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  • Henry Sztern et Henry Sztern & Associés Inc. — 26 février 2008 — Décision sur la conduite professionnelle - Bureau du surintendant des faillites Canada
    pourrait retirer ou restreindre le droit d exercice de la profession ou porter gravement atteinte à la réputation professionnelle voir Hammami c College of Physicians and Surgeons of British Columbia 1977 47 Admin L R 2d 30 C S C B au paragraphe 75 et Milner c Registered Nurses Association British Columbia 1997 71 B C L R 3d 372 C S Dans l arrêt Stinchcombe la Cour suprême du Canada a statué que le ministère public est soumis à l obligation générale de communiquer à l accusé tous les éléments de preuve qui pourraient l aider dans sa défense même ceux que l accusation ne prévoit pas de produire Si ces principes ne s appliquaient à l origine qu au contexte du droit pénal les analogies entre les poursuites au pénal et les auditions disciplinaires s avèrent telles que les objectifs sont selon mon analyse les mêmes soit la recherche de la vérité et l obtention du résultat juste 34 Dans la présente espèce les syndics risquent la suspension de leur licence et une atteinte à leur réputation professionnelle Afin qu ils puissent bien comprendre les faits qui leur sont opposés et que leur soit garantie une procédure disciplinaire équitable ils doivent avoir accès à tous les éléments pertinents susceptibles de les aider Cette conclusion est conforme à la décision qu a déjà rendue le surintendant selon laquelle l analyste principale était tenue de communiquer tous les documents à moins qu ils n aient visiblement rien à voir avec l affaire ii Les obligations de communication d origine législative 35 Je suis conforté dans ma conviction que les principes de Stinchcombe s appliquent effectivement au présent appel par la prise en considération des obligations que prévoient pour le surintendant les paragraphes 14 01 1 14 02 1 et 14 02 2 ainsi que des procédures établies par ce dernier dans un document intitulé Processus disciplinaire prévu aux articles 14 01 et 14 02 de la Loi la Directive du surintendant 38 La section 8 du même document exige en outre du surintendant qu il offre au syndic une possibilité suffisante de se préparer à une audition publique après avoir reçu avis de l ouverture sur sa conduite d une enquête susceptible de donner lieu à une sanction disciplinaire Voir le dossier d appel appendice 1 page 1578 39 La Cour suprême du Canada a énuméré certains des facteurs à prendre en considération pour établir le niveau d équité procédurale qu exige une affaire donnée dans Baker c Canada Ministre de la Citoyenneté et de l Immigration 1999 2 R C S 817 40 Premièrement pour ce qui concerne la nature de la décision à rendre la Cour suprême postule dans Baker que plus la procédure administrative se rapproche de la procédure judiciaire plus l exigence d équité procédurale sera en principe rigoureuse S il est vrai que les affaires soumises au surintendant doivent être réglées sans formalisme eu égard aux circonstances et à l équité le syndic en cause

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  • Claude Lacroix, Pierre Martin et Raymond Chabot Inc. — 13 décembre 2007 — Décision sur la conduite professionnelle - Bureau du surintendant des faillites Canada
    2750 4513 Québec inc et Construction Houde et Gagné inc Considérant que dans ce rapport il est allégué que les feuilles de temps des syndics ne permettaient pas de rendre compte des différents travaux en cours transférés de l actif de la faillite de Construction Houde et Gagné inc à l actif de la faillite de 2750 4513 Québec inc et de l actif de la faillite de Les Gîtes du Fjord inc à l actif de la faillite de 2750 5413 Québec inc Considérant que les syndics n admettent pas les faits reprochés Considérant que les faits reprochés remontent aux années 1992 et 1995 et que les différentes procédures qui s en sont suivies ont entraîné que les honoraires et déboursés des syndics n ont toujours pas été soumis au tribunal pour taxation Considérant que les parties m ont soumis le texte de la présente décision lequel m apparaît dans les circonstances de cette affaire juste raisonnable et non contraire à l ordre public Je soussigné en qualité de délégué du surintendant des faillites conformément aux pouvoirs qui me sont conférés en vertu du paragraphe 14 01 2 de la Loi approuve l entente intervenue et ordonne ce qui suit que les frais de 16 520 payés par l actif de la faillite de 2750 4513 Québec inc soient remboursés par l actif de la faillite de Construction Houde et Gagné inc pour une somme de 10 815 et par l actif de la faillite de Les Gîtes du Fjord inc pour une somme de 5 705 à l actif de la faillite de 2750 4513 Québec inc et ce au plus tard le 16 décembre 2007 que sous réserve de taxation ultérieure le syndic Raymond Chabot inc rembourse des avances d honoraires totalisant 38 186 à l actif

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  • Frank Sheldon Kisluk et Frank S. Kisluk Limited — 7 décembre 2007 — Décision sur la conduite professionnelle - Bureau du surintendant des faillites Canada
    octobre 2007 à leur requête de l audition à Toronto de la demande faite par le syndic d une prorogation des délais lui étant impartis pour s acquitter des obligations qu il avait assumées par les conclusions conjointes précédentes que j avais ratifiées le 3 juillet 2006 Il est à espérer que la présente décision obviera à la nécessité d un jugement sur le fond Ayant entendu les parties lors

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  • Edward Bryce Quon et Quon & Associates Ltd. — 26 novembre 2007 — Décision sur la conduite professionnelle - Bureau du surintendant des faillites Canada
    assurer la sauvegarde des actifs exercer les pouvoirs énoncés au paragraphe 13 2 5 de la Loi pour suspendre ou annuler la licence d un syndic dans les circonstances prévues aux alinéas a à d du paragraphe 13 2 5 et conformément au paragraphe 13 2 6 de la Loi Attendu que M me Ann Speers surintendante adjointe Conformité des syndics a présenté son rapport sur la présente affaire le 24 juillet 2007 Attendu que le rapport de M me Ann Speers fait état des sérieuses lacunes suivantes de la part du syndic défaut de se conformer à l alinéa 30a de l Instruction 13R Délivrance des licences de syndic lequel exige à titre de condition d exercice de la profession que le syndic soit solvable en tout temps défaut de se conformer à l alinéa 30d de l Instruction 13R Délivrance des licences de syndic lequel exige que le syndic détienne une assurance responsabilité professionnelle suffisante ainsi que l une des options suivantes soit une assurance suffisante contre la malhonnêteté soit un cautionnement ou toute autre entente financière satisfaisante défaut de se conformer à l article 31 de l Instruction 13R Délivrance des licences de syndic lequel exige que la personne morale agissant en qualité de syndic agisse par l entremise d un syndic individuel en tout temps et dans chaque district visé par une licence qu elle détient Attendu qu un avis de la décision proposée d annuler les licences de syndic individuelle et corporative du syndic en vertu de l alinéa 13 2 5 b de la Loi sur la faillite et l insolvabilité a été envoyé par le surintendant au syndic le 28 août 2007 conformément au paragraphe 13 2 6 de la Loi sur la faillite et l insolvabilité Attendu que le syndic M Edward

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  • Frank Sheldon Kisluk et Frank S. Kisluk Limited — 19 novembre 2007 — Décision sur la conduite professionnelle - Bureau du surintendant des faillites Canada
    public Attendu que le syndic et l analyste principal ont convenu qu à la date du nouveau projet de conclusions conjointes le syndic est responsable de 150 dossiers âgés encore actifs dont la liste est jointe à ces conclusions Par ces motifs Je soussigné Perry Meyer délégué du surintendant des faillites ordonne ce qui suit en vertu des pouvoirs qui me sont conférés en application de l article 14 01 de la Loi sur la faillite et l insolvabilité Le syndic doit respecter et remplir les conditions suivantes attachées à sa licence il doit continuer à retenir les services du vérificateur et à lui prêter son concours pour la préparation d un rapport individuel sur chaque dossier tel qu il se présente afin que le vérificateur puisse déposer d ici au 31 décembre 2007 un rapport d avancement sur le processus de rapprochement des comptes bancaires consolidés en fiducie notamment du compte de dividendes provisoire il doit soumettre à l analyste principal d ici au 31 janvier 2008 les états définitifs des recettes et débours ainsi que les rapports de vérification applicables pour tous les dossiers âgés actifs refermant des fonds il doit soumettre à l analyste principal d ici au 31 mars 2008 les états définitifs des recettes et débours ainsi que les rapports de vérification applicables pour tous les dossiers âgés à l égard desquels ces états sont requis il doit satisfaire dans le délai de dix 10 jours ouvrables toutes les demandes de documents et de renseignements faites par l analyste principal notamment les demandes d explications sur les états définitifs des recettes et débours il doit demander au tribunal de taxer les dossiers âgés le cas échéant et confirmer cette demande auprès de l analyste principal dans les trois 3 semaines de la réception de la lettre de commentaires de celui ci sur les états définitifs des recettes et débours il remboursera à l actif du dossier âgé concerné toute perte occasionnée par tous les retraits non autorisés frais bancaires déraisonnables ou comptes à découvert et ce dans les trente 30 jours de la découverte de la perte il tiendra en fiducie tous les fonds reçus des dossiers âgés à titre d émoluments après taxation par le tribunal y compris les remboursements de débours pour combler toute perte de capital ou d intérêts occasionnée par tous les retraits non autorisés frais bancaires déraisonnables ou comptes à découvert il pourra administrer les dossiers âgés pendant les douze 12 mois qui suivent la date de la présente ordonnance ou jusqu à leur clôture et produira la comptabilité mensuelle de tous les fonds détenus en fiducie à l intention de ces dossiers à compter du 31 décembre 2007 et jusqu à leur clôture dans les dix 10 jours ouvrables qui suivent la signature de la présente ordonnance il déposera 82 180 14 dans un compte en fiducie chez Faskens laquelle somme servira exclusivement à combler les pertes d intérêts occasionnées aux dossiers âgés dans les dix 10 jours ouvrables

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  • Dans l'affaire de Henry Sztern et Henry Sztern & Associés Inc. — 2 octobre 2007 — Décision sur la conduite professionnelle - Bureau du surintendant des faillites Canada
    soumettre sa licence aux conditions ou restrictions qu il estime indiquées et notamment l obligation de se soumettre à des examens et de les réussir ou de suivre des cours de formation ordonner au syndic de rembourser à l actif toute somme qui y a été soustraite en raison de sa conduite Dans le cas présent la licence de syndic de faillite de Henry Sztern et de Henry Sztern Associés Inc n ont pas été renouvelées en 2004 Comme nous l avons dit précédemment la demande de Henry Sztern repose sur l application de l article 14 de la Charte La même demande a été faite par Henry Sztern dans le dossier de la Cour supérieure du Québec district de Montréal portant le numéro 500 11 005714 973 HH Davis Associés c Henry Sztern Associés Inc Henry Sztern et Natalie Luffer Voici comment l honorable Pierre Journet dispose de cette demande 13 Dans la présente affaire il ne s agit pas de témoins mais des parties requérantes qui requièrent les services d un interprète Leur demande repose entre autres sur l article 14 de la Charte canadienne des droits et libertés qui se lit comme suit La partie ou le témoin qui ne peuvent suivre les procédures soit parce qu ils ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue employée soit parce qu ils sont atteints de surdité ont droit à l assistance d un interprète 14 Appelés à interpréter cet article les tribunaux 4 ont décidé qu en matière pénale les services d un interprète peuvent être requis afin d assurer à l accusé de pouvoir assurer pleinement sa défense et ainsi éviter une condamnation éventuelle 15 Il a été également décidé 5 que l article 14 pouvait s appliquer à une instance civile dans la mesure où la Charte canadienne des droits et libertés puisse s appliquer selon l article 32 qui se lit 32 1 La présente charte s applique au Parlement et au gouvernement du Canada pour tous les domaines relevant du Parlement y compris ceux qui concernent le territoire du Yukon et les territoires du Nord Ouest à la législature et au gouvernement de chaque province pour tous les domaines relevant de cette législature Par dérogation au paragraphe 1 l article 15 n a d effet que trois ans après l entrée en vigueur du présent article 16 L interprétation jurisprudentielle donnée à la portée de cet article est à l effet que la Charte ne peut s appliquer qu aux litiges impliquant l État et non aux questions de nature privées 17 L article 36 de la Charte des droits et libertés de la personne se lit Tout accusé a le droit d être assisté gratuitement d un interprète s il ne comprend pas la langue employée à l audience ou s il est atteint de surdité 18 La terminologie de cet article utilisant les mots tout accusé laisse clairement entrevoir qu il ne peut recevoir application que dans les cas de matière

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  • Henry Sztern et Henry Sztern & Associés Inc. — 5 juin 2007 — Décision sur la conduite professionnelle - Bureau du surintendant des faillites Canada
    Sztern 9 décembre 2005 adressée à Me Garry Wetzel copie à l Honorable Lawrence A Poitras Lettre de Henry Sztern 18 janvier 2006 adressée à Me Garry Wetzel copie à l Honorable Lawrence A Poitras Lettre de Henry Sztern 1 er février 2006 adressée à Me Garry Wetzel copie à l Honorable Lawrence A Poitras Lettre de Henry Sztern 21 février 2006 adressée à Me Garry Wetzel copie à l Honorable Lawrence A Poitras Lettre de Marc Mayrand surintendant des faillites adressée à Henry Sztern à Henry Sztern Associés Inc et à Me Garry Wetzel 28 février 2006 les informant du mandat donné au soussigné en remplacement de l Honorable Lawrence A Poitras Lettre de Henry Sztern 13 mars 2006 adressée au soussigné Lettre de Henry Sztern 13 avril 2006 adressée au soussigné re présence de Sylvie Laperrière à la conférence préparatoire Tenue de la conférence préparatoire 19 avril 2006 en présence du soussigné de Henry Sztern de Sylvie Laperrière et de Me Garry Wetzel Lettre du soussigné à Henry Sztern 25 avril 2006 incluant le projet de résumé minutes de la conférence préparatoire tenue le 19 avril 2006 Télécopie de Henry Sztern 25 avril 2006 proposant des modifications aux minutes de la conférence préparatoire informant le soussigné que Me Emilio Monaco comparaissait au dossier pour Henry Sztern Associés Inc Lettre de Me Wetzel 26 avril 2006 re Commentaires eu égard aux modifications proposées au résumé de la conférence préparatoire par Henry Sztern copie à Henry Sztern Lettre de Henry Sztern 27 avril 2006 adressée au soussigné re réplique au document de Me Wetzel Lettre du soussigné 1 er mai 2006 adressée à Henry Sztern à Henry Sztern Associés Inc et à Me Garry Wetzel incluant la version finale des minutes de la conférence préparatoire dûment signée Lettre du soussigné du 1 er mai adressée à Me Emilio Monaco procureur de Henry Sztern Associés Inc au même effet Lettre de Me Garry Wetzel 2 mai 2006 adressée au soussigné re admissions possibles copie à Henry Sztern Courriel de Henry Sztern 8 mai 2006 adressé à Me Gary Wetzel et au soussigné demandant un délai supplémentaire jusqu au 15 mai 2006 pour présenter sa demande de précisions Courriel du soussigné 10 mai 2006 adressé à Henry Sztern et à Me Garry Wetzel acceptant le délai suggéré Lettre du soussigné 10 mai 2006 adressée à Me Wetzel copie à Henry Sztern et à Henry Sztern Associés Inc re Admissions possibles Lettre de Me Wetzel 10 mai 2006 adressée à Henry Sztern copie au soussigné re Admissions possibles Lettre de Me Wetzel 7 juin 2006 adressée à Henry Sztern à Henry Sztern Associés Inc et au soussigné re response to Mr Sztern s Motion for particulars daté du 15 mai 2006 Lettre du soussigné 7 juin 2006 adressée à Me Garry Wetzel à Henry Sztern et à Henry Sztern Associés Inc re Motion for particulars Lettre de Me Garry Wetzel 14 juin 2006 adressée au soussigné copie à Henry Sztern re exclusion of

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  • Samuel S. Lévy et Sam Lévy & Associés Inc. — le 22 mai 2007 — Décision sur la conduite professionnelle - Bureau du surintendant des faillites Canada
    10 mai 2001 par le surintendant des faillites à l endroit des syndics Samuel S Lévy et Sam Lévy associés Inc Donne acte à l entente intervenue entre les parties et leur ordonne de s y conformer suivant les dispositions suivantes à l avenir Samuel S Lévy et Sam Lévy associés inc ne pourront agir comme syndics en vertu de la Loi sur la faillite et l insolvabilité qu en ce qui concerne des faillites ou des propositions de personnes physiques sans restreindre les pouvoirs conférés au surintendant des faillites par la Loi sur la faillite et l insolvabilité les dossiers de faillite ou de proposition dont le syndic administrateur est Samuel S Lévy pourront faire l objet de vérifications de la part du surintendant des faillites à tous les six mois jusqu au 30 novembre 2007 inclusivement le syndic Samuel S Lévy devra exercer sa profession au sein de la firme André Allard associés inc ou au sein d une autre firme de syndic acceptable au surintendant des faillites et pendant cette période il ne pourra être nommé comme syndic administrateur de nouveaux dossiers mais pourra poser tous les autres gestes réservés à un syndic pour la période du

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