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  • Pierre Guay — 22 octobre 2004 — Décision sur la conduite professionnelle - Bureau du surintendant des faillites Canada
    la somme de 350 00 de l actif de Pierre Lessard sans avoir obtenu la permission du tribunal contrevenant ainsi au paragraphe 25 1 3 de la Loi n a pas disposé des soldes des comptes d actif et d insolvabilité détenus en fiducie dans le dossier Normand Bourque Syndic Ltée intérêts au moyen d un bordereau de dividendes additionnel ou amendé contrevenant ainsi au paragraphe 5 5 de la Loi et à l article 15 de la Directive N o 8 du surintendant des faillites sur les dividendes non réclamés et les fonds non distribués a effectué des paiements de déboursés au moyen de chèques qui étaient tirés du compte Normand Bourque Syndic Ltée intérêts au lieu d être tirés du compte de l actif contrevenant ainsi au paragraphe 25 2 de la Loi a signé le 29 août 2000 et a soumis au tribunal et au surintendant des faillites un rapport amendé sur la demande de libération de Jean Louis Pratte qu il devait raisonnablement savoir être trompeur en omettant d indiquer dans les montants réalisés la somme de 200 00 versée par ce failli pour faire fixer une nouvelle date d audition pour sa demande de libération contrevenant ainsi à l article 13 5 au paragraphe 170 1 de la Loi et à l article 45 des Règles a signé un chèque de 200 00 le 14 septembre 2000 à l ordre du syndic corporatif à partir du compte bancaire Faillites sommaires déboursés et alors versé des honoraires non autorisés au syndic corporatif puisqu il n y avait pas eu de taxation présumée du compte de l actif de Jean Louis Pratte à cette date contrevenant ainsi au paragraphe 25 1 3 de la Loi Considérant que dans le cadre des faits reprochés au syndic Pierre Guay

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  • Yves Guay — 22 octobre 2004 — Décision sur la conduite professionnelle - Bureau du surintendant des faillites Canada
    du tribunal et du surintendant des faillites dans le dossier de l actif de Richard Keays contrevenant ainsi à l article 13 5 de la Loi et à l article 36 des Règles a déposé le 17 novembre 1998 dans le dossier de la faillite de Pierre Sirois Construction Inc la recette de 779 33 dans le compte consolidé pour les dossiers d administration sommaire sous Honoraires de consultation contrevenant ainsi au paragraphe 25 1 de la Loi lequel exige que le syndic dépose dans une banque tous les fonds reçus pour le compte de chaque actif dans un compte en fiducie distinct n a pas divulgué la somme de 779 33 reçue dans l actif de Pierre Sirois Construction Inc dans un état des recettes et débours additionnel contrevenant ainsi au paragraphe 152 1 de la Loi n a pas maintenu en bon ordre le compte consolidé pour les dossiers d administration sommaire en y déposant de décembre 1994 à janvier 2000 des recettes reliées à plusieurs dossiers d administration ordinaire dans un dossier intitulé Faillites sommaires déboursés contrevenant ainsi au paragraphe 5 5 de la Loi et à l article 5 de l Instruction N o 5 du surintendant des faillites sur les fonds de l actif et procédures bancaires n a pas déposé le 6 mai 1999 la recette de 150 00 dans un compte en fiducie au nom de l actif de Marion Thibault contrevenant ainsi au paragraphe 25 1 de la Loi n a pas divulgué cette recette de 150 00 dans un état des recettes et débours additionnel de l actif de Marion Thibault contrevenant ainsi au paragraphe 152 1 de la Loi a retiré la somme de 150 00 appartenant à l actif de Marion Thibault à titre d honoraires sans avoir obtenu la permission du tribunal contrevenant ainsi au paragraphe 25 1 3 de la Loi n a pas déposé le 16 juin 1998 la recette de 500 00 dans un compte en fiducie distinct au nom de l actif de Réal Audet contrevenant ainsi au paragraphe 25 1 de la Loi n a pas divulgué une recette de 500 00 dans un état des recettes et débours additionnel de l actif de Réal Audet contrevenant ainsi au paragraphe 152 1 de la Loi n a pas déposé deux montants de 175 00 reçus pour le compte de l actif de Pierre Lessard dans un compte en fiducie au nom de cet actif contrevenant ainsi au paragraphe 25 1 de la Loi a signé le 20 avril 2000 et a soumis au tribunal et au surintendant des faillites un rapport sur la demande de libération du failli qu il devait raisonnablement savoir être trompeur en omettant d indiquer dans les montants réalisés la somme de 350 00 versée par le failli Pierre Lessard pour faire fixer une nouvelle date d audition pour sa demande de libération contrevenant ainsi au paragraphe 170 1 de la Loi ainsi qu à l article 13 5

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  • James Gordon Touchie — 5 août 2004 — Décision sur la conduite professionnelle - Bureau du surintendant des faillites Canada
    les autres recommandations suivantes Traduction En ce qui concerne J G Touchie Associates restreindre la licence pendant deux mois avec défense d accepter tout nouveau dossier et restreindre la licence pendant une période supplémentaire de deux mois avec défense d accepter des dossiers seulement dans le district judiciaire de Moncton En ce qui concerne James Gordon Touchie suspendre la licence pendant quatre mois avec obligation de fermer le dossier Dairy Estates et de procéder à la taxation dans les 120 jours de votre décision Attendu que dans ses observations écrites en vue de l audience sur les sanctions le procureur des Syndics a recommandé puisque mes conclusions dans la décision sur le fond en ce qui concerne le Syndics faisaient référence à des lacunes administratives plutôt qu à une culpabilité morale que toute restriction que j imposerais au Syndics devrait Traduction être mesurée en jours et durer au maximum deux semaines et qu une suspension de quelque nature que ce soit serait totalement inappropriée Attendu que dans les paragraphes 20 21 et 22 de la décision sur le fond j ai déclaré ce qui suit 20 Je voudrais d entrée de jeu commenter un fait Dans son Rapport l analyste principale se sert continuellement de mots ou d expressions telles que manques insuffisances ou fonds qui manquent lorsqu elle fait référence aux Syndics L emploi d un tel langage ne peut faire autrement que donner l impression au lecteur raisonnable et informé que l analyste principale estimait qu il existait un certain élément de malhonnêteté ou qu il y avait eu détournement de fonds ou pire Il aurait été plus approprié d utiliser des mots tels que écarts utilisé par M Sherrard ou différences utilisé par le Vérificateur 21 Au début l audience à Moncton le 16 septembre 2003 M e Tim Hill l avocat de l analyste principale a déclaré ce qui suit dans ses remarques préliminaires TRADUCTION dans le rapport il est question entre autres choses de comptes en fiducie et d argent et on y emploie parfois des mots tels que manques ou fonds qui manquent Je veux affirmer clairement au nom du ministère que nous n avons nullement l intention d indiquer ou de laisser entendre qu il y a eu détournement de fonds ou quoi que ce soit ou que M Touchie ou ses employés ont de quelque façon que ce soit été malhonnêtes Nous ne laissons pas entendre cela et je veux maintenant l affirmer clairement 22 Du 6 novembre 2001 la date du Rapport jusqu au 16 septembre 2003 des soupçons de malhonnêteté ont plané sur les Syndics leur société et les syndics employés par la société Cette situation a certainement causé beaucoup d inquiétude de stress et d insomnies au Syndics Ces soupçons auraient pu et auraient dû être levés bien plus tôt et il était injuste de ne pas le faire Lorsque viendra le temps d imposer une ou des sanctions aux Syndics je tiendrai compte de cette injustice Attendu que

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  • Leyshon-Hughes (Ontario) — 24 juin 2004 — Décision sur la conduite professionnelle - Bureau du surintendant des faillites Canada
    ordinaire contrevenant ainsi à l obligation visée à l alinéa 4 c de l Instruction n o 5 Défaut de se conformer à l article 152 de la Loi lors de l attribution des dividendes aux créanciers Défaut de prendre possession et de contrôler les actifs conformément au paragraphe 16 3 de la Loi ou de suivre de près et avec diligence les avoirs potentiels de l actif et de vérifier le bilan conformément au paragraphe 19 3 de la Loi Défaut de se conformer à l Instruction n o 7 quant à l obligation de dresser un inventaire Défaut de clôturer avec diligence les actifs administrés en vertu de la Loi conformément au paragraphe 136 2 de la Loi Problème avec les retards dans la fermeture des dossiers vieillissement des dossiers Attendu que le syndic a informé l analyste principal qu il ne souhaitait pas contester les faits tels qu ils sont énoncés dans le rapport Attendu que les parties ont convenu de régler la présente affaire par l ordonnance énoncée aux présentes Attendu que les parties m ont soumis le présent projet de décision qui me paraît juste et raisonnable eu égard aux circonstances de la cause et qu il n y a aucune raison de s en écarter Ordonnance Je soussigné Fred Kaufman délégué du surintendant des faillites en vertu des pouvoirs qui m ont été délégués en application de l article 14 01 de la Loi sur la faillite et l insolvabilité Ordonne que sous réserve que le syndic Ernest Leyshon Hughes réussisse l examen oral devant jury décrit ci après sa licence soit restreinte pour une période de trois 3 mois à compter de la date d entrée en vigueur de la présente ordonnance la période de restriction mois durant lesquels le syndic ne pourra

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  • Todd Y. Sheriff et Segal & Partners Inc. — 9 juillet 2004 — Décision sur la conduite professionnelle - Bureau du surintendant des faillites Canada
    présente étape des procédures nous offrons l information suivante qui énonce le fondement de la revendication par le ministère public du privilège du secret professionnel de l avocat ou du privilège relatif au litige pour chacun des documents qui font l objet du litige Suit une description de six documents Cinq d entre eux sont datés respectivement des 15 mai 2001 23 avril mai sans précision de la date 4 octobre et 15 novembre 2003 Un des documents n est pas daté mais il aurait été préparé le 26 mai 2002 L avocat des syndics conteste cette proposition révisée formulée par le ministère public Il souligne notamment que ma décision TRADUCTION a été rendue sur consentement des parties et que TRADUCTION le surintendant n est pas autorisé à tenter maintenant de retirer ce consentement après que les plaidoiries ont été faites et que votre ordonnance a été rendue L avocat insiste pour dire que le processus normal consiste en trois étapes Il soutient en outre que rien ne justifie que ce processus ne soit pas suivi en l espèce La partie qui invoque le privilège doit dresser une liste des documents qui y sont assujettis et il doit y joindre une description de ces documents La partie qui invoque le privilège fournit les documents privilégiés à la Cour dans le cadre d un voir dire La Cour examine les documents en question afin de déterminer document par document si le privilège s applique dans les circonstances Au soutien de ses prétentions l avocat des syndics cite l affaire Samson Indian Nation and Band c Canada 2001 F C J No 1115 dans laquelle le juge MacKay a tranché comme suit au par 5 Puis comme le processus de gestion de l instance tirait à sa fin les demandeurs ont demandé que les documents revendiqués alors comme documents sujets au privilège soient examinés par la Cour individuellement Il s agit là pour la résolution des divergences de vues relatives aux revendications de privilège du processus approuvé par la Cour suprême du Canada dans l arrêt Descôteau et autres c Mierzwinski Par ailleurs comme l a souligné M Matte la règle 30 04 6 des Règles de procédure civile de l Ontario prévoit que le tribunal peut examiner un document afin de décider si la prétention est fondée En revanche comme l a affirmé le protonotaire Peppiat dans Falconbridge Ltd c Hawker Siddeley Diesels Electrics Ltd 1985 O J No 1646 chaque fois que cela est possible les litiges de cette nature devraient être tranchés TRADUCTION sur la foi de l affidavit de documents et des autres documents à l appui Je ne crois pas que ces deux décisions soient incompatibles En outre la voie empruntée par le juge MacKay est bel et bien celle qu il faut ultimement emprunter pour trancher les questions de privilèges j en conviens Néanmoins je ne vois aucun motif qui empêcherait l utilisation d une procédure moins formelle dans des causes qui s y prêtent À

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  • Jacques Roy — 29 juin 2004 — Décision sur la conduite professionnelle - Bureau du surintendant des faillites Canada
    du syndic et malgré l appel interjeté par le syndic requérant dans cette cause le 16 mars 2004 à l encontre de la décision du soussigné rejetant sa demande de déclarer inopérants les articles 14 01 14 02 et 14 03 L F I demanda que la cause au fond procède devant le soussigné dans les meilleurs délais Le syndic requérant Roy au motif que la Cour Fédérale ne s était ni prononcée dans l affaire Sam Lévy sur la compétence du délégué pour entendre la susdite requête de Lévy ni sur l appel interjeté par le syndic requérant à l encontre de la décision du soussigné rejetant sa requête pour faire déclarer inopérants les articles 14 01 14 02 et 14 03 L F I fit valoir que cette cause ne saurait être entendue au fond tant et aussi longtemps que la Cour Fédérale ne se serait d abord prononcée sur les deux requêtes D ajouter le syndic requérant si la Cour Fédérale accueillait les moyens d appel présentés par l intimé il serait approprié eu égard aux circonstances et à l équité d ajourner l audition au fond à une date ultérieure afin de permettre aux parties de faire progresser le dossier en Cour Fédérale sur la compétence du délégué et d éviter de forcer le requérant à se soumettre à la juridiction d un tribunal administratif dont l intimé avait contesté lui même la compétence en la matière Causes pendantes Le procureur du syndic requérant s est même engagé à formuler une demande de préséance sans délai devant la Cour Fédérale afin que les divers appels y compris l appel d une décision de l honorable Perry Meyer dans l affaire Jean Guy St Georges dans le même sens que celle rendue sur l exception préliminaire par le soussigné soient entendus ensemble et dans les meilleurs délais Dans l affaire Sam Lévy l honorable Fred Kaufman aux motifs que la Cour Fédérale était saisie de l appel du Procureur Général du Canada à l encontre de sa décision qu il disposait de la compétence nécessaire pour entendre la requête du syndic sur la compatibilité des articles 14 01 14 02 et 14 03 L F I que la durée de la cause au fond pourrait facilement dépasser quatre semaines et que dans l entre temps le syndic avait été enjoint de ne se saisir d aucun nouveau dossier a décidé de remettre l audition de la cause à une date ultérieure Dans une autre affaire semblable impliquant les syndics Sheriff et Segal le juge Kaufman par décision rendue le 10 juin 2004 promit de fixer la date d audition au fond de la cause à la fin du mois de juin alors que la Cour Fédérale pourrait se prononcer sur la compétence du surintendant dans cette cause La cause impliquant les syndics Sheriff et Segal ne devaient durer que deux semaines et leurs activités n étaient aucunement restreintes Raisonnement Le soussigné dans les circonstances de cette cause

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  • Jean-Guy St-Georges et St-Georges Hébert Inc. — 28 juin 2004 — Décision sur la conduite professionnelle - Bureau du surintendant des faillites Canada
    l audience prendrait quatre semaines et exigerait beaucoup de temps de préparation et des dépenses importantes ainsi que le fait que des mesures conservatoires étaient déjà en vigueur pour protéger l intérêt public Toutefois dans Sheriff et al le délégué en a décidé autrement le 10 juin 2004 en refusant d accorder l ajournement et en soulignant la simplicité relative du dossier le fait que l audience ne nécessiterait que deux semaines et le fait qu aucune mesure conservatoire n était en vigueur Soulignons également que dans Lévy l analyste principal avait aussi demandé à la Cour fédérale d infirmer la décision du délégué selon laquelle il avait compétence pour trancher les questions constitutionnelles Néanmoins l analyste était opposé à l ajournement Il va sans dire que le délégué a le pouvoir discrétionnaire d accorder ou de refuser l ajournement et que chaque cause est unique De plus lorsque la requête vise en réalité une suspension ou un sursis de fait comme c est peut être le cas en l espèce la décision d accueillir la requête peut constituer un excès de compétence ou un refus d exercer une compétence La Cour fédérale qui a manifestement le pouvoir de prononcer une injonction dans le cadre de l instance devrait être saisie d une telle requête Voir Anheuser Busch Inc c Carling Breweries une décision de la Cour d appel fédérale dans 1983 2 C F 71 À mon avis les faits en l espèce ressemblent davantage à ceux dans Sheriff qu à ceux dans Lévy Bien que des mesures conservatoires soient en vigueur elles ont pour but de protéger les éléments d actif administrés par les syndics et ne protègent aucunement l intérêt public de façon adéquate En l espèce le syndic travaille maintenant comme conseiller employé auprès d un autre syndic auquel les dossiers ont été transférés et conservera apparemment ce poste Il semble qu une audience rapide sur le fond ne causera pas de préjudice important et profitera même énormément au syndic si celui ci est exonéré Les coûts sont beaucoup moins élevés que dans Lévy et auraient pu être facilement atténués par les syndics si tel que convenu au départ ces derniers avaient procédé à l instruction sur le fond en juin et soulevé à ce moment là les mêmes arguments constitutionnels et s ils avaient alors introduit devant la Cour fédérale une seule instance traitant de toutes les questions en même temps Soulignons aussi qu en l espèce l analyste principal qui s oppose à l ajournement ne s est pas lui même adressé à la Cour fédérale ce qu avait fait l analyste dans Lévy De plus si j accueillais la requête je crois que j agirais d une manière contraire à la lettre et l esprit de l article 14 02 de la LFI lequel exige la tenue d une audience rapide et expéditive eu égard à l intérêt de la justice et de l équité Si l affaire se poursuivait bientôt il serait

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  • Todd Y. Sheriff — 10 juin 2004 — Décision sur la conduite professionnelle - Bureau du surintendant des faillites Canada
    antérieure concernant les mêmes parties pourrait susciter une crainte de partialité chez une personne raisonnable III Je tiens à signaler d emblée que je souscris à la conclusion du surintendant selon laquelle le rapport qui m a été présenté le second rapport est à part et n a aucun lien direct avec le premier sauf qu il concerne les mêmes syndics Par ailleurs même si j en sais plus que d habitude au sujet d une affaire antérieure concernant les parties qui comparaissent devant moi je peux en raison de ma formation et de mon expérience ne pas être influencé de quelque manière que ce soit par ce qui s est passé dans cette affaire Quant à l effet cumulatif possible du défaut de communiquer des documents pertinents à supposer qu il y ait eu défaut de communiquer dans la deuxième affaire un sujet que j examinerai plus tard je conclus avec égards que l argument est fallacieux soit il y a eu défaut de communiquer soit il n y en a pas eu S il n y a pas eu défaut de communiquer l affaire s arrête là dans le cas contraire je traiterai de la question et tirerai les conclusions nécessaires Toutefois je commettrais une erreur si j étais influencé par ce qui s est passé dans la première affaire ou si comme je l ai indiqué ci haut j étais influencé de quelque manière que ce soit par les conclusions du surintendant quant à savoir si une infraction a été commise Chaque affaire dépend de la preuve en cause Bien que j adopte entièrement les règles énoncées par le surintendant au sujet de l obligation de communiquer ses conclusions de fait sont tout autre chose et je n en dirai pas plus à ce sujet Y a t il eu défaut de communiquer en l espèce L avocat des syndics fait valoir qu il y a eu défaut de communiquer Je renvoie non seulement à sa plaidoirie mais aussi à son mémoire et plus particulièrement aux paragraphes 39 et suivants Tel qu il le souligne on a appris lors des contre interrogatoires effectués dans le cadre de la demande de révision judiciaire traduction qu il pourrait y avoir des renseignements pertinents supplémentaires concernant la présente affaire En conséquence le 13 février 2004 l avocat des syndics a écrit à l avocat de l analyste principale pour lui demander une divulgation supplémentaire La demande a été présentée de nouveau le 3 mars Deux semaines plus tard les syndics ont reçu un relieur de documents divulgués aux fins de la communication de la preuve Toujours selon l avocat des syndics au paragraphe 44 ces documents indiquent que l analyste principale pourrait avoir communiqué avec la personne ayant effectué une vérification au bureau de ses clients et qu il existe traduction une crainte raisonnable que la vérification ait été viciée par cette communication puisque traduction le vérificateur est censé être complètement indépendant de l organe disciplinaire du bureau du surintendant Les documents communiqués en mars indiquaient aussi qu une personne traduction qui selon les syndics est un séquestre officiel avait traduction davantage de renseignements au sujet de Lezette Armshaw une ancienne employée accusée de détournement de fonds par les syndics ainsi qu au sujet d un autre employeur de M me Armshaw chez lequel des détournements similaires pourraient avoir eu lieu Encore une fois il est allégué que ces renseignements auraient dû être communiqués Lorsque ces renseignements ont été découverts l avocat des syndics a une fois de plus écrit à l avocat de l analyste principale pour lui demander une divulgation supplémentaire Par suite de la demande une troisième série de documents ont été fournis dont traduction l ébauche d un document d orientation sur l administration de fonds tiers révélant que celle ci a suscité des questions et des controverses Il est allégué que cette observation serait nettement importante pour traduction la défense des syndics quant à l administration de fonds tiers car traduction on peut soutenir qu elle est disculpatoire Même si je retiens toutes les allégations concernant le défaut de communiquer en temps opportun je conclus néanmoins qu elles ne justifient pas la suspension de l instance Tel que l a conclu la Cour suprême du Canada dans l arrêt Dixon c La Reine 1998 122 C C C 3d 1 à la p 16 une ordonnance de production ou l ajournement est la réparation qu il convient d accorder au procès pour un défaut de communiquer Présentement nous ne sommes même pas à l étape du procès et je ne dispose d aucune preuve de l existence d autres documents non communiqués J ai plutôt l affidavit de l analyste principale daté du 26 mai 2004 selon lequel elle avait donné suite à toutes les demandes de communication même si certains des documents transmis traduction n ont rien à voir avec les questions en litige Je tiens à souligner que même si tel est le point de vue de l analyste principale la question de la pertinence doit en bout de ligne être tranchée par le délégué S il y a lieu je me prononcerai sur la question en temps utile L affidavit fait aussi mention de documents à l égard desquels un privilège est invoqué Lors de l audience il a été décidé que ces documents me seraient fournis afin que je puisse examiner la revendication de privilège Si les documents sont privilégiés je les rendrai à l analyste principale sinon je les ferai parvenir aux syndics à condition qu ils soient pertinents IV Je me penche maintenant sur les autres questions qui ont été soulevées et je les aborderai dans l ordre dans lequel elles sont mentionnées dans la requête Compétence pour entendre une question constitutionnelle Les syndics demandent par voie de requête que je déclare les articles pertinents de la Loi sur la faillite et l insolvabilité inopérants à leur égard La demande est contestée non seulement par l analyste principale mais

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