aux pages 115 et suivantes de son témoignage du 12 février 2008 nous décrit les faits supportant l offense alléguée aux paragraphes C 4a b et c 96 Il ne fait aucun doute que dans ces 3 premiers dossiers soit celui de Alain Germain C 4a Benoît Kollard et Chantal Séguin C 4b et enfin ceux de Chet Rom Due Trong Nguyen Jacques Rondeau et Dany Hupé Sébastien Lamontagne et Sylvain Gagné C 4c les entrées tant dans les systèmes informatiques Quicken et Insolvency Manager que les opérations bancaires que l on retrouve au Deposit Account History pour ces dossiers et les chèques ou encore les Debit Memos confirment que certaines opérations ont été faites par Henry Sztern alors que sa licence était suspendue 97 Les transferts allégués soit 3 300 00 pour le dossier Alain Germain C 4a 2 450 00 pour le dossier Benoît Kollard et Chantal Séguin C 4b et 950 00 pour les dossiers Alain Bazinet Chet Rom Due Trong Nguyen Jacques Rondeau et Dany Hupé Sébastien Lamontagne et Sylvain Gagné ont été prouvés et documentés 98 Au surplus si on se réfère au dossier de Sébastien Lamontagne il appert de la preuve que suite au jugement de libération du 11 août 2000 le débiteur Lamontagne devait déposer entre les mains du syndic Henry Sztern la somme de 900 00 Il fut libéré et il appert de l État des Recettes et Débours des Syndics page 39 tab 17 signés par Henry Sztern le 28 octobre 2002 que Lamontagne a effectivement déposé entre les mains du syndic la somme de 900 00 et qu un montant de 150 00 a été transféré au compte de Sztern no 806407 et sous les instructions de ce dernier le 11 mars 2002 page 9 de l attachment 14 soit durant la suspension de Sztern 99 En ce qui concerne le dossier de Sylvain Gagné page 30 attachment 17 on constate également que le 11 mars 2002 il y a eu transfert d honoraires à Sztern pour une somme de 100 00 comprenant les taxes On retrouve le détail de cette somme au Register Report et au Deposit Account History 100 Il nous faut donc conclure que pour les 6 dossiers de C 4a à 4c une somme de 6 700 00 fut transférée au compte de Sztern alors que sa licence était suspendue 101 L allégation C 4d concernant les sommes de 6 700 00 est supportée par la preuve offerte à l attachment 18 pages 149 et suivantes témoignage de Sylvie Laperrière du 12 février 2008 Par Debit Memo cette somme de 6 700 00 fut transférée le 15 janvier 2002 au compte de Sztern Cette somme faisait partie d un transfert total de 6 930 00 102 Enfin quant à l offense C 4 e Jacques Rondeau la preuve nous a démontré que le 1 er février 2002 une somme de 450 00 a été transférée au compte de Sztern suivant le même processus voir Deposit Account History page 27 attachment 17 103 Enfin dans le dossier Sylvain Gagné C 4f si on se réfère à l attachment 17 page 41 un transfert de 100 00 a eu lieu le 22 mars 2002 104 Quant à l allégation C 4g dans le dossier de proposition de consommateur se rapportant à Jean Jacques Vigier et Pierre Laprade on retrouve à l attachment 10 B pages 13 et suivantes et plus particulièrement au Register Report du système Quicken page 21 la mention des chèques portant les numéros 47 48 49 50 et 51 tous datés du 30 novembre 2001 soit la veille du début de la suspension de Sztern et formant la somme totale de 2 520 00 105 Si on se réfère aux antécédents comptes de dépôt interrogation financière de la banque pages 22 et suivantes de l attachment 10 B et plus particulièrement aux pages 29 et 30 on constate que ces chèques ont été encaissés entre le 1 er février 2002 et le 1 er mai 2002 et qu au 30 novembre 2001 page 28 la balance au compte n était que de 285 00 106 Au surplus on constate qu au 31 mai 2002 un transfert par Debit Memo de 425 00 a été effectué 107 Il en est de même pour le dossier C 4h Service Mini Remorque page 165 de l interrogatoire du 12 février 2008 attachment 19 On constate que des transferts par chèques un de 2 500 00 chèque no 29 et un de 850 00 chèque no 31 ont été faits en date du 22 janvier et du 25 janvier 2002 respectivement 108 Enfin quant à l offense alléguée à C 4i soit le dossier de 176984 Canada Inc on retrouve l encaissement des transferts d honoraires soit les chèques de 6 000 00 et de 5 000 00 datés du 30 novembre 2001 et faits à l ordre de Henry Sztern les 4 et 5 avril 2002 attachment 20 109 Toutes ces transactions au bénéfice de Sztern que ce soit par chèque ou Debit memos ont été effectuées alors que la licence de Sztern était suspendue 110 Les offenses C 4a à C 4i inclusivement sont en conséquence maintenues C 5 The trustee Henry Sztern while his licence was suspended predated cheques November 30 2001 to a make a withdrawal of 550 from the trust account in the consumer proposal file of Alain Germain on or about March 12 2002 attachments 14 and 15 b make a withdrawal of 350 from the trust account in the consumer proposal file of Benoît Kollar Chantal Séguin on or about March 12 2002 attachments 14 and 16 c make 5 withdrawals totalling 2 095 from the consumer proposal file of Jean Jacques Vigier Pierrette Laprade between January 2002 and June 2002 attachment 10 d make a withdrawal of 2 500 on or about January 22 2002 and a withdrawal of 850 on or about January 25 2002 from the trust account in the bankruptcy file of Service de Mini Remorque H C H Inc attachments 13 and 19 e make a withdrawal of 6 000 on or about April 4 2002 and a withdrawal of 5 000 on or about April 5 2002 from the trust account in the bankruptcy file of 176984 Canada Inc attachment 20 thereby contravening section 13 5 of the Act and sections 45 and 48 of the Rules 111 Quant à l offense C 5 on réfère aux témoignages et aux pièces produites au soutien des offenses alléguées à C 4 Les chèques auxquels on réfère aux offenses alléguées C 5a à 5 e inclusivement ont été effectivement prédatés du 30 novembre 2001 pour être utilisés ou déposés durant la suspension de Sztern 112 Qu il suffise de constater qu à la date du 30 novembre 2001 soit celle des chèques invoqués la plupart des comptes des débiteurs sinon tous n avaient pas les fonds nécessaires pour couvrir le montant des chèques en question 113 Il ne fait aucun doute que Henry Sztern a voulu contourner les effets de sa suspension en prédatant les chèques dont il est question à l offense C 5a à C 5e inclusivement Il faut se rappeler que la suspension débutait le 1 er décembre 2001 et que la décision imposant cette sentence est datée du 29 août 2001 attachment 2 114 Au surplus Claire Bédard confirme qu elle a préparé sur les instructions de Henry Sztern la plupart des chèques datés du 30 novembre 2001 témoignage du 25 février 2008 pages 109 et suivantes 115 Elle ajoute en contre interrogatoire que seul Henry Sztern était autorisé à signer les chèques et que les chèques du 30 novembre 2001 ont été signés par Henry Sztern pages 181 et suivantes 116 Enfin si on réfère à l attachment 19 on constate que les factures de Messagerie Premier 1021 datées du 15 janvier 2002 et 1226 datées du 15 février 2002 ont été payées en partie par des chèques prédatés du 30 novembre 2001 117 Il nous semble évident en conséquence qu il y a eu des chèques antidatés 118 Il en est de même pour le transfert d honoraires au moyen de chèques antidatés du 30 novembre 2001 attachments 10 13 14 15 16 19 et 20 qui ont tous été encaissés durant la suspension de Sztern Ces chèques étaient signés par Sztern 119 L argumentation de Henry Sztern sur les offenses prévues à C 4a à C 4i et à C 5a à C 5e est à l effet que sa suspension personnelle comme syndic ne touche pas les dossiers concernés puisqu il a agi comme administrateur de Henry Sztern Associés Inc que les transferts reprochés ont été faits en dehors des dates de suspension de Henry Sztern Associés Inc soit du 1 er décembre 2001 pour une période de 2 mois et que la préparation des documents provenant des systèmes Quicken ou Insolvency Manager était faite par des employés 120 La réponse à l argumentation de Henry Sztern à l effet qu une distinction doit légalement être faite entre être administrateur d une corporation détenant une licence de syndic et celui qui détient une licence de syndic personnellement se retrouve à l article 14 08 de la Loi Footnote 3 121 Même si les gestes posés par Henry Sztern l ont été comme administrateur de la société Henry Sztern Associés Inc et ne sont pas sujet aux restrictions prévues à la licence de Henry Sztern Associés Inc il n en demeure pas moins qu ils ont été posés en contravention de l ordonnance de suspension de l honorable Benjamin Greenberg à l encontre de Sztern En effet le syndic Henry Sztern Associés ne pouvait agir que par l intermédiaire d un de ses administrateurs ou dirigeants qui était lui même titulaire d une licence de syndic valide art 14 09 de la Loi 122 Les gestes reprochés à l intérieur des offenses prévues aux articles C 4a à C 4i et à l intérieur des offenses prévues à C 5a à C 5i ont été posés par Sztern alors que la licence de Henry Sztern personnellement était suspendue Conséquemment Henry Sztern ne pouvait agir à titre d administrateur de Henry Sztern Associés Inc 123 Henry Sztern a soulevé également le fait que les gestes reprochés ont été posés par les employés de Henry Sztern Associés Inc La preuve nous a démontré le contraire Non seulement Henry Sztern est intervenu lui même dans les transactions décrites mais au surplus les employés ont toujours agi selon ses directives et étaient soumis à son contrôle 124 Tout comme les offenses prévues aux paragraphes C 4a à C 4i celles prévues aux paragraphes C 5a à C 5 e de la déclaration sont maintenues E Moneys not deposited in estate and insolvency trust accounts 7 Between 1999 and April 2003 the trustees did not deposit in a bank all moneys received for the account of each estate in the trust account which amount totalled 89 782 43 received in 183 summary bankruptcy administration files and 43 648 62 received in 42 consumer proposals thereby contravening subsections 5 5 and 25 1 of the Act and subsections 3b 4 1 a and 4 1 b of Directive 5 of the Superintendent of Bankruptcy on Estate Funds and Banking issued on November 17 1994 attachment 22 125 L analyste sénior Sylvie Laperrière nous réfère à l attachment 22 témoignage du 13 février 2008 pages 84 et suivantes Cette liste démontre les montants reçus comptant dans 183 dossiers d administration sommaire qui n ont pas été déposés dans un compte en fidéicommis pour un total de 89 782 43 et les montants reçus comptant dans 42 propositions de consommateurs qui n ont pas été déposés dans un compte en fidéicommis pour un total de 43 648 62 126 Ce document de cinq pages a été préparé par l analyste sénior Sylvie Laperrière à partir des fiches de chacun des dossiers en possession du syndic gardien H H Davis Associates Inc De plus cette liste a été préparée avec l assistance de Louis Nolet qui a témoigné et qui à partir d un échantillonnage de 25 dossiers que l on retrouve en annexe du document de l analyste sénior Sylvie Laperrière a effectué un test qu il appelle un test de conformité des données Il a avalisé la méthode de calcul employée témoignage de Louis Nolet 18 avril 2008 pages 49 et suivantes attachment 22 annexe préparée le 5 juillet 2008 pages 1 et 2 127 Il réfère comme exemple faisant partie dudit test à l exhibit A 10 à savoir le numéro 9 de son test 128 Cette liste manuscrite de l attachment 22 a été reconnue par Claire Bédard Cette dernière tout comme Kathy Stitchman tel que déjà déclaré nous décrit le processus ou l opération lorsqu elle recevait des débiteurs de l argent comptant On remettait l argent comptant à Henry Sztern qui en retour signait copie du reçu remis au débiteur la dernière copie demeurait au carnet de reçus Claire Bédard témoignage du 25 février 2008 pages 214 et 215 et Kathy Stitchman témoignage du 27 mars 2008 pages 31 et suivantes et en contre interrogatoire pages 59 et suivantes 129 Sans pour autant nier ces allégations Henry Sztern s en prend à la qualité de la preuve présentée 130 Tant par les témoignages entendus et l étude faite de chacun des dossiers dont a pris possession le syndic gardien H H Davis Associates Inc que par le test de Louis Nolet je suis convaincu que les sommes reçues comptant mentionnées à l offense E 7 n ont pas été déposées dans un compte en fidéicommis en contravention de la Loi ou des Règles ci devant citées 131 L offense E 7 doit être maintenue F Moneys received as indemnification not deposited in a proper account 8 The trustee did not deposit the funds received as indemnification an amount of 2 000 received in the matter of the bankruptcy file of Pisos Inc on or about October 24 2001 attachments 23 25 26 and 27 an amount of 1 500 received on or about October 22 2001 and 2 000 received on or about October 24 2001 in the matter of the bankruptcy file of Création Liboria Ltée attachments 24 25 26 and 27 in the estate bank trust account in a separate bank account clearly identified for that purpose or in a separate bank trust account containing the aggregate of all such funds held thereby contravening subsection 25 1 of the Act subsection 5 5 of the Act and sections 16 and 17 of Directive No 5R of the Superintendent of Bankruptcy on Third Party Deposits and Guarantees 132 Concernant le dossier Pisos Inc la preuve nous a démontré ce qui suit a Le rapport préliminaire du syndic attachment 23 démontre qu il a reçu une garantie d une tierce partie pour les frais et dépenses de 2 000 b Cette garantie a été reçue en argent comptant voir le reçu signé par Kathy Stitchman le 24 octobre 2001 attachment 23 c Le seul dépôt retrouvé dans les documents bancaires est celui de 227 84 du 9 novembre 2001 Deposit Account History n o 520737 attachment 25 alors que le compte bancaire a été ouvert le 2 novembre 2001 133 Concernant le dossier Création Liboria Ltée la preuve nous a démontré ce qui suit a Sztern a reçu à titre de garantie de tierces personnes pour garantir ses frais et dépenses une somme de 3 500 attachment 24 liste de sommes reçues et rapport préliminaire du syndic b Cette garantie a été reçue en argent comptant suivant le témoignage de Claire Bédard qui réfère à la liste manuscrite attachment 22 c Le seul dépôt que l on retrouve au document bancaire Deposit Account History attachment 26 est daté du 8 mars 2002 chèque n o 00103 011098050 et au Register Report pièce A 12 est de 378 79 134 Ces sommes reçues en argent comptant suivant la preuve de Kathy Stitchman et Claire Bédard ont été remises à Henry Sztern 135 Rien dans la preuve ne nous permet de conclure que ces deux sommes reçues en argent comptant ont été déposées à la banque selon les prescriptions de la Loi et des Règles 136 La seule référence à un compte in trust à cette fin se retrouve à l attachment 26 compte no 0361664 et son étude nous permet de conclure que les montants ci devant mentionnés soit de 2 000 et 3 500 n y apparaissent pas aux dates où ils ont été reçus 137 En conséquence les offenses alléguées au paragraphe F 8 doivent être maintenues G Bankruptcy of Linh Khan Nguyen 9 In April 1998 the trustees made an unauthorized withdrawal of 84 000 from the trust account of the estate of Linh Khan Nguyen thereby contravening subsection 25 1 3 of the Act attachments 28 and 29 138 Il appert de la preuve qu un chèque portant le numéro 39 pour une somme de 84 000 fut émis à l ordre de ETK International Terrestrial Vehicule inc le 30 avril 1998 par Sztern Ce chèque a été tiré sur le compte portant le numéro 0335744 de la Banque TD compte in trust de la faillite de Linh Khan Nguyen attachment 28 139 À l endos du chèque no 39 on constate qu il a été déposé dans le compte Henry Sztern Associés inc en référant à re estate 338 492 qui est le dossier de ETK International Terrestrial Vehicule inc Au document antécédents compte de dépôt interrogatoire financière attachment 28 on retrouve en date du 30 avril 1998 l encaissement d un chèque portant le numéro 00000 0012105824 au montant de 84 000 140 À la même date au Register Report issu comme nous l avons vu précédemment du système informatique Quicken de Sztern attachment 28 on retrouve à la même date soit le 30 avril 1998 le chèque no 39 ci devant mentionné comme ayant servi à l achat d un dépôt à terme de la Banque TD Cette inscription nous semble pour le moins suspecte car nous retrouvons dans le document Deposit Account History Financial Enquiry du dossier 338492 ETK International Terrestrial Vehicule inc attachment 29 le dépôt de 84 000 qui par la suite soit le 5 mai 1998 a servi au paiement d un chèque de 84 000 chèque no 3 attachment 29 émis à l ordre de Hydraulic Industries Corporation par Sztern en remboursement de frais de recherche et développement 141 La question posée par la prétention de Henry Sztern son témoignage du 3 juin 2008 pages 51 et suivantes est la suivante Est ce que cette somme de 84 000 représente un transfert d honoraires autorisé par l article 25 1 3 de la Loi 142 D une part rien dans la preuve nous permet de conclure qu il y a eu à ce sujet une autorisation du tribunal 143 D autre part une preuve prépondérante concernant les copies de résolutions produites sous la cote S 20 et S 21 est à l effet que ces résolutions dans leur libellé sont pour le moins douteuses voir témoignage de Me Gordon Millen du 6 mai 2008 pages 152 et suivantes De plus la teneur même des résolutions S 20 et S 23 ne constitue pas l approbation à la majorité des inspecteurs puisqu une seule signature d inspecteur celle de Michel Ste Marie apparaît à la résolution S 23 144 La preuve nous a démontré que l autre signataire Brigitte Dumouchel était une administratrice chez Sztern 145 La résolution dactylographiée produite par Sztern sous la cote S 20 ne peut être concluante surtout si on réfère au témoignage de Me Gordon Millen ci devant mentionné 146 Mais il y a plus l analyste sénior Sylvie Laperrière a produit sous la cote A 7 une copie de la lettre de son procureur datée du 24 octobre 2005 et envoyée à Henry Sztern à sa demande y annexant une série de documents provenant du syndic gardien et se rapportant au dossier Linh Khan Nguyen 30 497 147 On retrouve parmi ces documents une copie d une lettre de Henry Sztern datée du 25 octobre 1999 et adressée à Me Andrew H Heft avec laquelle Sztern lui fournit un Estimated Draft of the Accrued Receipts and Disbursements dans le dossier de Linh Khan Nguyen 148 Or cet estimé préparé par Henry Sztern accompagnant cette lettre du 25 octobre 1999 réfère à l estimé des honoraires du syndic Henry Sztern à 14 750 149 On est loin des prétentions de Henry Sztern eu égard au 84 000 qu il prétend être un transfert d honoraires autorisé par les inspecteurs 150 Enfin même si on considérait comme valides les résolutions S 20 et S 23 comment expliquer la différence entre les honoraires y mentionnés pour une somme totale de 83 644 66 74 191 13 9 454 53 et le chèque de 84 000 00 et comment expliquer la mention faite au Detail Trial Balance que cette somme a servi à l achat d un dépôt à terme 151 La preuve de Sztern sur cette question d honoraires n est pas crédible et l ensemble de la preuve documentaire y compris les documents produits à l attachment 29 concernant le dossier ETK International Terrestrial Vehicule inc nous démontrent en définitive que le transfert de 84 000 dans ce dossier a été effectué dans le seul but de couvrir une réclamation du même montant faite par Hydraulics Industries Corporation en remboursement de frais de recherche et développement 152 En conséquence l offense alléguée au paragraphe G 9 doit être maintenue H Bankruptcy of LCT Metal Inc 10 Between the months of January 2000 and May 2000 the trustees made unauthorized withdrawals totalling 32 522 88 including taxes from the trust account of the estate of L C T Metal Inc thereby contravening subsection 25 1 3 of the Act attachments 30 and 31 153 Se référant aux attachments 30 et 31 l analyste sénior Sylvie Laperrière a témoigné à l effet que Sztern a transféré des honoraires totalisant 69 000 À cet effet elle nous réfère aux chèques inclus audit attachment 30 à l état Receipts Disbursments by Account et au Registrar Report tous deux émanant du système informatique Quicken utilisé par Sztern et également aux états bancaires et Deposit Account Hystory concernant LCT Metal Inc Il ne fait aucun doute que cette somme de 69 000 fut transférée à Sztern 154 Henry Sztern a admis que there were no Court order issued approving the withdrawal of money from the bankruptcy estate trust account of LCT Metal Inc voir admissions de Sztern au 7 juin 2006 155 Ce montant de 69 000 est supérieur au taux convenu de 15 de la réalisation des actifs inclus à la résolution des inspecteurs du 22 avril 1999 attachment 30 page 3 156 Les deux inspecteurs dans ce dossier étaient Dominique Gagné et Serge Noiseux représentants d Hydro Québec 157 À l assemblée des inspecteurs du 17 octobre 2002 attachment 31 après qu Henry Sztern eut fourni aux inspecteurs son état des recettes et déboursés aux fins de discussion et dans lequel on retrouve les honoraires du syndic payés et accumulés de 67 000 et les déboursés de 2 831 57 lesdits inspecteurs ont refusé d approuver de tels honoraires et les ont autorisés à la somme de 40 725 38 paragraphe 2 d de la résolution du 17 octobre 2002 158 D ailleurs le syndic Henry Sztern dans son Trustee Reamended Final Statement of Receipts and Disbursements attachment 31 paragraphe 7 fait état de cette réserve eu égard à la demande d autoriser des honoraires à Sztern de 67 000 159 Henry Sztern par son témoignage ne dispute pas les faits ci devant mentionnés Dans son argument il invoque l erreur possible de calcul de ses employés et prétend que les honoraires devraient se fonder sur le temps consacré au dossier en plus du pourcentage autorisé par les inspecteurs 160 Cette prétention de Henry Sztern ne tient pas Rappelons qu aucune démarche n a été faite par Henry Sztern pour être autorisé à transférer d autres honoraires que ceux fixés par les inspecteurs 161 En conséquence la somme transférée en contravention de l article 25 1 3 de la Loi se chiffre à 26 274 62 plus taxes soit 32 522 88 et l offense alléguée au paragraphe H 10 doit être maintenue I Bankruptcy of 176984 Canada Inc 11 Between the months of August 1993 and May 2002 the trustees made unauthorized withdrawals totalling 82 018 89 including taxes from the trust account of the estate of 176984 Canada Inc thereby contravening subsection 25 1 3 of the Act attachment 32 162 À l attachment 32 soumis par l analyste sénior Sylvie Laperrière on retrouve la liste des chèques qui réfère aux sommes transférées du compte in trust de 176984 Canada Inc au compte de Sztern qui s échelonne du 22 juin 1993 au 4 avril 2004 On y retrouve également la liste des résolutions d inspecteurs autorisant le paiement d honoraires à Sztern soit celle du 22 juin 1993 et celle du 13 octobre 1993 163 Ces autorisations totalisent la somme de 53 165 73 taxes incluses alors que les transferts du compte in trust totalisent la somme de 136 596 16 taxes incluses d où l offense alléguée d un transfert non autorisé de 82 018 89 164 Sztern admet ce qui suit voir lettre de Sztern du 7 juin 2006 There were no Court orders issued approving the withdrawal of money from the bankruptcy estate trust account of 176984 Canada Inc 165 The evidence on this offence indicated the following a Henry Sztern agissait comme agent d un créancier garanti dans ladite faillite soit la Banque Nationale de Paris b Le Final Statement of Receipts and Disbursements signé par Sztern dans le dossier pièce S 5 démontre que les honoraires du syndic se chiffrent à 138 099 62 166 Même si les dispositions de l article 13 4 de la Loi qui s appliquaient en 1993 sont différentes de celles qui sont en application aujourd hui c est à dire que depuis 1997 le syndic qui agit pour un créancier garanti doit obtenir sur la validité de cette garantie l avis écrit d un conseiller juridique qui ne représente pas le créancier garanti l offense reprochée réfère à un tout autre objet 167 En effet il s agit à l article 25 1 3 de la Loi de la permission nécessaire pour effectuer un retrait ou un transfert sur le compte en fiducie ou en fidéicommis d un actif 168 Or dans le présent dossier la preuve nous démontre que les sommes transférées en honoraires à Sztern l ont été à partir du compte in trust de 176984 Canada Inc sans qu il y ait autorisation écrite des inspecteurs ou de la Cour 169 En conséquence l offense I 11 telle qu alléguée doit être maintenue 170 Les cinq prochaines offenses se retrouvent aux paragraphes J 12 J 13 J 14 J 15 et J 16 de la déclaration de l analyste sénior Sylvie Laperrière et concernent le dossier de Meco Limited J Bankruptcy of Meco Limited 12 Between the months of February 1992 and February 2001 the trustees made eight payments totalling 173 105 59 to the lawyer of the estate from the trust account of the estate of Meco Limited without previously submitting their bill of costs to the court for taxation thereby contravening subsection 197 4 of the Act and subsection 18 1 of the Rules attachments 33 34 and 35 171 Aux attachments 33 34 et 35 on retrouve la source de la preuve présentée par l analyste sénior Sylvie Laperrière Les honoraires d avocats payés s élèvent à une somme totale de 619 604 63 tel qu il appert aux huit chèques que l on retrouve en annexe de l attachment 34 172 Il a été également établi que des honoraires d avocats ont été taxés pour une somme de 446 499 04 incluant taxes payés par câble taxation du 21 décembre 2002 laissant une somme versée en honoraires d avocats sans avoir été taxée de 173 105 59 voir attachment 35 la lettre à Me Lorne Goldman du 17 mai 2004 et la lettre de Me Lorne Goldman du 26 mai 2004 173 Dans sa lettre de réponse 26 mai 2004 Me Lorne Goldman écrit ce qui suit concernant cette somme de 173 105 59 qui lui a été payée et qui n a pas été taxée page 2 In respect to the other 1998 2000 invoices presented and of which you inquire these have never been returned by the trustee since we sent them We have not received proper Trustee Certificates for each reflecting of the amounts charged Countless phone calls from myself and Me Tiger and many letters did not succeed in obtaining same We did receive a trustee s certificate without inspectors resolutions for some billing through the efforts of Bill Hafner before he left that office The certificate figures did not match the invoices Consequently it is correct that these bills have never been taxed 174 Sur cette question il appert de la résolution des inspecteurs du 10 septembre 1998 que ces derniers auraient approuvé le paiement avant taxation des frais d avocats d une somme de 25 284 80 175 Fort de cette approbation Henry Sztern extrapolant cette approbation des inspecteurs à la somme de 173 105 59 et référant à la procédure généralement acceptée à l effet que le tout se régularise au moment du Final Statement of Receipts and Disbursements soutient qu il était en droit de payer les frais d avocats sans qu ils soient auparavant taxés 176 Enfin il soumet que l article 197 4 de la Loi et l article 18 des Règles ne s appliquent pas à l offense reprochée J 12 177 Il réfère à l article 30 1 e de la Loi afin de supporter son droit de payer les honoraires avant taxation 178 Cet article 30 1 e de la Loi se lit comme suit 30 1 Avec la permission des inspecteurs le syndic peut e employer un avocat ou autre représentant pour engager des procédures ou pour entreprendre toute affaire que les inspecteurs peuvent approuver 179 Ce pouvoir de retenir les services ou d employer un avocat en vertu de cet article n a pas pour effet d empêcher l application de l article 197 4 de la Loi qui détermine le moment du paiement et surtout de la règle 18 qui détermine la nécessité que all bills of cost for legal services must be taxed by the taxing officer et que Bills of costs for legal services may be paid by the trustee without being taxed if they do not exceed in aggregate 1 000 excluding applicable federal and provincial taxes 180 L offense prévue au paragraphe J 12 doit donc être maintenue J 13 On or about July 7 1998 the trustees wired a payment of 446 499 04 to LORNE GOLDMAN IN TRUST from the trust account of the estate of Meco Limited even though this lawyer s bill of costs was only taxed by order dated December 20 2000 thereby contravening subsections 25 1 3 25 2 and 197 4 of the Act attachments 35

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