archive-ca.com » CA » I » INFOCONSOMMATION.CA

Total: 1253

Choose link from "Titles, links and description words view":

Or switch to "Titles and links view".
  • Frank Sheldon Kisluk et Frank S. Kisluk Limited — le 3 juillet 2006 — Professional Conduct Decision - Bureau du surintendant des faillites Canada
    la deuxième conférence a été tenue en bonne et due forme le 27 juin Lors de la deuxième conférence les avocats ont informé le délégué qu aucune audience sur la responsabilité ne serait nécessaire et qu ils étaient en voie de finaliser une proposition conjointe au délégué qui advenant sa ratification par ce dernier était susceptible de trancher la question des sanctions ou pénalités sans la tenue d une audience quelconque La version électronique de la proposition conjointe a été reçue les 28 et 29 juin en format pdf signé de la part des syndics et en format Word de la part de l analyste Une copie de la version Word est jointe aux présentes et en fait partie Elle concrétise une ébauche qui m a été présentée en vue de son acceptation et contient de nombreuses conditions Après avoir remarqué certaines imperfections dans l ébauche présentée je suis néanmoins enclin à accepter l entente des parties Cependant il me semble que des problèmes pourraient apparaître au niveau de son interprétation ou de son exécution ou en raison de tout défaut des syndics de se conformer pleinement et en temps opportun à leurs engagements ce qui nécessiterait d autres mesures de ma part Par conséquent je demeurerai saisi de la présente affaire afin de pouvoir intervenir davantage pour résoudre toute difficulté de quelque nature que ce soit notamment les difficultés résultant d une action ou inaction de la part des syndics ou de toute ambiguïté contradiction ou lacune dans la proposition conjointe et afin de rendre une autre décision par la suite si cela semble nécessaire ou souhaitable La présente décision peut donc être considérée comme une décision provisoire à moins qu aucune autre mesure de la part du soussigné ne s avère nécessaire pour statuer de façon définitive sur

    Original URL path: http://www.infoconsommation.ca/eic/site/bsf-osb.nsf/fra/br01658.html (2016-02-13)
    Open archived version from archive


  • Frank Sheldon Kisluk et Frank S. Kisluk Limited (Ontario) – le 28 juin 2006 — Professional Conduct Decision - Bureau du surintendant des faillites Canada
    rapport final confirmant le rapprochement des comptes consolidés d ici le 30 septembre 2006 Les états définitifs des recettes et des débours ainsi que le rapport du vérificateur pour tous les dossiers présentement au BSF en attente de lettres de commentaires finales seront modifiés et présentés de nouveau au BSF d ici le 31 août 2006 Le syndic livrera au BSF les états définitifs des recettes et des débours pour tous les actifs âgés qui subsistent notamment les rapports du vérificateur au BSF au rythme de vingt 20 dossiers par mois à partir du 30 septembre 2006 jusqu au 31 mars 2007 à condition que tous les dossiers soient clos d ici le 30 juin 2007 De plus le syndic satisfera à toutes les exigences en matière de documentation et de renseignements et offrira toutes les explications demandées par le BSF relativement aux états définitifs des recettes et des débours dans les 30 jours d une telle demande Après la délivrance de la lettre de commentaires le syndic passera à la taxation et à l audience relative à sa libération en conformité avec les dispositions de la LFI Le syndic accordera un remboursement à tout actif âgé dans un délai de soixante 60 jours si l on découvre que des retraits non autorisés des frais bancaires déraisonnables ou des comptes à découvert ont donné lieu à une perte pour l actif Le syndic continue également à engager le vérificateur et à l aider à préparer un rapport faisant état du calcul des intérêts totaux perdus dans les actifs âgés en raison du défaut de placer les fonds intérêts perdus lequel rapport doit être présenté au BSF d ici le 30 novembre 2006 Le montant des intérêts perdus sera calculé au taux de 3 par année comme s il s agissait d intérêts simples Lors du calcul des intérêts perdus le syndic et le BSF s entendront sur un calendrier de remboursement des intérêts perdus dans un délai supplémentaire de 30 jours faute de quoi le délégué établira un calendrier de remboursement La présente ordonnance exige que le syndic se conforme au calendrier de remboursement Tous les fonds reçus par le syndic de la part des actifs âgés à titre d indemnisation après taxation par le tribunal notamment le remboursement des débours seront détenus en fiducie par le syndic et portés en diminution des retraits non autorisés des frais bancaires déraisonnables ou des comptes à découvert qui ont donné lieu à une perte pour l actif ou des intérêts perdus Le syndic prélèvera sur ses gains ou ses emprunts personnels les montants nécessaires pour payer le vérificateur l aide comptable et tous les autres frais juridiques ou financiers liés à la clôture des actifs âgés Le syndic pourra administrer les actifs âgés pendant les douze 12 mois suivant la date de la présente ordonnance ou jusqu à ce qu ils soient tous clos et fournira une comptabilisation mensuelle de tous les fonds détenus en fiducie à l intention des actifs âgés

    Original URL path: http://www.infoconsommation.ca/eic/site/bsf-osb.nsf/fra/br01657.html (2016-02-13)
    Open archived version from archive

  • Michael J. Connor (Nouvelle-Écosse) — 16 décembre 2005 — Décision sur la conduite professionnelle - Bureau du surintendant des faillites Canada
    pris possession des biens d un failli contrairement au paragraphe 16 3 de la Loi n a pas à sept occasions demandé ou obtenu d autorisation de la part des inspecteurs de l actif pour ses actions contrairement au paragraphe 30 1 de la Loi n a pas à 11 occasions réalisé des biens contrairement au paragraphe 16 3 de la Loi n a pas à trois occasions obtenu de résolution des inspecteurs de l actif approuvant le rapport visé à l article 170 contrairement au paragraphe 170 1 de la Loi n a pas à trois occasions fourni de renseignements complets et exacts au surintendant et à la cour dans les rapports visés à l article 170 contrairement au paragraphe 170 1 de la Loi ne s est pas à de nombreuses occasions acquitté de ses obligations dans les meilleurs délais contrairement à la Règle 36 du Code de déontologie des syndics n a pas à une occasion transmis de renseignements exacts au surintendant contrairement à la Règle 37 du Code de déontologie des syndics n a pas à trois occasions évité les influences les intérêts ou les relations qui aux yeux d une personne avisée auraient pu compromettre son jugement contrairement à la Règle 44 du Code de déontologie des syndics n a pas administré les actifs dont il était le syndic de la manière prescrite contrairement aux paragraphes 19 3 26 1 49 6 66 12 6 66 31 1 102 3 105 4 106 1 121 1 aux alinéas 168 1 1 e 168 1 1 f et 170 1 f et aux paragraphes 170 1 8 et 178 2 de la Loi à l Instruction 13 Cautionnement de l actif et à l Instruction 3 Devoirs du failli de remettre ses cartes de crédit au syndic et notamment n a pas à six occasions fait en sorte le cas échéant que des actifs fassent l objet d une administration sommaire contrairement au paragraphe 49 6 de la Loi n a pas à deux occasions fait en sorte le cas échéant de convertir des dossiers en dossiers d administration ordinaire contrairement aux paragraphes 49 6 et 102 3 de la Loi et à l Instruction 13 Cautionnement de l actif n a pas à 11 occasions tenu de registres exacts des recettes de l actif contrairement au paragraphe 26 1 de la Loi a à six occasions effectué des débours qui excédaient le tarif contrairement au paragraphe 115 2 des Règles sur la faillite et l insolvabilité n a pas à huit occasions détruit les cartes de crédit des faillis contrairement à l Instruction 3 Devoirs du failli de remettre ses cartes de crédit au syndic a à sept occasions commis des erreurs ou n a pas fait ce qu il devait faire en ce qui a trait aux premières assemblées des créanciers en ne faisant pas état dans les procès verbaux de l absence non motivée du failli aux assemblées contrairement au paragraphe 105 4

    Original URL path: http://www.infoconsommation.ca/eic/site/bsf-osb.nsf/fra/br01568.html (2016-02-13)
    Open archived version from archive



  • KPMG Inc. (Nouvelle-Écosse) — 13 décembre 2005 — Décision sur la conduite professionnelle - Bureau du surintendant des faillites Canada
    des syndics et qu il est par conséquent responsable des déficiences suivantes dans un dossier omission d évaluer le failli contrairement à l article 10 de l Instruction 6R Évaluation d un débiteur particulier dans quatre dossiers omission d aider convenablement le failli à préparer le bilan contrairement à l article 5 de l Instruction 16R Préparation du bilan statutaire dans quinze dossiers omission de vérifier le bilan du failli contrairement au paragraphe 19 1 de la LFI dans quatorze dossiers omission de prendre possession des biens du failli contrairement au paragraphe 16 3 de la LFI dans trois dossiers omission de demander ou d obtenir la permission de l inspecteur de l actif pour certaines actions du syndic contrairement au paragraphe 30 1 de la LFI dans onze dossiers omission de réaliser les biens de l actif dans deux dossiers omission d obtenir une résolution de l inspecteur de l actif approuvant ou désapprouvant le rapport visé à l article 170 contrairement au paragraphe 170 1 de la LFI dans deux dossiers omission de fournir des renseignements complets et exacts au BSF et à la cour dans les rapports visés à l article 170 cette omission ayant causé des omissions ou des assertions inexactes contrairement aux règles 39 et 45 du Code de déontologie des syndics dans quinze dossiers omission d exécuter les devoirs d un syndic rapidement et de remplir leurs fonctions avec compétence honnêteté intégrité et diligence raisonnable contrairement à la règle 36 du Code de déontologie des syndics dans un dossier omission de fournir des renseignements exacts au bureau de la division d Halifax du BSF contrairement à la règle 37 du Code de déontologie des syndics dans trois dossiers omission d éviter les influences les intérêts ou les relations qui compromettent ou qui aux yeux d une personne avisée donnent à croire qu elles compromettent le jugement professionnel contrairement à la règle 44 du Code de déontologie des syndics Et attendu que bien que le titulaire d une licence de syndic corporatif n accepte pas toutes les conclusions énoncées dans le Rapport il reconnaît que sa conduite particulièrement en ce qui a trait à sa responsabilité de superviser l administration des dossiers par le syndic individuel qui travaillait pour lui à son bureau de Sydney Nouvelle Écosse n a pas répondu aux normes que l on s attend à voir un titulaire d une licence de syndic corporatif de respecter Et attendu que les plus importantes déficiences administratives alléguées se sont produites avant le 15 mars 1998 et que le personnel du bureau de Sydney Nouvelle Écosse du titulaire d une licence de syndic corporatif est maintenant constitué d un nouveau syndic individuel et d un nouveau groupe d administrateurs de dossiers Et attendu que le syndic individuel qui travaillait auparavant pour le titulaire d une licence de syndic corporatif s est subséquemment reconnu devant une cour criminelle coupable de l accusation d avoir falsifié un certificat de consultation et que le titulaire d une

    Original URL path: http://www.infoconsommation.ca/eic/site/bsf-osb.nsf/fra/br01569.html (2016-02-13)
    Open archived version from archive

  • Georges Marchand et Bruno Marchand et Marchand syndics inc. — Requêtes préliminaires des syndics — 15 novembre 2005 — Décision sur la conduite professionnelle - Bureau du surintendant des faillites Canada
    jugé qu il était nécessaire opportun ou approprié d aviser M Lafontaine de ces faits et qu il aurait peut être été mieux de confier le dossier disciplinaire des syndics à un autre Analyste Principal Ceci argumenta le procureur des syndics remet en question peut être la neutralité de l analyste principal mais sûrement l apparence de sa neutralité En demandant la cassation du RAPPORT et l arrêt non définitif des procédures devant nous Me Gervais concède que le cas échéant par la suite le surintendant pourrait s il le jugeait opportun déléguer à un autre Analyste Principal les mêmes fonctions que dans un premier temps il avait délégué à l analyste principal en l occurrence et que la nouvelle Analyste Principale recommencerait à zéro son enquête et déposerait éventuellement un nouveau rapport Le procureur des syndics appela en aide la décision en date du 19 janvier 2005 prononcée par le surintendant Me Marc Mayrand dans la cause de PriceWaterhouseCoopers Inc ci après PWC et al Le Délégué nommé en l occurrence Me Jean Claude Demers s était récusé pendant l audition aux mérites après avoir entendu l interrogatoire principal et le contre interrogatoire de Michel Leduc l analyste principal ici qui agissait en tant qu Analyste Principal dans ladite cause ainsi que les témoignages de deux avocats appelés par un des syndics Le contre interrogatoire de M Leduc ayant pris fin dans l après midi en question le délégué Demers s est joint à M Leduc au procureur de ce dernier ainsi qu au vérificateur du BSF dont l interrogatoire devait débuter le lendemain pour souper ensemble le tout à l insu des syndics impliqués et de leurs procureurs À la reprise de l audience le lendemain le délégué Demers semble t il ayant pris conscience de la nature compromettante de ce qui s était passé la soirée précédente dénonça le tout aux parties et à leurs procureurs Les procureurs des syndics demandèrent alors au délégué Demers de prononcer le rejet de l ensemble des plaintes compte tenu de la faiblesse manifeste de la preuve sur la plainte Le délégué Demers se demanda alors compte tenu des événements de la soirée précédente et la notion de la perception de son impartialité s il était toujours apte à présider l audition Toutes les parties formulèrent alors une demande que le délégué se récuse ce qu il fit Par la suite le surintendant fut saisi d une part d une demande de retrait de la totalité des plaintes et reproches qui ont été formulés à l endroit de PWC et de M Robert Brochu et d autre part de décréter un arrêt de procédure contre un autre syndic individuel et son syndic corporatif affilié Le surintendant était d avis qu afin de se prononcer sur ces demandes il devait d abord tenir compte de l état d avancement du dossier et de la preuve qu a été soumise à ce jour Il croyait que vu les circonstances exceptionnelles de cette affaire il me faut déterminer si le processus est entaché d irrégularités qui justifierait son arrêt définitif et si l analyste principal s est suffisamment déchargé du fardeau de la preuve qui lui incombe pour conclure qu il a y matière à continuer les procédures sans commettre un déni de justice pour les parties et sans compromettre l intérêt public en cause Soulignement ajouté Quant à la façon de faire cette évaluation le surintendant enchaîna Cette démarche n est pas à mon avis substantiellement différente de celle adoptée pour tout rapport de conduite professionnelle qui m est acheminé où avant de conclure à la nécessité de tenir une audition je m assure que le rapport à sa face même si les faits qui y sont allégués étaient tenus pour avérés est suffisant pour justifier l exercice de l un ou l autre des pouvoirs énoncés à l article 14 01 de la LFI Voici ce que le surintendant opina quant aux deux reproches faits aux syndics dans le dossier PWC Sur la question de la malhonnêteté l analyste se contente d exprimer son avis sans énoncer aucun fait ni circonstance que son enquête lui aurait permis d établir pour soutenir cette opinion Quant au manquement aux pratiques commerciales raisonnables le témoin admet ne pas avoir la compétence nécessaire pour évaluer et décrire ce que sont les pratiques commerciales raisonnables en la matière Son témoignage révèle que son enquête s est bornée à des discussions avec des collègues de travail et qu il n a pas jugé utile de s enquérir auprès de praticiens de créanciers ou d inspecteurs à l égard des pratiques commerciales en cours dans le marché ni non plus à savoir ce qui pouvait être raisonnable ou pas J en conclus donc que la preuve de l analyste principal dans l état du dossier ne dépasse pas le stade de l allégation et qu il ne s est pas déchargé du fardeau de prouver les infractions alléguées Vu l admission de l analyste quant à son inexpérience dans le domaine des transactions commerciales et vu qu il n a pas élargi son enquête pour vérifier les pratiques commerciales je dois donc tenir pour avérés les témoignages cohérents des deux avocats témoins à l effet qu il n est pas rare de voir de telles clauses de confidentialité dans des dossiers similaires à celui qui nous occupe Encore une fois le procureur de l analyste principal n a soulevé aucune objection au type de preuve soumise Quant à l infraction alléguée suite à la vente intervenue le 23 septembre 1994 le témoignage de l analyste laisse encore une fois à désirer En interrogatoire et contre interrogatoire l analyste exprime l opinion que selon lui l effet de la convention du 13 juillet 1993 était que le syndic avait abandonné tous ses droits de propriété et le droit à la possession et à la gestion des biens grevés ainsi que des autres droits découlant de l acte de fiducie Il admet ne pas avoir pris connaissance de l acte de fiducie et notamment de l obligation faite au fiduciaire de remettre tout surplus de réalisation au débiteur ou à ses ayant droits ici le syndic de faillite Il témoigne que les reproches formulés au rapport sont le résultat de discussions avec des collègues de travail et des procureurs du Bureau du surintendant des faillites tout en indiquant qu il n a jamais requis ni reçu d opinion juridique formelle sur les documents juridiques au cœur de ses allégations La preuve montre toutefois que quatre procureurs distincts ont émis séparément des avis soutenant la légalité et la conformité à l éthique tant de la convention du 13 juillet 1993 que de la vente du 26 septembre 1994 Encore une fois je dois conclure que l analyste ne s est pas déchargé du fardeau de prouver les reproches allégués contre les syndics PWC Inc et M Robert Brochu quant à la transaction de vente intervenue le 26 septembre 1994 Dans ses conclusions finales le surintendant s exprima comme suit Je conclus de l analyse du dossier que l analyste Leduc a fait preuve d un grave manque de rigueur tout au long de son enquête qu il a fait preuve d une insouciance et d une absence de jugement qui a compromis l intégrité de l enquête et de l audition menée dans la présente affaire et bafouée la crédibilité du Bureau du surintendant des faillites dans son ensemble M Leduc de toute évidence ne devra plus mener d enquête sur la conduite professionnelle de syndic à l avenir Je conclus que l analyste ne s est pas déchargé du fardeau de la preuve qui lui incombait et prononce le rejet de toutes les plaintes portées contre les syndics PricewaterhouseCoopers Inc M Robert Brochu Serge Morency Associés Inc et Serge Morency telles que formulées au rapport disciplinaire Je constate que le processus d enquête et d audition dans cette affaire a été entaché d une manière telle qu il était devenu impossible de les continuer eu égard à l obligation d agir équitablement qui incombe au surintendant et à ses délégués et aux dispositions de l article 14 02 2 c de la LFI Alors ce n est point un joli portrait que le surintendant dépeint de M Leduc son propre Analyste Principal dans la cause PWC et al Or comme dans la cause PWC et al ici aussi M Leduc limita ses consultations grosso modo à ses collègues de travail et des procureurs au sein du BSF Toutefois il faut faire une distinction majeure dans la cause PWC et al M Leduc avait déjà déposé comme témoin aux mérites devant le Délégué Demers et à nouveau saisi de l affaire le surintendant avait devant lui et se penchait sur la quasi totalité de la preuve à être apportée par l Analyste Principal tandis qu ici même si M Leduc fut interrogé par le procureur des syndics dans le cadre de sa procédure préliminaire ce n était point la même chose que serait son témoignage au fond introduit et guidé par son propre procureur Donc en l espèce il est impossible d évaluer la preuve de l analyste principal aux mérites car son témoignage à un tel stade n est pas encore déposé Alors les circonstances exceptionnelles auxquelles le surintendant faisait référence dans la partie de sa décision citée au paragraphe 31 plus haut n existent pas en l espèce Qui plus est il faut tenir compte du fait que à l exception de PWC et al et dans l instance en tant qu Analyste Principal M Leduc effectua sans reproche un total de 10 enquêtes visant 16 syndics Note de bas de page 5 Nous avons examiné avec soin toute la jurisprudence citée et les soumissions en droit par le procureur des syndics et avec égard pour son opinion contraire à la nôtre nous sommes d avis que même si tant la commission que le surintendant ou son délégué est un Office fédéral leurs rôles et fonctions ne sont pas conceptuellement les même dans les deux situations Dans un cas il s agit d une loi qui confirme et ou crée des droits de la personne et structure un processus d enquête et le cas échéant d audience devant la commission des plaintes portées par des personnes qui estiment avoir été lésées par rapport audits droits de la personne Dans l autre cas il s agit d un processus disciplinaire professionnel à l égard des syndics de faillite qui dans cette qualité auraient enfreint la Loi et ou les Règles Générales y compris le Code de Déontologie des Syndics de Faillite à savoir les Règles 34 à 53 édictées sous l empire de la Loi et ou les Instructions émises par le surintendant Qui plus est en vertu de la Loi canadienne la fonction de l enquêteur est beaucoup plus réglementée et structurée que ne l est celle d un Analyste Principal sous l égide de la Loi La Loi stipule comme suit à l égard du surintendant qui lui peut déléguer les pouvoirs en question à un Analyste Principal l Article 5 3 Le surintendant sans que soit limitée l autorité que lui confère le paragraphe 2 remplacé abrogé effectue ou fait effectuer les investigations ou les enquêtes au sujet et notamment la conduite des syndics l Article 14 01 1 Après avoir tenu ou fait tenir une enquête sur la conduite du syndic le surintendant peut prendre l une ou plusieurs des mesures énumérées ci après Aussi dans la Délégation par le surintendant à l analyste principal dans l instance Note de bas de page 6 sans plus d autres détails ou précisions à cet égard nous trouvons ceci à la deuxième page par conséquent et en vertu du paragraphe 14 01 2 de la Loi je Marc Mayrand surintendant des faillites délègue à Michel Leduc Analyste principal Conduite professionnelle au Bureau du surintendant des faillites les attributions suivantes du Surintendant relatives à la surveillance des syndics lesquelles seront exercées dans les circonstances et selon les modalités prescrites par la Loi et conformément aux modalités additionnelles précisées ci dessous le pouvoir prévu au paragraphe 14 01 1 de tenir une enquête sur la conduite d un syndic Par ailleurs voici ce que prévoit la Loi canadienne et un de ses Règlements à l égard d un enquêteur sous l égide de ladite législation l Article 43 4 Le gouverneur en conseil peut fixer par règlement la procédure à suivre par les enquêteurs les modalités d enquête sur les plaintes dont ils sont saisis au titre de la présente partie Et à titre d exemple le Règlement sur les Enquêtes Portant sur l Immigration prévoit Note de bas de page 7 l Article 3 Sur réception d une plainte relative à l immigration qui a été déposée contre la Commission de l emploi et de l immigration du Canada ou contre l un de ses cadres la Commission doit signifier au président de la Commission de l emploi et de l immigration du Canada un projet d enquête énumérant les documents pertinents que l on croit être entre les mains de la Commission de l emploi et de l immigration du Canada et qui doivent être examinés par l enquêteur et donnant le nom des personnes au service de la Commission de l emploi et de l immigration du Canada que l enquêteur doit interroger et indiquant la date et l heure de ces examens ou interrogatoires Soulignements ajoutés Il n y a point de dispositions analogues ou similaires dans la Loi Nous sommes donc d opinion que l enquête par un Analyste Principal est principalement régie non pas par les critères de neutralité et de rigueur comme tel adoptés par la jurisprudence à l égard de la Loi canadienne la commission et ses enquêteurs mais plutôt par le concept de l équité fairness édicté à l article 14 02 2 c de la Loi ainsi que par les principes de justice naturelle En conclusion même si l enquête de l analyste principal dans la présente affaire laisse à désirer les déficiences dans celle ci ne s élève pas à un niveau où nous serions justifiés de réagir comme fit le surintendant dans la cause PWC et al Il n en demeure pas moins que rendu à l audition aux mérites l analyste principal E supportera le fardeau de la preuve Note de bas de page 8 Par conséquent la première demande préliminaire des syndics sera rejetée Pour ce qui est de la deuxième demande préliminaire subsidiaire à la première les syndics désirent suspendre les procédures en l espèce en attente du jugement sur le fond de la Cour d appel fédérale dans les deux dossiers décrits au paragraphe 13 b plus haut Dans une décision que le soussigné émit le 29 octobre 2004 dans la cause de Pfeiffer nous conclûmes erronément il appert maintenant que nous n avions pas la juridiction à suspendre des procédures en fonction de l article 14 02 2 de la Loi pour une période indéfinie à savoir jusqu au prononcé d un jugement dans une cause étrangère mue devant un autre tribunal Note de bas de page 9 Toutefois les trois Délégués Kaufman Meyer et Poitras avaient reconnu une telle juridiction Note de bas de page 10 Nous nous basions alors sur l exhortation à la célérité à l article 14 02 2 c de la Loi et sur le jugement de la Cour fédérale dans la cause de Anheuser Busch Note de bas de page 11 Or depuis lors l opinion unanime exprimée dans divers Jugements par des juges de première instance à la Cour fédérale est à l effet que le surintendant et donc ses Délégués détient la juridiction de décider toute question de droit qui surgit dans le cadre de l exercice de sa juridiction en vertu de la Loi y compris des questions de droit de nature constitutionnelle Alors comment est ce qu on peut prétendre qu une personne qui exerce une juridiction quasi judiciaire qui comprend la juridiction sur des questions constitutionnelles n aurait pas la compétence de suspendre les procédures mues devant lui jusqu au prononcé d un jugement pas une Cour d archives de première instance ou au niveau d appel Poser la question est y répondre Nous concluons que nous avons une telle juridiction Pourtant dans les quatre affaires citées au renvoi numéro 10 ci devant même si dans chaque cas le Délégué se reconnaissait une telle juridiction c était exercée dans seulement un cas celui de Levy Dans les autres trois cas même si dans Sherriff c était le même Délégué que dans Levy à savoir l Honorable Fred Kaufman les trois Délégués déclinèrent d exercer la juridiction que chacun se reconnaissaient Alors est ce que nous allons exercer en l espèce une telle juridiction que nous reconnaissons avoir En premier lieu il faut être équitable fair envers les syndics Si nous procédions malgré le fait que le jugement martineau est en appel advenant un Jugement ultérieur favorable aux Appelants les coûts et le stress encourus par les syndics auraient été en vain et donc inéquitables unfair Toutefois il faut aussi songer à l intérêt public ce qui veut dire non seulement la protection des éventuels clients des syndics ainsi que les créanciers intéressés mais aussi le maintien de l intégrité du système de faillite et d insolvabilité Jusqu ici des mesures conservatoires assez sévères en fonction de l Article 14 03 de la Loi ci après les MESURES CONSERVATOIRES étaient en vigueur à l encontre des syndics Or dans un Jugement prononcé le 28 juillet 2005 par l Honorable Juge Robert Mongeon ci après le jugement mongeon dans une cause impliquant les syndics la Cour supérieure décréta que les sous alinéas a et d du paragraphe 1 dudit Article 14 03 de la Loi sont incompatibles et contreviennent aux Articles 1 a et 2

    Original URL path: http://www.infoconsommation.ca/eic/site/bsf-osb.nsf/fra/br01562.html (2016-02-13)
    Open archived version from archive

  • John Hainsworth Todd et Todd McMahon Inc. (Colombie-Britannique) — 30 août 2005 — Décision sur la conduite professionnelle - Bureau du surintendant des faillites Canada
    Je n ai par conséquent accordé aucune attention que ce soit aux documents en question ou à la partie du paragraphe qui a été rayée M e Clark s est déclaré satisfait et les deux avocats se sont entendus pour dire qu il ne serait pas nécessaire de rouvrir l enquête Pour déterminer la sanction adéquate j ai tenu compte des faits établis des représentations écrites et verbales des décisions citées du but recherché par l imposition d une pénalité des facteurs subjectifs et objectifs qui doivent être soupesés et des recommandations particulières des deux parties Il est vrai que le syndic individuel n a pas cherché à obtenir pour lui même un avantage financier ou autre inapproprié en commettant un acte frauduleux qu il n a pas obtenu de tel avantage et qu il se peut qu il ait uniquement eu l intention de gagner du temps et d épargner de l argent en recourant à des expédients Il est également vrai qu il est question dans la présente affaire d une seule proposition de consommateur conjointe celle de M et de M me Davies et que c est la première fois que M Todd fait l objet d une instance disciplinaire sous le régime de la LFI Malgré cela l affaire est extrêmement grave et une des rares comportant des allégations de violation du Code de déontologie des syndics La conduite de M Todd et le grand nombre d actes et d omissions inexplicables établis par les éléments de preuve ont compromis l intégrité du système d insolvabilité De plus certains individus et certaines personnes morales ont subi un grave préjudice Il y a M Orrell un ami et collègue syndic qui parce qu il avait naïvement accepté de rendre service à M Todd a fait l objet d une sanction disciplinaire et a subi des conséquences négatives au plan professionnel il y a la société Deloitte Touche cabinet de comptables réputé qui a pu par chance éviter l imposition d une mesure disciplinaire et qui a dû s adresser elle même aux tribunaux pour pouvoir se dégager du dossier il y a la compagnie AFC le plus important créancier des débiteurs que M Todd a exclu de la liste de créanciers et qui a dû intenter une poursuite pour faire annuler la proposition il y a les débiteurs eux mêmes dont la proposition entièrement exécutée s est à cause des actes et des omissions de M Todd avérée totalement inefficace pour résoudre leurs difficultés particulièrement dans le cas de M Davies dont la dette importante envers AFC subsiste par suite de l annulation de sa proposition AFC a gracieusement accepté pour des motifs d ordre humanitaire de retirer sa requête visant à obtenir l annulation de la proposition de M me Davies qui autrement aurait vraisemblablement été également accordée Chaque affaire est unique et la sanction qui convient doit être déterminée en tenant compte de la situation particulière en cause Dans la présente affaire il ne semble

    Original URL path: http://www.infoconsommation.ca/eic/site/bsf-osb.nsf/fra/br01557.html (2016-02-13)
    Open archived version from archive

  • Sydney H. Pfeiffer et Pfeiffer & Pfeiffer Inc. (Québec) — 13 juillet 2005 — Décision sur la conduite professionnelle - Bureau du surintendant des faillites Canada
    espèce la lettre du 16 décembre 2003 au surintendant ou le cas échéant à son délégué Une telle procédure a pour but d assurer l équité pour le s syndic s visé s en séparant la fonction d enquête du surintendant ou de son représentant de sa fonction décisionnelle Toutefois en m envoyant une copie de la lettre de l analyste principale datée du 16 décembre 2003 les syndics eux mêmes m en ont révélé le contenu par conséquent il est désormais inutile de procéder en deux étapes Ainsi lors de la prochaine audience l analyste principale sera autorisée à présenter des éléments de preuve et observations concernant tant la responsabilité que les sanctions Dans ma lettre du 30 mars 2005 dont une copie est aussi jointe aux présentes par souci de commodité j ai précisé que la salle de conférence B C située à notre 41 e étage était affectée à l usage du groupe de M e Rodgers tout au long de l audience Aujourd hui j annule ma réservation de la salle de conférence mais cette réservation pourrait être rétablie en tout temps si M e Rodgers ou ses clients changeaient d avis et décidaient d assister et de participer à l audience J invite M e Rodgers et ses clients à changer d avis et à participer à l audience ce qu ils peuvent faire à tout moment au cours de l audience Notre lettre du 5 avril 2005 est jointe à titre d annexe D à la présente DÉCISION De plus nous avons décidé qu un syndic qui fait l objet d une instance de discipline tenue en vertu de la LOI ne peut être autorisé à miner et saboter l instance en refusant simplement d y participer Par conséquent à la demande de l avocat de l analyste principale nous avons décidé de procéder ex parte L audience complète a été tenue ex parte et ni les syndics ni leur avocat n ont comparu à l audience À l audience ex parte l analyste principale a témoigné et aussi appelé les personnes suivantes à témoigner M Robert Massé agent principal d évaluation du Bureau du surintendant des faillites appelé ci après le BSF M Patrick Kabrita analyste des affaires juridiques à la Financière Banque Nationale Inc M Robert M Malo syndic de faillite anciennement employé par la société Samson Belair Deloitte Touche le tuteur et syndic relativement aux dossiers des syndics dans la présente affaire M Louis Nolet agent principal d évaluation du BSF En outre M Marco Garberi un employé de la Banque Royale du Canada a témoigné en vertu d une ordonnance datée du 15 avril 2005 rendue à son égard par le juge Blanchard de la Cour fédérale du Canada et d une assignation jointe qui lui a été délivrée par C H Beaulieu agent du greffe à la Cour fédérale Après la tenue de l audience le 28 avril 2005 nous avons envoyé une autre lettre à M e A Rodgers et M e Matte Dans le cas de M e Rodgers nous lui avons transmis la lettre accompagnée des procès verbaux et des transcriptions des sténographes judiciaires relatifs aux quatre jours de l audience Dans ladite lettre nous avons invité M e Rodgers à nous faire parvenir au plus tard le 13 mai 2005 tout commentaire ou argument juridique concernant l audience qu il aimerait porter à notre attention Nous avons aussi indiqué que la période de présentation des arguments resterait ouverte jusqu à cette date là La lettre est jointe à titre d annexe E à la présente DÉCISION Nous n avons reçu aucun commentaire de la part de M e Rodgers et passons à présent à l examen du fond de la présente affaire Le fond Le syndic est un comptable agréé depuis le 18 mars 1971 et aussi un membre du barreau du Québec depuis le 28 novembre 1989 Le BSF a délivré une licence de syndic de faillite au syndic pour la première fois le 25 mars 1974 Elle a été renouvelée périodiquement depuis lors et est encore en vigueur tous les droits ayant été payés à ce jour Le syndic corporatif a reçu sa licence le 28 octobre 1980 Depuis le 1 er janvier 2004 il n a pas été renouvelé en raison du défaut de payer les droits requis et pour le motif indiqué aux paragraphes 70 et 71 ci dessous Le 1 er mai 2002 M Robert Massé a effectué une vérification des méthodes professionnelles des syndics Lors de la vérification M Massé a appris du syndic que les fonds excédentaires dans le compte consolidé en fiducie n o 160 560 9 pour les dossiers de faillite d administration sommaire maintenu à la Banque Royale du Canada appelé ci après le compte consolidé en fiducie étaient placés auprès de la Financière Banque Nationale Inc appelée ci après la financière un courtier en valeurs Par conséquent M Massé a demandé que les syndics produisent des copies des états du portefeuille dudit compte ce que le syndic a fait en partie Cependant M Massé a remarqué que certains éléments clés des états avaient été supprimés des copies photocopiées qui lui avaient été fournies notamment en ce qui concerne l état daté du 30 juin 2001 En conséquence M Massé a demandé au syndic de lui présenter les originaux des états du portefeuille délivrés par la financière ou que le syndic corporatif l autorise à en obtenir des copies directement de la financière Les syndics ont refusé d accéder à la demande En raison de ce qui précède M Massé a suspendu la vérification Malgré le refus des syndics M Massé et Nolet ont le 9 juillet 2002 obtenu des copies des états du portefeuille directement de la financière Les états ont confirmé que les fonds détenus par le syndic corporatif dans le compte n o 1ATT5H E à la financière à savoir des montants excédentaires du compte consolidé en fiducie avaient été donnés en garantie à la financière à l égard de montants dus à celle ci par le syndic corporatif à titre personnel Par conséquent vu les lacunes soulignées par M Massé au niveau de la gestion par les syndics des fonds détenus en fiducie ainsi que le manque de collaboration des syndics quant à la fourniture des renseignements et documents requis M Alain Lafontaine un surintendant associé des faillites a émis les instructions suivantes relatives aux premières mesures conservatoires contre les syndics le 5 juillet 2002 prendre copie de toutes les données enregistrées dans le logiciel NEWSVIEWS utilisé par les syndics et de toutes les données informatisées concernant les dossiers d actifs se trouvant dans le système informatique des syndics et remettre lesdites données à M Massé Note de bas de page 5 À la même date d autres mesures conservatoires ont été prises En vertu de ces mesures le séquestre officiel a reçu instruction de ne plus nommer les syndics pour administrer de nouveaux dossiers Note de bas de page 6 Toujours le 5 juillet 2002 encore d autres mesures conservatoires ont été prises contre les syndics En vertu de ces mesures la Banque Royale du Canada a reçu instruction de ne faire aucun retrait de fonds du compte en fiducie des syndics sans la signature d un représentant désigné du BSF Note de bas de page 7 Après la prise d autres mesures conservatoires par le BSF contre le syndic les 24 25 et 26 juillet 2002 le séquestre officiel a pris possession des dossiers des syndics et des actifs s y rapportant et les a remis à Samson Belair Deloitte Touche tuteur et syndic pour poursuivre et terminer l administration de ces dossiers Note de bas de page 8 À l époque les syndics avaient les 1 087 dossiers actifs suivants 119 dossiers de faillite d administration ordinaire dont 91 avaient plus de 36 mois 874 dossiers de faillite d administration sommaire dont 49 avaient plus de 36 mois 13 dossiers de propositions de la section I 81 dossiers de propositions de consommateur En dernier lieu d autres mesures conservatoires ont été prises le 13 août 2005 relativement aux comptes du syndic corporatif de la Banque de Montréal Note de bas de page 9 et du tuteur et syndic Note de bas de page 10 et le 17 septembre 2002 relativement à la réexpédition du courrier Note de bas de page 11 En décembre 2002 le syndic corporatif a changé son nom pour 177751 Canada Inc sans en informer le surintendant et en violant ainsi l Instruction n o 13 sur la délivrance des licences de syndic exigeant que le surintendant approuve le choix du nom d un syndic corporatif Le 19 novembre 2003 le syndic a été informé que la licence du syndic corporatif ne serait pas renouvelée en 2004 à moins qu il ne change de nom et adopte un nom approuvé par le surintendant au plus tard le 10 décembre 2003 ce qui n a pas été fait L analyste principale a allégué dans le rapport et ensuite prouvé que les syndics avaient commis plusieurs violations de la LOI des règlements pris en application de celle ci et des instructions En l espèce nous ne les analyserons pas toutes en détail puisque nos conclusions de responsabilité sont adéquatement étayées par plusieurs violations importantes commises par les syndics sans qu il soit nécessaire d aborder les nombreuses autres violations de moindre importance Les infractions qui ont été alléguées et établies d une façon générale par l analyste principale sont regroupées comme suit faux documents et refus de collaborer Note de bas de page 12 utilisation d un compte bancaire non autorisé pour déposer des fonds gérés en vertu de la LOI infractions associées à l exploitation du compte consolidé en fiducie pour les dossiers d administration sommaire infractions associées à l exploitation du compte consolidé en fiducie pour les dossiers de propositions de consommateur retraits d honoraires non autorisés et remboursement non autorisé de dépenses dans des dossiers d administration ordinaire faux états des recettes et des déboursés du syndic dans le cadre de dossiers de faillite d administration ordinaire défaut de rembourser des sommes à un actif à la suite d une taxation réduisant les honoraires du SYNDIC défaut d observer une décision judiciaire en ce qui concerne le paiement des débours dans le cadre d un dossier d administration ordinaire infractions liées à l administration d une proposition de la section I En ce qui a trait au point 5 du paragraphe 73 ci dessus à savoir que dans plusieurs dossiers de faillite d administration ordinaire le syndic corporatif a retiré des honoraires importants et obtenu le remboursement des dépenses les allégations suivantes ont toutes été clairement établies par la preuve présentée par l analyste principale en ce qui concerne les honoraires l autorisation requise n a pas été obtenue par résolution adoptée à l assemblée des créanciers ou par la majorité des inspecteurs ou par une ordonnance du tribunal dans le cas de CDV Packaging Inc il y a eu un versement excédentaire de 8 129 au titre des dépenses ainsi qu un retrait non autorisé de 75 000 au titre des honoraires pour une somme totale de 83 129 dans le cas d André Robitaille il y a eu un retrait d honoraires et un remboursement de dépenses au delà des sommes autorisées par la LOI en dernier lieu dans le cas des actifs de Calfund Calpen et Fundcal la somme de 10 000 a été reçue d une tierce partie par les syndics n a jamais été inscrite dans les registres de ces actifs et n a jamais été comptabilisée Les retraits d honoraires et remboursements de dépenses non autorisés mentionnés ci haut sont indiqués de façon exacte au paragraphe 61 du rapport de la manière suivante Les retraits d honoraires et remboursements de dépenses non autorisés mentionnés ci haut sont indiqués de façon exacte au paragraphe 61 du rapport de la manière suivante Nom du dossier Montant retiré sans autorisation 125851 Canada Inc El Paso Restaurant 30 000 00 3004368 Canada Inc J T International 30 000 00 CDV Packaging Inc 83 129 00 André Robitaille 548 00 Calfund Realty Inc Calpen Realty Inc Fundcal Realty Inc 10 000 00 2753 8735 Québec Inc Etcetera Dépanneur Plus Enr 6 567 45 Total 160 244 45 Note de bas de page 13 En outre les syndics ont omis de fournir aux représentants du BSF les états de portefeuille de la financière pour le compte intitulé traduction Pfeiffer Pfeiffer Inc en fiducie n o 2 et pour les comptes sur marge 1ATT5G E et 1ATT5G F de la financière lesquels indiquaient que le syndic corporatif devait à la financière Note de bas de page 14 la somme totale de 1 294 422 51 D une façon générale pendant plusieurs années les syndics ont fait preuve d une insouciance cavalière à l égard de leurs obligations de syndics de faillite Le syndic a traité les fonds en fiducie des divers actifs gérés par lui même et le syndic corporatif comme s il s agissait de ses fonds personnels La preuve présentée par l analyste principale nous a convaincus de la véracité et de l exactitude des paragraphes 104 105 106 et 107 du rapport lesquels se lisent comme suit traduction 104 En sa qualité de syndic individuel désigné M Sydney H Pfeiffer a omis d exercer ses fonctions quant à l administration des actifs et d observer la Loi les règles et les instructions du surintendant 105 Le syndic a fait preuve d un manque d honnêteté et d intégrité dans sa gestion des fonds d actifs et d insolvabilité détenus en fiducie Il a causé un préjudice à des centaines de créanciers en les privant de l argent qui aurait dû servir à leur verser des dividendes 106 Le 5 juillet 2002 il manquait la somme totale de 1 034 447 78 dans le compte consolidé en fiducie Dans les dossiers d administration ordinaire mentionnés dans le présent rapport les honoraires non autorisés retirés par le syndic totalisent 160 244 45 107 Le syndic doit assumer la pleine responsabilité de tous les honoraires non autorisés retirés dans les dossiers d actifs et d insolvabilité du syndic corporatif ainsi que des documents modifiés et incomplets liés aux états de portefeuille qui ont été présentés aux représentants du surintendant et déposés à la Cour fédérale Outre le compte consolidé en fiducie qui avait été autorisé par les représentants du BSF et dont ceux ci avaient connaissance le syndic corporatif a ouvert des comptes non autorisés à la Banque de Montréal et à la financière Les comptes à la Banque de Montréal sont un véhicule que les syndics ont adopté pour se soustraire illégalement aux mesures conservatoires imposées le 5 juillet 2002 ou par la suite Puisque les mesures imposaient des contrôles stricts sur le compte consolidé en fiducie le syndic corporatif a ouvert des comptes à la Banque de Montréal à l insu des représentants du BSF et y a déposé illégalement des fonds reçus en fiducie relativement à des actifs administrés par les syndics Il faut souligner que le syndic était le seul syndic de faillite au sein du syndic corporatif et qu il en était le seul actionnaire le seul administrateur et l âme dirigeante À ce titre le syndic contrôlait toutes les opérations du syndic corporatif notamment ses opérations bancaires En outre aux termes des paragraphes 33 et 34 de l Instruction n o 13 le syndic corporatif est responsable de tous les actes et de toutes les omissions du syndic En ce qui concerne la financière les syndics ont donné en garantie des fonds en fiducie appartenant à des actifs sous leur administration pour garantir les dettes personnelles du syndic corporatif envers la financière De plus au cours de la vérification lorsque M Massé a pris connaissance du compte à la financière et demandé des états de portefeuille à cet égard le syndic lui a présenté des photocopies qu il avait illégalement modifiées falsifiées pour dissimuler le fait que le compte en fiducie principal à la financière était un compte sur marge Le 10 juillet 2002 Note de bas de page 15 lorsque les syndics ont répondu à la lettre du 21 juin 2002 envoyée au SYNDIC Note de bas de page 16 par M Raymond Villemure surintendant adjoint Vérification Est ils ont fourni le même état illégalement modifié falsifié Par ailleurs le 10 juillet 2002 les syndics ont déposé à la Cour fédérale une demande de contrôle judiciaire concernant la décision du surintendant de procéder à une enquête sur les syndics et de prendre par la suite des mesures conservatoires Note de bas de page 17 À l appui de la demande les syndics ont eu la témérité de déposer un affidavit du syndic daté du 10 juillet 2002 dont le paragraphe 16 mentionne et dépose comme pièce H la lettre du 10 juillet 2002 décrite au paragraphe 85 ci dessus ainsi que les documents ayant accompagné cette lettre notamment ledit état de portefeuille falsifié Note de bas de page 18 Après la prise des premières mesures conservatoires le 5 juillet 2002 les syndics ont le 11 juillet 2002 présenté à la Cour fédérale une demande visant à obtenir une ordonnance pour suspendre l effet des mesures conservatoires Dans le cadre de la demande les syndics ont encore une fois eu l audace de fournir le même état de portefeuille falsifié Le 17 juillet 2002 l honorable juge Beaudry a rejeté la demande les motifs devant être déposés ultérieurement Les motifs ont été rendus le 19 juillet 2002 Note de bas de page 19 Dans ses motifs de l ordonnance le juge Beaudry a écrit ce qui suit aux paragraphes 18 à 21 18 Dans la requête dont est saisie la Cour l intérêt public se trouve dans la capacité qu a le surintendant de mener des enquêtes complètes afin

    Original URL path: http://www.infoconsommation.ca/eic/site/bsf-osb.nsf/fra/br01555.html (2016-02-13)
    Open archived version from archive

  • John Hainsworth Todd et Todd McMahon Inc. (Colombie-Britannique) — 27 mai 2005 — Décision sur la conduite professionnelle - Bureau du surintendant des faillites Canada
    les créanciers en assemblée et de leur demander d approuver le changement d administrateur qu il n avait pas l obligation d aviser les créanciers et le BSF et que la question avait été réglée en inscrivant simplement un autre nom sur les documents L omission d effectuer le changement d administrateur ne représente qu un exemple des nombreux actes et omissions de Todd et des nombreuses violations par Todd de la LFI et des Règles Dès la première consultation Todd savait que la proposition visait principalement à protéger les débiteurs des poursuites judiciaires importantes qu auraient pu intenter les créanciers d Alda en particulier AFC puisque les débiteurs avaient cautionné les dettes d Alda Todd avait la liste complète des fournisseurs d Alda en sa possession il avait annexé cette liste aux documents déposés auprès du BSF mais pas à ceux transmis aux créanciers mais n a jamais cherché à savoir quels créanciers d Alda avaient des cautionnements et quels en étaient les montants Dans les documents qu il a préparés et déposés tel que le bilan initial déposé auprès du BSF il est clairement question de cautionnements dont les montants sont inconnus mais dans le bilan transmis aux créanciers Todd a éliminé toute mention des cautionnements avec du liquide correcteur Dans certains des documents que Todd a préparés il est question d une annexe contenant une courte liste des créanciers d Alda qui avaient des cautionnements mais cette annexe d une page ne semble jamais avoir été jointe aux documents déposés auprès du BSF ou à ceux transmis aux créanciers Cette annexe a aussi mystérieusement disparu du propre dossier de Todd et personne d autre ne l a vue depuis Or M Gary Davis dont le témoignage est crédible a affirmé que cette liste existait et que le nom d AFC dont la réclamation se chiffrait en fin de compte à des centaines de milliers de dollars y figurait Todd a décidé arbitrairement de ne pas considérer de tels cautionnements comme des dettes aux fins de la compilation de la liste de créanciers à une occasion il a déclaré qu il n avait pas l habitude d inclure les réclamations éventuelles La liste étant constituée seulement des dettes personnelles elle était plus courte sauf que ce ne sont pas ces dettes qui au départ avaient motivé les débiteurs à présenter une proposition Par contre en excluant les cautionnements l endettement total était ramené sous la barre du maximum prescrit pour les propositions de consommateur Certains des créanciers qui avaient été avisés de la proposition et qui avaient déposé une preuve de réclamation n étaient pas prêts à l accepter Compte tenu de la valeur des créances détenues par les créanciers en question plus de 25 Todd était tenu de convoquer une assemblée des créanciers et de demander un vote sur la proposition Or Todd a tout de même décidé qu aucune assemblée n était nécessaire et que la proposition était présumée avoir été acceptée Par conséquent lorsque les débiteurs ont finalement satisfait en 2001 à toutes leurs obligations aux termes de la proposition après avoir versé environ 7 000 au syndic Todd leur avait dit que la proposition avait été acceptée Todd a versé un dividende aux créanciers qui avaient produit une preuve de réclamation il a délivré un certificat d exécution intégrale de proposition de consommateur et a définitivement fermé son dossier Il est même allé jusqu à accepter une preuve de réclamation de la part d un certain M Vozza qui avait prêté de l argent à Alda quelques années auparavant Cette preuve de réclamation n était pas adéquatement documentée en ce qui concerne la garantie invoquée et aucune annexe A n y était jointe comme le requièrent les Règles Todd a simplement demandé à GD de lui confirmer verbalement que le montant était exact et qu il s était porté caution du prêt L acceptation de cette preuve de réclamation avait eu pour effet de réduire d environ 50 le montant payable aux autres créanciers D ailleurs une question n a jamais été clairement résolue GD était il effectivement personnellement responsable de cette dette pour le montant indiqué dans la preuve de réclamation ou ne s était il pas plutôt estimé responsable d une dette due uniquement par ALDA parce que la dette était due à un ami qui avait octroyé le prêt plutôt qu à un fournisseur À un certain moment Todd avait promis l engagement de rembourser à l actif le dividende versé à M Vozza mais il n a jamais tenu sa promesse AFC n a appris l existence de la proposition qu en 2001 quand elle a tenté de se prévaloir du cautionnement accordé par GD et que Todd lui a indiqué que sa créance avait selon lui été annulée AFC a alors intenté une poursuite en annulation de la proposition mais elle s est ravisée et s est par la suite désistée de son action contre M me Davis En avril 2002 la juge Boyd de la Cour suprême de la Colombie Britannique a annulé la proposition de GD Dans sa décision la juge Boyd a conclu que GD et AD avaient divulgué toutes leurs dettes à Todd y compris celles dues à AFC aux termes de leurs cautionnements que Todd n avait jamais rien fait pour informer les créanciers ou le BSF que c est à tort que la proposition avait été déposée qu AFC n avait pas été avisée du dépôt de la proposition comme elle aurait du l être etc Cette poursuite d AFC a incité le BSF à instituer une enquête il y avait eu un mélange dans les dossiers parce que l ordinateur rejetait les documents qui ne portaient pas le nom de Deloitte comme administrateur Deloitte n a découvert qu à la fin de 2002 après le départ d Orrell qu elle avait été et était encore l administrateur de la proposition En mai 2003 Deloitte a déposé un avis de requête demandant au

    Original URL path: http://www.infoconsommation.ca/eic/site/bsf-osb.nsf/fra/br01514.html (2016-02-13)
    Open archived version from archive



  •