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  • Décision préliminaire : Robert Brochu, PriceWaterhouseCoopers Inc., Éric Métivier, Serge Morency, Serge Morency & Associés inc. — 15 octobre 2002 — Décision sur la conduite professionnelle - Bureau du surintendant des faillites Canada
    de vente en justice à la vente desdits actifs contrevenant ainsi à l article 247 de la loi PriceWaterhouse Coopers inc a signé avec le syndic Serge Morency Associés inc une convention laquelle contenait une clause illégale et incompatible avec le rôle d un syndic de faillite contrevenant ainsi à l article 247 de la loi PriceWaterhouse Coopers inc a demandé au syndic Éric Métivier d intervenir à la vente des biens de la débitrice alors que Price savait que ledit syndic n avait aucun droit sur les actifs contrevenant ainsi à l article 247 de la loi Au moment des agissements reprochés à Price et R Brochu la Loi et les règlements sur la faillite et l insolvabilité L R C 1985 c B 3 tels qu amendés au 20 novembre 1992 prévoyaient en son article 5 3 e que le surintendant effectue ou fait effectuer les investigations ou les enquêtes au sujet des actifs qu il peut juger opportunes et aux fins de celles ci le surintendant ou toute personne qu il nomme à cet effet a accès à tout livre registre document et papier se rattachant ou se rapportant à un actif et a droit de les examiner Or en 1997 ce même article 5 3 e de la Loi sur la faillite et l insolvabilité fut amendé Son libellé prévoit maintenant que le surintendant effectue ou fait effectuer les investigations ou les enquêtes au sujet des actifs et autres affaires régies par la présente loi et notamment la conduite des syndics agissant à ce titre ou comme séquestres ou séquestres intérimaires qu il peut juger opportunes et aux fins de celles ci lui même ou la personne qu il nomme à cet effet a accès outre aux données sur support électronique ou autre à tout livre registre document ou papier se rattachant ou se rapportant à un actif ou à toute autre affaire régie par la présente loi et a droit de les examiner et d en tirer des copies soulignement ajouté Selon les procureurs de Price et R Brochu l autorité du surintendant en 1993 se limitait à enquêter la conduite de ceux et celles agissant à titre de syndics L article 5 3 e n accordait alors au surintendant aucun pouvoir d investigation et d enquête à l égard des autres acteurs si tant est qu ils agissaient à un autre titre bien que détenteurs d une licence de syndic Or le fait que Price et R Brochu eurent agi comme agents du fiduciaire dans le cadre de la convention signée avec le syndic Morency aurait pour conséquence de les exclure de la sphère de compétence du surintendant telle qu elle existait à l époque l enquête n ayant débuté qu en septembre 1998 soit après que les amendements furent apportés à la loi Les procureurs font ensuite valoir que l amendement législatif ne saurait avoir un effet rétroactif qu il existe une présomption de non rétroactivité des lois notamment à l égard de celles prévoyant une peine Toujours selon ces mêmes procureurs le législateur aurait étendu le champ de compétence du surintendant en lui permettant après 1997 d enquêter sur la conduite des séquestres ou séquestres intérimaires Ces nouvelles attributions ne peuvent avoir une portée rétroactive et conséquemment le surintendant n avait au moment où l enquête fut déclenchée aucune juridiction à l égard des gestes reprochés à Price et R Brochu En réponse le procureur du surintendant articule son argumentation autour de trois points Il affirme d abord que la loi telle que libellée en 1993 autorisait le surintendant à agir Il indique qu en vertu des pouvoirs généraux de surveillance et de contrôle des actifs ainsi que de l expression toute affaire régie par la loi que l on retrouve à l article 5 2 de celle ci le surintendant avait l autorité d agir Il s appuie ensuite sur la Politique d émission de licences de syndic émise en 1989 et toujours en vigueur en 1993 en vertu de laquelle un candidat à la licence de syndic doit faire preuve d une bonne réputation et que l émission ou le renouvellement d une licence ne doit réduire en rien la confiance du public à l égard du processus d émission des licences Il ajoute enfin qu aux termes de l article 14 01 de la loi révisée en 1992 le surintendant après avoir fait enquête sur la conduite d un syndic peut prendre une des mesures énoncées à cet article lorsqu il est dans l intérêt public de le faire Décision quant au premier moyen préliminaire Je suis d avis qu avant d aborder la question de l hypothétique rétroactivité du nouvel article 5 3 e de la LFI il faille d abord déterminer si aux termes de la loi telle qu elle prévalait au moment de la commission des actes reprochés le surintendant pouvait agir en pareil domaine Je suis venu à la conclusion que le surintendant devait avoir un tel pouvoir car conclure différemment mènerait à une aberration Les raisons qui m ont amené à une telle conclusion sont les suivantes Premièrement le surintendant des faillites est le premier fonctionnaire administratif nommé par le Gouverneur en conseil Les tâches qui lui sont dévolues sont importantes Il lui incombe de veiller à ce que la LFI soit appliquée et qu elle réalise ses objectifs Les acteurs impliqués dans l administration de la loi sont multiples pensons aux syndics aux séquestres officiels ou intérimaires tout autant que les intervenants créanciers créanciers garantis débiteurs et autres Le surintendant doit veiller directement ou par l entremise de d autres à la résolution des intérêts souvent fort divergents Les décisions rendues ont des conséquences économiques importantes pour les individus concernés voire pour la société en général C est dans cet esprit qu il faut lire l article 5 2 qui veut que le surintendant contrôle l administration des actifs et des affaires régies par la loi soulignement ajouté L expression des affaires régies

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  • Guy Loslier — 17 septembre 2002 — Décision sur la conduite professionnelle - Bureau du surintendant des faillites Canada
    bancaire consolidé en fiducie relié aux administrations sommaires et un système comptable prévoyant une répartition mensuelle équitable pour chacun des comptes d actif de tous les intérêts générés à même le compte bancaire consolidé en fiducie n a pas distribué aux dossiers d actif respectifs des intérêts accumulés dans son compte consolidé en fiducie relié aux administrations sommaires totalisant une somme de 6 156 83 n a pas remis au surintendant à titre de fonds non distribués toute somme d intérêts générés sur son compte bancaire consolidé en fiducie relié aux administrations sommaires qui n a pas été répartie dans l un des comptes individuels d actif a illégalement remis le 20 juin 1995 une somme de 5 018 90 à Samson Bélair Deloitte Touche inc laquelle provenait de son compte consolidé en fiducie relié aux administrations sommaires n a pas signé le 20 juin 1995 le chèque au montant de 5 018 90 tiré de son compte consolidé en fiducie relié aux administrations sommaires a illégalement compensé à même les revenus d intérêts de son compte bancaire consolidé en fiducie relié aux administrations sommaires des frais bancaires totalisant la somme de 1 137 93 Considérant que ledit syndic Guy Loslier bien que n admettant pas les infractions qui lui sont reprochées dans le rapport a décidé de ne pas en contester le contenu Considérant que pour toutes les infractions susmentionnées à l exception de celles mentionnées à d et e monsieur Guy Loslier était à l emploi de Samson Bélair Deloitte Touche inc et qu il déclare avoir alors agi conformément aux politiques et instructions qu il recevait de la part de Samson Bélair Deloitte Touche inc et du syndic feu monsieur Paul Bertrand responsable à l époque du département de faillite et d insolvabilité Considérant que le syndic

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  • Segal & Partners Inc. et Todd Y. Sheriff — 3 septembre 2002 — Décision sur la conduite professionnelle - Bureau du surintendant des faillites Canada
    perdu confiance dans ces syndics il s est fait accompagner à l assemblée d un syndic disposé à se substituer aux premiers Au cours de l assemblée le représentant des syndics a déposé un rapport annexe 25 1 du rapport qui ne répondait à aucune des questions soulevées par l ADRC En fait on peut y lire ce qui suit 2 J ai enquêté ou fait enquêter sur les biens et les affaires du débiteur de manière à être en mesure d estimer avec un degré suffisant d exactitude sa situation financière et la cause de son insolvabilité Selon le procès verbal de l assemblée sur la proposition annexe 25 2 du rapport divers points ont été discutés et après un ajournement pour permettre une consultation entre le syndic et le débiteur celui ci a retiré sa proposition On peut déduire du témoignage du représentant de l ADRC que le syndic qui avait consenti à faire fonction de suppléant a aussi participé à la consultation susmentionnée Aucune des autres parties aux discussions susmentionnées n a témoigné à l audition de sorte qu il n y a aucun témoignage digne de foi sur les raisons pour lesquelles le débiteur a retiré sa proposition Il semblerait que celui ci avait refusé de modifier sa proposition pour prendre en compte toute aubaine qui pourrait se produire pendant la durée de la proposition Mais à ce sujet non plus il n y a ni témoignage ni déclaration d aucune des parties aux discussions La proposition a été retirée le 15 mars 2000 et le débiteur a fait une cession de faillite entre les mains de Segal Partners Inc le 17 mars 2000 L argumentation des syndics Dans leur mémoire et dans leur argumentation de vive voix les syndics reconnaissent les faits allégués aux paragraphes 16 et 17 du rapport Ils soutiennent que les déficiences relevées étaient des erreurs matérielles sans conséquences pratiques et qu elles ont été redressées dans les documents relatifs à la faillite du 17 mars 2000 La position de l analyste principale Affaires disciplinaires L analyste principale Affaires disciplinaires est d avis que s il y avait eu un examen attentif de la situation il n y aurait jamais eu une proposition en premier lieu et que les renseignements incomplets et trompeurs donnés dans les documents relatifs à la proposition ont forcé le créancier le plus important à perdre du temps et à faire des efforts pour y voir plus clair Conclusions Je juge que la conclusion de l analyste principale Affaires disciplinaires est fondée sur ce point Et que les syndics ne justifiaient pas de la diligence et de la compétence requises dans l évaluation des affaires de Bruce Michael Grayson ni dans leur décision qu une proposition pouvait être mise en œuvre eu égard aux circonstances qu ils connaissaient L état des avoirs et obligations produit le 17 mars 2000 pour la faillite est essentiellement le même que celui produit le 30 décembre 1999 dans le cadre de la proposition à part les ajustements prenant en compte l assujettissement continu à l impôt sur le revenu et l existence d une propriété immobilière ainsi que de l hypothèque qui la grevait En fait on est frappé par la similarité entre l état des revenus et dépenses produit pour la proposition et celui produit pour la faillite Celui produit pour la faillite ne fait que montrer le revenu net après déduction de l impôt sur le revenu et d autres contributions obligatoires et indique un déficit mensuel de 137 00 sans aucune provision pour paiement à la masse de l actif tandis que celui produit pour la proposition avec essentiellement le même revenu brut mais sans provision pour impôt sur le revenu et autres contributions indiquait un surplus de 1 073 50 après versements mensuels de 448 00 aux syndics Tout au long de son témoignage le syndic Sheriff n a donné aucune explication crédible sur le défaut de provision pour impôt sur le revenu ni sur ce qui l a poussé à conclure que M Grayson pouvait faire une proposition susceptible d être mise en œuvre Il a expliqué que le père de ce dernier était disposé à lui venir en aide mais il n y a absolument rien dans les documents afférents à la proposition ni dans le rapport y relatif des syndics qui indique qu il y avait une garantie de tiers ni M Grayson ni son père n a témoigné verbalement ou par écrit en ce sens Je conclus que c est à cause de l incompétence manifestée par les syndics dans l examen et la vérification de la situation financière du débiteur que celui ci a engagé une procédure coûteuse et vouée à l échec Dans le cas de l actif de John Gordon Sargant le débiteur a déposé une proposition de consommateur le 19 janvier 2000 L état des avoirs et obligations produit à l appui de cette proposition montre que M Sargant n avait aucun actif réalisable et avait des obligations s élevant au total à 4 880 00 le tout sans garantie L état des revenus et dépenses indique un revenu mensuel net de 2 000 00 et des dépenses mensuelles de 1 514 00 avec provision pour versement mensuel de 213 70 aux syndics au titre de la proposition ce qui laissait un surplus de 272 30 par mois Par cette proposition le débiteur offrait de désintéresser intégralement les créanciers par paiements mensuels de 213 70 pendant 36 mois Un bref calcul montre qu au bout de ces 36 mois le débiteur aurait payé 4 880 00 à ses deux seuls créanciers inscrits savoir 480 00 à Canadian Tire Acceptance et 4 000 00 à TD Visa ce qui laissait 2 813 00 aux syndics pour couvrir leurs honoraires et débours Il ressort des preuves produites par l analyste principale Affaires disciplinaires de la déclaration écrite de M Sargant du témoignage du syndic Sheriff et de la propre formule de demande des syndics que M Sargant a été dirigé sur ces derniers par Prudent Financial Services une compagnie de crédit qui était disposée à prêter à celui ci la somme de 4 081 00 remboursable en 12 mois à raison de 350 00 par mois pièce T 2 Je note en passant que cette somme est presque équivalente au total des dettes de M Sargant telles qu elles figurent sur l état des avoirs et obligations et aurait été suffisante pour les rembourser presque intégralement La formule de demande des syndics annexe 17 du rapport indique bien que Prudent Financial Services était un créancier garanti pour 350 77 par mois mais il n y a aucune mention de ce prêt dans l état des avoirs et obligations l état des revenus et dépenses ou même le rapport aux créanciers annexe 25 17 du rapport La position de l analyste principale Affaires disciplinaires L analyste principale Affaires disciplinaires conclut de ce qui précède que les syndics n ont pas rempli les devoirs de leur charge avec compétence et diligence dans l aide apportée au débiteur dans la préparation de son état des avoirs et obligations et plus spécifiquement faute d avoir révélé convenablement le prêt de Prudent Financial Services L argumentation des syndics Les syndics soutiennent que le prêt de Prudent Financial Services a été contracté après que les documents relatifs à la proposition eurent été déposés et n était donc pas prouvable à titre de créance dans le cadre de la proposition de ce fait il ne saurait être porté sur l état des avoirs et obligations Il ressort d un examen attentif du dossier que le contrat de prêt de Prudent Financial Services pièce T 2 la formule de demande des syndics annexe 17 du rapport le texte de la proposition l état des revenus et dépenses et l état des avoirs et obligations ont été tous préparés le même jour à savoir le 18 janvier 2000 Les documents relatifs à la proposition ont été déposés auprès du Bureau de division de London du BSF le 19 janvier 2000 ainsi qu en fait foi la fiche d information sur l actif qui forme l annexe 16 du rapport Ce qui anéantit l argument des syndics sur le caractère prouvable du prêt de Prudent L avocat des syndics soutient que la déclaration par écrit de M Sargant qu a produite l analyste principale Affaires disciplinaires n est pas admissible en preuve puisqu elle n a pas été faite sous serment Que M Sargant n a pas été appelé à témoigner dans cette procédure et qu enfin celui ci n est pas crédible faute d avoir révélé certaines autres dettes principalement des honoraires de dentiste Je pense qu il faut être extrêmement prudent quant il s agit de prendre en compte des déclarations en particulier des déclarations non faites sous serment et que sauf circonstances extraordinaires ces déclarations ne doivent guère avoir valeur de preuve si valeur probante il y a contre les syndics en particulier si ceux ci n ont pas eu la possibilité de réfuter le contenu de la déclaration et que ce contenu n est pas corroboré par d autres moyens Conclusions Je trouve cependant des éléments de preuve suffisants dans le témoignage de Todd Sheriff comme suit Q Qui est Prudent exactement Pouvez vous nous dire ce que c est R C est une compagnie de services financiers Elle fait des prêts aux consommateurs Q Et est ce que vous êtes en relations d affaires avec elle ou recevez des clients qu elle dirige sur vous R Un peu oui Q Combien de clients a t elle dirigés sur vous depuis que vous aviez des relations d affaires avec R Jusqu à cette date peut être cette année est elle un bon exemple 10 dossiers de faillite personnelle pour toute l année qui viennent de Prudent directement ou indirectement Q Et comme nous l avons vu en l espèce elle a consenti un prêt au débiteur Sargant R Oui Par la suite M Sheriff a fait les réponses suivantes aux questions que je lui posais Le surintendant Pourquoi est ce que Prudent aiguille M Sargant sur vous Le témoin J avais fait la connaissance de M Stern qui travaille pour Prudent peut être un ou deux mois avant vers la fin de 1999 sur présentation d un ami commun et il a dit qu à l occasion il avait du travail pour des syndics de faillite et je lui ai dit Si nous pouvons être de quelque utilité n hésitez pas à faire appel à nous Il a dit J ai recours à d autres syndics Et il nous a envoyé ce monsieur Le surintendant Et en même temps qu elle vous envoie cette personne elle lui accorde un prêt Le témoin Oui Le surintendant Bon je ne veux pas porter un jugement sur cette situation mais la compagnie dirige quelqu un sur vous en même temps qu elle lui consent un prêt et le prêt est accordé après qu elle l a dirigé sur vous Le témoin Oui c est bien ce qui s est passé Le surintendant Et vous n avez jamais su quand le prêt a été accordé ni ce qu il est advenu de cet argent Le témoin Je pense que M Sargant s en est servi pour régler certaines notes de dentiste Le surintendant Certaines quoi Le témoin Notes de dentiste Il avait reçu des soins dentaires Le surintendant Est ce que vous vous en êtes assuré Le témoin Je pense que c est écrit quelque part Je ne sais pas où exactement Je me souviens de l avoir lu dans un des documents Le surintendant Je ne comprends pas Je m excuse mais je ne comprends pas comment cette créancière a pu consentir un prêt à quelqu un qu elle avait déjà dirigé sur un syndic et dont elle savait qu il se trouvait dans une situation financière bien difficile et en l occurrence elle lui a consenti un prêt représentant presque la totalité des obligations de cette personne pour une période de cinq mois et à un taux d intérêt de 5 p 100 si je ne me trompe Qu est ce que c est que cette histoire On voit que cette personne bénéficie d un taux préférentiel Pourquoi a t il été dirigé sur un syndic Le témoin Eh bien ce que ça signifie c est qu ils disent Nous aimerions vous aider mais peut être devriez vous tout d abord revoir votre situation financière alors ils nous ont appelés et nous les avons rencontrés pour voir l affaire uniquement sous l angle de l insolvabilité Le surintendant Ainsi donc ils ont consenti le prêt tout en sachant Le témoin C est ce qui s est passé en l occurrence Prudent et des gens de chez eux ont dirigé sur nous des dossiers concernant des personnes qui ne sont pas leurs clients Le surintendant Considérez vous la réclamation de Prudent dans la faillite est ce que c est une réclamation prouvable Le témoin Je n ai pas été saisi du dossier Il a été déposé auprès du syndic de faillite Le surintendant Voilà une façon intéressante de faire des affaires de consentir un prêt à la veille de la faillite sachant que le débiteur est insolvable et qui plus est tout en le dirigeant sur un syndic de faillite C est comme jeter 4 000 00 par la fenêtre En tout cas passons à autre chose bien que les circonstances de ce dossier ne cessent pas de surprendre J ai cité ce passage du témoignage de M Sheriff pour montrer qu à mon avis il y avait des relations d affaires entre Prudent et les syndics que M Sheriff le savait parfaitement et qu il savait ou aurait dû savoir que si Prudent dirigeait des débiteurs sur le syndic c était pour qu ils apurent leurs obligations avant de leur consentir un prêt En l espèce cependant ça a mal tourné puisque le prêt a été consenti le 18 janvier et les documents déposés le 19 janvier et j en conclus que les syndics auraient dû mentionner le prêt de Prudent qui était identifié dans leur formule de demande ou à tout le moins auraient dû chercher à en savoir davantage avant de déposer les documents relatifs à la proposition pour s assurer qu ils sont exacts ou dignes de foi sur un point qui était essentiel pour la viabilité de la proposition Il ressort de la formule de demande et du dossier des syndics qu il n y avait absolument aucune urgence à déposer les documents relatifs à la proposition annexe 17 du rapport On peut lire ce qui suit dans la dernière section de la dernière page de cette demande 2 mesures de recouvrement prises par les créanciers Néant Je conclus de ce qui précède que les syndics ne justifiaient pas de la compétence ni de la diligence auxquelles ils sont tenus dans la surveillance de la préparation de la documentation relative à la proposition et plus spécifiquement dans la vérification du prêt de Prudent qu avait divulgué le débiteur et dont faisait état la formule de demande initiale déposée par les syndics le 18 janvier 2000 Je tiens à souligner que la façon de procéder dont M Sheriff faisait état dans son témoignage et le traitement du dossier Sargant m ont inspiré une vive inquiétude au sujet de l éthique professionnelle à observer J ai été frappé par le fait que le débiteur a engagé une procédure formelle pour rembourser intégralement la somme de 4 800 00 à deux créanciers alors que selon la demande de révision il n y a eu aucune tentative de trouver un moyen plus pratique et plus simple de régler la situation J ai été frappé aussi par le fait que le débiteur aurait à payer quelque 2 800 00 en honoraires pour régler ses dettes Enfin j ai été frappé par le défaut de révéler aux deux autres créanciers le prêt de Prudent qui suffirait presque à lui seul à les désintéresser Bien qu il faille sans doute examiner de plus près la conduite de la créancière qu est la compagnie de crédit et du débiteur pour voir si elle ne constitue pas un détournement de la procédure je conclus que les syndics qui sont au courant de cette pratique ne peuvent tout simplement fermer les yeux ou arguer de subtilités de procédure et doivent faire attention à ce que par leur silence ils ne deviennent pas partie à une manœuvre qui de la part d un mandataire de justice pourrait facilement être facilement considérée comme amorale et contraire à l éthique professionnelle Ces points qui à mon avis ne laissent pas d inquiéter dans le dossier Sargant n ont pas été relevés par l analyste principale Affaires principales dans son rapport c est pourquoi je ne me prononcerai pas là dessus Je pense cependant qu elle devrait enquêter en temps voulu sur les pratiques des syndics en cause et les relations qu ils entretiennent avec Prudent Financial Services À mon avis ces pratiques contribuent à donner au public une impression défavorable de notre système d administration de l insolvabilité et il y a lieu d examiner si et dans quelles circonstances ces types de pratiques sont appropriés pour donner aux intéressés confiance dans le fonctionnement du système B défaut d évaluer les débiteurs conformément à la loi et à l instruction 6R évaluation d un débiteur particulier Ce chef est exposé plus en détail aux paragraphes 45 à 55 du rapport En bref les déficiences consistent en le défaut d évaluer convenablement Bruce Michael Grayson et John Gordon Sargant et le fait de faire signer le certificat de cession respectif par Lezette Armshaw une administratrice des actifs au service des syndics à l époque Dans son témoignage l analyste principale Affaires disciplinaires doute que le syndic Sheriff ait jamais rencontré ces débiteurs plus spécifiquement M Sargant comme le prescrit l Instruction 6R L argumentation des syndics Les syndics soutiennent qu ils ont effectué vraiment et convenablement les évaluations requises Ils expliquent que le certificat de cession dans la faillite Grayson et dans la proposition Sargant a été signé par l administratrice des actifs parce que le syndic Sheriff pensait qu elle y était régulièrement habilitée Ils conviennent cependant que M me Armshaw n est ni un syndic ni un administrateur au sens de l article 66 11 de la Loi Le syndic Sheriff témoigne qu il a été porté à croire qu elle avait été nommée par le surintendant des faillites pour administrer les propositions de consommateurs Il la croyait sur parole à ce propos et n a entrepris aucune vérification indépendante de ses qualités Conclusions L explication des syndics n est guère satisfaisante puisque dans l affaire Grayson c est le certificat de cession en faillite annexe 24 du rapport qui a été signé par M me Armshaw et il est indubitable à mon avis que M Sheriff savait qu elle n était pas un syndic et n était nullement habilitée à le signer En ce qui concerne le certificat de cession relatif à la proposition de M Sargant l explication donnée par M Sheriff montre qu il ne se tient pas au courant de l actualité dans sa profession Je doute qu il y ait au Canada un seul syndic versé dans l administration des propositions de consommateurs qui ne sache pas que seuls les détenteurs de licence de syndic peuvent administrer les propositions de consommateurs prévues à la Loi à l exception de quelques fonctionnaires du gouvernement de la Nouvelle Écosse J accepterai avec beaucoup de réserves l explication de M Sheriff bien qu à mon avis il ait pu être plus diligent et plus méticuleux dans la vérification des qualités de M me Armshaw en particulier lorsque la délégation de certaines tâches représentait une importante réorganisation de son cabinet Cela dit je conclus que l évaluation faite par M me Armshaw et par M Sheriff ne constituait guère un examen consciencieux et conforme aux normes professionnelles des affaires de M Grayson et de M Sargant et que les syndics ne faisaient pas preuve de la compétence à laquelle ils étaient tenus dans l exécution des devoirs de leur charge Dans l une et l autre affaires le syndic Sheriff donnait des conseils et aidait les débiteurs à préparer des propositions qui de prime abord ne paraissaient pas viables et ce par un examen superficiel des informations mises à leur disposition Ce qui a été confirmé par la suite par le retrait de l une des propositions lors de l assemblée des créanciers cependant que l autre a fait place à la faillite du débiteur juste quelques mois après son dépôt alors que dans l un et l autre cas la situation financière de ces débiteurs telle que le syndic la connaissait n a pas changé du tout M Sheriff prétend qu il a soigneusement examiné les documents préparés par son administratrice des actifs M me Armshaw puis les a revus avec M Grayson et M Sargant n empêche qu il n a pas relevé les défectuosités criantes des deux propositions annexes 25 1 et 25 7 du rapport ce qui a amené les créanciers à penser à tort qu il y avait eu un examen minutieux des affaires des débiteurs alors qu il suffit de jeter un coup d œil sur les documents versés au dossier pour constater la précarité des propositions en question C défaut de signer les documents réglementaires conformément à la loi et à l instruction 4 délégation des tâches La position de l analyste principale Affaires disciplinaires Dans son rapport l analyste principale Affaires disciplinaires relève que le rapport de l administrateur sur les propositions prévu à l alinéa 66 14e de la Loi aurait dû être signé par le syndic ainsi que le requiert l Instruction 4 mais que dans les deux propositions il a été signé par M me Armshaw L argumentation des syndics Les syndics conviennent que le rapport aurait dû être signé par l administrateur de la proposition mais expliquent que M me Armshaw leur a donné à croire qu elle avait été désignée administratrice des propositions de consommateurs par le surintendant des faillites Conclusion Sans répéter ma conclusion sur le chef précédent je prends de nouveau note de l ignorance de M Sheriff de l évolution de sa profession mais accepte son témoignage non contredit qu il avait été induit en erreur au sujet des qualités de M me Armshaw D défaut de se conformer aux sommations de payer de l ADRC La position de l analyste principale Affaires disciplinaires Les faits visés sous ce chef sont décrits aux paragraphes 62 à 73 du rapport Ils concernent l actif de Bruce Michael Grayson Il appert que le jour même où M Grayson retira sa proposition savoir le 15 mars 2000 l ADRC a demandé aux syndics de verser plus de 43 000 00 au titre de l impôt dû par ce dernier Le rapport ne dit pas en quoi exactement consistait le manquement de la part des syndics Le témoignage de l analyste principale Affaires disciplinaires et les arguments de son avocat font état d une réponse du 16 juin 2000 des syndics à la sommation de payer de l ADRC pour soutenir que le manquement était double En premier lieu les syndics n ont pas immédiatement versé la somme à l ADRC et en second lieu ils lui auraient fait croire que le débiteur bénéficiait de la protection de la Loi pendant les cinq jours qui suivaient le retrait de la proposition L argumentation des syndics Au sujet du défaut de verser les fonds les syndics soutiennent qu un tel versement aurait constitué une préférence frauduleuse et qu ils n avaient pas dépassé le délai raisonnable précédant la déclaration de faillite de Grayson laquelle eut lieu le 17 mars En tout cas disent ils l ADRC a abandonné la sommation de payer et on ne saurait parler d inconduite professionnelle Pour ce qui est de la mauvaise interprétation de la Loi et de l information fallacieuse au sujet de l application continue de cette loi après le retrait de la proposition les syndics soutiennent qu il s agit là d une question d interprétation et qu en tout cas le syndic Sheriff ne faisait qu opiner que pareille interprétation était possible laissant à l ADRC le soin de la contester si elle n était pas d accord Conclusion Sauf le respect que je dois à l analyste principale Affaires disciplinaires et à son avocat je ne vois rien dans le dossier ou dans les preuves testimoniales qui permette de conclure au défaut de versement de la part des syndics Il n est pas raisonnable d attendre d eux qu ils versent les fonds durant l intervalle de 24 heures qui séparait le retrait de la proposition et la déclaration de faillite Ils savaient que le débiteur était insolvable l ADRC le savait aussi Je conclus qu il était prudent de leur part de conserver les fonds pendant une brève période en attendant que la situation se calme L ADRC semblait partager cette façon de voir puisqu elle a abandonné la sommation de payer ainsi qu en a témoigné son représentant à l audition J estime que cette allégation n avait pas sa place dans le rapport Pour ce qui est du second manquement qui consisterait à induire l ADRC en erreur sur l interprétation de la Loi et sur son application après le retrait de la proposition de consommateur j estime que cette allégation est plus fondée À mon avis l alinéa 69 2 1 a de la Loi est clair et ne donne aucune latitude d interprétation sur le moment où la suspension des procédures prend fin Qui plus est dans sa lettre à l ADRC le syndic Sheriff cite l article 66 27 qui n a absolument rien à voir avec la suspension des procédures mais prévoit uniquement l obligation pour le syndic de notifier aux parties le retrait de la proposition Les syndics en raison de la licence qu ils détiennent sont des mandataires de justice Leur programme de qualification et les séminaires de perfectionnement continuels mettent l accent sur la connaissance la plus approfondie de la Loi des règles et instructions prises pour son application ainsi que de la jurisprudence en la matière À mon avis la lettre du 16 mars du syndic Sheriff à l ADRC trahit un degré de connaissances et de compétence bien au dessous des normes de la profession et va à l encontre de l article 36 du Code de déontologie E sollicitation des procurations générales en contravention à l alinéa 202g de la loi dans l administration de l actif de Bruce Michael Grayson La position de l analyste principale Affaires disciplinaires Ce chef figure aux paragraphes 74 à 95 du rapport Les allégations relatives à l actif de Bruce Michael Grayson sont que les syndics ont sollicité des procurations générales au cas où l ADRC présenterait une motion de remplacement de syndics À l appui de ces allégations l analyste principale Affaires disciplinaires cite les sources de preuve suivantes Information communiquée par M Bill Webster séquestre officiel chargé du dossier Grayson Déclaration d un représentant de l ADRC M Andrew Ahlborn Déclaration de Lezette Armshaw une ancienne employée du syndic Déclaration de M me Jane Sweeting de la société Chrysler Credit Canada une créancière intégralement garantie Déclaration de Leslie Cameron de la TD Bank Déclaration de Marcella Grail Diverses notes et mentions dans le rapport provisoire des travaux RPT du syndic Notes de M me Theresa Won une employée du syndic Notes de Lezette Armshaw Deux des personnes qui ont fait une déclaration écrite à savoir Marcella Grail et Lezette Armshaw n ont pas témoigné à l audition Les avocats des deux parties sont convenus de la production de la déclaration de M me Grail mais ne se sont pas du tout entendus sur celle de M me Armshaw De fait l avocat des syndics a argué de l impossibilité d interroger cette dernière pour s y opposer En outre le syndic a entrepris pendant son interrogatoire et son contre interrogatoire de discréditer M me Armshaw L avocat des syndics s est également opposé au témoignage de M Webster lequel pendant son interrogatoire tirait ses réponses aux questions d une déclaration préparée par l analyste principale Affaires disciplinaires avec des renseignements qu il lui avait donnés À l audience j ai supprimé le témoignage rendu par M Webster à l aide de la déclaration préparée et ai autorisé l avocat de l analyste principale Affaires disciplinaires à continuer à l interroger Il ressort des éléments de preuve administrés par l analyste principale Affaires disciplinaires qu avant l assemblée des créanciers le syndic Sheriff s inquiéta de ce qu il pourrait être remplacé et par l entremise de ses subordonnés chercha activement à s assurer les preuves de réclamation et les procurations de tous les créanciers inscrits dans l état des avoirs et obligations y compris une créancière pleinement garantie Chrysler Credit Corporation qui de toute façon n aurait pas eu droit de vote à l assemblée La seule créancière à laquelle les syndics n aient pas demandé de produire sa preuve de créance ou de déposer une procuration était l ADRC qui était la créancière la plus importante avec à elle seule quelque 90 p 100 de toutes les réclamations contre l actif et dont le représentant se trouvait être basé à London là où l assemblée devait se ternir Il ressort du témoignage du représentant des syndics des documents versés au dossier et des déclarations de divers créanciers que ceux ci ont été pressés de produire leurs preuves de réclamation et d envoyer leurs procurations En fait les efforts visant à s assurer les preuves de créance sont bien documentés dans les notes scrupuleusement prises par M me Theresa Won qui était chargée par les syndics d approcher les divers créanciers et par diverses mentions dans le RPT des syndics où on peut lire notamment ce qui suit 19 3 00 TS c à d Todd Sheriff recherche résolution spéciale a s première assemblée faillite Lezette ou déterminer procurations et valeurs de réclamation majeure Grayson page 3 annexe 41 du rapport et 24 3 00 TS LA c à d Lyzette Armshaw message a s sollicitation par RCT de procurations concernant Grayson page 4 annexe 41 du rapport À l exception de M me Grail tous les témoins ont déclaré que les syndics représentés par Theresa Won leur avaient demandé d envoyer leurs preuves de réclamation et leurs procurations et je ne vois aucune divergence fondamentale entre leurs déclarations écrites et leur témoignage à l audition L argumentation des syndics L avocat des syndics a proposé plusieurs arguments au sujet de l allégation de sollicitation de procurations Il souligne qu en soi une sollicitation de procurations ne constitue pas une transgression il faut encore qu il y ait sollicitation à des fins illégitimes Il fait observer que le syndic Sheriff n avait aucun contact personnel avec aucun des créanciers sauf l ADRC Dans son témoignage le syndic Sheriff a expliqué les diverses considérations qu il avait à l esprit à l approche de la première assemblée de créanciers Il fait observer qu il est basé à Toronto et se préoccupait des frais de déplacement à London pour cette assemblée Il s inquiétait de ce que s il n y avait pas quorum il aurait à convoquer une autre assemblée Ces sujets de préoccupation étaient encore exacerbés par le fait que la déclaration de faillite fut déposée le 17 mars et que l assemblée était prévue pour le 3 avril ce qui laissait peu de temps pour informer tous les créanciers et leur permettre d établir leurs preuves de réclamation et de décider s ils allaient participer en personne ou par procuration Il témoigne que si l ADRC était résolue à changer les syndics dans le cadre de la proposition lors de la réunion du 15 mars consacrée à cette dernière il a eu une conversation le 20 mars avec M Ahlborn un représentant de cette dernière pour le rassurer de sa détermination à donner un meilleur service Au cours de cette conversation M Ahlborn a fait savoir qu il était disposé à coopérer avec lui et à servir d inspecteur dans le dossier Les témoignages de M Sheriff et de M Ahlborn confirment que l ADRC ne demanderait pas le changement de syndics à la première assemblée des créanciers M Sheriff témoigne encore que depuis cette date c à d le 20 mars il ne s inquiétait plus d une motion de changement Ce qui explique la mention du 19 mars dans le RPT au sujet de la recherche d une résolution et de la détermination des procurations M Sheriff témoigne encore qu après sa conversation du 20 mars avec M Ahlborn il ne cherchait plus par les contacts avec les créanciers qu à les engager à participer à l assemblée des créanciers Selon son avocat pareille action est tout à fait légitime au regard de l article 13 de l Instruction 14R L avocat des syndics fait encore observer qu il n y a aucune preuve concluante que les syndics ou leurs représentants cherchaient à s assurer des procurations et tant est qu il y ait des preuves sur ce point rien ne prouve que ces procurations étaient recherchées aux fins de vote Conclusions Sauf le respect que je dois à l avocat des syndics je conclus que s il y a eu effectivement sollicitation il découle du contexte du dossier Grayson que les procurations recherchées étaient destinées à servir aux fins de vote à la première assemblée des créanciers À quoi d autre pourrait servir une procuration obtenue ou donnée dans le contexte d une assemblée des créanciers Qu elles soient spéciales ou générales les procurations sont des instruments qui permettent à celui qui les détient de voter au nom du créancier J ai du mal à accepter l explication donnée par le syndic Sheriff du soudain accès d activité visant à engager les créanciers à signer et à envoyer aux syndics leurs preuves de réclamation et leurs procurations Si comme il l a affirmé sa principale préoccupation était de réunir le quorum à l assemblée il semble que la première chose à faire aurait été d approcher la créancière la plus importante en l occurrence l ADRC et de lui demander ce qu elle comptait faire à la première assemblée des créanciers C est ce qu a fait M Sheriff lors de sa conversation du 20 mars avec M Ahlborn Il a été assuré que celui ci était disposé à servir d inspecteur et ne voyait pas de mal à ce que ces syndics continuaient à administrer le dossier M Sheriff déclare que cette conversation a dissipé toute inquiétude qu il avait au sujet d une possible motion de changement de l ADRC Il a encore contredit le témoignage de Bill Webster savoir que dans une conversation avec M Sheriff le même jour c à d le 20 mars celui ci se disait convaincu qu il aurait suffisamment de procurations pour emporter un vote de confirmation de sa nomination à l assemblée des créanciers N empêche que le seul créancier qui n ait pas été contacté par M me Won la personne chargée d entrer en rapport avec les créanciers était l ADRC bien que celle ci eût manifesté son intérêt dans l affaire qu elle eût exprimé son soutien pour les syndics qu elle eût communiqué et demandé des renseignements et fût disposée à servir d inspecteur Mais lorsqu il s est agi de s assurer que le quorum serait réuni à l assemblée personne au bureau des syndics ne

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  • Décision préliminaire sur la conduite professionnelle : Éric Métivier, Robert Brochu et Serge Morency et des syndics corporatifs PricewaterhouseCoopers Inc. et Serge Morency & Associés Inc. — 4 juillet 2002 — Décision sur la conduite professionnelle - Bureau du surintendant des faillites Canada
    la Loi Le 17 juin 2002 le procureur du syndic Métivier interjetait appel de la décision de l honorable juge Yvan Godin C est à la suite de ce détour judiciaire que le soussigné a convié à nouveau les procureurs des parties à participer à une nouvelle série de conférences téléphoniques le 28 juin dernier dans le but de faire le point À l ordre du jour de celles ci Devrions nous entamer les auditions disciplinaires dès maintenant ou attendre le jugement à être rendu par la Cour d appel du Québec dans l affaire Métivier Y a t il toujours lieu de tenir une enquête commune quant au fait reliant les trois dossiers à savoir la vente de l Auberge Jacques Cartier enr Quelles pourraient être les dates d audition possibles compte tenu des engagements professionnels de chacun des procureurs Il est ressorti de ces entretiens ce qui suit Le procureur du syndic Métivier demande que l audition soit suspendue jusqu à ce que la Cour d appel du Québec se soit prononcée Il ajoute qu une audition commune est nécessaire quant aux éléments de preuve reliant les trois dossiers Il ne s agit pas selon lui d une affaire urgente où la protection du public est en cause Il souligne enfin que son client subirait un tort irréparable si une audition devait avoir lieu et que par la suite son appel était favorablement accueilli Le procureur de l analyste principal s oppose quant à lui à ce que l audition soit à nouveau retardée et demande que nonobstant l appel nous procédions dès que possible Il ajoute que suivant certaines décisions rendues par d autres délégués du surintendant je n aurais pas la discrétion d ainsi surseoir et que conséquemment j ai le devoir d agir dès maintenant Il est aussi d avis qu une enquête commune est nécessaire pour partie de la preuve à être présentée Les procureurs de PricewaterhouseCoopers Inc et du syndic Robert Brochu questionnent quant à eux l opportunité d une enquête commune et ajoutent qu ils ont des moyens préliminaires à faire valoir autres que la question constitutionnelle Ceux ci porteraient sur la législation alors applicable et souhaitent la tenue d une audition préliminaire sur leurs points de droit Au cours de la conférence téléphonique ils se sont engagés à produire un plaidoyer écrit sur cette question au plus tard le 1 er septembre Le procureur de l analyste principal s est engagé quant à lui à y répondre avant le 16 septembre suivant Le procureur du syndic Morency insiste quant à lui sur la nécessité d une audition commune pour partie de la preuve à être faite et ajoute qu il n a pas de point de vue à faire valoir quant à l opportunité de reporter ou non l audition jusqu à ce que la Cour d appel du Québec se soit prononcée dans l affaire Métivier Après avoir entendu les procureurs de chacune des parties j en arrive aux conclusions

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  • Jacques Roy — 29 avril 2002 — Décision sur la conduite professionnelle - Bureau du surintendant des faillites Canada
    de sa part Attendu que lors de cette conférence téléphonique les procureurs des parties ont néanmoins convenu de fixer aux 6 7 et 8 mai 2002 les dates de l audition disciplinaire Attendu que lors de cette conférence téléphonique les parties ont également convenu de tenir la conférence préparatoire le 4 avril 2002 en prévision de ladite audition Attendu que le 3 avril 2002 le procureur du syndic informa le soussigné qu il avait l intention de soulever la constitutionnalité du processus disciplinaire lors de la conférence préparatoire à être tenue le 4 avril 2002 Attendu que lors de la conférence préparatoire du 4 avril 2002 le procureur du syndic demanda au soussigné a de surseoir au processus disciplinaire en raison de l inconstitutionnalité du processus disciplinaire prévu aux articles 14 01 et 14 02 LFI et b subsidiairement de reporter les dates d audition des 6 7 et 8 mai 2002 au mois d octobre 2002 afin de lui permettre de s adresser à un tribunal pour faire déclarer le processus disciplinaire inconstitutionnel et de préparer une contestation écrite du rapport d enquête Attendu que lors de la conférence préparatoire du 4 avril 2002 le procureur du syndic exposa au soussigné les motifs au soutien de ses demandes Attendu qu à l égard de la demande de sursis le procureur du syndic plaida l absence d urgence de procéder à l audition disciplinaire et l absence de péril à la protection du public le procureur du syndic expliqua de plus qu il serait raisonnable de permettre au syndic de soulever la constitutionnalité du processus disciplinaire tel que l a fait son associé Éric Métivier les 6 et 7 mars 2002 devant l honorable Juge Yvan Godin de la Cour supérieure du district de Québec dans le dossier portant le numéro 200 05 015671 014 Attendu que le procureur du syndic exposa subsidiairement que sa demande de remise était nécessaire afin d une part de pouvoir produire une contestation écrite en vue de l audition disciplinaire et d autre part de permettre au syndic de présenter sa requête soulevant la contestation constitutionnelle susdite ainsi que sa requête pour sursis accessoire Attendu que lors de la conférence préparatoire du 4 avril 2002 le procureur du syndic demanda la permission de produire une contestation écrite du rapport d enquête advenant le rejet de sa demande de sursis Attendu qu après avoir entendu les représentations du procureur du syndic le procureur de l analyste principale expliqua qu il s objectait aux demandes de sursis et de remise formulées par le procureur du syndic principalement au motif que le délégué du surintendant n avait pas le pouvoir en vertu de la LFI de surseoir au processus disciplinaire et que la demande de remise quant à elle était dilatoire puisque le syndic avait en mains depuis de nombreux mois le rapport de l analyste principale aux fins de préparer une contestation écrite si bon lui semblait Attendu qu après avoir entendu les représentations de part

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  • Harry Bick et Friedman & Friedman Inc. — 24 avril 2002 — Décision sur la conduite professionnelle - Bureau du surintendant des faillites Canada
    un contexte de liquidation le syndic Friedman Friedman Inc agissant par Harry Bick a divulgué des informations qu il savait fausses et trompeuses en soumettant aux créanciers aux inspecteurs au Bureau du surintendant des faillites et au Tribunal un relevé des recettes et déboursés qui ne contenait pas un relevé complet de toutes les sommes d argent reçues par le syndic ainsi que tous les détails concernant les sommes non perçues et les déboursés le syndic Friedman Friedman Inc agissant par Harry Bick n a pas perçu toutes les sommes dues à l actif le syndic Friedman Friedman Inc n a pas soumis au Bureau du surintendant des faillites un relevé des recettes et déboursés supplémentaires suite à la perception d une somme d argent postérieurement à la production de son état des recettes et déboursés le syndic Friedman Friedman Inc n a pas déposé dans le compte de l actif tous les fonds reçus dans le cadre de son administration du dossier Considérant que les syndics bien que n admettant pas le contenu du rapport disciplinaire ont décidé de ne pas le contester Considérant que outre le syndic Harry Bick les autres syndics oeuvrant au sein de la firme Friedman Friedman Inc n étaient ni employés ni associés de cette firme au moment de la faillite de Pourvoirie J B Scott Inc Considérant que les parties m ont soumis le présent projet de décision lequel m apparaît dans les circonstances particulières de cette affaire juste et raisonnable et qu il n y pas lieu d y déroger Par ces motifs Je soussigné Fred Kaufman délégué du surintendant des faillites et en vertu des pouvoirs qui m ont été délégués en vertu de l article 14 01 de la Loi sur la faillite et l insolvabilité Suspend pour une période

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  • Jean-Pierre Chatigny — 18 février 2002 — Décision sur la conduite professionnelle - Bureau du surintendant des faillites Canada
    syndic avait fourni des renseignements incomplets et inexacts au Bureau du surintendant le syndic avait fait preuve d un manque de diligence dans l exercice de ses fonctions en ne faisant pas de suivi après son inscription sur l immeuble et en tardant à donner suite à une offre de règlement le syndic en indiquant dans une lettre à la débitrice qu elle avait caché le fait qu elle était propriétaire d une moitié indivise avait fait une affirmation qu il savait fausse et inexacte J en arrivais donc à la conclusion générale que le comportement du syndic au cours de l administration du dossier de madame Mercier dès le début était inacceptable et de nature à nuire au maintien de la confiance du public dans la mise en application de la loi Représentations Me Lecavalier le représentant du ministère de la Justice du Canada a fait valoir que les manquements retenus contre les syndics étaient graves et sérieux et que l on était en présence d un professionnel qui avait tenté de camoufler ses bavures en donnant des explications trompeuses des demi vérités voire des mensonges pour expliquer sa conduite Me Lecavalier a noté que les règles de conduite qui s appliquent aux syndics de faillite sont très élevées et que M Chatigny a failli de s y conformer Il conclut que la recommandation initiale de madame Laperrière qui était de quatre 4 mois de suspension demeure toujours à propos même si dans ma décision je n ai pas retenu qu il y avait eu incitation de la part du syndic auprès de madame Mercier de ne pas inscrire l actif à son bilan Me Dancose le représentant des syndics a comparu sous toutes réserves que le droit en indiquant qu il avait logé en Cour fédérale un recours en révision de ma décision du 7 septembre 2001 Il sait particulièrement dit en désaccord avec ma vision du dossier Comme il l avait fait à l audience principale Me Dancose a plaidé que le syndic s était peut être traîné les pieds qu il avait été négligent qu il avait commis si l on veut une erreur technique qu il n irait pas jusqu à qualifier de grossière En conclusion Me Dancose a fait valoir que même en acceptant ma vision de la preuve ce qu il nie la sanction ne devrait pas être de plus que deux 2 mois Profil du syndic M Chatigny a obtenu une licence de syndic le 11 avril 1974 Il a agi comme syndic individuel indépendant jusqu au 31 décembre 1979 En janvier 1980 il a obtenu une licence corporative au nom de J P Chatigny Associés Inc une firme pour laquelle il agissait alors comme unique syndic Depuis le 27 juin 1997 M Chatigny travaille comme syndic pour la firme de syndic Jean Fortin Associés Syndics Inc Quant à la licence corporative de J P Chatigny Associés Inc elle devait demeurer en vigueur jusqu au 31 décembre 1998 aux seules fins de

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  • Paul Rainville — 14 février 2002 — Décision sur la conduite professionnelle - Bureau du surintendant des faillites Canada
    Instructions applicables à la fiducie notamment en ce qu il n a pas maintenu en bon ordre son compte bancaire consolidé en fiducie relié aux administrations sommaires et un système comptable prévoyant une répartition mensuelle équitable des intérêts pour chacun des comptes d actif de tous les intérêts générés à même le compte bancaire consolidé en fiducie n a pas distribué aux dossiers d actifs respectifs les intérêts accumulés dans son compte consolidé en fiducie relié aux administrations sommaires lesquels totalisaient la somme de 58 946 82 Samson Bélair Deloitte Touche inc ayant subséquemment remis une partie de cette somme soit 15 496 82 au Bureau du surintendant des faillites à titre d actifs non distribués a irrégulièrement perçu le 26 septembre 1988 un montant de 10 000 lequel provenait de son compte consolidé en fiducie relié aux administrations sommaires a irrégulièrement perçu le 16 avril 1990 un montant de 9 000 lequel provenait de son compte consolidé en fiducie relié aux administrations sommaires a irrégulièrement remis le 23 septembre 1992 à la firme Samson Bélair Deloitte Touche inc une somme de 24 450 laquelle provenait de son compte consolidé en fiducie relié aux administrations sommaires ladite somme ayant été remise depuis lors par cette firme au Bureau du surintendant des faillites à titre d actifs non distribués Considérant que ledit syndic Paul Rainville bien que n admettant pas les infractions qui lui sont reprochées au rapport disciplinaire a décidé de ne pas en contester le contenu Considérant que le syndic Paul Rainville ne pratique plus à titre de syndic depuis approximativement deux ans Considérant qu au surplus le syndic Paul Rainville n a plus l intention de pratiquer à titre de syndic et a remis volontairement sa licence Considérant que le syndic Paul Rainville s est engagé à remettre

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