archive-ca.com » CA » I » INFOCONSOMMATION.CA

Total: 1253

Choose link from "Titles, links and description words view":

Or switch to "Titles and links view".
  • James Gordon Touchie et J.G. Touchie & Associates Ltd. — 31 juillet 2003 — Décision sur la conduite professionnelle - Bureau du surintendant des faillites Canada
    Il est inapproprié de communiquer à M le juge Greenberg copie des questions relatives aux affaires en cours entre le BSF et J G Touchie and Associates Ltd Cela est d autant plus inapproprié que vous avez soumis à un juge des faits neutre des allégations visiblement destinées à compromettre l audition impartiale de l affaire Nous avons des réponses à toutes vos allégations et elles seront produites en temps et lieu Maintenant que toutes ces questions ont été étalées devant M le juge Greenberg il s agit de clarifier la situation Les lui soumettre revient de votre part à rendre un témoignage sans serment par votre lettre Comme vous le savez parfaitement bien vous ne pouvez être à la fois avocat et témoin dans la même cause Je dois vous informer que vu le contenu de votre lettre du 3 juin 2003 nous n avons d autre choix que de vous soumettre lors de l audition à un contre interrogatoire sur les points que vous avez soulevés Par voie de correspondance subséquente les avocats des Syndics ont saisi le Délégué d une Requête en ordonnance leur permettant de contre interroger M e Hill à l audition au fond de l affaire sur les points que celui ci a soulevés dans sa lettre du 3 juin 2003 à M e Cooper avec copie à moi même Lors de l audience téléphonique tenue le 30 juillet 2003 pour entendre les conclusions des avocats des deux parties sur cette Requête M e Hashey a soutenu qu en m envoyant une copie de sa lettre du 3 juin 2003 M e Hill a joué le rôle d un témoin et a témoigné sans avoir prêté serment Et ce témoignage étant au détriment des Syndics M es Cooper et Hashey concluent qu il leur incombe de le contre interroger là dessus Cependant par lettre en date du 20 juin 2003 à M e Cooper avec copie à moi même M e Hill a répondu en ces termes Je m élève contre l assertion faite dans votre lettre que j ai envoyé copie de ma lettre du 3 juin à M le juge Greenberg dans le dessein de compromettre l audition équitable de l affaire Cette assertion est tout simplement fausse Telle n était pas du tout mon intention Je ne me faisais que m acquitter de mes obligations telles que je les ai conçues après revue du mémoire et de l accord précédent sur la correspondance Pour ce qui est du témoignage sans serment dont il est question dans cette correspondance il est inapproprié de votre part d affirmer que je devrai me présenter à la barre des témoins Il est visible que si je devais témoigner ce serait un témoignage par ouï dire De fait le témoin approprié est celui qui rend témoignage savoir en l occurrence l Analyste principale L interprétation que donne M e Hill du point 6 du Procès verbal de la conférence préliminaire téléphonique du 27 mars 2002 n

    Original URL path: http://www.infoconsommation.ca/eic/site/bsf-osb.nsf/fra/br01429.html (2016-02-13)
    Open archived version from archive


  • Ordonnance interlocutoire : Sam Lévy & Associés Inc. et Sam Lévy — 28 juillet 2003 — Décision sur la conduite professionnelle - Bureau du surintendant des faillites Canada
    principal conteste la demande et mentionne avec raison que le présent cas remonte au mois de novembre 2001 et qu il est dans l intérêt public qu une décision soit rendue sans plus de délais Il fait également référence à un récent jugement de la Cour d appel du Québec Marc Mayrand c Jacques Roy dans lequel la Cour a rejeté un pourvoi à l encontre d un jugement de la Cour supérieure refusant d accorder un sursis d instance dans un cas où le délégué avait été désigné en vertu des articles dont la constitutionnalité est contestée dans Métivier L avocat de l analyste principal prétend par conséquent que si j accordais une remise je ferais ce que la Cour d appel a refusé de faire dans un cas à peu près similaire À ce stade deux remarques sont nécessaires Premièrement cela l avocat des intimés l a soutenu avec vigueur l audition dans Roy durera probablement trois jours et il faudra considérablement moins de temps pour se préparer pour ce cas que pour celui en l espèce Deuxièmement dans Raymond Chabot Inc c Marc Mayrand une ordonnance de sursis a été accordée par la Cour supérieure et elle est encore en vigueur J ai sérieusement examiné les faits dans Roy Je suis également conscient des commentaires de la Cour d appel Néanmoins je suis persuadé que les intérêts de la justice dans le présent cas seraient mieux servis par une remise de courte durée La préparation exigera beaucoup de temps Les allégations de l analyste principal sont détaillées dans 15 gros volumes qui doivent être lus et analysés et cela n est que le début Même à cette étape préliminaire les intimés engageraient des frais juridiques importants et si la Cour d appel tranchait contre le surintendant ces

    Original URL path: http://www.infoconsommation.ca/eic/site/bsf-osb.nsf/fra/br01406.html (2016-02-13)
    Open archived version from archive

  • Frank Risman Associates (Canada) Limited et Frank Risman  — 24 juin 2003 — Décision sur la conduite professionnelle - Bureau du surintendant des faillites Canada
    relatives à la tenue du compte bancaire consolidé prévu à l Instruction n o 5 Tenue d un compte provisoire de dividendes qui n est prévu ni dans la Loi ni dans les Instructions Absence d un grand livre des comptes courants des fonds de l actif pour les dossiers d administration ordinaire mises sous séquestre que prévoit l alinéa 9b de l Instruction n o 5 Déficiences en matière de possession de contrôle et d inventaire en contravention au paragraphe 16 3 de la Loi et à l Instruction n o 7 Irrégularités dans l établissement de coûts et la perception d honoraires d administration en contravention des règles 64 et 65 pour les dossiers d administration sommaire Déficiences dans la distribution aux créanciers dans les meilleurs délais que prévoit le paragraphe 136 2 de la Loi Déficiences dans le dépôt des avis que prévoit le paragraphe 245 1 et dans le dépôt des rapports que prévoient les paragraphes 245 2 et 3 de la Loi Défaut de clôture des administrations dans les meilleurs délais conformément au paragraphe 136 2 de la Loi Attendu que les syndics ont assuré l analyste principal qu ils avaient changé leur façon de faire pour ce qui est des fautes relevées ci dessus Attendu que le Bureau du surintendant a effectué une surveillance au bureau des syndics et a pu ainsi vérifier que ceux ci avaient corrigé nombre de fautes relevées dans le rapport Attendu que les parties m ont soumis le projet de la présente décision qui me paraît juste et raisonnable eu égard aux circonstances de la cause et qu il n y a aucune raison de s en écarter Ordonnance Je soussigné Fred Kaufman délégué du surintendant des faillites en vertu des pouvoirs qui m ont été délégués en application

    Original URL path: http://www.infoconsommation.ca/eic/site/bsf-osb.nsf/fra/br01382.html (2016-02-13)
    Open archived version from archive



  • Risman & Zysman Inc. et Marvin Zysman (Ontario) — 24 juin 2003 — Décision sur la conduite professionnelle - Bureau du surintendant des faillites Canada
    la Loi et l alinéa 4b de l Instruction n o 5 Inobservation de l Instruction n o 5 par l utilisation du CBC pour cinq administrations visées à la Section I ainsi que pour des propositions visées à la Section II ce qui va à l encontre du paragraphe 66 26 2 de la Loi Défaut d attribuer les intérêts mensuellement ainsi que le prévoit l Instruction n o 5 alinéa 6g et de suivre de près des chèques sans provision de débiteurs Maintien d un compte provisoire de dividendes qui n est prévu ni dans la Loi ni dans les instructions En outre les inscriptions comptables dans ce compte étaient continues au lieu d être arrêtées chaque mois elles ne portaient pas la date effective cependant que les fonds des dossiers d administration sommaire et des dossiers d administration ordinaire étaient confondus et les intérêts produits par ce compte de compensation n étaient pas attribués au CBC avant que le vérificateur comptable en ait parlé aux syndics Déficiences en matière de prise de possession et de contrôle des biens d un actif en contravention au paragraphe 16 3 de la Loi Déficiences dans l inventaire des biens de deux actifs tel que le prévoit l Instruction n o 7 en la matière annexe 39 Déficiences dans la réalisation des biens et dans la vérification du bilan dans six actifs telles que les prévoient les paragraphes 6 3 et 19 3 de la Loi Déficiences dans l établissement de débours par suite de l inobservation de la règle 64 dans les dossiers d administration sommaire et inobservation de la règle 128 dans quatre actifs Déficiences dans des dossiers de mises sous séquestre et cumul de fonctions dans deux actifs par suite de l inobservation des paragraphes 245 1 et

    Original URL path: http://www.infoconsommation.ca/eic/site/bsf-osb.nsf/fra/br01381.html (2016-02-13)
    Open archived version from archive

  • Segal & Partners Inc. et Todd Y. Sheriff (Ontario) — 23 juin 2003 — Décision sur la conduite professionnelle - Bureau du surintendant des faillites Canada
    dans le cadre d une proposition de consommateur Ce défaut est cependant atténué par l affirmation par cette employée qu elle avait qualité pour signer ce rapport Les syndics ont sollicité des procurations en vue de l assemblée des créanciers Cette sollicitation par les syndics est atténuée par le fait qu elle n a pas permis de recueillir suffisamment de voix pour combattre une motion de changement laquelle était prévue mais n a pas été poursuivie en fin de compte Les syndics ont sciemment et délibérément cherché à se faire payer sur l actif de la faillite Bruce Michael Grayson leurs honoraires relatifs au travail fait au titre de la proposition demeurée sans suite et n en ont révélé la nature aux inspecteurs qu après que ceux ci les eurent remis en question Dans la faillite Sargant les syndics ont déposé par inadvertance une fausse preuve de réclamation portant sur une somme qu ils avaient déjà perçue à titre de provision d honoraires Attendu que l analyste principale a recommandé de suspendre la licence de Todd Y Sheriff pour une période de 8 mois de restreindre la licence du syndic corporatif Segal Partners Inc pour une période de 4 mois pendant lesquels il ne pourra accepter aucune nouvelle nomination sous le régime de la Loi sur la faillite et l insolvabilité la Loi d ordonner au syndic corporatif de restituer les sommes de 168 00 et de 90 95 à la masse de l actif de Bruce Michael Grayson de maintenir la suspension de la licence Todd Y Sheriff jusqu à ce qu il passe avec succès des épreuves de nouvelle qualification et d imposer au syndic Todd Y Sheriff de suivre et de terminer dans les 12 mois un cours de déontologie Attendu que les syndics proposent ce qui suit à titre de sanction appropriée blâme inscrit au dossier à l égard des fautes relevées restitution de tous les débours subis par Grayson et Sargant au titre de leurs propositions de consommateur participation à tout cours de perfectionnement professionnel tel que peut l ordonner raisonnablement le surintendant et ordonnance que le bureau des syndics soit soumis à un contrôle périodique pendant le temps qui sera jugé indiqué Attendu que les conclusions tirées contre les syndics révèlent une ignorance générale de leur rôle dans l administration des petits actifs de personnes insolvables Attendu que les conclusions tirées révèlent un défaut grave de diligence dans l examen et la vérification des affaires du débiteur dans un dossier d insolvabilité personnelle Attendu que les conclusions tirées révèlent la négligence et l insouciance des syndics lorsqu il s agit de s assurer que les créanciers reçoivent des renseignements complets et exacts sur la situation financière du débiteur Attendu que par suite des manquements de ces syndics les débiteurs ont engagé une procédure qui n avait manifestement aucune chance d aboutir Attendu que par suite des manquements de ces syndics les créanciers ont perdu beaucoup de temps d efforts et de dépenses qu ils

    Original URL path: http://www.infoconsommation.ca/eic/site/bsf-osb.nsf/fra/br01380.html (2016-02-13)
    Open archived version from archive

  • Gérald Robitaille, Raymond Marcoux et Gérald Robitaille & Associés Ltée — 14 avril 2003 — Décision sur la conduite professionnelle - Bureau du surintendant des faillites Canada
    ne pas contester les procédures avait été basée sur l opinion sur les vérifications des chiffres et la valeur des actifs ainsi que sur le fait qu il n y avait pas eu d acheteur intéressé à payer un montant supérieur aux sommes dues à Micadco et Ultramar Le syndic n était pas en mesure de dire si les sommes versées à Micadco avaient servi à payer Ultramar Le 23 janvier 2002 le syndic avait affirmé que les inspecteurs s étaient clairement prononcés sur le fait qu ils ne désiraient pas en ce qui concerne les créances garanties qu il y ait d analyse plus poussée des livres en raison de l opinion rendue par Me Noonan et aussi des coûts engendrés par une telle analyse alors que les fonds n étaient pas disponibles dans la faillite Par contre selon le procès verbal de la première assemblée des inspecteurs du 8 août 1996 il avait été convenu que le syndic procéderait à une étude comptable conjointement avec Me Pard Le procès verbal de l assemblée des inspecteurs du 18 septembre 1996 ne mentionnait pas que les inspecteurs s étaient clairement prononcés sur le fait qu ils ne désiraient pas qu il y ait d analyse plus poussée des livres concernant les créances garanties Le syndic avait indiqué qu une enquête comptable préliminaire avait été effectuée par M Bernier et les représentants du syndic qui l accompagnaient Cependant vu l ampleur du travail et le fait que les inspecteurs ne voulaient pas débourser les sommes nécessaires l enquête n avait jamais été complétée Pourtant le 29 novembre 1996 M M Robitaille et Thibault avaient témoigné qu ils faisaient des recherches et qu un rapport d enquête serait préparé sur l ensemble des opérations de Sonerco durant sa dernière année d opération L analyste avait trouvé dans le dossier de l actif relativement à une étude des livres par le syndic une liste de chèques émis par Sonerco pour la période de janvier 1995 au 11 juin 1996 Cette liste comportait une série d erreurs de dates reportant des chèques en 1996 qui effectivement dataient de 1995 Selon la convention de remboursement de dettes et de ventes de créances intervenue le 25 avril 1995 entre Ultramar Sonerco et Micadco il avait été prévu que Sonerco rembourse à Ultramar un minimum de 20 000 par mois à compter du 31 mars 1995 et effectue des paiements de 250 000 au plus tard les 31 août 1995 et 31 mars 1996 pour un total de 740 000 avant le 1 er avril 1996 Or durant cette période c est Micadco qui avait effectué ces versements à Ultramar Une fois les versements complétés Ultramar avait cédé et transporté à Micadco en avril 1996 le solde des créances détenues par Sonerco ainsi que les droits titres et intérêts détenus aux termes d actes d hypothèque immobilière consentis par Agathe Hébert Marc et Nathalie Létourneau Les Placements Immobiliers Arthabaska et Pétroles Sonerco sur quatre immeubles sis à Victoriaville Or en corrigeant les dates sur les chèques le tableau sur la liste de vérification des chèques indiquait que Micadco avait reçu 442 996 22 de Sonerco entre le mois de janvier 1995 et le 11 juin 1996 dont 409 426 96 durant la période de l avis d intention Le tableau indiquait aussi les montants versés par Micadco à Ultramar durant la période de l avis d intention soit 300 259 45 a fin de compléter les versements prévus dans la convention du 25 avril 1995 et obtenir en avril 1996 la cession du solde de la créance d Ultramar en considération de la somme de 1 Le dossier ne permettait pas de déterminer la justification des sommes reçues par Micadco soit 442 996 22 du 9 janvier 1995 au 11 juin 1996 Pourtant durant l avis d intention Micadco avait reçu près de 410 000 dont 208 000 retirés du compte de Sonerco la veille et le jour même de l expiration du délai pour déposer une proposition aux créanciers les 10 et 11 juin 1996 Le syndic ne pouvait identifier un document quelconque établissant que Micadco pouvait retirer 20 000 par mois et 140 000 un mois pour rembourser sa dette Le syndic ne pouvait pas dire non plus en vertu de quoi 208 000 avaient été retirés du compte de banque les 10 et 11 juin 1996 Il n avait personnellement jamais posé de questions concernant ces chiffres Une révision des dossiers de l actif par l analyste avait révélé l absence d explications écrites obtenues de M Cadrin ou de son procureur d analyses et d études comptables du syndic permettant de déterminer la justification des sommes reçues par Micadco de Sonerco durant l année précédant la faillite Durant la période de l avis d intention Micadco avait pourtant reçu près de 410 000 dont 188 000 retirés du compte de Sonerco la veille de l expiration du délai pour déposer une proposition aux créanciers et 20 000 la journée même de l expiration de ce délai soit le 11 juin 1996 Dans un jugement révoquant le syndic du 27 mai 1998 Arthabaska 415 11 000091 956 l honorable juge Dutil de la Cour supérieure du Québec avait conclu de la preuve que le syndic s était contenté de vérifications superficielles qu il aurait dû agir autrement et pousser ses vérifications plus loin comme le lui conseillait son procureur le 28 août 1996 L audition du 16 septembre 1996 et la requête pour délaissement forcé et pour autorisation de vendre sous contrôle de justice Il y eut audition le 16 septembre 1996 devant l honorable juge Jules Allard de la requête en annulation de la faillite Cette audition avait eu lieu la veille de l audition de la requête pour délaissement forcé et pour autorisation de vendre sous contrôle de justice déposée par Micadco Les arguments et les explications du syndic avaient été ensuite présentés et analysés pour en arriver à la conclusion que le syndic corporatif agissant par M Robitaille avait commis certaines infractions Mme Sylvain du bureau du syndic corporatif avait écrit à Me Noonan pour l informer de la requête pour délaissement forcé de Micadco présentable le 17 septembre 1996 à Québec et de la requête en annulation de la faillite signifiée par le procureur des corequérantes présentable le 16 septembre 1996 à Arthabaska Le 16 septembre 1996 Me Noonan se présentait à Victoriaville sans le syndic pour l audition de la requête en annulation de la faillite devant l honorable juge Jules Allard Au cours de l audition Me Noonan n a pas fait part au juge que le syndic avait pris la décision de ne pas s objecter à la procédure entreprise par le créancier garanti Micadco soit la requête pour délaissement forcé et pour autorisation de vendre sous contrôle de justice des actifs de Sonerco présentable le lendemain à Québec Micadco avait donc obtenu jugement sur la requête alors que le juge Jules Allard avait pris en délibéré la demande des corequérantes de suspendre la faillite et ses conséquences Lors de son interrogatoire après défense M Robitaille avait affirmé à Me Pard qu il était au courant de la requête en annulation de la faillite et que cela ne le préoccupait pas de laisser Micadco procéder par défaut sur sa requête puisque Me Pard avait été informé de la position prise par les inspecteurs lors de l assemblée du 8 août 1996 Le 4 octobre 1996 lorsque le juge Allard avait ordonné qu il soit sursis à toute transaction concernant les biens de la débitrice et impliquant spécifiquement Micadco et 3146332 Canada Inc la requête pour délaissement forcé et pour autorisation de vendre sous contrôle de justice avait déjà été accordée et les biens avaient été vendus par Micadco à 3146332 Canada Inc le 17 septembre 1996 Conséquemment il y eut dépôt par les corequérantes d une requête en rétractation de ce jugement après que le syndic eut informé M Bernier le 25 septembre 1996 du jugement rendu sur la requête Le 15 octobre 1996 le syndic corporatif était allé en appel du jugement rendu le 4 octobre 1996 par le juge Allard Par la suite lors de l assemblée des inspecteurs du 18 octobre 1996 M Thibault qui présidait l assemblée avait obtenu la confirmation par les inspecteurs de la décision prise de porter cette cause en appel et de mandater Me Noonan comme procureur responsable de cette procédure L actif devait alors assumer des honoraires additionnels alors que selon les motifs invoqués dans l inscription amendée en appel du 21 octobre 1996 cet appel concernait les droits du créancier garanti Micadco L autorisation des inspecteurs 12 1 L appel concernant l accusation d outrage au tribunal Le 26 août 1997 Me Noonan avait informé les inspecteurs d une procédure signifiée le 15 août 1997 par Me Pard soit une ordonnance spéciale de comparaître à une accusation d outrage au tribunal rendue suite à une requête déposée par les corequérantes Me Noonan était mandaté à représenter le syndic quant aux faits reprochés au syndic Lors de l audition Me Noonan a présenté une requête en irrecevabilité qui fut rejetée par le juge Bruno Bernard Le 15 septembre 1997 le syndic déposait une requête pour permission d en appeler du jugement rendu par le juge Bruno Bernard sans avoir obtenu la permission des inspecteurs 12 2 L inscription en appel du jugement révoquant le syndic corporatif Le 27 mai 1 998 l honorable juge Julie Dutil avait révoqué le syndic corporatif et référé les réclamations rejetées au nouveau syndic Éric Pronovost Les procureurs Hickson Martin Blanchard en avaient appelé sans la permission des inspecteurs Le 25 août 1998 McCarthy Tétreault comparaissait également pour le syndic sans la permission inspecteurs Les deux bureaux furent substitués par les procureurs Joli Coeur Lacasse Lemieux Simard St Pierre et ce sans la permission des inspecteurs Les comptes du syndic corporatif La preuve démontrait que le syndic corporatif n avait pas déposé les sommes reçues de Sonerco et de Les Pétroles Cadrin Inc pour payer ses honoraires de même que certains débours dans un compte en fiducie au nom de l actif Le syndic corporatif agissant par M Robitaille n avait pas fait autoriser ses honoraires par les inspecteurs et ne les avait pas informés que M Cadrin avait accepté de payer lesdits honoraires L entente concernant les honoraires et débours du syndic corporatif Le syndic corporatif agissant par M Robitaille s était placé dans une situation de conflit d intérêts en indiquant à M Cadrin le 26 mai 1998 que les sommes reçues en regard d honoraires et débours dans le dossier de Sonerco devaient être considérées comme des avances faites au syndic corporatif et en lui garantissant qu elles seraient remboursées advenant que la faillite perçoive des sommes d argent d actifs de la faillite ou encore suite à des jugements ou règlements à l encontre d appropriations de fonds ou de transactions révisables L unique créancier garanti Micadco ainsi que Axco étaient toutes deux des personnes morales liées à Sonerco puisqu elles appartenaient à des compagnies de M Cadrin Ces deux compagnies avaient reçu des montants d argent de Sonerco dans l année précédant la faillite Le syndic s était donc placé dans une situation où ses honoraires et débours étaient payés par M Cadrin alors que des compagnies liées à ce dernier étaient susceptibles de faire l objet de procédures visant à récupérer des sommes d argent au bénéfice de l actif Une telle entente allait à l encontre des intérêts des créanciers non garantis Recommandation conjointe Par lettre en date du 21 mars 2003 le soussigné recevait la recommandation conjointe des syndics et de l analyste principale affaires disciplinaires du Bureau du surintendant des faillites relativement aux infractions dont les parties avaient convenu en regard du dossier Le rapport de l analyste principale contenait également une série de 26 infractions qui découlaient du rapport Les conclusions dont avaient convenu les syndics et l analyste principale dans leur recommandation conjointe étaient parfois différentes des conclusions auxquelles était venue l analyste principale dans son rapport Opposition à l accord Une fois que les procureurs des deux parties eurent fait valoir leurs représentations à l audition de la cause le 18 mars 2003 Me Alain Pard agissant pour les corequérantes intervint pour faire valoir les raisons pour lesquelles ses clients s opposaient à l accord intervenu entre les parties quant aux infractions relevées et aux conclusions recherchées Bref Me Pard dont les services en responsabilité civile avaient été retenus par ses clients s objectait aux sanctions recommandées parce qu insuffisantes à l endroit des syndics et réclamait le droit d intervenir dans le dossier pour y faire un complément de preuve Le débat étant essentiellement entre l analyste principale et les syndics le soussigné convint de permettre au procureur de présenter ses arguments tout en invitant d abord l analyste principale à commenter les considérants de l accord intervenu entre elle et les syndics à la lumière des infractions signalées dans son rapport du 4 juillet 2002 Il s ensuivit qu à l exception de quatre des 26 infractions relevées par l analyste principale les considérants figurant à l accord intervenu entre les parties sont demeurés essentiellement les mêmes bien que consolidés ou phrasés différemment Infractions non reprises Quelles sont donc les infractions reprochées aux syndics qui auraient échappé aux considérants de l accord intervenu entre les parties et quelle influence leur absence aurait elle sur les sanctions convenues Le paragraphe 115 du rapport de l analyste principale alléguait par voie d infraction reprochée que les syndics individuels conformément à une opinion juridique n auraient pas examiné le registre des procès verbaux de la débitrice Sonerco afin de s assurer que M Michel Cadrin seul actionnaire et président de Micadco était autorisé à signer un acte d hypothèque mobilière universelle entre Sonerco et Financière Micadco inc ci après Micadco Comme le fait ressortir le paragraphe 114 du rapport de l analyste principale Me William Noonan avait émis l opinion que M Cadrin était autorisé à accorder l hypothèque en question Cette allégation ne fut pas reprise dans les considérants Le paragraphe 192 du rapport de l analyste principale alléguait par voie d infraction reprochée que le syndic à l actif n avait pas informé le juge d une requête le lendemain pour délaissement forcé et pour autorisation de vendre sous contrôle de justice des actifs de Sonerco déposée par Micadco et en faisait un reproche au syndic Robitaille D avis que le syndic ne saurait répondre de la faute de son procureur cette allégation ne fut pas reprise dans les considérants Le paragraphe 209 du rapport de l analyste principale alléguait par voie d infraction reprochée que certains procureurs avaient été retenus par le syndic corporatif pour en appeler d un jugement de la Cour supérieure le révoquant sans la permission des inspecteurs L analyste principale ayant considéré ce manquement de moindre importance cette allégation ne fut pas reprise Le paragraphe 248 du rapport de l analyste principale alléguait par voie d infraction reprochée que le syndic Robitaille n avait pas révélé aux inspecteurs que les avances faites par M Cadrin en regard d honoraires et déboursés des syndics lui seraient remboursées advenant que la faillite perçoive des sommes d argent de l actif de la faillite L analyste principale signalait que les inspecteurs avaient demandé au syndic d obtenir une garantie ou une caution de M Cadrin ou de ses compagnies pour le paiement de ses honoraires et débours Cette allégation ne fut donc pas reprise Le jugement du 27 mars 1998 Dans son jugement du 27 mai 1998 Footnote 1 l honorable Julie Dutil conclut que durant la période de l avis d intention le syndic Robitaille n avait entrepris aucune démarche sérieuse pour préparer une proposition dans l administration de la faillite le syndic n avait pas respecté les conseils de son avocat et aurait dû pousser ses vérifications plus loin quant à l administration des biens de la faillite le syndic et son procureur tous deux officiers de justice avaient choisi délibérément de ne pas aviser l honorable Jules Allard de la Cour supérieure du Québec le 16 septembre 1996 saisi d une demande de sursis visant à empêcher la vente des biens de la débitrice jusqu à ce que jugement intervienne sur la requête en annulation de la faillite qu une requête pour vente sous contrôle de justice serait présentable le lendemain au greffier spécial de Québec Au surplus aux motifs que a le syndic Gérald Robitaille Associés Ltée avait fait preuve de laxisme en acceptant de signer des affidavits au soutien de requêtes en prolongation de délai sans vérifier si Sonerco était vraisemblablement en mesure de faire une proposition viable b le syndic avait manqué à son devoir en ne faisant aucune vérification pour déterminer si les sorties de fonds en faveur de Micadco de même que la cession de créance de Ultramar à Micadco pour 1 constituaient des transactions révisables ou des préférences frauduleuses entre personnes liées et c le syndic avait gravement manqué à son devoir d officier de justice en n informant pas le tribunal de la présentation le lendemain à Québec d une requête pour vente sous contrôle de justice le tribunal révoquait le syndic intimé comme syndic à la faillite et nommait le syndic d un autre cabinet pour prendre en charge le dossier Autorités Nous avons examiné une série d ordonnances Footnote 2 produites par le procureur des corequérantes dans lesquelles des omissions sérieuses une mauvaise administration des perceptions ou remises illégales ou d autres infractions avaient été relevées et notons que dans les trois cas où le délégué du surintendant des faillites avait annulé la licence du syndic particulier soit dans les affaires Miller Rainville et Rusinek ceux ci avaient déjà annoncé leur intention de ne pas renouveler leur licence Dans l affaire Bick ce dernier avait essuyé

    Original URL path: http://www.infoconsommation.ca/eic/site/bsf-osb.nsf/fra/br01369.html (2016-02-13)
    Open archived version from archive

  • Segal & Partners Inc. et Todd Y. Sheriff — 12 février 2003 — Décision sur la conduite professionnelle - Bureau du surintendant des faillites Canada
    possibilité de citer tout témoin pour expliquer leur conduite et pour se disculper Son avocat ajoute qu à son avis la norme de communication posée dans Stinchcombe Milner Dixon et tous les autres précédents s applique aux affaires pénales et civiles mais ne s applique pas aux lois fédérales Et de faire observer ce qui suit La norme de communication que doit observer l analyste principale Affaires disciplinaires consiste à communiquer tout élément d information ou document recueilli dans le cours de son enquête et qui se rapporte aux faits articulés dans son rapport et à ses conclusions sur la responsabilité des syndics Enfin il note que quand bien même l obligation de communiquer serait en jeu en l espèce la non communication du rapport de l autre cabinet de syndics n avait aucun effet sur la défense de M Sheriff et de Segal Partners Inc La loi applicable Bien que les dispositions de la Loi sur la faillite et l insolvabilité ne portent pas directement sur les faits de la cause il est utile de les évoquer et de voir quel en est l effet dans le contexte de l extension de l obligation de communiquer conçue à l origine en droit pénal aux questions de discipline professionnelle régies par la législation provinciale Voici ce que prévoient les paragraphes 14 02 1 et 2 de la Loi 14 02 1 Lorsqu il se propose de prendre l une des mesures visées au paragraphe 14 01 1 le surintendant envoie au syndic un avis écrit et motivé de la mesure qu il entend prendre et lui donne la possibilité de se faire entendre 14 02 2 Lors de l audition le surintendant peut faire prêter serment n est lié par aucune règle juridique ou procédurale en matière de preuve règle les questions exposées dans l avis d audition avec célérité et sans formalisme eu égard aux circonstances et à l équité fait établir un résumé écrit de toute preuve orale Il ressort de ces dispositions qu aucune décision sauf bien entendu la décision visée à l article 14 03 relative à la licence d un syndic ne peut être rendue sans que celui ci ne se soit vu accorder la possibilité raisonnable de se faire entendre là dessus La possibilité raisonnable est fonction des circonstances de la cause mais il est hors de doute que le concept d audition est bien ancré dans la Loi Le paragraphe 14 02 2 indique comment l audition doit être conduite a avec célérité et sans formalisme eu égard aux circonstances et à l équité et b lors de l audition le surintendant ou son délégué n est lié par aucune règle juridique ou procédurale en matière de preuve Il ressort ainsi de la Loi que si l équité est la règle dans les auditions en la matière la célérité et l exclusion du formalisme n en sont pas moins importantes J insiste sur ces points parce qu il peut être tentant à l occasion d emprunter les concepts du droit pénal avec ses règles juridiques et procédurales bien justifiées en matière de preuve ainsi que son formalisme non moins justifié perdant ainsi de vue le cadre dans lequel le surintendant ou ses délégués juridictionnels doivent exercer leur compétence sous le régime de la Loi Il faut appliquer le même raisonnement aux organes de discipline professionnelle régis par diverses lois provinciales Tout au long j ai recommandé aux avocats des deux parties de faire preuve de circonspection à propos des dispositions de la Charte canadienne des droits et libertés et de leur application possible à la procédure en instance au regard des dispositions de la Loi J ai cependant conclu que rien dans ce dossier ne met en jeu l application de la Charte mais qu il s agit surtout de savoir dans quelle mesure les principes de droit pénal et de procédure générale s appliquent aux procédures tenues sous le régime de la Loi à la lumière de ses paragraphes 14 02 1 et 2 Je ne doute pas que l équité est cruciale dans une audition tenue en application de ces dernières dispositions et que l équité exige que l audition se déroule conformément aux règles de justice naturelle à moins que la Loi ne spécifie qu il faut y déroger Dans ce contexte il faut répondre aux questions suivantes pour décider s il y a lieu de faire droit à la requête introduite par les syndics en l espèce L obligation de communiquer était elle en jeu Y a t il eu manquement à l obligation de communiquer Dans l affirmative le manquement justifie t il de faire droit à la requête des syndics en suspension de la procédure ou subsidiairement en tenue d une nouvelle audition 1 L obligation de communiquer était elle en jeu Ainsi que l a fait observer le juge Sopinka dans le jugement prononcé au nom de la majorité dans R c Carosella Le droit à la communication de documents qui satisfont au critère préliminaire établi dans Stinchcombe est l un des éléments du droit de présenter une défense pleine et entière qui est lui un principe de justice fondamentale Il est sans importance que le droit à la communication ne soit pas mentionné expressément comme étant un élément des principes de justice fondamentale Cela est vrai également à l égard du droit de présenter une défense pleine et entière et d autres droits Les éléments constitutifs d un droit ne peuvent être séparés du droit lui même R c Carosella 1997 1 R C S 80 1997 31 O R 3d 575 paragr 36 et 37 Carosella Je ne doute pas que le pouvoir prévu aux articles 14 01 et 14 02 de la Loi est soumis aux règles de justice naturelle Je conclus donc que l obligation générale de communiquer imposée par les règles de justice naturelle s applique à l analyste principale qui soumet un rapport expliquant pourquoi il y a lieu de prendre une ou plusieurs mesures prévues à l article 14 01 de la Loi au sujet de la licence d un syndic 2 Y a t il eu manquement à l obligation de communiquer L avocat représentant l analyste principale tient qu il n y a pas eu manquement pour deux raisons En premier lieu le rapport non divulgué n était pas un facteur dans l enquête de l analyste principale La norme applicable pour ce qui est de la loi écrite fédérale devrait consister à savoir si l élément d information non divulgué a été recueilli dans le cours d une enquête En second lieu le rapport non divulgué n avait rien à voir avec les faits articulés dans le rapport de l analyste principale Je conclus que la norme de communication que fait valoir l analyste principale est bien en dessous des critères définis par la jurisprudence en la matière et que son avocat n a proposé aucun argument convaincant pour déroger à ces derniers Dans un contexte de droit pénal le juge Sopinka prononçant le jugement de la Cour suprême a fait l observation suivante Il est difficile de justifier le point de vue de ceux qui s accrochent à l idée que le ministère public n a en droit aucune obligation de communiquer tous les renseignements pertinents Le rôle du poursuivant exclut toute notion de gain ou de perte de cause il s acquitte d un devoir public et dans la vie civile aucun autre rôle ne comporte une plus grande responsabilité personnelle Le poursuivant doit s acquitter de sa tâche d une façon efficace avec un sens profond de la dignité de la gravité et de la justice des procédures judiciaires J ajouterais que les fruits de l enquête qui se trouvent en la possession du substitut du procureur général n appartiennent pas au ministère public pour qu il s en serve afin d obtenir une déclaration de culpabilité mais sont plutôt la propriété du public qui doit être utilisée de manière à s assurer que justice soit rendue La défense par contre n est nullement tenue d aider la poursuite et il lui est loisible de jouer purement et simplement un rôle d adversaire à l égard de cette dernière Stinchcombe page 2 supra paragr 11 Je conclus que ces normes s appliquent avec les adaptations nécessaires au rapport soumis par l analyste principale en application de l article 14 02 de la Loi Son rôle est de présenter tous les éléments d information utiles au surintendant ou à son délégué juridictionnel afin qu il puisse décider s il y a eu inconduite professionnelle Pour ce qui est de l étendue de l obligation de communiquer le juge Sopinka toujours dans ce jugement prononcé au nom de la Cour s est prononcé en ces termes Quant à savoir ce qu il convient de communiquer le principe général précédemment évoqué exige de communiquer tous les renseignements pertinents sous réserve de l exercice du pouvoir discrétionnaire du ministère public lequel pouvoir est susceptible de contrôle judiciaire Doivent être divulgués non seulement les renseignements que le ministère public entend produire en preuve mais aussi ceux qu il n a pas l intention de produire Aucune distinction ne devrait être faite entre preuve inculpatoire et preuve disculpatoire Ibid paragr 29 Et au paragraphe 33 en ce qui concerne la pertinence des éléments d information en question En effet si les renseignements sont inutiles on peut supposer qu ils n ont aucune pertinence et qu ils seront en conséquence écartés par le ministère public dans l exercice de son pouvoir discrétionnaire Si les renseignements présentent une certaine utilité alors ils sont pertinents et c est à la défense et non à la poursuite de décider s il s agit d une utilité suffisante pour qu ils soient produits en preuve Ibid paragr 33 je souligne Les observations ci dessus ne laissent aucun doute dans mon esprit quant à l obligation qui incombe à l analyste principale de communiquer tous les éléments d information utiles en sa possession que cette communication soit requise par suite de son enquête ou pour toute autre raison Pour examiner si les informations en question sont pertinentes ou non le critère consiste dans la question de savoir non seulement si elles ont un rapport avec son réquisitoire mais encore si elles ne seraient pas utiles pour la défense du syndic En cas de doute l obligation de communiquer l emporte et c est à ce dernier de décider en fin de compte si quand et comment il veut les produire en preuve La jurisprudence prévoit généralement cinq exceptions à l obligation de communiquer comme suit Les éléments d information en question n ont visiblement rien à voir avec l affaire La non divulgation s explique par les règles applicables en matière de secret professionnel Le retard dans la divulgation est nécessaire pour protéger les témoins Le retard dans la divulgation est nécessaire pour la bonne fin de l enquête Les informations non divulguées ne sont pas en la possession du ministère public R c Egger 1993 2 R C S 451 1993 153 N R 272 R c Chaplin 1995 1 R C S 727 1997 178 N R 118 Chaplin Carosella op cit page 7 Dixon op cit page 3 Milner op cit page 2 Nuosci c Canada Gendarmerie royale du Canada 1994 C F 353 1 re inst QL En l espèce seule la première exception s applique La norme de pertinence définie par la jurisprudence est bien libérale Stinchcombe op cit page 2 et a été interprétée comme signifiant tout ce que l accusé peut raisonnablement utiliser pour se défendre pleinement Chaplin op cit page 9 paragr 30 Cette possibilité raisonnable peut résider dans le renforcement des moyens de défense par la citation de témoins voir Dixon op cit page 3 paragr 20 27 En l espèce est ce que le rapport de l autre cabinet de syndics est un élément qui entre en ligne de compte L avocat des syndics soutient que s il avait été au courant du rapport en question il aurait pu adopter une autre stratégie pour répondre au réquisitoire de l analyste principale Que celle ci savait parfaitement bien que la moralité et la compétence de M me Armshaw constituaient un élément central pour la défense des syndics Que si ces derniers avaient été au courant du rapport non divulgué ils auraient pu interroger celle ci et le représentant de l autre cabinet de syndics et que cet interrogatoire aurait pu avoir pour résultat de corroborer le témoignage donné par M Sheriff à l audience au sujet de M me Armshaw et d amener le surintendant des faillites à voir d un œil plus favorable les faits articulés pour discréditer cette dernière De son côté l avocat représentant l analyste principale soutient que le rapport en question n est d aucune utilité pour la défense des syndics puisque rien dans le rapport de cette dernière ne repose sur la conduite de M me Armshaw Et que les syndics n ont même pas produit à l audience leurs propres rapports fondés sur l article 205 sur les détournements qu aurait commis celle ci au sein de leur cabinet et qu ils n ont rien fait pour la citer comme témoin et l interroger à propos du contenu du rapport de l analyste principale Sauf son respect je conclus que la façon de voir de l avocat représentant l analyste principale n est pas conforme à celle qui se dégage de la jurisprudence Le fait même que le rapport de l a nalyste principale fait état d une déposition faite sous serment par M me Armshaw signifie clairement qu à son avis le rôle de cette dernière était dans une certaine mesure un élément à prendre en considération au moment du rapport comme lors de l audience du 27 mai 2002 L analyste principale a tenu à garder les dépositions de M me Armshaw dans les pièces à conviction malgré les objections des syndics et tout en étant parfaitement au courant du rapport de l autre cabinet de syndics Vu cette insistance il est difficile de voir comment un rapport faisant état de la conduite de M me Armshaw au sein de l autre cabinet de syndics pouvait être considéré comme totalement hors de propos alors qu il pouvait facilement contribuer à remettre en question la crédibilité de tout témoignage de M me Armshaw que l analyste principale pouvait utiliser contre les syndics en cause Le fait que le rapport de l autre cabinet de syndics n a pas donné lieu à une enquête n a aucune importance La question qui se pose est de savoir si l analyste principale était au courant du rapport avant la clôture de l audition Dans l affirmative elle aurait dû le communiquer aux syndics le plus tôt possible Je conclus de ce qui précède que dans les circonstances de la cause le défaut de communiquer le rapport de l autre cabinet de syndics constituait un manquement à l obligation de communiquer aux syndics tous les éléments d information pertinents en la possession de l analyste principale 3 Le manquement à l obligation justifie t il de faire droit à la requête des syndics en suspension de la procédure ou subsidiairement en tenue d une nouvelle audition La règle jurisprudentielle en la matière a été dégagée par le juge Cory en ces termes dans l arrêt Dixon op cit page 2 paragr 23 Toutefois la conclusion qu il y a eu violation du droit d un accusé à la divulgation ne met pas fin à l analyse Comme le juge Sopinka l a fait observer judicieusement dans Carosella précité à la p 100 une cour d appel doit se garder de confond re l obligation d établir la violation du droit à une défense pleine et entière avec l obligation qui incombe à l appelant lorsqu il sollicite l arrêt des procédures De même le critère initial auquel il faut satisfaire pour établir la violation du droit à la divulgation est distinct sur le plan de l analyse de l obligation dont il faut s acquitter pour mériter un nouveau procès à titre de réparation Le droit à la communication de tous les documents pertinents est large et vise les documents qui peuvent n avoir qu une importance secondaire par rapport aux questions fondamentales en litige Il s ensuit que le ministère public peut omettre de divulguer des renseignements qui satisfont au critère préliminaire de l arrêt Stinchcombe mais qui ne pourraient absolument pas compromettre le bien fondé du résultat atteint ou l équité globale du procès Dans ces circonstances rien ne justifierait d accorder un nouveau procès à titre de réparation en vertu du par 24 1 de la Charte puisque l accusé n a subi aucun préjudice Il est clair qu un manquement à l obligation de communiquer ne constitue pas ipso facto une violation du droit à une défense pleine et entière Les syndics en cause doivent faire la preuve que les éléments d information non divulgués auraient pu remettre en question le bien fondé de la décision ou l équité de toute l audition Sans cette preuve rien ne justifie de faire droit à leur requête puisqu ils n auraient subi aucun préjudice Ainsi que l a fait observer le juge Sopinka dans Dixon Ibid paragr 24 une cour d appel peut bien conclure à la violation du droit à la divulgation que la Charte garantit à un accusé tout en refusant d accorder un nouveau procès à titre de réparation si elle juge que le procès a été foncièrement équitable et qu il n y avait aucune possibilité raisonnable que le résultat du procès aurait été différent si la documentation non communiquée avait été produite Le droit à la divulgation complète n est qu une composante du droit à une défense pleine et entière Il incombe aux syndics

    Original URL path: http://www.infoconsommation.ca/eic/site/bsf-osb.nsf/fra/br01361.html (2016-02-13)
    Open archived version from archive

  • Robert Rusinek — 19 décembre 2002 — Décision sur la conduite professionnelle - Bureau du surintendant des faillites Canada
    les Règles Transmission anticipée de l Avis de la taxation présumée des comptes et de la libération présumée du syndic Le Syndic a transmis les Avis de la taxation présumée des comptes et de la libération présumée du syndic aux créanciers qui avaient prouvé leur réclamation avant d avoir reçu les lettres de commentaires du séquestre officiel et violé le paragraphe 64 1 des Règles Déduction des frais de service bancaires de l intérêt gagné Des frais de service bancaires s élevant à 295 par mois sont déduits de l intérêt bancaire gagné depuis le mois d avril 1999 avant que le revenu d intérêt soit imputé aux cessions sommaires dont l actif est déposé dans le compte bancaire consolidé en fiducie en violation de l article 128 des Règles Administration du compte bancaire consolidé en fiducie non conforme à la Loi Le Syndic n opère qu un compte bancaire consolidé en fiducie tant pour les cessions sommaires que les propositions de consommateur aux termes de la Section II Le mélange des fonds viole le paragraphe 66 26 2 de la Loi et l Instruction n o 5 Attendu que Robert Rusinek en sa qualité de président de Robert Rusinek Associates Inc est responsable des politiques bancaires des procédures bancaires et des transactions bancaires de Robert Rusinek Associates Inc et qu il a également signé les documents prévus par la loi à cet effet Attendu que dans tous les cas visés dans le rapport le syndic individuel agissait au nom de Robert Rusinek Associates Inc qui avait été nommé syndic dans tous les dossiers examinés Attendu que la désignation d un syndic individuel ne libère pas la personne morale agissant en qualité de syndic de sa responsabilité déontologique eu égard aux activités professionnelles qu elle a acceptées Attendu que le 17 juin 1999 le Syndic a remis dans le compte bancaire consolidé en fiducie le montant de 43 841 38 d honoraires définitifs qu il avait prélevés sans droit Attendu que le montant de frais de service bancaires qui s élève à 2 065 a été remboursé le 3 mai 2000 aux cessions sommaires et que le Bureau du surintendant des faillites est convaincu qu aucuns autres frais de service bancaires n ont été déduits des intérêts gagnés depuis août 1999 Attendu que le Syndic a mis fin à la pratique de mélanger les fonds en fiducie des propositions de consommateur aux termes de la Section II avec d autres fonds en fiducie Attendu que Robert Rusinek n a plus l intention de pratiquer comme syndic Attendu que la licence de syndic de Robert Rusinek n est plus valide depuis le 1 er janvier 2002 le syndic ne l ayant pas renouvelée conformément au paragraphe 134 2 des Règles Attendu que conformément au paragraphe 14 01 1 1 de la Loi les dispositions des articles 14 01 et 14 02 de la Loi s appliquent également aux anciens syndics Attendu que Robert Rusinek n admet pas les irrégularités qui lui

    Original URL path: http://www.infoconsommation.ca/eic/site/bsf-osb.nsf/fra/br01343.html (2016-02-13)
    Open archived version from archive