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  • Jacques Roy (Québec) — le 31 janvier 2005 — Décision sur la conduite professionnelle - Bureau du surintendant des faillites Canada
    son rapport amendé du 2 novembre 2001 avait conclu au dépôt de quinze 15 plaintes contre le syndic dont certaines furent retirées séance tenante et d autres rejetées par le soussigné En vertu de l article 14 01 1 de la Loi nous sommes appelés et sommes autorisés à prendre une ou plusieurs des mesures énumérées ci après soit annuler ou suspendre la licence du syndic soumettre sa licence aux conditions ou restrictions qu il estime indiquer et notamment l obligation de se soumettre à des examens et de les réussir ou de suivre des cours de formation et ordonner au syndic de rembourser à l actif toute somme qui a été soustraite en raison de sa conduite Il n est pas question ici de sommes soustraites en raison de la conduite du syndic L option c ne s applique donc pas Ayant pratiqué comme syndic depuis quelque vingt cinq 25 ans et ayant siégé comme membre du Conseil d administration puis vice président de l AQPRI l Association québécoise des professionnels en restructuration et en insolvabilité il n est pas question non plus de l obliger à se soumettre à des examens et à les réussir ou à suivre des cours de formation Il ne nous reste donc que l annulation ou la suspension de sa licence de syndic Dans un article paraissant au numéro 137 de Développements récents en déontologie droit professionnel et disciplinaire M e Patrick Denis Verville citait M e Sylvie Poirier quant aux facteurs qui devaient être considérés lors de l imposition d une sanction Les facteurs objectifs la protection du public la gravité de l offense l exemplarité Les facteurs subjectifs la présence ou l absence d antécédents disciplinaires l âge l expérience et la réputation du professionnel le risque de récidive la dissuasion le repentire et les chances de réhabilitation du professionnel la situation financière du professionnel les conséquences pour le client Dans tous les cas selon l auteur la sanction doit tenter de concilier d une part la protection du public et d autre part les droits du professionnel Il ajoutait par ailleurs l appréciation des critères objectifs et subjectifs doit se faire à la lumière du principe voulant que la sanction doit avoir comme premier objectif la protection du public et non la punition du professionnel L honorable Raoul P Barbe dans un jugement rendu le 8 juin 2004 sous le numéro 500 02 119213 036 dans l affaire Susanne Royer c Micheline Rioux al reconnaissait que les principaux facteurs subjectifs à considérer pour déterminer la sanction appropriée en matière disciplinaire avaient été recensés dans l article de M e Patrick Denis Verville intitulé La sentence en matière disciplinaire Ils s établissent comme suit la présence ou l absence d antécédents disciplinaires l âge l expérience et la réputation du professionnel le risque de récidive la dissuasion le repentire et les chances de réhabilitation du professionnel la situation financière du professionnel et les conséquences pour les clients Au surplus l honorable

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  • PricewaterhouseCoopers Inc. et Robert Brochu et Serge Morency et Serge Morency & Associates Inc. — 19 janvier 2005 — Décision sur la conduite professionnelle - Bureau du surintendant des faillites Canada
    qui auraient pu entacher la perception de l impartialité à laquelle il était tenu à titre de décideur C est à la lumière de ces questions que le délégué Demers a suspendu une nouvelle fois l audition jusqu au lendemain indiquant qu il rendrait sa décision dès la reprise de l audition À la reprise de l audition alors qu il s apprêtait à lire sa décision le délégué Demers a été interrompu par M e Roger Simard le procureur de l analyste principal qui l a avisé que son mandat avait été révoqué et qu il était remplacé par M e Robert Monette qui a alors comparu Le délégué Demers a ensuite repris la lecture de sa décision à l effet qu il concluait qu il avait juridiction pour continuer à entendre l affaire et alors qu il s apprêtait à lire la partie de sa décision sur les questions d équité procédurale et de règles de justice naturelle il a été interrompu cette fois par M e Robert Monette qui lui a indiqué que son mandat était de lui demander de se retirer du dossier au motif qu il n avait plus l apparence d impartialité nécessaire pour exercer ses fonctions Après avoir entendu les représentations des parties le délégué Demers concluait qu ayant fait l objet de demande de la part de toutes les parties il n avait d autre choix que de se récuser et refusait par ailleurs de continuer la lecture de la décision qu il avait préparé sur les questions d équité procédurale C est ainsi que j ai été à nouveau saisi de cette affaire et que j ai à décider maintenant s il y a lieu de nommer un nouveau délégué ou de donner suite à la demande des syndics d ordonner le rejet des reproches à l égard de leur conduite professionnelle ou alternativement de prendre acte de la décision du supérieur de l analyste principal Michel Leduc à l effet que ce dernier ne poursuivra pas le dossier et de déclarer l affaire close Analyse des notes sténographiques de l audition des 26 27 28 et 29 janvier 2004 et de la correspondance entre le soussigné et les parties échangée entre le 4 février 2004 et le 9 décembre 2004 Afin de me prononcer sur les diverses demandes qui me sont présentées je suis d avis que je dois d abord tenir compte de l état d avancement du dossier et de la preuve qui a été soumise à ce jour Dans les circonstances exceptionnelles de cette affaire il me faut déterminer si le processus est entaché d irrégularités qui justifieraient son arrêt définitif et si l analyste principal s est suffisamment déchargé du fardeau de la preuve qui lui incombe pour conclure qu il y a matière à continuer les procédures sans commettre un déni de justice pour les parties et sans compromettre l intérêt public en cause Cette démarche n est pas à mon avis substantiellement différente de celle adoptée pour tout rapport de conduite professionnelle qui m est acheminé où avant de conclure à la nécessité de tenir une audition je m assure que le rapport à sa face même si les faits qui y sont allégués étaient tenus pour avérés est suffisant pour justifier l exercice de l un ou l autre des pouvoirs énoncés à l article 14 01 de la LFI Il faut noter qu au moment de la récusation du délégué Demers l interrogatoire et le contre interrogatoire de l analyste principal Michel Leduc avaient été complétés À ce moment là il ne restait plus qu un seul témoin à faire entendre au soutien des rapports disciplinaires soit le vérificateur qui avait mené une vérification des opérations du syndic Métivier entre le 22 septembre 1996 et le 12 décembre 1997 et dont le rapport n a été émis que deux ans plus tard en janvier 2000 Cette vérification a permis de recueillir la preuve documentaire disponible chez le syndic Métivier relative aux allégations entourant l administration de la faillite de l Auberge Jacques Cartier Comme le souligne le délégué Demers il est peu probable que le témoignage du vérificateur aurait ajouté beaucoup à celui de l analyste Leduc il aurait certes pu apporter quelques précisions ici et là sur les faits relatés aux rapports disciplinaires et il aurait sans doute été utilisé surtout afin de corroborer le témoignage de l analyste Leduc Toujours au moment de la récusation du délégué Demers le procureur du syndic avait pu interroger deux avocats d expérience dans le domaine de l insolvabilité sur les pratiques suivies à l égard des ventes d actifs grevés et du type de convention qui intervient à l occasion entre le syndic de faillite et le créancier garanti pour assurer la réalisation d actifs grevés Le procureur de l analyste avait également complété ses contre interrogatoires des deux avocats témoins Le coeur des reproches faits aux syndics dans cette affaire réside dans la signature d une convention entre le syndic à la faillite de l Auberge Jacques Cartier et le séquestre agissant pour le compte des créanciers garantis par laquelle le syndic à la faillite remettait au séquestre la possession des biens grevés et acceptait de conclure la vente éventuelle des actifs sur demande du séquestre et ce sans exiger des frais honoraires ou montant additionnel La même convention prévoyait que le syndic pouvait garder en guise de compensation la totalité des recettes générées par l exploitation de l hôtel entre le 1 er mars 1993 et le 13 juillet 1993 Selon la preuve faite à l audition l équité ainsi acquise pour la masse s est chiffrée à plus de 150 000 et ce même si les biens affectés ont été vendus le 23 septembre 1994 pour une somme de 2 5 millions de dollars laissant ainsi les créanciers garantis avec une perte de plus de 3 5 millions de dollars La convention contenait également une clause dite de confidentialité à l effet que son contenu ne pourrait être divulgué à des tiers qu avec l accord écrit des parties Il appert que la vente du 23 septembre 1994 a été conclue par le syndic à la demande du séquestre conformément à la convention du 13 juillet 1993 Il appert également que cette vente a été montée de façon à prendre avantage de l article 45 du Code du travail du Québec tel qu il existait à l époque qui mettait fin à l accréditation syndicale rattachée à une entreprise lors d une vente en justice ou d une vente par syndic selon la jurisprudence bien établie toujours à l époque Suite à une contestation du syndicat revendiquant la transmission de l accréditation syndicale la Cour d appel du Québec dans une décision datant du 11 avril 1997 200 09 00889 961 concluait que dans les circonstances applicables en l espèce le syndic de faillite avait agi en simple paravent elle refusait en conséquence de reconnaître le caractère de vente en justice à la transaction conclue par le syndic et constatait la transmission de l accréditation syndicale À l égard des syndics PwC Inc et Robert Brochu le rapport de l analyste leur reproche d avoir commis en signant une telle convention les infractions suivantes PricewaterhouseCoopers Inc agissant par Robert Brochu a signé avec le syndic Serge Morency Associés Inc une convention par laquelle ce dernier bien que n ayant aucun intérêt dans lesdits biens s engageait à agir par complaisance dans la vente des actifs de la débitrice et ce dans le but d accorder artificiellement un caractère de vente en justice à la vente desdits actifs contrevenant ainsi à l article 247 de la Loi PricewaterhouseCoopers Inc agissant par Robert Brochu a signé avec le syndic Serge Morency Associés Inc une convention laquelle contenait une clause illégale et incompatible avec le rôle d un syndic de faillite contrevenant ainsi à l article 247 de la Loi À l égard de la vente effective de l entreprise intervenue 14 mois plus tard soit le 23 septembre 1994 le rapport de l analyste allègue l infraction suivante c PricewaterhouseCoopers Inc a demandé au syndic Eric Métivier d intervenir à la vente des biens de la débitrice à titre de syndic ayant été substitué à Serge Morency Associés Inc auparavant alors que PricewaterhouseCoopers savait que ledit syndic n avait aucun droit sur les actifs contrevenant ainsi à l article 247 de la Loi Il est utile de se rappeler que pour les fins d établir une infraction à l art 247 de la LFI l analyste devait prouver que le séquestre n avait pas agi en toute honnêteté et de bonne foi ni selon des pratiques commerciales raisonnables dans la gestion des biens du failli La preuve non contestée dans le dossier démontre que la faillite de l Auberge Jacques Cartier est survenue dans le cadre d une relation acrimonieuse entre la débitrice et les créanciers garantis La preuve démontre que le débiteur a fait diverses démarches pour retarder les créanciers garantis dans la réalisation de leurs sûretés Le déroulement du dossier de faillite a amené la nomination de séquestres intérimaires conjoints pour mieux assurer la protection de toutes les parties Cette procédure somme toute assez rare témoigne d une certaine façon du manque de confiance qui existait entre la débitrice et les créanciers Suite à la faillite la preuve révèle que des discussions se sont engagées entre le syndic à la faillite et le séquestre quant à la prise de possession des biens grevés par ce dernier pour le bénéfice des créanciers garantis Rien dans la preuve soumise au délégué Demers et les témoignages transcrits ne permet de soutenir l atmosphère de complaisance de coopération ou de complicité que le rapport de l analyste alléguait Lors du contre interrogatoire l analyste Leduc a reconnu que les conventions avaient été nettement avantageuses pour la masse des créanciers dont le syndic SMA Inc était le fiduciaire Faut il le répéter cette convention du 13 juillet 1993 permettait à la masse de bénéficier d une équité de plus de 150 000 alors que les créanciers garantis enregistraient eux mêmes une perte de plus de 3 5 millions de dollars lors de la vente des biens grevés plusieurs mois plus tard Rien dans l interrogatoire ou le contre interrogatoire de l analyste ni dans son enquête ne permet d étayer l allégation que la convention a été signée dans le but d accorder artificiellement un caractère de vente en justice Son témoignage ne fait état d aucune discussion à propos de l accréditation syndicale par les parties à l époque où la convention a été signée Il confirme qu il n était au courant d aucune offre d achat qui aurait pu avoir été faite à l époque de la convention elle même intervenue plus d un an avant celles qui ont été déposées en septembre 1994 Dans son contre interrogatoire par le procureur de PwC Inc et Robert Brochu l analyste admet que PwC Inc a agi de bonne foi tout en exprimant l opinion que le syndic a malgré cette bonne foi agi de façon malhonnête et de manière non conforme aux pratiques commerciales raisonnables Sur la question de la malhonnêteté l analyste se contente d exprimer son avis sans énoncer aucun fait ni circonstance que son enquête lui aurait permis d établir pour soutenir cette opinion Quant au manquement aux pratiques commerciales raisonnables le témoin admet ne pas avoir la compétence nécessaire pour évaluer et décrire ce que sont les pratiques commerciales raisonnables en la matière Son témoignage révèle que son enquête s est bornée à des discussions avec des collègues de travail et qu il n a pas jugé utile de s enquérir auprès de praticiens de créanciers ou d inspecteurs à l égard des pratiques commerciales en cours dans le marché ni non plus à savoir ce qui pouvait être raisonnable ou pas Par contre la preuve non contredite par M e Larochelle le procureur du syndic Métivier par l interrogatoire de deux avocats expérimentés dans le domaine de l insolvabilité établit qu il était de pratique courante pour les syndics à l époque visée et encore aujourd hui de négocier leurs positions avec les créanciers garantis dans le but de susciter une équité pour la masse Les témoins ont exprimé l avis que dans les circonstances présentes au dossier de l Auberge Jacques Cartier le syndic a conclu une transaction bénéfique pour la masse et à leur avis toujours parfaitement conforme à la Loi et à l éthique Encore une fois cette preuve a été non contredite et n a donné lieu à aucune objection de la part de l analyste ou de son procureur elle doit donc être tenue pour avérée D autant plus que dans son interrogatoire l analyste Leduc a énoncé clairement à plus d une reprise que l impact de la convention intervenue le 13 juillet 1993 sur les droits des syndicats et l accréditation syndicale n était d aucune signification dans l élaboration des reproches qu il a formulés à l égard des syndics impliqués Témoignage d autant plus surprenant que c est un article de presse résumant la décision de la Cour d appel du Québec sur la question de l accréditation syndicale qui l avait poussé à solliciter un mandat d enquête Je vois mal alors en quoi il pourrait y avoir eu preuve d un manquement à leurs devoirs prévus à l article 247 de la LFI de la part de PwC Inc et Robert Brochu J en conclus donc que la preuve de l analyste principal dans l état du dossier ne dépasse pas le stade de l allégation et qu il ne s est pas déchargé du fardeau de prouver les infractions alléguées Quant à la clause de confidentialité alléguée comme constituant une infraction l analyste admet que l existence de la convention a été communiquée aux créanciers dès la 1 re assemblée des créanciers il reconnaît que la convention est parvenue au syndicat et est incapable d identifier qui que ce soit qui se serait vu opposer cette clause de confidentialité Lors de leurs dispositions les deux avocats témoins ont témoigné que ce genre de clause n avait aucunement pour effet de restreindre le syndic dans ses obligations de rendre compte et d informer les créanciers dont ils étaient les fiduciaires Ils ont contredit le témoignage de l analyste Leduc en indiquant qu il n était pas rare de voir ce genre de clause de confidentialité dans des contrats d affaires même si un des témoins a indiqué qu il n insérait pas de telles clauses dans ses contrats vu leur peu d utilité en pratique Vu l admission de l analyste quant à son inexpérience dans le domaine des transactions commerciales et vu qu il n a pas élargi son enquête pour vérifier les pratiques commerciales je dois donc tenir pour avérés les témoignages cohérents des deux avocats témoins à l effet qu il n est pas rare de voir de telles clauses de confidentialité dans des dossiers similaires à celui qui nous occupe Encore une fois le procureur de l analyste n a soulevé aucune objection au type de preuve soumise Quant à la légalité d une telle clause de confidentialité il s agit là évidemment d une question de droit Il faut noter toutefois que dans son enquête l analyste ne semble donner aucun poids aux avis concordants de trois procureurs ayant agi pour les parties quant à la validité tant sur le plan légal qu éthique d une telle clause Je note également que la preuve révèle que dans le cadre de son enquête l analyste n a pas jugé opportun de demander formellement un avis juridique indépendant sur cette question J hésite à me prononcer sur la légalité ou l illégalité d une telle clause en l absence d un texte de loi clair et vu les nombreuses opinions juridiques auxquelles à mon avis les syndics impliqués dans ce dossier avaient des motifs raisonnables de croire qu ils pouvaient se fier Je note également que la preuve démontre que cette clause de confidentialité n a pas compromis dans les faits les devoirs supérieurs de fiduciaire des syndics vis à vis les créanciers et les intervenants de l insolvabilité tels le séquestre officiel et le registraire de faillite Il aurait pu être pertinent de voir s il existait de la part des syndics un devoir quelconque vis à vis des employés et du syndicat de l entreprise et si ce devoir avait été compromis par la convention du 13 juillet 1993 et la vente du 23 septembre 1994 mais cette question ne relève pas de la présente affaire puisque l analyste a témoigné qu il n en avait aucunement tenu compte dans la formulation des infractions alléguées dans son rapport Quant à l infraction alléguée suite à la vente intervenue le 23 septembre 1994 le témoignage de l analyste laisse encore une fois à désirer En interrogatoire et contre interrogatoire l analyste exprime l opinion que selon lui l effet de la convention du 13 juillet 1993 était que le syndic avait abandonné tous ses droits de propriété et le droit à la possession et à la gestion des biens grevés ainsi que des autres droits découlant de l acte de fiducie Il admet ne pas avoir pris connaissance de l acte de fiducie et notamment de l obligation faite au fiduciaire de remettre tout surplus de réalisation au débiteur ou à ses ayant droits ici le syndic de faillite Il témoigne que les reproches formulés au rapport sont le résultat de discussions avec des collègues de travail et des procureurs du Bureau du surintendant des faillites tout en indiquant qu il n a jamais requis ni reçu d opinion juridique formelle sur les documents juridiques au coeur de ses allégations La preuve montre toutefois que quatre procureurs distincts ont émis séparément des avis

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  • Segal & Partners Inc. et Todd Y. Sheriff (Ontario) — 6 janvier 2005 — Décision sur la conduite professionnelle - Bureau du surintendant des faillites Canada
    pour l audience nous avons examiné certains de mes courriels qui concernent les syndics et le rapport et qui ont été envoyés avant la remise du rapport Par conséquent certains courriels qui ne font pas l objet du privilège des communications entre client et avocat ont été transmis aux syndics avec la lettre datée du 2 novembre 2004 adressée à l avocat des syndics Les syndics reconnaissent qu ils ne peuvent indiquer quel document en particulier aurait dû être divulgué et ne l a pas été Par contre ils soutiennent qu ils ignorent quels autres documents pourraient être entre les mains de l analyste principale et même si nous avons son affidavit daté du 3 décembre 2004 vu l historique des deux cas et je vais revenir là dessus dans un moment ils ne peuvent faire autrement que continuer à douter qu une divulgation complète ait effectivement été effectuée Comme je l ai indiqué ci dessus dans ma décision du 10 juin 2004 j ai conclu que les deux cas la présente instance et l instance connexe sont distinctes en droit et ne peuvent par conséquent être examinées ensemble Chaque affaire j ai alors dit dépend de la preuve en cause et j ai rendu ma décision selon la preuve qui m avait été présentée Toutefois les syndics allèguent maintenant que leur manque de confiance à l égard des affirmations de l analyste principale selon lesquelles il y a eu divulgation complète doit être examiné non seulement à la lumière des faits tels que je les connais en l espèce mais également à la lumière de la totalité de leur expérience avec la partie adverse Et c est là où le premier cas intervient Dans des circonstances normales j accorderais peu de poids à ce genre d argument particulièrement lorsqu il y a au dossier une déclaration assermentée de la personne la mieux placée pour dire s il y a eu divulgation complète Par contre et je reviens maintenant au cas entendu par le surintendant les syndics ont été ébouillantés une fois si j ose dire et je peux comprendre qu ils s inquiètent de la possibilité de l existence de conditions similaires dans l instance dont je suis maintenant saisi En effet la divulgation ne semble pas avoir de fin quoique je doive également garder à l esprit l affirmation de l analyste principale selon laquelle il se peut que certains des documents divulgués tout récemment ne soient pas en réalité pertinents ou exigés Quoi qu il en soit les faits me troublent IV L historique du premier cas est relaté en détail dans ma décision du 10 juin 2004 et je n ai pas l intention de répéter ce que j ai dit dans cette décision Il n est pas nécessaire non plus d en dire plus que ce que j ai dit ci dessus pour bien saisir la situation telle qu elle existe aujourd hui La question à résoudre est la suivante est ce que ces faits

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  • Jacques Roy (Québec) — le 3 décembre 2004 — Décision sur la conduite professionnelle - Bureau du surintendant des faillites Canada
    par le surintendant des faillites le 18 août 1989 L article 5 5 de la Loi dispose Les personnes visées par les instructions du surintendant sont tenues de s y conformer Les paragraphes 6 et 7 de la directive no 31 disposent 6 Dans le cas ou le syndic s en remet à un inventaire dressé par une tierce partie il doit s assurer que cette politique a été observée 7 Le failli ou le fonctionnaire de la corporation en faillite doit recevoir une copie de l inventaire et être requis de compléter la déclaration écrite ci jointe annexe Cette déclaration ou un document signé par le syndic constatant son absence doit être jointe à l inventaire Le syndic a avoué l absence de déclaration aux motifs que l inventaire avait été pris avant la faillite et que le sommaire de l inventaire était arrivé à quelques centaines de dollars près de la valeur figurant au bilan Ainsi la déclaration assermentée au bilan remplaçait tout simplement la déclaration de l inventaire Selon le syndic il était donc inutile de procéder à un second inventaire puisqu un inventaire complet avait été complété dans les jours précédant la faillite et que le président de la compagnie débitrice avait souscrit une déclaration assermentée attestant de sa véracité par le biais de sa signature du bilan de faillite Nous ne sommes pas appelés à nous prononcer sur l importance des exigences du paragraphe 5 5 de la Loi des paragraphes 6 et 7 ou de la directive no 31 sur la prise d inventaire des biens du failli Par contre le procureur de l analyste soulève qu il y avait eu vente de plusieurs bateaux le lendemain même de la prise de l inventaire Nous présumons que la vente de ces embarcations était de nature à affecter l inventaire vu l aveu du syndic Nous concluons que celui ci a omis d obtenir une déclaration d un fonctionnaire de Distribution Sunliner 1985 Inc permettant de confirmer l exactitude au moment de la faillite de l inventaire daté du 8 mars 1994 contrevenant ainsi au paragraphe 5 5 de la Loi et aux paragraphes 6 et 7 de la directive no 31 sur la prise d inventaire des biens du failli émise par le surintendant des faillites le 18 août 1989 2 Autre plainte Le syndic n a pas obtenu la permission des inspecteurs pour vendre les comptes à recevoir à Isomur et accepter comme contre partie une somme d argent payable à une date future contrevenant ainsi aux alinéas 30 1 a et f de la Loi L article 30 1 a dispose vendre ou autrement aliéner à tel prix ou moyennant telle autre contrepartie que peuvent approuver les inspecteurs tous les biens ou une partie des biens du failli y compris l achalandage s il en est ainsi que les créances comptables échues ou à échoir au crédit du failli par soumission par enchère publique ou de gré à gré avec pouvoir de transférer la totalité de ces biens et créances à une personne ou à une compagnie ou de les vendre par lots L article 30 1 f dispose accepter comme contrepartie pour la vente de tout bien du failli une somme d argent payable à une date future sous réserve des stipulations que les inspecteurs jugent convenables quant à la garantie ou à d autres égards Le syndic a admis qu il n avait pas reçu la permission des inspecteurs pour autoriser la vente des comptes à recevoir en juillet 1994 ajoutant qu il s agissait d une vente autorisée par la Banque Nationale du Canada qui détenait alors un transport général de dettes de livre et conséquemment le syndic n avait pas à obtenir la permission des inspecteurs pour vendre les biens en question Le procureur de l analyste fait remarquer que lorsqu est venu le temps de vendre les actifs tous grevés au montant de 490 000 le syndic avait obtenu la permission des inspecteurs Le syndic aurait dû procéder de la même façon pour les comptes à recevoir Il est clair que l article 30 1 a de la Loi ne fait aucune distinction quant à la permission des inspecteurs pour toute vente d actifs effectuée par le syndic que ces biens soient grevés ou non De répliquer le procureur du syndic la jurisprudence et les autorités conviennent que le syndic a le pouvoir absolu de vendre des actifs de transiger dans le dossier de faillite et d intenter des procédures judiciaires sans autorisation au préalable des inspecteurs mais que dans l éventualité où la décision prise par le syndic s avérerait préjudiciable pour l actif le syndic s expose à des recours personnels Ainsi le syndic n avait aucune obligation légale d obtenir une autorisation préalable des inspecteurs car l absence de permission de ces derniers n affectait aucunement la capacité du syndic d agir Le procureur nous réfère aux autorités suivantes qui confirment sa prétention P É Bilodeau Précis de la faillite et de l insolvabilité Éditions Revue de droit de l université de Sherbrooke Sherbooke 2002 p 39 J Deslauriers La Faillite et l insolvabilité au Québec Wilson Lafleur Éd Montréal 2004 p 386 In re Craig Blais c Shaw 1968 B R 652 Brown c Gentleman 1971 R C S 501 p 511 Béliveau c Mercure 1971 C A 309 Masson c Gingras 1972 C S 634 In re International Bowling Construction Ltd Verroeulst c Gaston 1976 C S 344 Re Plourde Marcoux c Filion 1979 31 C B R n s 308 Qué C A Cie du Trust National ltée c Trottier 1989 C A 1769 C A La plainte est rejetée 3 Autre plainte Le syndic n a pas obtenu la permission des inspecteurs pour employer un avocat pour déposer une requête en recouvrement de deniers contre Isomur et messieurs Rivard et Genest contrevenant ainsi à l alinéa 30 1 e de la Loi L alinéa e de l article 30 1 de la loi dispose que la même permission est requise pour employer un avocat ou autre mandataire pour engager des procédures ou pour entreprendre doute affaire que les inspecteurs peuvent approuver Pour les mêmes motifs et compte tenu des autorités sur le sujet nous concluons que le syndic n avait pas besoin d obtenir l autorisation préalable des inspecteurs quant à l emploi de l avocat pour déposer une quelconque procédure même s il s exposait à des recours personnels La plainte est rejetée 4 Autre plainte Le syndic n a pas obtenu la permission des inspecteurs pour transiger sur la réclamation de 15 000 plus les intérêts et l indemnité prévue faite par l actif contre Isomur suite au jugement du 4 janvier 1995 contrevenant ainsi à l article 30 1 i de la Loi L alinéa i de l article 30 1 de la Loi dispose que la même permission est requise pour transiger sur toute réclamation faite par ou contre l actif Pour les mêmes motifs nous sommes d avis que l autorisation préalable des inspecteurs n était pas nécessaire La plainte est rejetée 5 Autre plainte Le syndic n a pas documenté son dossier Sur la rétrocession au syndic par Isomur du compte à recevoir de 6 031 43 de Bay Distributors Sur les résultats obtenus relativement à la perception dudit compte à recevoir par le syndic et du solde de 9 000 payable par Isomur Et sur la décision de reporter sine die ces démarches de recouvrement auprès de messieurs Georges Rivard et Jean Yves Genest du montant dû en vertu du jugement rendu le 4 janvier 1995 Contrevenant ainsi au paragraphe 5 5 de la Loi et au paragraphe 5 de la directive no 22 sur la réalisation des biens de l actif émise par le surintendant des faillites le 22 décembre 1988 Le paragraphe 5 5 de la Loi se lit comme suit Respect des instructions Les personnes visées par les instructions du surintendant sont tenues de s y conformer Le paragraphe 5 de la directive no 22 se lit comme suit Étant donné que le syndic a l obligation statutaire de réaliser tous les biens de l actif pour le bénéfice des créanciers il importe donc que le syndic justifie autant que possible toutes ses transactions quant aux recettes déboursés et actions prises Le séquestre officiel lorsqu il le juge à propos peut demander au syndic de lui fournir une copie de ces documents Cette directive confirme l obligation qu a le syndic de réaliser tous les biens de l actif Il lui incombe de prouver qu il lui était impossible de documenter tout ce qui s est transigé dans son bureau quant aux recettes déboursés et actions prises La réponse du syndic que ça va créer une montagne de papier est nettement insuffisante Nous concluons donc que le syndic n a pas documenté son dossier etc jusqu au 22 décembre 1988 La plainte est maintenue 6 Autre plainte Le syndic a omis de conserver le registre du temps consacré l administration de l actif pendant la période prescrite suivant la date de sa libération contrevenant ainsi au paragraphe 26 2 de la Loi et à la Règle 65 Règle 68 1 depuis le 30 avril 1998 L article 26 2 de la Loi dispose Les livres registres et documents de l actif concernant l administration d un actif sont considérés comme étant la propriété de l actif et advenant un changement de syndic ils sont immédiatement remis au syndic substitué La règle 68 1 dispose Sauf ordonnance contraire du tribunal le syndic conserve pendant au moins les 4 ans suivants la date de sa libération les libres registres et documents concernant l administration de l actif Cette règle remplace la règle 65 qui s appliquait en 1995 La règle se lisait comme suit À moins que le tribunal leur ordonne autrement un syndic doit conserver pendant au moins 6 ans après la date de sa libération les livres registres et documents mentionnés au paragraphe 26 2 de la Loi Cette règle prend et prenait sa source à l article 26 de la Loi qui détermine les livres registres et documents qui font partie de l actif et qui doivent être transférés sur demande à tout syndic substitué Au surplus le syndic doit permettre que ces documents de l actif soient examinés et que des copies soient prises par le surintendant le failli ou un créancier ou le mandataire à toute heure convenable article 26 3 Mais il n y a rien dans la règle 65 ni aux articles 26 1 ou 26 2 de la Loi qui permet d affirmer que les feuilles de temps du syndic constituent un document de l actif que le syndic est obligé de tenir En d autres mots les feuilles d un syndic de faillite ne sont nulle part visées au paragraphe 26 1 Ils constituent des documents de travail personnels au syndic par opposition aux relevés de recettes et déboursés qui affichent la rémunération demandée par le syndic et constituent des documents de l actif Par analogie les tribunaux ont établi que la correspondance du syndic ne constitue pas un document de l actif au sens de l article 26 de la Loi Re Chua 1995 34 C B R 3d 226 B C S C Re Robson 2002 32 C B R 4th 105 Ont S C GMAC Commercial Credit c TCT Logistics Inc 2002 37 C B R 4 th 267 Ont S C Nous concluons que le syndic n avait aucune obligation de conserver le registre du temps consacré à l administration de l actif La plainte est rejetée 7 Autre plainte Le syndic n a pas exercé ses fonctions avec prudence En ne documentant pas son dossier sur le mandat accordé par le syndic à M Yves Lemaire de Gérance Mauricie de faire le suivi pour le syndic relativement à la récupération de sommes d argent de BCL et ne documentant pas son dossier sur le changement de statut de M Lemer qui selon les dires du syndic agissait pour la Banque Nationale du Canada pour le recouvrement de ces sommes En avisant pas BCL de faire parvenir les chèques à M Yves Lemaire de Gérance Mauricie après appris le mandat obtenu de la Banque Nationale du Canada par ce dernier Et en autorisant ledit M Yves Lemaire de Gérance Mauricie à ouvrir le courrier du syndic Contrevenant ainsi à l article 13 5 et au paragraphe 5 5 de la Loi au paragraphe 5 de la directive n o 22 sur la réalisation des biens de l actif émise par le surintendant des faillites le 22 décembre 1988 ainsi qu aux règles 36 et 52 L article 13 5 de la Loi sur la faillite et l insolvabilité dispose Les syndics sont tenus de se conformer aux codes de déontologie régissant leur conduite qui peuvent être prescrits Le paragraphe 5 5 de la Loi comme nous l avons vu dispose Les personnes visées par les instructions du surintendant sont tenues de s y conformer Le paragraphe 5 de la directive no 2 sur la réalisation des biens de l actif délivré par le surintendant des faillites le 22 décembre 1988 comme nous l avons vu dispose Étant donné que le syndic a l obligation statutaire de réaliser tous les biens de l actif pour le bénéfice des créanciers il importe donc que le syndic justifie autant que possible toutes ses transactions quant aux recettes déboursés et actions prises Le séquestre officiel lorsqu il le juge à propos peut demander au syndic de lui fournir une copie de ces documents La Règle 36 dispose comme suit Le syndic s acquitte de ses obligations dans les meilleurs délais et exerce ses fonctions avec compétence honnêteté intégrité prudence et diligence La Règle 52 dispose comme suit Dans toute activité professionnelle le syndic veille avec prudence et diligence à ce que les actes accomplis par ses mandataires ses employés ou toute autre personne engagée par lui à contrat respectent les mêmes normes professionnelles qu il aurait lui même à appliquer relativement à cette activité Il est allégué au nom du syndic qu il n existe aucune allégation à l effet que M Yves Lemaire aurait posé un geste malhonnête détourné des fonds ou commis une illégalité quelconque Au contraire la preuve révèle que la Banque Nationale du Canada lui a confié un mandat qu il a perçu des fonds pour le bénéfice de celle ci puis les lui a remis Selon le syndic il n avait donné aucun mandat à Yves Lemaire relativement au suivi des sommes dues par BCL Il lui aurait seulement demandé de faire un suivi pour la BNC car il était accrédité auprès de la Banque Il s agissait d une directive verbale Dans une lettre qu il écrivait à Bombardier Capital le 13 février 1995 le syndic lui demandait de transmettre au syndic un chèque de 17 660 97 représentant un dépôt effectué par Distribution Sunliner 1985 Inc auprès de Bombardier Capital Le 24 février 1995 Bombardier Limited s engage à faire les paiements au syndic et non pas à Distribution Sunliner 1985 Inc Sur ce le syndic transmettait le dossier à monsieur Yves Lemaire de Gérance Mauricie afin qu il assure le suivi de la réclamation compte tenu qu il fallait attendre la vente des bateaux Le syndic écrivait au surintendant adjoint le 19 novembre 1999 Lors de la préparation de mon relevé définitif des recettes et des déboursés le 10 novembre 1996 j ai communiqué avec M Yves Lemaire afin de savoir s il avait obtenu des montants de cette réclamation et ce dernier m avait indiqué à l époque qu il n avait rien reçu en date du 19 novembre 1996 et qu il n avait aucune idée quand il recevrait des montants à cet égard Je lui ai donc mentionné que je fermais mon dossier et que si jamais il y avait des sommes perçues il devait en rendre compte à la Banque Nationale du Canada puisque cette dernière détenait des sommes éventuelles à recevoir en garantie J ai procédé à la fermeture du dossier et subséquemment à la fermeture de mon compte de banque en juin 1997 D ajouter le syndic Effectivement monsieur Yves Lemaire a reçu des montants en avril 1997 et février 1998 relativement à cette réclamation soit 3 et 4 années subséquemment à l ouverture de la faillite alors que mon dossier d administration était fermé Ce qui ressort de ce qui précède c est que des sommes qui devaient normalement passer entre ses mains pour être ensuite remises aux créanciers garantis font l objet d une délégation à monsieur Lemaire de les percevoir pour ensuite les remettre à la Banque Nationale L on ne voit rien de cela au relevé des recettes et déboursés Au surplus le syndic aurait mandaté monsieur Lemaire de s occuper de son courrier au bureau secondaire du syndic à Trois Rivières là où peu de chèques étaient reçus Le syndic a témoigné qu il avait appris que les chèques avaient été déposés un ou deux ans après leur dépôt au compte de monsieur Lemaire Il est évident selon nous que le syndic aurait dû documenter son dossier sur le mandat accordé à monsieur Lemaire de Gérance Mauricie quant à la réception des sommes d argent de BCL et sur le statut de monsieur Lemaire vis à vis de la Banque Nationale du Canada concernant la réception de ces sommes La preuve est que la Banque Nationale du Canada n avait pas été avisée de faire parvenir les chèques à monsieur Yves Lemaire Rien ne confirmait l autorisation de monsieur Lemaire d ouvrir le courrier du syndic ni bien sûr de déposer dans son compte des chèques payables au syndic Nous concluons donc que le syndic n a pas exercé ses fonctions avec prudence En ne documentant pas son dossier sur le mandat accordé par

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  • Jean-Guy St-Georges et St-Georges Hébert Inc. — 22 novembre 2004 — Décision sur la conduite professionnelle - Bureau du surintendant des faillites Canada
    créances payables à l actif L enquête révèle que des manquements similaires ont eu lieu dans cinq 5 autres dossiers le rapport de conduite professionnelle a repris les manquements indiqués au rapport de vérification lequel soulevait les lacunes suivantes le syndic n avait aucune assurance 3 D une administration des dépôts de tiers non conforme utilisation d un compte bancaire Droit d enregistrement non conforme utilisation d un compte bancaire Pour TPS non conforme utilisation du compte général du syndic pour dépôt de recettes et paiement de déboursés d actifs déboursés non appuyés par des pièces justificatives encaissements d honoraires finals avant taxation prise d inventaire non conforme aux exigences manque de vérification de certains bilans statutaire des faillis et manque de réalisation d actifs dans certains dossiers le rapport de conduite professionnelle a repris le fait que le suivi de la vérification a soulevé les lacunes suivantes compensation illégale à même les revenus d intérêts de frais bancaires défaut de répondre aux demandes du surintendant adjoint sénior défaut de déposer les dépôts de tiers dans le compte approprié le rapport de conduite professionnelle fait également état du fait que le syndic n avait pas ouvert de compte bancaire en fiducie ni tenu de carte de caisse relativement à 77 dossiers d actifs ordinaires Considérant qu la licence du syndic corporatif St Georges Hébert Inc a été annulée pour cause de non renouvellement en date du 1 er janvier 2004 Considérant qu le syndic Jean Guy St Georges admet tous les faits et infractions ci haut énumérés sauf ceux ayant trait aux dossiers Motel Ste Rose et Les Produits chimiques Desmarais Considérant qu le syndic a tout de même décidé de ne pas contester le contenu du rapport Considérant qu l enquête a révélé que plusieurs des infractions ci haut mentionnées avaient fait l objet de commentaires du Bureau du surintendant des faillites par le passé Considérant notamment l incapacité des syndics à rendre compte de l administration des 77 dossiers à la satisfaction du surintendant pour lesquels ils étaient nommés à titre de syndic Considérant qu le Bureau du surintendant des faillites avant même de découvrir ce manquement très grave avait déjà émis des mesures conservatoires à l encontre des actifs administrés par ces syndics afin d en assurer la sauvegarde Considérant qu Jean Guy St Georges a vendu les dossiers de St Georges Hébert Inc à un autre syndic corporatif et que ce dernier syndic s est engagé à rendre compte de l administration de ces actifs Considérant qu Jean Guy St Georges se trouve maintenant à l emploi d un nouveau syndic corporatif et qu il a lui même demandé au Bureau du surintendant des faillites que sa licence individuelle soit limitée de telle sorte qu il ne puisse travailler qu à la fermeture de dossiers et ne puisse plus déposer de nouveaux dossiers Considérant l âge du syndic Considérant qu les parties m ont soumis le texte de la présente décision lequel m apparaît dans les

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  • D. Geoffrey Orrell — 1er novembre 2004 — Décision sur la conduite professionnelle - Bureau du surintendant des faillites Canada
    le cadre de l administration de la proposition de consommateur de John Geraint Davies et de April Violet Davies et notamment de ce qui suit le syndic qui a accepté une nomination à titre de syndic de l actif susmentionné et d exécuter les devoirs requis d un syndic jusqu à ce qu il soit libéré ou qu un autre syndic soit nommé n a pas rempli ses devoirs à cet égard contrairement au paragraphe 14 06 1 de la LFI et à l article 36 du Code de déontologie des syndics le syndic n a pas rempli ses devoirs en se sens qu il n a pas enquêté ou fait enquêter sur les biens et les affaires des débiteurs contrairement à l alinéa 66 13 2 a de la LFI et à l article 36 du Code de déontologie des syndics Attendu que le syndic a reconnu avoir agi de façon inappropriée dans l administration de cet actif en se fiant à un autre syndic titulaire de licence pour enquêter sur les biens et les affaires des débiteurs et en permettant à un syndic qui ne l avait pas régulièrement remplacé d administrer l actif Attendu que le syndic reconnaît les faits mentionnés dans le rapport de l analyste principale et ne désire pas les contester Attendu que les parties ont rédigé ensemble une ébauche de la présente décision l ont dûment approuvé par écrit me l ont soumise et m ont demandé de rendre une ordonnance en ces termes Attendu que dans les circonstances particulières en l espèce l ébauche de décision semble raisonnable et qu il ne semble pas y avoir de raisons d y déroger Pour ces motifs Je soussigné délégué du surintendant des faillites en vertu des pouvoirs qui m ont été délégués sous le

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  • Sydney H. Pfeiffer et Pfeiffer & Pfeiffer Inc. — 29 octobre 2004 — Décision sur la conduite professionnelle - Bureau du surintendant des faillites Canada
    par le surintendant à l analyste principale et au Délégué soussigné seraient frappées de la même invalidité ou illégalité Se fondant en outre sur le principe de droit de la litispendance M e Rodgers a évoqué la Traduction possibilité réelle que des jugements contradictoires soient rendus par d une part le soussigné et la Cour fédérale du Canada et d autre part par le soussigné et la Cour supérieure du Québec Dans ses représentations écrites M e Rodgers a examiné également les décisions qui ont établi le critère à trois volets que l on applique pour déterminer si une demande de sursis doit être accordée à savoir est ce que la question à trancher est importante Est ce que le requérant subira un dommage irréparable si le sursis est refusé La prépondérance des inconvénients M e Matte a fait valoir ses arguments dans sa réponse écrite datée du 20 juillet 2004 Il a cité le jugement rendu dans l affaire Anheuser Busch Note de bas de page 3 selon lequel bien que le droit du surintendant et de son délégué d ajourner une audience pour une question de procédure fasse partie de leur pouvoir inhérent de diriger les instances qui se tiennent devant eux ils n ont pas le pouvoir d accorder le sursis d une instance en attendant l issue d un litige connexe M e Matte a aussi contesté l argument fondé sur la litispendance avancé par les Syndics à l égard duquel il existe un critère à trois volets identité de parties identité d objet identité de cause Il a fait valoir que bien qu il y ait en l espèce identité de parties et que les faits soient les mêmes il n y a pas identité d objet entre d une part la présente instance et d autre part celles devant la Cour fédérale et la Cour supérieure Dans chacune de ces instances on demande une mesure de redressement différente Il y aurait analogie entre le cas en l espèce et le cas suivant une accusation criminelle a été déposée contre A parce qu il a commis des voies de fait contre B et B poursuit A au civil pour les dommages intérêts qu il a subis à cause des voies de fait Bien que les deux instances reposent sur le même ensemble de fait dans chaque cas une partie cherche à obtenir une mesure de redressement différente devant un tribunal différent et il n y a pas litispendance Pour tous ces motifs je suis d accord avec la position avancée par l avocat de l analyste principale sur la question de la litispendance Quant à ma compétence d accorder un sursis de l instance j ai lu attentivement les décisions des délégués Kaufman Meyer et Poitras Note de bas de page 4 En général les délégués ont conclu qu un délégué du surintendant n a pas la compétence d accorder un sursis de l instance puisque cela équivaudrait à refuser d exercer sa compétence sous

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  • Raymond Chabot Inc. — 22 octobre 2004 — Décision sur la conduite professionnelle - Bureau du surintendant des faillites Canada
    Chabot inc Considérant que le syndic corporatif est responsable des agissements des syndics individuels désignés pour l administration des actifs Considérant que les infractions suivantes alléguées dans le rapport ont été retenues contre le syndic corporatif Raymond Chabot inc à savoir qu il a manqué à son obligation de s assurer que la gestion des fonds des actifs et que les opérations bancaires respectent les exigences établies dans l Instruction N o 5 du surintendant des faillites sur les fonds de l actif et procédures bancaires ne s est pas assuré que chaque compte consolidé en fiducie avait fait l objet d une autorisation préalable du surintendant adjoint de division contrevenant ainsi à l Instruction N o 5 du surintendant des faillites sur les fonds de l actif et procédures bancaires n a pas assuré un contrôle du compte consolidé en fiducie des dossiers d administration sommaire lequel aurait permis de constater que ce compte contenait des dossiers qui n étaient pas des dossiers d administration sommaire soit les dossiers Honoraires de consultation Faillites sommaires déboursés Normand Bourque Syndic Ltée intérêts et Normand Bourque Syndic Ltée ne s est pas assuré que les dossiers Honoraires de consultation et Normand Bourque Syndic Ltée intérêts n incluent pas des recettes reliées à différents dossiers de faillites a encaissé des honoraires non autorisés dans les dossiers de Nicole Breton 1 100 Richard Keays 1 500 Pierre Sirois Construction inc 779 33 Marion Thibault 150 Réal Audet 500 et Pierre Lessard 350 a encaissé dans le dossier de Richard Keays des honoraires de 1 500 00 à l encontre du jugement du tribunal qui ordonnait au syndic corporatif de rembourser cette somme au débiteur ne s est pas assuré qu un solde de 14 330 68 se trouvant dans le dossier Normand Bourque Syndic

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