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  • Todd Y. Sheriff et Segal & Partners Inc. — 3 décembre 2008 — Décision sur la conduite professionnelle - Bureau du surintendant des faillites Canada
    la licence était restreinte Et attendu que le 6 juin 2007 le Bureau du surintendant des faillites a appris que Todd Y Sheriff avait déposé un actif d un débiteur particulier l actif Climans au cours de la période durant laquelle la licence était suspendue contrairement à l ordonnance relative à la licence Et attendu que Todd Y Sheriff a indiqué que l actif Climans mentionné ci dessus avait été déposé uniquement à la suite d une inadvertance Et attendu que Ann Speers agissant à titre d analyste principale l analyste principale chargée de superviser la présente ordonnance relative à la licence s est présenté au bureau de Todd Y Sheriff et de Segal and Partners Inc les 13 et 14 juin 2007 pour examiner un échantillon de dossiers et déterminer si cette violation était un incident isolé Et attendu que l analyste principale a conclu après avoir examiné un échantillon de dossiers qu il y avait eu les cas limités suivants de violation de nature administrative de l ordonnance relative à la licence le 14 septembre 2006 dans l actif Bower au cours de la période durant laquelle la licence était suspendue Todd Y Sheriff a signé un rapport supplémentaire visé à l article 170 durant la période au cours de laquelle la licence était restreinte Todd Y Sheriff a le 9 novembre et le 26 novembre 2006 présidé des assemblées de créanciers et signé les procès verbaux des assemblées dans l actif Quenneville a le 28 mars 2007 signé un avis de rejet d une réclamation dans l actif Bower Et attendu que Todd Y Sheriff reconnaît qu il a enfreint l ordonnance relative à la licence des manières susmentionnées Et attendu que les parties ont rédigé conjointement dûment approuvé par écrit et m ont présenté le texte

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  • Allen W. MacLeod, Donald A. MacLeod et D. & A. MacLeod Company Ltd. – 1er décembre 2008 — Décision sur la conduite professionnelle - Bureau du surintendant des faillites Canada
    notice d offre déposée auprès de la Commission la personne avait fait une fausse déclaration sur un fait important À la page 6 de sa décision la Commission fait les observations suivantes TRADUCTION i la diligence raisonnable peut elle constituer une défense dans ce type d instance S il s agissait en l occurrence de la poursuite d une infraction présumée visée dans la Loi alors la diligence raisonnable pourrait être une défense complète Il en est ainsi parce que les infractions visées dans la Loi sont des infractions de responsabilité stricte suivant les catégories d infractions que la Cour suprême du Canada a décrites dans R c Sault Ste Marie 1978 85 D L R 3d 161 Le juge Dickson décrit les catégories d infractions de la façon suivant aux pp 181 et 182 Les infractions dans lesquelles il n est pas nécessaire que la poursuite prouve l existence de la mens rea l accomplissement de l acte comporte une présomption d infraction laissant à l accusé la possibilité d écarter sa responsabilité en prouvant qu il a pris toutes les précautions nécessaires Ceci comporte l examen de ce qu une personne raisonnable aurait fait dans les circonstances La défense serait recevable si l accusé avait des motifs raisonnables de croire à un état de fait inexistant qui s il avait existé aurait rendu l acte ou l omission innocent ou si l accusé a pris toutes les précautions raisonnables pour éviter l événement en question Ces infractions peuvent être à juste titre appelées des infractions de responsabilité stricte Les présentes procédures n étant pas une poursuite d une infraction présumée conformément à la Loi les intimés ne peuvent invoquer la défense de diligence raisonnable Gordon Capital Corporation v Ontario Securities Commission 1991 14 OSCB 2713 Les présentes procédures sont des procédures réglementaires et les sanctions que nous imposons visent à protéger le public Cela diffère des procédures quasi pénales telles qu une poursuite intentée conformément à la Loi et des conséquences pénales qui peuvent découler d une telle poursuite Alors même si les intimés étaient en mesure d établir qu ils ont fait preuve d une diligence raisonnable suffisante pour constituer une défense face à une poursuite conformément à la Loi cela n empêcherait pas nécessairement la Commission d exercer ses pouvoirs réglementaires et discrétionnaires d imposer des sanctions aux intimés Bien que la diligence raisonnable ne soit pas une défense dans ce type de procédures elle représente un des facteurs pertinents dont la Commission peut à juste titre tenir compte quand elle détermine les sanctions qui s imposent Même si les actions des intimés sont en deçà d une diligence raisonnable elles peuvent toujours être pertinentes quand vient le temps de déterminer les sanctions qui s imposent 25 Au nom des syndics M e Martin adopte la position selon laquelle ces décisions concernent la conduite professionnelle et que les infractions sont des infractions de responsabilité stricte Elle cite deux décisions à l appui de sa position Stuart v College of Teachers British Columbia 2005 254 D L R 4th et Ghilzon v Royal College of Dental Surgeons Ontario 1979 22 O R 2d 756 C div 26 Dans Ghilzon l appelant avait fait appel d une décision du Collège royal des chirurgiens dentistes de l Ontario Le Collège avait pris des mesures disciplinaires contre l appelant parce qu il avait permis à une personne qui n était pas titulaire d un permis d exercer l art dentaire Le Collège avait conclu à la culpabilité de l appelant et avait également tiré des conclusions quant à la crédibilité En appel le juge Henry de la Cour divisionnaire s exprimant au nom de la Cour avait cité la décision rendue dans Regina c Sault Ste Marie Il avait examiné les trois catégories d infractions soit celles pour lesquelles il fallait prouver l existence de la mens rea celles pour lesquelles il n était pas nécessaire de prouver l existence de la mens rea mais seulement l accomplissement de l acte prohibé laissant à l accusé la possibilité d écarter sa responsabilité en prouvant qu il a pris toutes les précautions nécessaires Et troisièmement les infractions de responsabilité absolue où il n est pas loisible à l accusé de se disculper en démontrant qu il n a pas commis de faute 27 La Cour a conclu que l infraction dont il était question en l espèce s inscrivait dans la deuxième catégorie Bien que l appelant ait offert une explication le comité de déontologie ne l avait pas acceptée De même la Cour avait conclu que l appelant n avait pas réussi à démontrer qu il avait pris les précautions raisonnables pour éviter la perpétration de l infraction dans les circonstances 28 J estime que les allégations d inconduite conformément à la Loi sur la faillite et l insolvabilité aux règlements et aux instructions sont des infractions de responsabilité stricte L intimé a la possibilité de prouver qu il a pris toutes les mesures raisonnables dans les circonstances Je n accepte pas l argument selon lequel l intimé doit attendre au stade de l audience où l on impose les sanctions pour fournir des explications 29 Conformément à la Loi sur la faillite et l insolvabilité la LFI le Bureau du surintendant des faillites le BSF a la responsabilité et le pouvoir de délivrer des licences de syndic de faillite de superviser leurs activités et de prendre des mesures disciplinaires à leur égard Diverses mesures disciplinaires notamment le retrait de la licence du syndic peuvent être appliquées Le BSF se trouve dans la situation plutôt particulière d avoir à exercer toutes ces fonctions 30 Les syndics à qui le BSF délivre une licence ont le devoir et la responsabilité d exécuter leurs fonctions conformément aux dispositions de la LFI des règlements pris en vertu de la LFI et des instructions que le BSF publie de temps à autre 31 Le surintendant des faillites peut déléguer son pouvoir d enquêter à quelqu un d autre conformément aux dispositions des articles 14 01 et 14 02 de la LFI 32 Lorsqu il a terminé l enquête le délégué rédige un rapport à l intention du surintendant et si dans son rapport le délégué allègue qu il y a eu inconduite de la part du syndic alors le délégué recommande également des sanctions Une copie du rapport est par la suite signifiée au syndic et ce dernier a droit à une audience conformément aux dispositions des paragraphes 14 02 1 et 14 02 2 de la LFI Le surintendant peut tenir une audience lui même ou déléguer cette responsabilité à quelqu un d autre Preuve et conclusions 33 Sylvia Laperrière était analyste principale dans le bureau du surintendant des faillites Le 13 janvier 2005 le surintendant des faillites lui a demandé d enquêter sur le bureau des syndics Pour se préparer pour son enquête elle avait examiné les rapports de suivi et de vérification antérieurs que ses collègues avaient préparés 34 Elle a également rencontré diverses personnes au bureau du surintendant des faillites et elle a effectué des interviews Elle a conservé très peu de notes s il en est de ses interviews à l interne 35 Le premier rapport de suivi sur lequel Mme Laperrière s est appuyée est un rapport préparé par Barry Schur Ce rapport était le fruit de sa visite aux bureaux des syndics entre les 13 et 17 août 2001 Au cours de cette période il avait examiné 10 dossiers d actif Neuf dossiers ouverts et un dossier fermé Son examen lui avait permis de relever huit irrégularités 36 L irrégularité la plus grave avait trait à l utilisation d un compte en fiducie appelé Intérêt Les fonds dans le compte représentaient les intérêts accumulés sur un grand nombre d actifs qui n avaient pas été distribués 37 M Schur avait recommandé que des mesures correctrices soient prises et entre autres que le compte Intérêt soit fermé et que les fonds soient remis au BSF Il n avait pas recommandé de mesure ou de procédure disciplinaire 38 Le rapport suivant qu elle a examiné est celui de Jean Louis Boucher Le rapport de M Boucher est daté du 4 octobre 2002 Il avait visité les bureaux des syndics entre les 4 et 7 juin 2007 sic 39 M Boucher a examiné les procédures bancaires du syndic notamment les comptes bancaires consolidés celui des administrations sommaires celui des propositions de consommateurs et celui des dépôts de tierces parties 40 Il a noté les irrégularités concernant les comptes bancaires et l administration du bureau Il a recommandé des mesures correctrices mais pas de procédures disciplinaires 41 Ni M Schur ni M Boucher n ont témoigné à l audience 42 Richard Hunter a effectué une vérification du bureau des syndics en juin 2003 Il a rédigé un rapport contenant un certain nombre de recommandations Après que le surintendant l eut mandaté pour effectuer une enquête Mme Laperrière a demandé à M Hunter de se présenter de nouveau au bureau des syndics d effectuer une autre vérification spéciale de leur bureau et de mettre à jour son rapport de juin 2003 M Hunter a visité le bureau des syndics entre les 6 et 22 juin À l audience M Hunter a témoigné qu il avait dû faire non seulement le suivi de son rapport de 2003 mais également comme on le lui avait demandé examiner l actif de 595880 Ontario Inc et l actif d un certain Michael Browne J examinerai son rapport de façon plus détaillée 43 Mme Laperrière a passé à travers son rapport de 25 pages et de 115 paragraphes concernant les allégations d inconduite déposées contre les syndics Elle a de plus fait référence aux six volumes de documents qui ont été déposés à l appui de son rapport 44 Comme l interrogatoire principal de Mme Laperrière reflétait son rapport je n examinerai pas tout son interrogatoire principal Toutefois je vais examiner chaque allégation énoncée dans son rapport qui à première vue semblait très complet Par contre au cours du contre interrogatoire de Me Christian j ai constaté que le rapport avait été rédigé pour appuyer les allégations et qu il manquait d impartialité et d objectivité 45 Me Christian a posé une série de questions à Mme Laperrière sur les principes qui doivent être suivis lors de la tenue d une enquête impartiale Voici les questions de Me Christian et les réponses de Mme Laperrière TRADUCTION Q Mme Laperrière étant donné votre expérience en la matière seriez vous alors d accord avec moi pour dire que durant une enquête il est très important de garder les principes suivants à l esprit Pour commencer que vous devez faire preuve de neutralité et d impartialité en ce qui concerne le résultat A Oui Q Que vous devez faire preuve d objectivité et éviter d exprimer des opinions personnelles A Oui Q Que vous ou l enquêteur devez agir à titre de collecteurs de faits et non de décideurs A Oui Q Que vous devez faire preuve d un haut degré de professionnalisme A Oui Q Que vous devez adhérer aux règles et aux lignes de conduite pour que l audience soit équitable équilibrée et menée avec un esprit ouvert A Oui Q Que vous devez maintenir la confidentialité en tout temps le mieux que vous le pouvez dans le contexte de l enquête A Oui Q Et principe fondamental seriez vous d accord avec moi pour dire que vous devez recueillir la preuve qui existe que cette preuve condamne ou exonère A Oui Me Christians a également demandé à Mme Laperrière s il était juste de regrouper une série de 10 actifs de 1997 jusqu à maintenant et que ces actifs servent de fondement à des mesures disciplinaires Mme Laperrière a répondu ce qui suit TRADUCTION C est une infraction Ce n est pas une question de justice C est ce qui s est passé dans ces actifs Ils n étaient pas quand ils ont été convertis le syndic n a pas respecté l instruction 46 Mme Laperrière n a non seulement pas conservé de notes des interviews elle n a pas non plus conservé de liste des documents et des dossiers qu elle a examinés Cela avait passablement empêché les avocats des syndics de présenter une défense adéquate aux allégations 47 Je suis convaincu que les années d enquête de Mme Laperrière et son rapport subséquent manquent d objectivité et d impartialité et que son témoignage et son rapport doivent en tant que tels être évalués et examinés très soigneusement 48 La preuve démontre également que tout le monde dans le bureau du BSF n était pas d accord avec les mesures disciplinaires prises 49 Heureusement M Richard Hunter un ex agent de la GRC a pris des notes sur certaines conversations Une des conversations au sujet de laquelle M Hunter a pris des notes est une conversation téléphonique du 27 janvier 2005 avec Michelle sic Leduc Les notes de M Richard Hunter sont rédigées de la façon suivante TRADUCTION Date 27 janvier 2005 7 h 45 Michel Leduc m a dit que à la suite de la téléconférence qu il avait eue avec Sylvie et le SAD du bureau d Ottawa il avait été convenu de suspendre l enquête disciplinaire sur les allégations dans le rapport de vérification pour les raisons suivantes Jean Louis Boucher n avait pas été cohérent durant la téléconférence et il s était éloigné du sujet initial en ce qui concerne les actions du syndic Il ne reconnaissait pas la gravité de ce qui avait été fait au rapport de vérification et il avait ajouté que tout semblait être réglé Le BSF devrait se concentrer sur le projet IAPO et les rapports visés à l article 170 Jean Louis ne voulait pas demander d enquête disciplinaire puisqu il l avait déjà fait En ce qui a trait au compte Intérêt et le montant d environ 33 000 le S avait remboursé environ 19 000 et la différence avait fait l objet d une entente Quoi qu il en soit la différence était constituée de remboursements d impôt elle était justifiée en partie et elle avait tout de même fait l objet d une entente Michel m a dit que lui et Sylvie Laperrière estimaient que Jean Louis n était pas un témoin crédible dans le présent cas étant donné la position qu il avait adoptée sur le contenu du rapport de vérification et qu il ne sera jamais en mesure de témoigner adéquatement De plus étant donné la décision rendue dans Metivier et al Sylvie veillera évidemment à ce que tous les processus établis soient suivis et si Jean Louis ne demande pas d enquête disciplinaire elle ne prendra pas l initiative d en commencer une J ai exprimé haut et fort mon désaccord avec cette décision J ai reconnu que si ceux qui doivent rendre des comptes comme Raymond Villemure Patricia Alferez et Jean Louis Boucher refusent d assumer la responsabilité il ne revenait pas à Sylvie de le faire à leur place En ce qui a trait à la position de Jean Louis relativement au rapport de vérification j ai mentionné à Michel que Jean Louis m avait déjà dit qu il estimait que le rapport ne contenait rien de nouveau et qu il était au courant de tout cela J ai ajouté s il était au courant pourquoi n a t il rien fait De plus la semaine dernière nous avons eu une courte conversation à propos de MacLeod et du montant de 33 000 J ai informé Jean Louis de ma réunion avec Michel Leduc concernant ce cas Rita Lamontagne a également assisté à cette réunion Je lui ai parlé de l enquête effectuée sur le montant d environ 14 000 la différence entre le montant de 33 000 et celui de 19 000 qui avait été remboursé pour savoir s il avait conclu une entente relativement à ce montant et il a dit non Il m a également dit que le solde du compte était la seule chose qui avait fait l objet d une discussion Alors je ne comprends pas la position que Jean Louis adopte relativement au rapport de vérification ce qu il dit maintenant ni le fait que tout cela ait été fait sans discussion préalable J ai tenté de joindre Sylvie Laperrière et j ai laissé un message dans sa boîte vocale Elle m a alors laissé un message m informant qu elle avait reçu l information sur le cas Brown et que les incidents étaient très graves Elle voulait en discuter et a suggéré que nous prenions un peu de temps à St Sauveur pour faire cela RH 50 On a demandé à Mme Laperrière si elle se rappelait cette conversation Elle a répondu TRADUCTION Je me souviens de cette conversation mais pas entièrement je ne sais pas A Soldes bancaires de dossiers d actif et d insolvabilité déposés dans un compte appelé intérêt 51 Dans son rapport de suivi daté du 17 août 2001 Barry Schur fait référence à l utilisation du compte Intérêt Dans ses commentaires il recommande que ce compte soit fermé 52 Le compte avait été initialement ouvert en 1998 pour maximiser les dividendes versés aux créanciers dans les dossiers d administration sommaire Le syndic avait l obligation de préparer un état des recettes et des débours l ERD et à l époque la banque gelait l intérêt dans l actif En utilisant le compte Intérêt les syndics pouvaient faire en sorte que les intérêts continuent de s accumuler et que tous les créanciers en profitent 53 Lors de la préparation de l ERD on calculait le montant d intérêts qui s accumulerait jusqu à ce que le dossier soit fermé et que les dividendes soient payés Le montant d intérêts courus estimé était ajouté à l intérêt effectivement gagné au début de la préparation de ERD 54 Comme l intérêt était parfois trop élevé ou pas assez élevé on se servait du compte Intérêt pour rajuster l intérêt dans l actif 55 Après qu on eut recommandé que le compte soit fermé les syndics avaient écrit à Claude Leduc le surintendant adjoint désigné au bureau du surintendant des faillites Dans cette lettre les syndics mentionnaient entre autres ce qui suit TRADUCTION Les vérificateurs déclarent que nous ne devrions pas inclure l intérêt estimé dans les comptes d administration sommaire que le compte Intérêt devrait être fermé et que les fonds dans ce compte devraient être transmis au surintendant des faillites à titre d actifs non distribués Nous avons longuement discuté de cette question avec le vérificateur et bien qu il ait été d accord avec certains de nos arguments il a indiqué que vous deviez prendre la décision Nous aimerions discuter de cette question avec vous plus en détail 56 Selon le témoignage d Allen MacLeod que j accepte il a fixé un rendez vous avec M Leduc pour discuter de la question Il l a rencontré le 24 septembre 2001 comme en fait foi une mention dans le journal de M Allen MacLeod Il n y a pas eu de confirmation par la suite mais selon Allen MacLeod M Leduc les avait autorisés à conserver le compte Intérêt 57 À l audience Claude Leduc a témoigné que tout ce qu il pouvait dire était qu il ne se souvenait pas de la réunion Il ne pouvait pas nier qu une telle rencontre avait eu lieu Il a dit toutefois qu il ne pensait pas qu il aurait autorisé que le compte Intérêt soit conservé 58 M Leduc a pris sa retraite il y a un certain nombre d années et malheureusement tous ses dossiers et documents ont été détruis ou perdus Par conséquent il n avait aucune façon de se rafraîchir la mémoire ou de vérifier ou contredire le témoignage d Allen MacLeod Par conséquent j accepte le témoignage d Allen MacLeod et conclus qu ils ont été autorisés à conserver le compte Intérêt jusqu à ce que Jean Louis Boucher alors analyste principal auprès du BSF les avise en mars 2003 de fermer le compte et de transmettre tous les montants au surintendant des faillites 59 Bien qu il y ait lieu de se demander si les syndics ont transmis tous les montants j accepte l explication fournie par Allen MacLeod selon laquelle toute différence était le fruit de rajustements effectués dans les actifs 60 Le 31 mars 2003 Jean Louis Boucher a écrit à Donald MacLeod pour confirmer qu ils avaient reçu les montants et qu un solde de 1 126 était dû pour fermer le compte M Boucher concluait sa lettre en disant TRADUCTION Cela devrait mettre fin à nos préoccupations concernant l accumulation de fonds non distribués dans le compte appelé Intérêt 61 Pour ces motifs je conclus qu il n y a eu aucune incorrection ou inconduite de la part des syndics dans l utilisation du compte Intérêt B Demandes de libération du syndic alors qu il y avait un solde bancaire dans le compte de l actif 62 On allègue que des montants ont été retirés de certains dossiers d actifs et d insolvabilité et déposés dans le compte Intérêt après la date de l ordonnance de libération du syndic Cela contrevient aux dispositions de la Loi sur la faillite et l insolvabilité et des Règles qui prescrivent que les fonds non distribués doivent être transmis au surintendant avant que le syndic ne demande une ordonnance de libération 63 On allègue de plus qu il y a eu des retraits totalisant 1 160 54 dans trois actifs dont Allen W MacLeod était responsable Ce montant avait été déposé dans le compte Intérêt après la libération du syndic 64 Dans deux autres actifs dont Allen W MacLeod était responsable des montants ont été remis au BSF à titre d actifs non distribués mais seulement après la libération du syndic 65 Dans son témoignage Allen MacLeod admet qu il y avait des soldes décrits ci dessus dans les actifs lorsque les syndics ont présenté une demande de libération Mais cela était le fruit d une erreur administrative Aucun créancier n a subi de préjudice puisqu ils ont tous reçu les dividendes au complet 66 En ce qui concerne les deux autres actifs le montant en litige est 74 58 dans un cas et 24 74 dans l autre Encore une fois cela était le fruit d une erreur administrative et les fonds avaient été envoyés au surintendant des faillites Il est intéressant de souligner l âge des actifs auxquels il est fait référence dans la présente section Il y a cinq actifs de six à douze ans au cours d une période de cinq ans Même Mme Laperrière était d accord pour dire qu ils étaient TRADUCTION un peu vieux 67 Dans son témoignage M MacLeod a parlé du nombre d actifs que son bureau avait administrés Les syndics ont déposé en preuve un document détaillé qui démontre qu ils ont administré 2 177 actifs pour lesquels ils ont effectué 89 268 transactions totalisant 21 595 694 41 Lorsqu on examine le volume de transactions et d actifs les allégations contre MacLeod semblent avoir été prises hors contexte C est comme si le BSF avait été à la recherche de quelque irrégularité si petite soit elle pour appuyer ses allégations d inconduite 68 J accepte le témoignage de M MacLeod selon lequel les irrégularités susmentionnées étaient le fruit d erreurs administratives aucun actif ou créancier n a subi de préjudice et les syndics n ont tiré aucun avantage des irrégularités Techniquement parlant il se peut qu il y ait eu violation de la Loi sur la faillite et l insolvabilité et des Règles Toutefois ces violations étaient certainement involontaires C Surplus provenant du compte en fiducie consolidé des administrations sommaires déposé dans le compte intérêt 69 Selon les informations contenues dans le rapport de vérification de 2003 des fonds déposés dans le compte intérêt incluaient un surplus de 2 381 20 Ce montant avait été viré du compte en fiducie consolidé des administrations sommaires au compte Intérêt en décembre 1999 Le virement de 2 381 20 visait à combler la différence que l on avait remarquée en effectuant la conciliation bancaire en novembre 1999 Aucun chèque et aucun relevé bancaire n a été produit à l appui de cette allégation 70 En réponse à cette allégation les syndics ont fait référence au logiciel appelé ISS qu ils utilisaient et avec lequel ils éprouvaient beaucoup de problèmes De fait les syndics ont fait témoigner M Rick Sack qui a expliqué les problèmes associés à ce logiciel Les syndics en l espèce n étaient pas les seuls à éprouver des difficultés avec ce logiciel tous les syndics en avaient Pour corriger les problèmes on pouvait par exemple passer des écritures de journal et c est ce qui avait été fait dans ce cas Une écriture de journal avait été faite pour virer le surplus du compte en fiducie consolidé des administrations sommaires au compte Intérêt 71 M Hunter avait décrit cette pratique dans son rapport du 19 août 2004 et il avait recommandé que les syndics s abstiennent de passer des écritures de journal pour concilier les livres et les soldes bancaires Après que M Hunter eut fait cette recommandation les syndics n ont plus passé d écritures de journal et ils ont tenu pour acquis que la question était réglée 72 Comme M Hunter a été le premier à attirer l attention sur cette méthode de comptabilité et que les syndics ont par la suite cessé de l employer je conclus par conséquent qu il n y a pas eu inconduite de la part des syndics D Argent retiré à diverses fins d un compte intérêt 73 Les allégations formulées sous cette section du rapport font référence au rapport de vérification de 2003 dans lequel on avait attiré l attention sur des retraits du compte en fiducie appelé Intérêt Ce compte contenait de l argent provenant de divers actifs Puisqu au paragraphe A j ai conclu que les syndics avaient été autorisés à maintenir le compte Intérêt pour une période déterminée et qu ils l avaient fermé lorsqu on leur en avait demandé de le faire je conclus puisque les syndics ont suivi les instructions qu ils avaient reçues qu il n y a pas inconduite de la part des syndics 74 Des allégations particulières concernant les questions énoncées sous la présente rubrique sont formulées dans les paragraphes 42 à 50 du rapport de Mme Laperrière TRADUCTION 42 Selon le rapport de vérification de 2003 et l enquête dans l actif de Harold Thomas Graham McKay et la proposition de la section 1 de Peter Alan Kent Fallis le syndic n a pas transmis un état des recettes et des débours ERD complet et exact en ne déclarant pas le montant total d intérêt que le syndic avait reçu De plus dans l actif de Stephanie Marion Smith dont Allen W MacLeod était responsable après avoir transmis ERD définitif le syndic n a pas transmis d ERD additionnel pour déclarer un remboursement de TPS de 398 qu il avait reçu et des paiements à l avocat de l actif et à un messager totalisant 259 63 De plus le syndic a retiré le solde de 138 37 sans la permission requise 43 Dans la proposition de consommateur de David Andrew Henry Clarke dont Donald A MacLeod était responsable selon ERD daté du 17 juin 2002 le débiteur aurait payé 25 325 alors que selon la balance de vérification détaillée de l actif il n avait payé que 24 475 La différence de 850 provenait du montant de 832 75 transféré du compte Intérêt et des intérêts additionnels payés à l actif De plus selon ERD l intérêt accumulé s élevait à 194 51 tandis que selon la balance de vérification détaillée l intérêt effectivement accumulé en date du 17 juin 2002 s élevait à 212 49 44 Enfin le syndic semble avoir calculé ses honoraires en se basant sur le montant total erroné et le montant d intérêt erroné Les honoraires retirés s élèvent à 2 426 98 plutôt qu à 2 196 03 le montant que le syndic aurait pu réclamer sur le 24 475 effectivement payé par le débiteur et sur les intérêts de 212 49 effectivement gagnés De plus selon ERD le syndic a retiré des honoraires de 2 237 63 Or ce montant ne correspond ni au calcul exact des honoraires ni au montant d honoraires effectivement retirés L administrateur Donald A MacLeod savait ou aurait dû raisonnablement savoir que ERD transmis dans cette proposition de consommateur était erroné 45 Dans la mise sous séquestre de Sarah Clothes Ltd dans laquelle D A MacLeod Ltd agissait à titre de séquestre ERD définitif a été transmis en décembre 1995 Après cette date il y a eu des recettes et des débours additionnels totalisant respectivement 3 309 68 et 472 92 Toutefois aucun rapport ou état de compte final n a jamais été transmis 46 Le ou vers le 24 juillet 1998 dans la faillite de Harold Thomas Graham McKay le syndic Allen W MacLeod a transmis un état définitif des recettes et des débours qui ne contenait pas un relevé complet du montant d intérêt reçu par le syndic et qui indiquait que les intérêts gagnés s élevaient à 11 213 89 plutôt qu à 12 477 88 contrevenant ainsi à l article 13 5 et au paragraphe 152 1 de la Loi et aux Règles 36 et 39 47 Le ou vers le 20 septembre 1999 dans la proposition de la section 1 de Peter Alan Kent Fallis le syndic Allen W MacLeod a signé un état définitif des recettes et des débours qui ne contenait pas un relevé complet du montant d intérêt reçu par le syndic et qui indiquait que les intérêts gagnés s élevaient à 416 31 plutôt qu à 729 42 contrevenant ainsi à l article 13 5 et au paragraphe 152 1 de la Loi et aux Règles 36 et 39 48 Dans la faillite de Stephanie Marion Smith le syndic Allen W MacLeod n a pas transmis d état des recettes et des débours amendé ou supplémentaire pour déclarer un remboursement de TPS de 398 reçu par le syndic un paiement de 250 à l avocat de l actif et un paiement de 9 63 à un messager Le 9 août 2001 soit après la transmission de l état définitif des recettes et des débours le syndic a également retiré le solde de 138 37 sans la permission requise contrevenant ainsi à l article 13 5 aux paragraphes 25 1 3 et 152 1 de la Loi et aux Règles 36 et 39 49 Le ou vers le 17 juin 2002 dans la proposition de consommateur de David Andrew Henry Clarke Donald A MacLeod a signé un état des recettes et des débours démontrant que le débiteur avait payé le montant de 25 325 alors qu il n avait effectivement payé que 24 475 que des intérêts au montant de 194 51 avaient été gagnés alors que le montant d intérêts effectivement gagné se chiffrait à 212 49 et indiquant que les débours et les honoraires du syndic s élevaient à 2 237 63 alors que les honoraires effectivement retirés s élevaient à 2 426 98 et auraient dû se chiffrer à 2 196 03 En signant un document qui ne contenait pas un relevé complet et exact de tout l argent reçu et de toute la rémunération demandée ce que l administrateur savait ou aurait dû savoir était faux il a contrevenu à l article 13 5 et au paragraphe 152 1 de la Loi et aux Règles 36 et 39 et 45 50 D A MacLeod Company Ltd agissant à titre de séquestre dans la mise sous séquestre de Sarah Clothes Ltd n a pas transmis de rapport ni de relevé de compte définitifs pour déclarer les recettes additionnelles reçues et les débours additionnels effectués après la transmission du relevé définitif des recettes et des débours en décembre 1995 contrevenant ainsi au paragraphe 246 3 de la Loi 75 M MacLeod a expliqué que les allégations 46 et 47 étaient des erreurs commises par son personnel et qu il en prend l entière responsabilité L allégation 48 a trait aux honoraires juridiques versés à l avocat Lorsqu il a signé ERD il pensait qu ils étaient exacts et légitimes Les syndics n ont par tiré avantage de ces erreurs administratives J accepte l explication de M MacLeod et conclus qu il n y a pas eu inconduite de la part des syndics Si les infractions visées à la Loi sur la faillite et l insolvabilité sont des infractions de responsabilité absolue alors aucune défense n est bien entendu recevable à l encontre des allégations Une simple faute ou erreur de comptabilité ne saurait constituer une défense adéquate par rapport à ces allégations Comme je l ai indiqué auparavant j ai de la difficulté à qualifier ces infractions d infractions de responsabilité absolue Cela placerait les syndics dans une très unique position au dessus de tous les autres professionnels qui ne sont qu humains et qui commettent des erreurs Je suis convaincu qu aucun professionnel n est en mesure de prétende qu il n a jamais commis d erreur au cours de sa carrière Comme je l ai mentionné les syndics n ont pas profité financièrement de ces erreurs Ils ont peut être utilisé certaines techniques de comptabilité créative pour rajuster les actifs mais il semble également qu aucun créancier ou débiteur n ait subi de préjudice F Retrait non autorisé d honoraires dans une proposition de consommateur 76 Dans le présent cas le syndic a calculé ses honoraires en se basant sur le montant inexact dans l actif Le montant inexact était le fruit d un chèque sans provision de 850 qui avait été retourné ce qui avait eu pour effet de modifier le montant inscrit dans ERD À titre d honoraires le syndic aurait perçu 230 95 de plus que prévu au tarif En défense les syndics se sont appuyé sur la Règle 129 1 c des Règles sur la faillite et l insolvabilité prises en vertu de la Loi sur la faillite et l insolvabilité Cette Règle stipule qu à titre d honoraires un syndic a droit à un pourcentage des sommes distribuées aux créanciers Les syndics nient avoir retiré des honoraires non autorisés J accepte la position que les syndics adoptent à l égard de cette allégation G Compte provisoire utilisé pour reporter des transactions concernant l actif 77 Sous cette rubrique Mme Laperrière examine un certain nombre d actifs dans les paragraphes 54 à 60 Les allégations concernant les actifs se détaillent de la façon suivante TRADUCTION 54 Selon le rapport de vérification de 2003 en novembre 1999 la conciliation bancaire du compte en fiducie consolidé des administrations sommaires CBC des administrations sommaires avait fait ressortir que le solde en banque excédait de 2 381 20 le total inscrit dans le rapport intitulé Résumé des soldes d actifs Un compte auxiliaire appelé compte provisoire a été créé dans le CBC des administrations sommaires et l excédent avait été viré dans ce compte en décembre 1999 55 Le rapport de vérification de 2003 contient des informations additionnelles sur l utilisation de ce compte auxiliaire que les syndics ont utilisé du mois de décembre 1999 jusqu au mois de mars 2003 Dans le rapport on examine les transactions reliées à deux actifs en particulier celui de Roxanne Lynn St Jacques et celui de Vivian June Schroeder qui étaient administrés par Allen W MacLeod et à deux autres actifs en particulier celui de Mildred Colleen Fischer et celui de Andrew Roger Perrin qui étaient administrés par Donald A MacLeod 56 Dans

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  • Todd Y. Sheriff et Segal & Partners Inc. — 6 novembre 2008 — Décision sur la conduite professionnelle - Bureau du surintendant des faillites Canada
    2008 j ai reçu une note de suivi d une avocate de la section du Droit des affaires du ministère de la Justice exposant en détail les difficultés que soulevait l interprétation de l ordonnance du 23 juillet 2008 L avocate concluait sa note ainsi TRADUCTION Pour ces motifs l analyste principal demande une modification du paragraphe 1 de votre ordonnance pour qu il indique que la suspension d un mois de la licence de M Sheriff commence trois jours ouvrables après que vous aurez signé l ordonnance modifiée et que la restriction de la licence de M Sheriff commence après que les conditions de la suspension auront été remplies L avocat de M Sheriff a contesté cette demande En effet dans sa lettre datée du 8 octobre 2008 il mentionne que TRADUCTION l ordonnance sur consentement a été négociée dans le cadre du règlement global d un certain nombre de questions opposant notre client au BSF À la suite de la réception de cette lettre j ai eu deux conférences téléphoniques avec les avocats des parties Au cours de ces conférences téléphoniques j ai soulevé la question de savoir si j avais la compétence d entendre une demande de modification d une ordonnance déjà rendue Il semble qu une situation à peu près analogue se soit présentée une fois auparavant dans une instance disciplinaire tenue en vertu de la Loi sur la faillite et l insolvabilité Je fais référence à une décision de 2005 de mon collègue l honorable Benjamin J Greenberg c r dont l avocat du ministère de la Justice m a fournit le texte Dans ce cas une ordonnance censée prendre effet trois jours ouvrables après avoir été signée n avait été reçue par l avocat du titulaire d une licence de syndic pour une personne morale qu après l expiration de ce délai Techniquement parlant l ordonnance avait été violée mais comme le délégué l a souligné cette violation était TRADUCTION involontaire et de bonne foi Dans les circonstances les deux parties avaient demandé que l ordonnance initiale soit modifiée TRADUCTION de sorte que rétroactivement l ordonnance soit réputée être entrée en vigueur à une date postérieure Le délégué bien qu il comprenne nettement la situation s était senti obligé d examiner la question de savoir s il avait la compétence de donner suite à cette demande conjointe Après avoir examiné la jurisprudence canadienne et britannique il avait conclu que les circonstances particulières lui permettaient de ne pas tenir compte du concept juridique de dessaisissement et qu en appliquant les règles de procédure civile de la Nouvelle Écosse où l audience avait eu lieu il pouvait rendre une autre ordonnance accordant le redressement que les deux parties avaient demandé conjointement Bien que cette décision ait été éminemment logique dans le cas dont le délégué était saisi les faits de la demande dont je suis actuellement saisi sont entièrement différents Premièrement il ne s agit pas d une demande conjointe D ailleurs comme je le mentionne

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  • Todd Y. Sheriff et Segal & Partners Inc. — 23 juillet 2008 — Décision sur la conduite professionnelle - Bureau du surintendant des faillites Canada
    paiement dans un dossier d honoraires juridiques qui n avaient pas fait l objet de taxation en contravention de la règle 18 des déficiences relativement à la préparation et à la vérification du bilan notamment omission de vérifier l intérêt du failli dans des propriétés immobilières et d autres actifs et omission d enquêter sur l existence de paiements préférentiels potentiels en contravention du paragraphe 19 3 de la LFI de l Instruction 16R Préparation du bilan statutaire et de l article 38 du Code de déontologie des syndics des déficiences relativement à l administration des preuves de réclamation et du paiement des dividendes et du prélèvement notamment omission de payer des dividendes relativement à des preuves de réclamation valides et à des preuves de réclamation amendées et omission de payer le prélèvement en contravention de l article 141 et du paragraphe 147 2 de la LFI et acceptation d une preuve de réclamation d un créancier garanti contenant des irrégularités importantes en contravention de l Instruction 14R Preuves de réclamation procurations et quorum à la première assemblée et de l article 36 du Code de déontologie des syndics des déficiences dans l administration d une proposition de consommateur et tout particulièrement omission de constater l annulation présumée de cette proposition ou d informer sans délai le séquestre officiel ou les créanciers de ce fait en contravention du paragraphe 66 31 1 de la LFI et de l article 38 du Code de déontologie des syndics ET ATTENDU QUE les Syndics n acceptent pas toutes les allégations et les conclusions énoncées dans le rapport de 2002 mais reconnaissent que leur conduite en ce qui concerne certaines questions administratives n a pas répondu aux normes que l on s attend à voir un titulaire de licence de syndic de faillite respecter ET ATTENDU QUE les parties ont rédigé conjointement dûment approuvé par écrit et m ont présenté le texte proposé de la présente décision et qu elles m ont demandé de rendre une ordonnance en conséquence ET ATTENDU QUE dans les circonstances particulières de la présente affaire le texte proposé semble raisonnable et qu il ne semble pas y avoir de motifs d y déroger POUR CES MOTIFS je le soussigné délégué du surintendant des faillites en vertu des pouvoirs qui m ont été délégués conformément à l article 14 01 de la LFI par les présentes ordonne que la licence de syndic de Todd Y Sheriff soit suspendue pour une période d un mois commençant immédiatement après que les conditions de l ordonnance en matière de licence du surintendant des faillites présentement en vigueur auront été remplies la licence de syndic de Todd Y Sheriff soit par la suite restreinte pour une autre période de deux mois durant laquelle Todd Y Sheriff ne pourra accepter ni déposer de nominations conformément à la LFI la licence de syndic pour une personne morale de Segal Partners Inc soit restreinte pour une période de 4 semaines durant laquelle Segal Partners Inc ne pourra

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  • Sidney Charles Schiff et Schiff & Associates inc. — 18 juillet 2008 — Décision sur la conduite professionnelle - Bureau du surintendant des faillites Canada
    d un syndic dans les circonstances prévues aux alinéas a à d du paragraphe 13 2 5 et conformément au paragraphe 13 2 6 de la Loi ATTENDU QUE M Serge Ciardullo analyste principal des faillites a présenté son rapport sur la présente affaire le 31 mars 2008 ATTENDU QUE le rapport de M Serge Ciardullo fait état des sérieuses lacunes suivantes de la part des syndics défaut de se conformer à l alinéa 30c de l Instruction 13R Délivrance des licences de syndic lequel exige à titre de condition d exercice de la profession que le syndic dispose d installations satisfaisantes pour y exercer ses activités professionnelles défaut de se conformer à l alinéa 45a de l Instruction 13R Délivrance des licences de syndic lequel exige à titre de condition d exercice de la profession que le syndic obtienne l approbation écrite du surintendant avant la date effective du changement de district ou de bureau principal du syndic défaut de se conformer au paragraphe 46 de l Instruction 13R Délivrance des licences de syndic lequel exige à titre de condition d exercice de la profession que le syndic communique par écrit au surintendant tout autre changement touchant les renseignements qu un syndic fournit conformément à l Instruction 13R défaut de se conformer au paragraphe 13 2 2 de la Loi sur la faillite et l insolvabilité lequel exige que le syndic paye les droits prescrits le 31 décembre de chaque année suivant la délivrance de la licence ATTENDU QU un avis de la décision proposée d annuler les licences de syndic individuelle et corporative du syndic en vertu de l alinéa 13 2 5 b de la Loi sur la faillite et l insolvabilité a été envoyé par le surintendant au syndic le 9 juin 2008 conformément au paragraphe

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  • Allen W. MacLeod, Donald A. MacLeod et D. & A. MacLeod Company Limited — 15 avril 2008 — Décision sur la conduite professionnelle - Bureau du surintendant des faillites Canada
    Canada 2006 CAF 139 10 Cette affaire porte sur la question de la non communication d un document Ce qui n est pas le cas en l espèce où il est plutôt question de la capacité de l intimé de savoir sur quel document le surintendant des faillites se fonde pour étayer les allégations de faute professionnelle 11 Dans l arrêt Sheriff c Procureur général du Canada le juge Malone au nom de la Cour fait état d une norme de communication rigoureuse dans les cas de procédures disciplinaires Le juge Malone déclare ce qui suit à partir du paragraphe 31 31 Par contre nos tribunaux judiciaires ont à plusieurs reprises reconnu la nécessité d une norme de procédure plus rigoureuse pour les instances disciplinaires des professions lorsque est en jeu le droit de poursuivre l exercice de sa profession ou de conserver son emploi voir Kane c Conseil d administration Université de la Colombie Britannique 1980 1 R C S 1105 à la page 1113 et Brown et Evans Judicial Review of Administrative Action in Canada édition à feuilles mobiles Toronto Canvasback Publishing 1998 aux pages 9 57 et 9 58 Cette norme de communication plus rigoureuse doit être suivie que la province en question reconnaisse ou non l applicabilité aux affaires en question de l article 7 de la Charte Charte canadienne des droits et libertés qui constitue la partie I de la Loi constitutionnelle de 1982 annexe B Loi de 1982 sur le Canada 1982 ch 11 R U L R C 1985 appendice II no 44 32 La rigueur plus grande de la norme de communication se justifie par les conséquences sérieuses des procédures dont il s agit pour la carrière et la position sociale de la personne qui en fait l objet Certains tribunaux judiciaires ont fait observer qu une déclaration d inconduite professionnelle peut se révéler plus grave qu une condamnation au pénal voir Howe v Institute of Chartered Accountants of Ontario 1994 19 O R 3d 483 C A le juge Laskin dissident aux pages 495 et 496 et Re Emerson and Law Society of Upper Canada 1983 44 O R 3d 729 à la page 744 33 Les tribunaux judiciaires provinciaux continuent d étendre les obligations de communication dans les auditions disciplinaires des professions appliquant les principes de Stinchcombe aux affaires où l organisme administratif pourrait retirer ou restreindre le droit d exercice de la profession ou porter gravement atteinte à la réputation professionnelle voir Hammami v College of Physicians and Surgeons of British Columbia 1997 9 W W R 301 C S C B au paragraphe 75 et Milner v Registered Nurses Assn of British Columbia 1999 71 B C L R 3d 372 C S Dans l arrêt Stinchcombe la Cour suprême du Canada a statué que le ministère public est soumis à l obligation générale de communiquer à l accusé tous les éléments de preuve qui pourraient l aider dans sa défense même ceux que l accusation ne prévoit

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  • Georges Marchand, Bruno Marchand et Marchand Syndics Inc. — 8 avril 2008 — Décision sur la conduite professionnelle - Bureau du surintendant des faillites Canada
    Compte tenu de leur portée de leur objet et de leur fondement différents j estime qu il serait préférable de reconnaître qu il s agit en l occurrence de concepts distincts et non de deux composantes d un même concept Par conséquent dans les présents motifs j utiliserai l expression secret professionnel de l avocat comme s entendant exclusivement du privilège de la consultation juridique et à moins d avis contraire j emploierai les deux expressions secret professionnel de l avocat et privilège de la consultation juridique comme des synonymes interchangeables S agissant d une question de fond et non de simple terminologie la différence entre le privilège relatif au litige et le secret professionnel de l avocat est déterminante en l espèce Le premier contrairement au second est temporaire Il prend fin en même temps que le litige qui lui a donné lieu Qualifier le privilège relatif au litige de composante du secret professionnel de l avocat comme le voudrait le ministre n a pas pour effet de lui conférer le même caractère permanent Il faut ajouter que les deux sortes de privilège analysées par le Juge Fish appartiennent au client et sont là pour protéger ses intérêts Ils ne sont pas conçus dans l intérêt du procureur Donc ce n est que le client qui soit habile à y renoncer En l occurrence l analyste principal n y a point renoncé Donc les deux privilèges demeurent intacts et nous n avons d autre choix que de les appliquer Or quant aux quelques documents parmi les 24 qui même s ils ne sont pas protégés par le secret professionnel le sont par le privilège relatif au litige il saute aux yeux que le litige dans le contexte duquel ils ont été recueillis ou créés à savoir l espèce est toujours en cours Quant aux autres du total de 24 documents qui sont protégés ils le sont par le biais du secret professionnel Alors après une étude approfondie des 24 documents il n en demeure que trois qui ne soient protégés ni par un privilège ni par l autre Ce sont les documents E 3 E 57 et S 17 Il sera donc ordonné à l analyste principal de fournir des copies conformes desdits trois documents au procureur des syndics dans les trente jours de la présente DÉCISION Nous nous tournons maintenant vers la quatrième demande préliminaire de la série originale celle avancée par bruno de scinder son audition de celle de son père georges Nous convenons avec ce que le procureur des syndics a écrit dans la lettre qu il nous adressait le 18 octobre 2007 à savoir Il n y a pas d audition distincte pour le syndic corporatif puisque par définition celui ci n agit que par les personnes physiques auxquelles il est associé Alors le procureur des syndics demande non seulement qu il y ait des auditions distinctes pour d une part bruno et inc et d autre part pour georges et inc mais aussi que nous prononcions deux décisions distinctes une pour bruno et inc et l autre pour georges et inc Quant à l analyste principal sa procureure conteste cette demande et insiste pour qu il y ait une audition pour les trois syndics suivie par une seule décision au fond Toutefois elle suggère telle que nous le trouvons dans sa lettre qui nous est adressée le 5 septembre 2007 En ce qui concerne la question de la scission de l instance nous suggérons que sans qu il y ait une scission formelle de l instance nous prévoyions des journées distinctes pour l audition des infractions reprochées à Bruno Marchand et Marchand Syndics Inc des journées d audition distinctes pour les infractions reprochées à Georges E Marchand et Marchand Syndics Inc et des journées d audition distinctes pour les infractions reprochées à Bruno Marchand Georges Marchand et Marchand Syndics Inc Ces diverses journées d audition devront toutefois être consécutives Nous nous sommes penchés sur cette question en fonction des règles et pratiques qui la gouvernent mais plus particulièrement en fonction aussi de notre décision sur la nouvelle demande des syndics traitée plus bas Après réflexion considérant non seulement les règles et pratiques applicables ainsi que les éléments de temps et coûts mais aussi notre décision sur la demande des syndics quant à la confection par l analyste principal d une liste détaillée d infractions nous sommes d avis que nous devons tenir une seule audition au fond pour les trois syndics et ensuite prononcer une seule DÉCISION au fond en l espèce La nouvelle demande des syndics Cette demande a fait surface pour la première fois dans ce dossier par le biais de la lettre que le procureur des syndics nous adressait le 17 juillet 2007 où il a écrit Dans un autre ordre d idées le déroulement de l audition dans le dossier Lévy a également souligné l importance que soient précisées les infractions auxquelles fait face un syndic En effet après une journée d auditions il devint rapidement évident que procéder sur la seule foi du rapport disciplinaire mènerait au chaos puisque ni les parties ni le tribunal ne parvenaient à relier les pièces produites ou la preuve testimoniale à une infraction particulière C est à ce moment que monsieur Leduc et son procureur ont pris quelques jours pour identifier les infractions dossier par dossier en référant aux dispositions enfreintes Me Tardif nous a transmis il y a environ deux semaines un document qui représente déjà un outil de travail intéressant Nous lui suggérons toutefois de vérifier avec monsieur Leduc la nature du travail accompli par celui ci dans le dossier Lévy afin qu un travail similaire puisse être accompli dans notre dossier ce qui facilitera la suite des choses pour tout le monde notre soulignement À remarquer que la procureure de l analyste principal a ultérieurement fourni un tableau plus détaillé des infractions au procureur des syndics que chacun qualifie de outil de travail et que Me Gervais décrit en plus

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  • Jacques Roy — 1 avril 2008 — Décision sur la conduite professionnelle - Bureau du surintendant des faillites Canada
    05 Considérant que la Cour fédérale a néanmoins dans ce dossier T 360 05 annulé la suspension d une semaine prononcée contre le syndic et retourné l affaire au soussigné pour qu il se prononce à nouveau sur la sanction aux termes de l article 14 01 de la Loi sur la faillite et l insolvabilité la Loi Considérant que la demande de contrôle judiciaire de l analyste principale dans le dossier T 402 05 fut accueillie concernant certains manquements et rejetée relativement à d autres Considérant qu un appel et un appel incident ont été logés devant la Cour d appel fédérale à l encontre de cette décision dossier A 579 05 Considérant qu aux termes d un arrêt rendu le 21 décembre 2007 la Cour d appel fédérale a renversé les conclusions du soussigné en regard de l interprétation à donner à la Règle 45 et à l article 30 de la Loi faisant en sorte que six manquements initialement rejetés devraient faire l objet d une nouvelle audition Considérant que le soussigné s est vu de nouveau référer le dossier afin de décider si la preuve permet de conclure que le syndic a commis les manquements allégués Considérant que le syndic entend contester sa responsabilité à l égard de ces six manquements Considérant que la reprise de l audition est prévue pour le 8 avril 2008 Considérant que les parties ont entrepris des discussions en vue de trouver une solution négociée à la présente instance et de mettre un terme aux frais encourus et à encourir Considérant que les parties sont parvenues à une entente dont les modalités sont contenues dans l ordonnance que j entérine par la présente puisque j estime qu il est dans l intérêt des parties et de la justice d y donner

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