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  • Ronald J. McMahon — 18 janvier 2002 — Décision sur la conduite professionnelle - Bureau du surintendant des faillites Canada
    plainte de MM William R Bill Wright et R E G Bob Cole des représentants de la firme Smythe Ratcliffe Chartered Accountants ci après appelée srcA est à l origine de l enquête qui a mené à la préparation du rapport en vertu de l art 14 02 Les plaintes ont été exposées verbalement lors d une réunion avec des représentants du Bureau du surintendant des faillites ci après appelé le BSF le 5 octobre 1999 à Vancouver M William Bill a résumé les allégations proférées par srcA et ses conclusions préliminaires dans une note de service adressée à son superviseur M Bill Millar La note de service datée du 25 novembre 1999 est intitulée TRADUCTION OBJET Ronald George McMahon licence de syndic 01062 allégation de vol des fonds en fiducie d une mise sous séquestre Selon la note maintenant l annexe 2 du rapport en vertu de l art 14 02 les plaignants auraient fait état soit d un TRADUCTION retrait non autorisé de fonds du compte en fiducie d une mise sous séquestre du retrait du montant de 25 000 US et mentionné qu ils soupçonnaient TRADUCTION M McMahon d avoir volé 25 000 US du compte en fiducie Dans sa lettre du 15 octobre 1999 adressée à M McMahon M Drake embauché par srcA pour administrer le dossier de la mise sous séquestre après le départ de M McMahon réclame soit le remboursement des fonds plus l intérêt dans le compte en fiducie de la mise sous séquestre ou une explication acceptable de l opération La plainte a été portée à l attention de l analyste principal M Evan DeBoice qui a rédigé le rapport en vertu de l art 14 02 Le 28 avril 2000 il a informé M McMahon qu il enquêterait sur sa conduite en ce qui concerne son administration à titre d administrateur séquestre de 46 2141 B C Limited le commandité de la Monticello Camelback Limited Partnership Le rapport fait était que le syndic a enfreint les paragraphes 36 et 48 des Règles générales sur la faillite et l insolvabilité faisant partie du code de déontologie des syndics et qui prévoient ce qui suit 36 Le syndic s acquitte de ses obligations dans les meilleurs délais et exerce ses fonctions avec compétence honnêteté intégrité prudence et diligence 48 Le syndic qui détient de l argent ou d autres biens en fiducie ou en fidéicommis se conforme aux lois règlements et conditions applicables à la fiducie ou au fidéicommis sous réserve des lois règlements et conditions applicables à la fiducie ou au fidéicommis administre l argent et les biens avec prudence et diligence Durant la préparation de son rapport final M DeBoice a demandé à M McMahon et à son avocat Me Ritchie Clark de lui fournir des explications L essentiel des explications fournies par M McMahon est résumé dans une lettre du 30 mai 2000 que Me Clark a adressée à M DeBoice Cette lettre fait maintenant partie de l annexe 19 du rapport en vertu de l art 14 02 Les faits Selon le rapport M McMahon a omis de respecter les normes applicables à l administration de fonds en fiducie Les événements se sont produits dans le cadre de l administration de fonds en fiducie pour le compte de la mise sous séquestre de Montecello Camelback Limited Partnership MCLP Selon la preuve le 23 août 1995 la Cour suprême de la Colombie Britannique a nommé Smythe McMahon Inc SMI comme administrateur séquestre de quatre sociétés à dénomination numérique qui étaient respectivement les commandités de quatre sociétés en commandite dont MCLP Du 23 août 1995 au 28 juin 1999 M McMahon titulaire d une licence de syndic conformément à la LFI était le seul administrateur de la mise sous séquestre pour le compte de SMI firme contrôlée par srcA Après juin 1999 M William Drake un autre syndic titulaire de licence a été embauché par SMI srcA pour administrer la mise sous séquestre au lieu de M McMahon Le rapport indique tel qu il est confirmé dans la preuve testimoniale fournie à l audience que le vendredi 30 mai 1997 M McMahon a demandé d effectuer un virement télégraphique de 50 000 US y compris les frais bancaires à Capital Title Group du compte en fiducie en fonds américains de la mise sous séquestre MCLP Les 50 000 US représentaient l investissement respectif à hauteur de 25 000 US chacun de M McMahon et de M Liverant dans des obligations émises par Capital Title Group Le lundi 2 juin 1997 un dépôt de 34 337 30 CAN a été crédité au compte en fiducie en fonds canadiens de MCLP Selon les informations détaillées contenues dans les livres le montant en question est décrit de la façon suivante re Capital Title cr fr Liverant JTS Dans son témoignage M McMahon a expliqué qu il était un des administrateurs et un des cadres de JTS autorisés à co signer les chèques tirés sur les comptes de JTS M M Norm Ratcliffe et Rick Henshaw des associés chez srcA étaient apparemment les autres administrateurs autorisés à signer les documents srcA semble t il contrôlait JTS Mortgage Investment Corporation Dans le cas présent M McMahon a témoigné que M Henshaw et lui avaient signé le chèque pour autant qu il s en souvienne Sur ce point son témoignage n a pas été contredit À l audience aucune information supplémentaire n a été divulguée sur la relation entre srcA ses associés JTS et MCLP la question à savoir jusqu à quel point srcA était au courant que des fonds dans le compte en fiducie de MCLP avaient été utilisés pour une opération qui n avait aucun lien avec la mise sous séquestre et dans quelle mesure srcA avait avalisé l opération ou y avait participé M McMahon a également déclaré qu il avait toujours eu l intention de re déposer dans le compte en fiducie le montant qui en avait été retiré et de déposer la partie de l investissement au nom de M Liverant le même jour où les fonds avaient été virés au Capital Title Group mais qu en raison de l heure tardive le montant n avait pas été déposé le vendredi mais le lundi suivant M McMahon a aussi témoigné que les opérations avaient été exécutées de cette façon parce que c était plus commode pour lui M Liverant et la mise sous séquestre Il prétend qu en utilisant le compte en fiducie en fonds américains ils avaient épargné les droits de 2 généralement payés pour convertir des dollars canadiens en dollars américains et qu en remboursant le compte en fiducie de la mise sous séquestre en dollars canadiens l actif MCLP n avait pas à payer des droits pour convertir des dollars américains en dollars canadiens Il a ajouté qu à cause de certaines échéances il était plus rapide de se servir du compte en fiducie en fonds américains de la mise sous séquestre comme véhicule pour effectuer son investissement personnel et celui de M Liverant dans Capital Title Group Il n est pas approprié de retirer des fonds d un compte en fiducie pour des raisons personnelles ou pour des raisons qui ne sont pas liées à la fiducie même si les bénéficiaires de la fiducie ne subissent aucun préjudice Durant son témoignage M McMahon a déclaré s être servi du compte de la mise sous séquestre parce que selon lui c était une simple question de comptabilité et que cela convenait tant à M Liverant qu à l actif de la mise sous séquestre mais en répondant à d autres questions sur le sujet il a admis qu il n aurait pas dû utiliser le compte de la mise sous séquestre comme il l avait fait En ce qui concerne la façon dont M McMahon a traité sa propre part de l investissement ce qui a amené srcA à porter plainte contre lui il semble que M McMahon malgré les meilleures intentions n avait pas encore à la date de la présente audience remboursé le compte en fiducie de la mise sous séquestre ou srcA le séquestre qui l a remplacé M McMahon a témoigné qu à la date où il a demandé qu on effectue un virement télégraphique de 50 000 US du compte en fiducie de la mise sous séquestre à Capital Title Group la mise sous séquestre avait des travaux en cours qui excédaient sa portion du montant ayant fait l objet du virement télégraphique Il a fait référence à l ordonnance de mise sous séquestre de Mme la juge Quijamo plus particulièrement aux clauses e et b aux pages 3 et 4 respectivement qui autorisent le versement d honoraires et d autres débours au séquestre pour payer les frais d administration de la mise sous séquestre Ces paiements n étaient assujettis à aucune autorisation judiciaire préalable mais devaient bien entendu être liquidés à la fin de l administration Lors de la liquidation le tribunal pouvait réduire les honoraires et le séquestre aurait un certain montant à rembourser mais cela ne signifierait pas que les fonds en question avaient été retirés sans autorisation Le témoignage de M McMahon voulant que les travaux en cours du séquestre excédaient le montant de 25 000 US n a été contredit par aucun témoin y compris l analyste principal M Wright de srcA et M William Drake qui a préparé les comptes définitifs des mises sous séquestre Étant donné l ordonnance de Mme la juge Quijamo et compte tenu du fait que M McMahon était le seul administrateur de la mise sous séquestre pour le compte de srcA le séquestre que le montant des travaux en cours était supérieur au montant ayant fait l objet d un virement télégraphique à Capital Title Group et représentant la part de M McMahon dans le montant total viré je conclus par conséquent que les actifs des mises sous séquestre sous réserve de la liquidation définitive des comptes n ont subi aucun préjudice en raison des diverses opérations Cela ne signifie pas que M McMahon a administré les fonds en fiducie d une façon appropriée En fait dans son témoignage M McMahon a reconnu qu il avait enfreint les normes en ce sens que les fonds auraient dû d abord être virés dans un compte au nom du séquestre puis mais seulement après transmis à Capital Title Group Selon les écritures comptables figurant actuellement dans les livres des actifs mis sous séquestre une personne raisonnable conclurait que ce sont les actifs mis sous séquestre qui ont investi 50 000 US dans Capital Title plutôt que M McMahon et M Liverant personnellement Une telle façon de faire camoufle l identité des bénéficiaires des opérations expose les actifs mis sous séquestre à des risques inutiles et favorise la confusion des fonds En tant que telles les actions de M McMahon contrevenaient aux normes généralement applicables aux syndics titulaires de licence ou quant à cela à toute personne qui administre des fonds en fiducie Le démêlé ne s arrête pas là srcA prétend que M McMahon a détourné des fonds en fiducie et que par conséquent elle a dû rembourser le compte en fiducie de la mise sous séquestre La preuve démontre également que srcA a présenté une demande d indemnisation à sa compagnie d assurance et qu elle a reçu 37 000 CAN Il n y a eu aucune preuve sur le motif du paiement la nature de la demande d indemnisation ou les modalités de la police d assurance aux termes de laquelle le paiement a été effectué Il n y a pas eu de preuve non plus sur les représentations qui avaient été faites à la compagnie d assurance Durant son témoignage M Wright a laissé entendre que M Drake s était occupé de la demande d indemnisation tandis que M Drake lui a témoigné qu il ne s était à peu près pas mêlé de la question de l assurance et que d autres personnes chez srcA avaient supervisé la demande d indemnisation D après le dossier on sait seulement qu une demande d indemnisation a été présentée que Smythe Ratcliffe a reçu un paiement le 16 mai 2000 puis a déposé un montant équivalent à celui qu elle avait reçu dans le compte en fiducie de la mise sous séquestre À l audience M McMahon a déclaré qu aucune mesure n avait jusqu alors été prise contre lui pour percevoir les fonds Me Hinkson a mentionné que le remboursement à la mise sous séquestre n était pas nécessaire et qu il convenait à la firme d être créancière de M McMahon puisque cela permettait à srcA de contre passer les écritures relatives aux factures de M McMahon et empêchait ce dernier de facturer à nouveau conformément aux modalités du contrat de société M Wright qui a témoigné au nom de srcA et M McMahon ont tout au long de leur témoignage souligné la relation acrimonieuse qui s était établie entre M McMahon et la firme À l époque des incidents entourant les mises sous séquestre de la société Camelback M McMahon était l associé directeur de la firme le seul administrateur de la mise sous séquestre pouvait signer tous les chèques tirés sur le compte en fiducie et aucune autre signature n était nécessaire Le soussigné en ignore les raisons mais il ressort de la preuve que la relation entre M McMahon et la firme s est tellement détériorée que l on a demandé à M McMahon de démissionner M McMahon a effectivement démissionné le 28 février 1999 Cet événement a déclenché une série de réclamations et de contre réclamations auxquelles M Wright et M McMahon ont fait allusion dans leur témoignage sans toutefois fournir beaucoup de détails Qu il suffise de dire que la firme prétend que M McMahon a détourné des milliers de dollars en plus des montants dont il est question dans les mises sous séquestre Camelback tandis que M McMahon allègue que la firme lui doit un montant substantiel pour des travaux en cours accumulés à la date de sa démission et des fonds accumulés dans son compte de capital Les deux parties ont transmis leurs réclamations à leurs avocats respectifs mais aucune déclaration ou demande reconventionnelle n avait été produite par l une ou l autre des parties à la date de la présente audience et le rapport de l analyste principal ne fait référence à aucune autre infraction de M McMahon en relation avec les autres actifs sous son administration dans le passé Je crois que les éléments de preuve ci dessus ont tissé la toile de fond de la relation entre M McMahon et srcA et que cette toile de fond représente un élément important dont il faudrait tenir compte au cours de l examen de la plainte déposée par M Cole et M Wright au nom de srcA contre M McMahon Ces éléments de preuve nous imposent le devoir de faire preuve de beaucoup de soin et de prudence dans l examen de la plainte et dans l établissement des conclusions contre la partie en cause Je présume que les allégations sont étayées par des faits et corroborées par des éléments de preuve indépendants et que les faits sont si persuasifs que les ignorer irait sensiblement à l encontre de la raison Dans une lettre datée du 15 octobre 1999 M Drake le nouvel administrateur de la mise sous séquestre au nom de srcA demande une explication de l opération ou à défaut le remboursement du 25 000 US Dans la lettre M Drake démontre que ce qu il connaît de l opération il l a appris lors d une discussion avec M Ratcliffe de srcA Il semble que M Drake et l analyste principal n ont jamais parlé à M Liverant Dans la lettre du 15 octobre il n est pas question des travaux en cours ni de l autorisation d effectuer des retraits au titre des honoraires professionnels conformément à l ordonnance de nomination du séquestre Lors d une réunion tenue le 15 octobre 1999 M Wright et M Cole de srcA ont expliqué leur plainte contre M McMahon à M Bil et M Millar de la Division de Vancouver du Bureau du surintendant des faillites Tel que résumé dans l annexe 2 du rapport de l analyste principal la plainte fait état essentiellement d un retrait de fonds sans autorisation par M McMahon à des fins personnelles et laisse même entendre que les 25 000 US avaient été volés du compte en fiducie mais il n y a aucune preuve établissant que l on a demandé aux autorités compétentes de mener une enquête sur une possible infraction pénale De fait la preuve présentée par M McMahon et corroborée par M Drake et M Wright confirme que les travaux en cours étaient au moins égaux au montant ayant fait l objet du virement télégraphique et que M McMahon en tant que seul administrateur de la mise sous séquestre au nom de srcA pouvait lui même et sans autorisation préalable signer des chèques effectuer des paiements et virer des fonds à partir du compte en fiducie De cela je peux seulement conclure que comme la seule personne autorisée à administrer la mise sous séquestre M McMahon avait l entière autorité de retirer des fonds et mis à part la liquidation les bénéficiaires des actifs mis sous séquestre n avaient aucune façon de faire réviser les actions de M McMahon Bien entendu entre M McMahon et srcA la situation n était peut être pas la même srcA n avait peut être pas conféré à M McMahon l autorité d utiliser les fonds comme il l a fait Mais pour en venir à une conclusion définitive sur cette question il aurait fallu beaucoup plus d éléments de preuve que ceux qui ont été présentés à l audience Il aurait été utile d en savoir plus sur le contrat de société les modalités de l exercice

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  • Samson Bélair/Deloitte & Touche inc. — 18 décembre 2001 — Décision sur la conduite professionnelle - Bureau du surintendant des faillites Canada
    remis au Bureau du surintendant des faillites à titre de fonds non distribués une somme de 64 671 63 représentants des intérêts non distribués et accumulés dans son compte consolidé en fiducie relié aux administrations sommaires des frais bancaires irrégulièrement supportés par des comptes consolidés en fiducie ainsi que des sommes retirées irrégulièrement provenant de son compte consolidé en fiducie relié aux administrations sommaires Considérant que subséquemment à la production du rapport disciplinaire la firme Samson Bélair Deloitte Touche inc alors composée d une nouvelle équipe de syndics et de professionnels de l insolvabilité procédait par l entremise de ses procureurs à une divulgation volontaire relativement à certains faits concernant huit 8 autres comptes bancaires Considérant que dès les premières rencontres la firme Samson Bélair Deloitte Touche inc s est engagée à rembourser toutes sommes qui n avaient pas été traitées selon les normes établies Considérant que le 7 novembre 2001 l analyste principal affaires disciplinaires a produit un addenda afin de refléter les faits nouveaux et plus précisément la divulgation volontaire et des remises à un déposant à des créanciers et au Bureau du surintendant des faillites de sommes totalisant 41 373 37 Considérant que tous les syndics impliqués dans la gestion irrégulière et non conforme des comptes consolidés en fiducie ne sont plus associés et ou employés de Samson Bélair Deloitte Touche inc et que les syndics et professionnels de l insolvabilité présentement en fonction auprès de ladite firme n ont aucunement été impliqués dans les irrégularités constatées Considérant qu en tout temps depuis 1998 la firme Samson Bélair Deloitte Touche inc a pleinement collaboré avec les représentants du Bureau du surintendant Considérant que les faits ci haut mentionnés n ont pas pour effet de limiter la responsabilité disciplinaire du syndic corporatif mais constituent plutôt des circonstances atténuantes

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  • Jean-Pierre Chatigny et J.P. Chatigny & Associés Inc. — 7 septembre 2001 — Décision sur la conduite professionnelle - Bureau du surintendant des faillites Canada
    indique que les propriétaires de l immeuble sont à parts égales Gisèle Mercier et Daniel Larivière l ex conjoint de Mme Mercier que la propriété pour fins municipales a une valeur de 96 800 et est grevé d une hypothèque au montant de 82 875 Pièce D 3 À tout événement dans son Rapport préliminaire de son administration de la faillite en vertu du Paragraphe 16 3 de la Loi en date du 28 août 1995 le syndic ne fait aucune mention de la propriété immobilière de la faillie Annexe 5 Il en est de même du Rapport du syndic sur la demande de libération du débiteur en date du 4 avril 1996 préparé en vertu de l article 170 de la Loi et dans lequel le syndic affirme que la faillie a rempli ses devoirs de façon satisfaisante et que la conduite du failli n a rien eu de répréhensible Annexe 7 Le 11 mai 1996 la faillie obtient sa libération sans condition et le syndic le 14 du même mois soumet son Relevé de recettes et déboursés en vertu de la Règle 62 Dans son Relevé il n est pas fait mention non plus de l immeuble de la faillie Annexe 8 Il ressort de la preuve que le syndic en date du 11 mai 1996 n avait encore pris aucune mesure pour vérifier les renseignements que lui avait transmis la Banque Nationale au mois de septembre précédent Comme nous le verrons plus tard le syndic n obtiendra une copie de l Index des immeubles pertinent à la propriété que le 26 septembre 1997 soit un an plus tard Ayant obtenu sa libération le 11 mai 1996 la faillie ne tarde pas à disposer de sa propriété En effet le 1 er juin suivant elle signe un acte de vente de sa propriété devant le notaire Jocelyn Langlois transférant à son ex conjoint Daniel Larivière son droit de propriété dans l immeuble sis au 528 Geneviève pour le prix de 10 000 Annexe 9 Cette vente pour des raisons qui n ont pas été données n a été enregistrée que le 31 juillet 1996 Le notaire Langlois savait que Mme Mercier avait fait faillite le 10 août 1995 et qu elle avait subséquemment été libérée Mme Mercier ne voyait rien de répréhensible à vendre une propriété qu elle possédait avant sa faillite et qu elle n avait pas déclarée à son syndic étant donné selon son témoignage qu elle avait reçu sa libération Page 101 La preuve démontre que Mme Mercier n a pas directement reçu cette somme d argent Elle aurait été versée à Michel Larivière le frère de son ex conjoint et dont le nom apparaît au bilan de la faillie avec une créance de 15 000 La faillie a témoigné que la somme avait servi à payer une dette qu elle avait à l endroit de Michel Larivière Ce qui avait provoqué de vives discussions dans la famille et y avait jeté un froid Pages 217 à 224 Le 2 juillet 1996 le syndic qui n a encore rien fait pour vérifier les renseignements que la Banque Nationale lui transmis en septembre 1995 relativement à l immeuble détenu en co propriété par la faillie donne Avis de la taxation des comptes et de la libération du syndic Annexe 10 sans mentionné la part de la faillie dans l immeuble du 528 Geneviève Dès le 3 juillet cependant comme s il ignorait ce qu il avait fait la veille le syndic enregistre à l Index des immeubles la faillite de Mme Mercier et s y inscrit comme syndic C était avant l enregistrement de la vente de Mme Mercier à son ex conjoint effectuée le 31 juillet Le 2 octobre 1996 trois mois plus tard le syndic signe le Certificat de conformité requis par l article 66 39 de la Loi dans lequel il affirme que L état définitif des recettes et des débours concernant l actif constitue un relevé exact et fidèle de l administration de celui ci et que Tous les biens du débiteur consommateur qui sont passés entre mes mains ont été liquidés ou écoulés d une manière appropriée Annexe 12 Le syndic explique que l absence de mention de la propriété de la faillie à son Rapport sur la demande de libération du failli 4 avril 1996 à son Relevé de recettes et déboursés 14 mai 1996 à l Avis de demande de libération du syndic 2 juillet 1996 et à son Certificat de conformité 2 octobre 1996 est due à une erreur technique de sa part Pages 210 et 211 Une erreur qui s est produite d abord dans le Rapport sur la demande de libération du débiteur Annexe 7 qui ne contient aucune mention de l immeuble aucune mention non plus de tentative de camouflage de la part de la faillie Cette erreur selon le syndic en a amené d autres Erreur en n indiquant pas que la faillie ne s était pas conformé à toutes ses obligations Erreur d avoir fermé le dossier trop tôt Les mêmes erreurs se sont répercutées aux dires du syndic dans la préparation des autres documents Ce n est que beaucoup plus tard qu il s est rendu compte de son erreur Pages 169 à 175 La première erreur a été commise dans la préparation du Rapport du syndic sur la demande de libération du débiteur et le syndic semble l attribuer au fait que lorsque le Rapport requis par l article 170 a été préparé la personne responsable a simplement passé par dessus les renseignements au dossier Et l erreur s est perpétuée Pages 257 et 258 La période allant du 2 octobre 1996 au 11 décembre 1998 Entre le 2 octobre 1996 et le 19 novembre il semble selon la preuve que rien ne serait passé que le syndic à tout le moins n ait pris aucune mesure concernant la propriété de la faillie Toutefois le 19 novembre l ex conjoint de Mme Mercier apprend lorsqu il reçoit de la Ville de Laval un Avis de modification du rôle d évaluation que le syndic s était enregistré sur l immeuble sis au 528 Geneviève Page 121 et Pièce D 4 Il tente d entrer en contact avec le syndic mais ses nombreuses tentatives sur une période de plusieurs mois demeurent infructueuses Il discute de la question avec le notaire Langlois Le 10 février 1997 à la demande du notaire Mme Mercier signe l Affidavit dont il a été question plus haut Annexe 2 Finalement le 22 août 1997 M Larivière écrit au syndic pour lui faire part qu à son avis il n a pas complété ses obligations légales avec la propriété sise au 528 de la rue Geneviève Le tout après de nombreux appels téléphoniques à votre bureau La situation actuelle me cause un sérieux préjudice d importants travaux de rénovation sont retardés à cause de cette situation Il ajoute qu il transmet une copie de sa lettre au bureau du Surintendant Annexe 13 Le syndic ne tarde pas à réagir et le 5 septembre il répond par lettre à M Larivière pour lui indiquer qu il ne comprend pas le sens de sa lettre relativement aux obligations légales et aux communications Il ajoute Si vous désirez acheter la part de Mme Mercier vous devez me faire une offre raisonnable que je pourrai soumettre aux créanciers Annexe 14 Ce n est que le 9 mars 1998 que M Larivière écrit au syndic pour lui faire une offre de 2 000 pour obtenir la levée de son inscription comme syndic de la faillite de Mme Mercier à l Index des immeubles concernant l immeuble sis au 528 Geneviève Dans les jours qui ont suivi sa lettre du 5 septembre 1997 à M Larivière le syndic a écrit une série de lettres à Industrie Canada bureau du Surintendant des faillites et à Mme Mercier Dans une première lettre en date du 16 septembre 1997 le syndic explique au Séquestre officiel Pierre Dessureault que suite aux contacts antérieurs à novembre 1996 le notaire Jocelyn Langlois m a contacté le 27 novembre relativement à l achat de la part de la débitrice dans l immeuble situé au 528 Geneviève Il ajoute que le 16 avril 1997 l avocat Pierre Langlois l avait informé de son intention de présenter une requête en radiation de son inscription étant donné que la faillie avait vendu sa part le 1 er juin 1996 Il a demandé à l avocat de lui envoyer une copie de l acte mais il ne l a jamais reçue Le syndic informe le Séquestre officiel qu il a demandé à sa secrétaire de vérifier les communications avec M Larivière le notaire et son avocat et d obtenir copie de l Index des immeubles à jour Annexe 15 Trois jours plus tard le syndic écrit de nouveau au Séquestre officiel pour préciser que c est à la suite d une discussion avec une employée de la Banque Nationale qu il a dû s inscrire sur l immeuble Il ajoute qu avant d accepter une offre il devra convoquer une assemblée des créanciers pour la faire approuver Annexe 16 Le syndic écrit une nouvelle lettre le 29 septembre pour dire que Malgré mon enregistrement au titre de la propriété la débitrice a vendu la demi indivise de l immeuble pour une considération monétaire l acheteur savait fort bien que cette part avait été saisie Il réitère qu il a demandé une copie de l acte de vente qu il devrait avoir en mains dans une quinzaine de jours Annexe 17 On peut penser que ces lettres ont été écrites suite à des conversations que le syndic a eues avec M Dessureault ou quelqu un d autre au bureau du Surintendant et pour répondre aux questions que soulevait ce dernier quant à l état du dossier et de la conduite du syndic Finalement le 14 octobre 1997 après avoir obtenu une copie de l Index des immeubles ainsi qu une copie de l acte de vente du 1 er juin 1996 le syndic écrit une lettre à Mme Mercier dans laquelle il note que Le 10 mai 1996 vous avez été libérée de vos dettes en cachant le fait que vous aviez indivise d un im meuble situé au 525 Geneviève Or le 1 er juin 1996 devant le notaire Jocelyn Langlois vous avez vendu cette part pour 10 000 ledit immeuble a été enregistré le 31 juillet 1997 sic Il somme Mme Mercier de lui remettre 10 000 à défaut de quoi il se verra dans l obligation de demander à la cour d annuler sa libération Annexe 18 Cette lettre Mme Mercier a témoigné qu elle ne l avait jamais reçue Page 102 Notons que ces lettres nous apprennent que le syndic savait avant novembre 1996 que la faillie avait vendu sa part indivise de l immeuble sis au 528 Geneviève savait ou aurait dû savoir en novembre 1996 suite à ses conversations avec le notaire que le prix de la vente avait été de 10 000 décide seulement en septembre 1997 d obtenir une copie de l index aux immeubles à la suite de pressions exercées par la Banque Nationale et on peut le supposer des questions soulevées par le bureau du Surintendant suite à la plainte de M Laperrière et qui mettaient en cause la qualité de son administration du dossier de Mme Mercier Malgré ces lettres rien ne se produit avant le 19 mars 1998 alors que le syndic écrit à M Larivière pour lui faire part qu il est prêt à accepter son offre de règlement de 2 000 à la condition que les créanciers l autorisent Annexe 20 Effectivement le syndic convoque une assemblée pour le 7 avril mais aucun créancier ne se présente Annexe 21 À noter que la liste des créanciers convoqués diffère de la liste des créanciers convoqués à la première assemblée Elle passe de 13 à 7 noms Le nom du frère de l ex conjoint de la faillie notamment n y apparaît pas Aucune explication n a été fournies à l audience quant à ces divergences À tout événement le 23 mars 1998 le Séquestre officiel Laurent Godbout informe le syndic que certains faits ont été portés à son attention qui l obligent à ouvrir une plainte officielle En particulier selon M Godbout le syndic aurait été au courant de l existence d un droit de propriété de la débitrice sur l immeuble sis au 528 rue Geneviève et qu il aurait omis de le mentionner à différents documents Le Séquestre demande au syndic de s expliquer auprès du Surintendant adjoint des faillites dans les quinze jours suivants Annexe 23 Un mois plus tard soit le 27 avril 1998 le syndic explique dans une lettre au Surintendant adjoint qu un dossier qui semblait très simple au départ a pris de l ampleur suite au geste de la débitrice qui fut posé lorsqu elle a été libérée Il ajoute que Le dépôt du bilan assermenté ne démontre aucun immeuble ou partie d immeuble aussi j ignorais totalement l existence de ce demi indivise d immeuble Il souligne que la valeur marchande d une demie indivise d immeuble est souvent nulle Il ajoute Cependant Madame Tchakedjian de la Banque nationale faisait des pressions afin que je m inscrive au titre même s il y avait peu d argent au dossier cette inscription m a coûté cinq cents six dollars et dix sept cents 506 17 de frais notariés C était le seul compromis possible avec la Banque et j étais certain qu elle allait vérifier à l occasion aux titres Il écrit que c est beaucoup plus tard en 1997 lorsque M Larivière exigeait que le syndic enlève son inscription qu il a découvert que la débitrice avait vendu pour 10 000 sa part dans l immeuble Il dit avoir agi de bonne foi et décidé de présenter une requête pour directive afin de récupérer la somme de 10 000 de Mme Mercier Annexe 23 Effectivement le syndic a consulté un avocat quant à l institution de poursuites judiciaires Annexe 24 et pièce D 5 Le 5 mai le syndic envoie une mise en demeure à Mme Mercier la sommant de lui payer la somme de 10 000 Mme Mercier a affirmé à l audience n avoir jamais reçu cette lettre Page 103 En ce qui concerne les procédures judiciaires le syndic a expliqué dans son témoignage qu il avait conclu qu il ne serait pas sage d entamer des procédures qui pourraient s avérer coûteuses et dont le résultat était incertain Pages 254 255 Je note dans cette lettre les points suivants Le syndic dit dans sa lettre du 27 avril 1998 que c est en 1997 qu il avait appris que Mme Mercier avait vendu sa part pour 10 000 Mais dans sa lettre du 16 septembre 1997 il affirme que suite aux contacts antérieurs à novembre 1996 le notaire Langlois m a contacté le 27 novembre relativement à l achat de la part de la débitrice dans l immeuble situé au 528 Geneviève Dans sa lettre du 27 avril 1998 le syndic affirme que le bilan de la faillie ne montre aucun immeuble et il ajoute aussi j ignorais totalement l existence de ce demi indivise d immeuble En acceptant sa version qu il ne connaissait pas l existence de l immeuble au moment de la signature du bilan le 9 août 1995 il reste qu il avait été alerté dès le 18 septembre par la Banque Nationale que Mme Mercier était propriétaire d une part de l immeuble sis au 528 Geneviève Les renseignements fournis au Surintendant adjoint ne sont pas exacts et sont de nature à laisser croire que le syndic a appris l existence de la part de la faille dans l immeuble beaucoup plus tard qu en réalité Le syndic n informe pas le Surintendant adjoint qu il a déjà moins de cinq semaines auparavant accepté l offre de règlement de 2 000 de M Larivière Suite à ces lettres rien ne semble se produire avant le 31 août alors que M Larivière de guerre lasse écrit de nouveau au syndic pour se plaindre qu aucun progrès n a été réalisé depuis que son offre avait été accepté et malgré une lettre de rappel le 8 mai Il informe le syndic qu à nouveau il se voit dans l obligation de transmettre une copie de sa lettre au bureau du Surintendant Annexe 26 Le syndic explique dans son témoignage qu il a communiqué à plusieurs reprises avec la Banquemais ce n est que le 11 décembre que la Banque a donné son accord à l acceptation de l offre de règlement de M Larivière Annexe 28 La question à résoudre La question à résoudre à la lumière des faits qui m ont été soumis lors de l audition des parties est la suivante l administration de la faillite de Mme Mercier a t elle été entachée de lacunes graves et sérieuses comme le prétend l analyste dans son Rapport au Surintendant Les représentations du syndic ont elles été de nature à démontrer que contrairement aux constatations de l analyste son administration a été satisfaisante et conforme aux exigences de la Loi sauf pour une erreur technique qui s est répétée mais qui n aurait au dire du syndic causé de préjudice à personne Discussion et Conclusion Je me propose d examiner un certain nombre de questions plus précises concernant la conduite du syndic à la lumière de la preuve soumise Le syndic a t il conseillé à la débitrice de ne pas inscrire un actif immobilier à son bilan ou l y a t il encouragée Une première question importante à déterminer est la suivante la preuve démontre t elle comme l affirme l analyste dans son Rapport que le syndic a conseillé la débitrice et l a encouragée à

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  • Morley B. Miller — 9 novembre 2001 — Décision sur la conduite professionnelle - Bureau du surintendant des faillites Canada
    certaines opérations aucun rapprochement des comptes en fiducie chaque mois utilisation des soldes des comptes en fiducie en violation de la loi au moment de sa libération omission de corriger les inscriptions erronées Absence d un système de contrôle interne permanent Omission de payer les droits d enregistrement à leur date d échéance Dans cinq dossiers omission d inclure divers biens automobiles actions REER s argent comptant déposé auprès d un tiers etc dans le bilan et de documenter adéquatement la valeur et l aliénation de ces biens Dans trois dossiers omission d assurer adéquatement tous les biens utilisables du failli et de se faire désigner bénéficiaire de l assurance Dans deux dossiers omission de préparer les déclarations d impôt pour la période antérieure à la faillite Dans deux dossiers omission de mentionner dans le rapport prévu par l article 170 qu il était au courant que les débiteurs avaient déjà été des faillis et dans un dossier omission de dévoiler tous les renseignements pertinents sur un REER et un véhicule prêté qui pourraient justifier un tribunal de refuser d accorder une libération inconditionnelle Dans un dossier le syndic a délivré un certificat au débiteur 13 mois après que ce dernier eût acquis le droit à une libération automatique et après avoir perçu 825 après la date de la libération automatique Dans un dossier un débiteur qui avait été libéré automatiquement par l application de l article 168 1 de la LFI a reçu une mise en demeure du syndic dans laquelle ce dernier le sommait de lui payer le montant de 1 169 dans les 10 jours et lui indiquait qu en cas de refus il serait considéré comme un failli non libéré et devrait payer davantage pour obtenir sa libération Dans quatre dossiers le syndic a mal administré les preuves de réclamation et n a pas documenté sa décision de verser un montant à un créancier Attendu que du début à la fin de son rapport l analyste principale décrit comment le syndic a de façon générale négligé de traiter les dossiers en temps utile de tenir compte adéquatement de tous les intérêts en jeu et d agir avec le degré de soin attendu des syndics lorsqu ils fournissent au tribunal ou aux représentants du surintendant des renseignements pouvant influer sur les droits et les intérêts de tiers ou du public en général Attendu que Morley B Miller n a pas été nommé comme syndic dans aucun nouveau dossier depuis 1998 Attendu que Morley B Miller a eu la possibilité de se faire entendre Attendu que lors d une conférence téléphonique avec l analyste principale et son avocat tenue le 3 octobre 2001 avant l audience Morley B Miller a indiqué qu il ne désirait pas être entendu davantage dans la présente instance et n a pas fourni d explications sur son administration Attendu que dans une lettre datée du 28 août 2001 adressée à la section des licences du Bureau du surintendant des faillites Morley B Miller

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  • Peter Wolkove — 1 novembre 2001 — Décision sur la conduite professionnelle - Bureau du surintendant des faillites Canada
    en vertu de l alinéa 14 01 c de la LOI et de plus recommande maintenant que la licence du Syndic soit suspendue pour quatre mois et non pour quatre ans en vertu de l alinéa 14 01 a de la LOI et que pendant cette période il ne soit pas permis au Syndic d être nommé ou d agir dans une affaire relevant de la LOI Attendu que l analyste principal a demandé au Délégataire de tenir compte des circonstances aggravantes suivantes qui ont été révélées par la preuve le Syndic a agi en toute connaissance de cause la vaste expérience du Syndic qui exerce les fonctions de Syndic de faillite et de comptable agréé depuis 37 ans l omission par le Syndic de déclarer au séquestre officiel qu il se retrouvait peut être en conflit d intérêt en déposant la cession de biens et par la suite en exécutant ses fonctions et en outre en omettant de mettre les créanciers au courant de la situation dans le rapport préliminaire du Syndic déposé pour les fins de la première réunion des créanciers le Syndic n a pas démontré qu il regrettait ses actions ou qu il avait l intention d admettre avoir mal agi et a même reproché au séquestre officiel de ne pas avoir remarqué que la boîte concernant le conflit d intérêt sur la Fiche de renseignements sur l actif n avait pas été remplie Attendu que l analyste principal a insisté sur le fait que la sanction doit correspondre à la gravité de l infraction et constituer une sanction exemplaire Attendu que le Syndic a fait valoir que le soussigné devrait tenir compte des circonstances atténuantes suivantes qui ont été révélées par la preuve actuellement âgé de 74 ans le Syndic n a plus l intention d exercer la profession de Syndic de faillite et de fait n a pas exercé cette fonction ni celle de comptable agréé depuis un an durant les 37 années pendant lesquelles le Syndic a exercé sa profession il a eu une bonne conduite Son dossier disciplinaire tant avant qu après les événements dont il est question dans le présent cas et qui se sont produits il y a dix ans est sans tache il devrait en conséquence être considéré et traité comme un délinquant primaire le Syndic n a lui même tiré aucun bénéfice du conflit d intérêt dont il est question dans le présent cas l actif de CAN AM et les créanciers de la faillite de CAN AM n ont pas subi de perte ou de préjudice en raison du conflit d intérêt pour lequel le Syndic sera sanctionné Attendu que le Syndic a demandé au Délégataire de reconnaître et de ratifier les engagements que le Syndic a promis verbalement de respecter lors de l audience sur la sanction tenue le 20 septembre 2001 Le Syndic s est alors engagé à ne pas exercer sa profession jusqu au 30 juin 2003 soit la date à laquelle son contrat

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  • Murray Leon Pinsky et Wasserman Stotland Bratt Grossbaum & Pinsky inc. — 12 septembre 2001 — Décision sur la conduite professionnelle - Bureau du surintendant des faillites Canada
    en date du 24 novembre 1998 de soumettre immédiatement ses comptes au tribunal et de remettre au syndic substitué tous les biens de l actif contrevenant de ce fait aux articles 13 5 et 36 de la LFI et à la Règle 36 agissant par l entremise de Murray Pinsky le syndic Wasserman Stotland Bratt Grossbaum Pinsky Inc a le 26 novembre 1998 retiré du compte de l actif des honoraires de 185 000 abstraction faite des taxes applicables sans l autorisation des inspecteurs contrevenant de ce fait aux paragraphes 25 1 3 et 119 1 de la Loi agissant par l entremise de Murray Pinsky le syndic Wasserman Stotland Bratt Grossbaum Pinsky Inc a omis de demander l autorisation des inspecteurs en tout temps et de faire taxer par le tribunal les mémoires de frais relatifs aux services juridiques avant de les payer contrevenant de ce fait à l article 36 et aux paragraphes 25 1 3 119 1 et 197 4 de la Loi ainsi qu au paragraphe 18 1 des Règles agissant par l entremise de Murray Pinsky le syndic Wasserman Stotland Bratt Grossbaum Pinsky Inc a soumis aux créanciers aux inspecteurs au Bureau du surintendant des faillites et au tribunal un relevé des recettes et débours qui ne contenait pas un relevé complet de toutes les sommes d argent reçues et déboursées contrevenant de ce fait aux paragraphes 5 5 et 152 1 de la LFI et à l Instruction 8R concernant les formulaires de la Loi sur la faillite et l insolvabilité agissant par l entremise de Murray Pinsky le syndic Wasserman Stotland Bratt Grossbaum Pinsky Inc n a pas collaboré pleinement avec les représentants du surintendant contrevenant de ce fait à l article 13 5 de la LFI et aux Règles 36 et 37 agissant par l entremise de Murray Pinsky le syndic Wasserman Stotland Bratt Grossbaum Pinsky Inc a omis de s adresser au fonctionnaire taxateur dans les 30 jours suivant la remise de la lettre de commentaires du surintendant pour obtenir une date d audition de la taxation et de communiquer sans délai cette date au représentant du surintendant des faillites contrevenant de ce fait à l article 13 5 et au paragraphe 152 4 de la LFI ainsi qu aux Règles 36 et 60 Attendu que conformément au paragraphe 14 02 1 de la LFI l Analyste principal Affaires disciplinaires du Bureau du surintendant des faillites a fait parvenir au syndic et au syndic corporatif un avis écrit avec motifs à l appui des pouvoirs que le surintendant pourrait exercer Attendu qu avant la convocation des témoins le 10 septembre 2001 soit la date fixée pour le début de l audience qui devait durer au moins quatre jours les parties en sont venues à un accord qui a donné lieu à la modification des recommandations contenues dans le rapport de l Analyste principal Affaires disciplinaires lesquels accord et modification tenaient compte des facteurs suivants bien que le syndic et le syndic

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  • Conditions d'utilisation — Système de dépôt en ligne des dossiers — LACC - Bureau du surintendant des faillites Canada
    2 Exonération de garantie Le BSF ne garantit pas qu il fournira un accès continu au système et vous reconnaissez que le service peut être interrompu à l occasion aux fins d entretien du système ou pour une autre raison 3 Pouvoir de surveillance du surintendant Vous reconnaissez et comprenez par les présentes que vous devez respecter les modalités et les limites se rattachant à votre licence de syndic et continuer de respecter toutes les conditions de la LACC lorsque vous utilisez le Système Vous reconnaissez et comprenez également que le surintendant continue à exercer tous les pouvoirs de supervision que lui confère la LACC afin de vérifier l observation des présentes conditions d utilisation 4 Durée modification résiliation et annulation du système Durée Vous êtes lié par les présentes conditions d utilisation à compter de la date de signature indiquée ci dessous jusqu à leur résiliation Modification Le BSF peut modifier les présentes conditions d utilisation en tout temps Vous serez tenu d accepter toute modification apportée et serez lié par celle ci La modification acceptée annule toutes les conditions d utilisation antérieures Annulation de l accès au système Le BSF peut résilier les présentes conditions d utilisation et annuler votre accès au système en tout temps avec ou sans préavis en cas d inobservation de votre part d une condition énoncée dans les présentes Dans le cas d une telle annulation le BSF vous informera au moment de la résiliation ou dans un délai raisonnable des raisons de l annulation de votre accès au système et des exigences à remplir pour le rétablissement de votre droit d accès Résiliation du système Le BSF peut suspendre ou cesser d offrir le Système en tout temps et dans un tel cas les présentes conditions d utilisation sont résiliées immédiatement 5

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  • Système de dépôt en ligne des dossiers sous le régime de la LACC — Guide détaillé à l'intention des contrôleurs - Bureau du surintendant des faillites Canada
    Table des matières Aperçu S inscrire en vue d utiliser le Système de dépôt en ligne des dossiers sous le régime de la LACC Ouvrir une session dans le Système de dépôt en ligne des dossiers sous le régime de la LACC Formulaire 1 Renseignements concernant l ordonnance initiale Formulaire 2 Fiche de renseignements concernant la compagnie débitrice Formulaire 3 Fiche de renseignements concernant la compagnie débitrice Formulaire 4 Préavis

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