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  • Projet de loi 126
    tous les conducteurs de 21 ans et moins en Ontario Transcription Mobile Pour de plus amples renseignements sur ces initiatives veuillez visiter notre site Web http www mto gov on ca french dandv driver gradu index shtml Le ministère Profil du ministre Le ministère Engagement de service Vidéothèque Bureaux du ministère des Transports Durabilité Accessibilité Formulaires imprimables FAQ s Nouvelles Salle de presse de l Ontario Communiquès de presse La nouvelle information Dèclarations à l Assemblée lègislative de l Ontario Les événements Info Voyageurs Autoroute 401 Fermeture des routes Région de Kingston Information sur les traversiers Les panneaux de signalisation Voies réservées aux véhicules multioccupants Autoroute 407 ETR Bureau de la météo Permis de conduire Conducteurs et véhicules Permis de conduire Obtention d un permis de conduire plus La carte photo de l Ontario Obtention d un permis de conduire de l Ontario Cours de conduite pour débutants approuvés par le ministère Renouvellement d un permis Guide de l automobiliste en ligne Cours de conduite Les conducteurs âgés de 65 à 79 ans Les points d inaptitude Le Bureau de perfectionnement en conduite automobil Test au Volant Immatriculation des véhicules Conducteurs et véhicules Permis de conduire Couverture d assurance pour les véhicules saisonniers Obtenir ou remplacer un Permis de stationnement accessible Véhicules nouveaux et de substitution Electric véhicules Acheter et vendre un véhicule d occasion en Ontario Achat de plaques d immatriculation personnalisées de plaques avec graphique de plaques d anciens combattants ou de plaques échantillons Remplacement des plaques d immatriculation du certificat d immatriculation ou de la vignette de validation Camions et autobus Manuels et directives Renseignements Produits et services Outils et liens Transports en commun en Ontario Transports en commun en Ontario Lignes directrices en matière d aménagement axé sur les transports en commun GO Transit Carte Presto

    Original URL path: http://www.mto.gov.on.ca/french/about/bill126.shtml (2014-08-11)
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  • Projet de loi 73 visant à accroître la sécurité des enfants et des jeunes sur les routes de l'Ontario
    plus grand nombre de conducteurs non seulement les parents et les tuteurs légaux mais aussi les gardiennes d enfants et les grands parents ainsi que les fournisseurs de soins primaires doivent installer un siège de sécurité pour enfant lorsqu ils voyagent avec des enfants en bas âge La pénalité pour un manquement à cette loi est de deux points d inaptitude Pour de plus amples renseignements sur les sièges d appoint et les mécanismes de retenue pour enfants Leur sécurité d abord comment choisir le bon siège d auto pour votre enfant Conseils pratiques pour l installation des sièges d auto pour enfants Choisissez le siège d auto approprié pour votre enfant Les points d inaptitude Les sièges d appoint pour enfants sont maintenant exempts de TVP Le budget de l Ontario 2005 proposait que l exonération de la taxe de vente au détail TVD qui s applique aux sièges de sécurité pour enfants englobe les sièges d appoint utilisés dans les véhicules automobiles Pour de plus amples renseignements Ministère des Finances bulletin d information Les sièges d appoint remboursement de la TVP sur les sièges d appoint Sécurité des autobus scolaires Les autobus scolaires fabriqués après le 1 er janvier 2005 doivent être équipés d un bras d arrêt à l avant du véhicule Normes D250 Un autocollant doit être affiché à l arrière de l autobus indiquant qu on est passible d une amende allant jusqu à 2 000 si l on dépasse illégalement un autobus Les propriétaires inscrits de véhicules peuvent être accusés si leur véhicule dépasse illégalement un autobus scolaire arrêté dont les feux rouges clignotent Pour de plus amples renseignements sur la sécurité des autobus scolaires Dépassement interdit d un autobus scolaire Quoi faire Conseils de sécurité en autobus scolaire La sécurité dans les autobus scolaires Sécurité des autobus scolaires Guide de ressources Système de délivrance graduelle des permis de conduire Notre système de délivrance graduelle des permis de conduire a connu un véritable succès dans la réduction du nombre de décès et de blessures chez les nouveaux conducteurs Les études menées en Ontario indiquent que les jeunes conducteurs courent près de trois fois plus de risque d être impliqués dans des collisions mortelles ou des collisions causant de graves blessures lorsqu ils sont accompagnés de jeunes passagers En fait les études montrent que plus il y a de jeunes passagers à bord du véhicule plus le risque est élevé Pour protéger davantage les jeunes sur les routes Le nombre de jeunes passagers que les jeunes conducteurs qui possèdent un permis G2 peuvent transporter est limité entre minuit et 5 heures du matin Initialement les conducteurs titulaires du permis G2 âgés de 19 ans ou moins peuvent transporter un seul passager âgé de 19 ans ou moins Après une période de six mois et jusqu à ce que le conducteur ayant un permis G2 obtienne son permis G assorti de tous les privilèges ou jusqu à ce qu il atteigne l âge de 20 ans

    Original URL path: http://www.mto.gov.on.ca/french/about/bill73.shtml (2014-08-11)
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  • Bureau de l'accès à l'information et de la protection de la vie privée
    et de la protection de la vie privée offre un service bilingue à guichet unique facilitant l accès à l information du MTO aux termes de la Loi sur l accès à l information et la protection de la vie privée De plus le Bureau de l accès à l information et de la protection de la vie privée coordonne la participation du MTO aux appels et enquêtes de la Commissaire à l information et à la protection de la vie privée de l Ontario Comment formuler une demande Vous pouvez adresser une demande écrite à l adresse ci dessous en précisant si vous voulez accès à de l information ou faire modifier vos renseignements personnels Fournissez autant de détails que possible numéro de permis de conduire dates et lieu pour aider le ministère à trouver les dossiers recherchés Veuillez aussi fournir votre adresse et un numéro de téléphone où l on peut vous joindre le jour Remarque Si vous demandez que vos renseignements personnels soient corrigés veillez à décrire en détail les données à modifier et les nouvelles données à inscrire au dossier en fournissant au besoin des documents à l appui On vous avisera si la correction n a pas été faite et vous pourrez demander qu une mention de désaccord soit jointe à vos renseignements personnels Le paiement des frais de traitement chèque ou mandat postal au montant de 5 et libellé à l ordre du ministre des Finances doit accompagner votre demande d accès à l information ou de correction des renseignements personnels Des frais additionnels peuvent être exigés pour le temps de traitement de la demande les photocopies et la livraison Il est à noter qu Internet n est pas un support de communication sécurisé et que toute communication de nature délicate devrait être expédiée

    Original URL path: http://www.mto.gov.on.ca/french/about/foi.shtml (2014-08-11)
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  • Le Budget des Dépenses et la Planification Axée Sur Les Résultats 2010-2011
    en matière de durabilité et poursuivre les activités de sensibilisation Initiatives Parcs de véhicules hybrides et électriques Plaques d immatriculation pour véhicules écologiques Haut de la page Mesure du rendement Suivre les progrès accomplis à l égard de nos priorités pour assurer la réalisation des objectifs Nombre d usagers des transports en commun dans les grands centres urbains Les systèmes de transport en commun desservant les 15 principaux centres urbains de l Ontario ont transporté 715 millions de passagers en 2008 au moyen de services ordinaires et spécialisés Ce nombre devrait passer à 762 millions de déplacements en 2010 et à 833 millions d ici 2013 Figure 1 Nombre d usagers des transports en commun dans les grands centres urbain Tableau 1 Nombre d usagers des transports en commun dans les grands centres urbains Année Nombre réel en millions Cible en millions 2000 598 n a 2001 616 n a 2002 615 n a 2003 610 n a 2004 632 616 2005 652 628 2006 677 641 2007 703 697 2008 715 718 2009 n a 740 2010 n a 762 2011 n a 785 2012 n a 809 2013 n a 833 Lien connexe Systèmes de transport en commun en Ontario Nombre d usagers du réseau GO Transit Les trains et les autobus du réseau GO Transit de Metrolinx ont transporté 54 9 millions de passagers en 2008 2009 Ce nombre devrait passer de 54 4 millions de passagers en 2010 2011 à 59 4 millions d ici 2013 2014 Figure 2 Nombre d usagers du réseau GO Transit Tableau 2 Nombre d usagers du réseau GO Transit Année Nombre réel en millions Cible en millions 2003 04 42 5 n a 2004 05 45 2 44 7 2005 06 47 4 46 3 2006 07 48 7 48 6 2007 08 51 6 49 7 2008 09 54 9 51 2 2009 10 n a 52 8 2010 11 n a 54 4 2011 12 n a 56 2012 13 n a 57 7 2013 14 n a 59 4 Lien connexe GO Transit Amélioration de l infrastructure frontalière et de celle des couloirs commerciaux Les échanges commerciaux de l Ontario avec la zone continentale des États Unis se sont élevés à près de 298 milliards de dollars en 2008 dont près de 221 milliards 74 pour cent ont été transportés en camion En 2009 quelque 34 7 millions de véhicules dont plus de 6 millions de camions ont utilisé les passages frontaliers internationaux de l Ontario La province en partenariat avec le gouvernement fédéral continue d investir dans l infrastructure pour améliorer les couloirs commerciaux routiers réduire la congestion et augmenter la capacité des points d accès frontaliers de Windsor Sarnia Niagara et Sault Ste Marie Le ministère continue de collaborer avec le gouvernement fédéral et celui du Québec au développement de la porte continentale et du corridor de commerce Ontario Québec Lien connexe Projet de passage international de la rivière Detroit Nombre de décès par tranche de 10 000 conducteurs L Ontario s est classé comme territoire de compétence le plus sûr au Canada et en Amérique du Nord pour ce qui est du nombre de décès liés à des accidents de la route avec un taux de 0 87 décès par tranche de 10 000 titulaires de permis en 2006 dernières données publiées disponibles Le nombre de décès a diminué régulièrement depuis plus d une décennie grâce aux campagnes de sensibilisation du public à l amélioration de la sécurité routière et à une application stricte de la loi On s attend à ce que le taux de décès par tranche de 10 000 titulaires de permis diminue et passe de 1 01 en 2010 à 0 95 en 2013 Figure 3 Nombre de décès par tranche de 10 000 titulaires de permis Tableau 3 Nombre de décès par tranche de 10 000 titulaires de permis Tableau 3 Nombre de décès par tranche de 10 000 titulaires de permis 1995 2012 Année Nombre réel Objectif 1995 1 41 n a 1996 1 28 n a 1997 1 19 n a 1998 1 11 n a 1999 1 1 n a 2000 1 05 n a 2001 1 02 n a 2002 1 04 1 05 2003 0 97 1 05 2004 0 92 1 05 2005 0 87 1 05 2006 0 87 1 05 2007 n a 1 05 2008 n a 1 03 2009 n a 1 03 2010 n a 1 01 2011 n a 0 99 2012 n a 0 97 2013 n a 0 95 Lien connexe Rapports annuels sur la sécurité routière de l Ontario Haut de la page Programmes et services Les services que le MTO offre à la population de l Ontario sont fournis par les divisions suivantes La division d administration du ministère fournit des services et un soutien aux unités d exploitation notamment en ce qui a trait à la planification des activités et des ressources aux communications aux conseils en matière de gestion et aux services directs La division Politiques et planification fait la promotion d un système de transport multimodal aérien terrestre et maritime sûr efficace et durable qui favorise des collectivités fortes une meilleure qualité de vie et une économie prospère Cela comprend la planification à long terme nécessaire pour atténuer la congestion routière dans les zones urbaines et faciliter la circulation des gens et des biens sur nos routes et outre frontière Cette division est également responsable de la gestion des politiques et des programmes de transport en commun y compris les relations du ministère avec Metrolinx l organisme de transport en commun de la province La division Sécurité des usagers de la route joue un rôle de premier plan pour faire en sorte que l Ontario demeure l un des territoires de compétence ayant les routes les plus sûres en Amérique du Nord Cette division collabore avec de nombreux partenaires afin d améliorer la sécurité routière et la mobilité grâce à la promotion et à la réglementation d une conduite responsable et à l application des lois régissant les véhicules commerciaux La division Gestion des routes provinciales appuie l engagement du ministère à fournir un système de transport sûr efficace et fiable en supervisant les fonctions d exploitation d entretien de génie de construction et d administration des programmes pour le réseau routier provincial La division supervise l entretien des routes tout au long de l année et protège les investissements publics dans l infrastructure routière Elle fournit également des services aéroportuaires dans 29 collectivités éloignées du Nord ainsi que des programmes et des services de traversier dans des collectivités comme l Île Pelée Le Groupement de l économie et des transports fournit des services d information et de technologie de l information ITI au ministère des Transports ainsi qu aux ministères du Développement économique et du Commerce du Travail de la Recherche et de l Innovation et des Services aux consommateurs ainsi qu à ses partenaires et intervenants tant à l intérieur qu à l extérieur du gouvernement Organigramme du ministère des Transports au 1er avril 2010 Accédez à une version PDF du MTO organigramme ou voir ci dessous pour une version texte de l organigramme Ministre l honorable Kathleen Wynne Président de la Commission des transports routiers de l Ontario Gary Stanley Président de Metrolinx Robert MacIsaac Adjointe parlementaire Liz Sandals Sous ministre Bruce McCuaig 416 327 9162 Sous ministre adjoint politiques et planification Scott Thompson 416 327 8521 Directeur politiques de transport en commun Andrew Posluns 416 585 7347 Directrice planification des transports Pat Boeckner 416 585 7238 Directrice politiques du transport Linda McAusland 416 585 7177 Directeur politiques stratégiques et économie des transports David Ward 416 212 1893 Directeur de l information du Groupement ITI pour l économie et les transports Ken Kawall 416 327 1955 Directeur solutions pour la sécurité des usagers de la route Bob Stephens 416 235 5209 Directeur solutions pour les routes et l économie Howard Bertrand 905 704 2488 Directrice gestion des services Dani Danyluk 905 704 2834 Directeur stratégies et planification des ressources Michael Anderson 416 327 5314 Directeur de projet système de billetterie intégrée Jeffrey Young 416 869 3600 poste 5162 Sous ministre adjoint sécurité des usagers de la route Robert Fleming 416 235 4453 Directrice projet de modernisation des activités de sécurité des usagers de la route Linda Dunstall 416 235 4628 Directeur sécurité des transporteurs et application des lois Peter Hurst 905 704 2501 Directeur services de délivrance des permis et d immatriculation Paul Brown 416 235 4392 Directrice développement organisationnel Shelley Unterlander 416 235 4769 Directrice partenariats pour la prestation de services Kim Lambert 416 235 5312 Directrice sensibilisation et politiques en matière de sécurité Heidi Francis 416 235 4050 Directeur opérations régionales Tony Foster 416 235 3526 Directeur élaboration et évaluation des programmes Paul Harbottle 416 235 4199 Directeur général Projet de modernisation des activités de SUR Predrag Maric 416 235 4827 Directrice communications stratégiques et gestion des changements Mary Ferguson 416 235 3912 Directeur TI Projet de modernisation des activités de SUR Harp Ahluwalia 416 235 6689 Sous ministre adjoint gestion des routes provinciales Brian Gaston 416 327 9044 Directeur régional Centre Lou Politano 416 235 5484 Directrice régionale Ouest Ann Baldwin 519 873 4333 Directrice régionale Est Kathryn Moore 613 545 4600 Directeur régional Nord Est Eric Doidge 705 497 5500 Directeur régional Nord Ouest Larry Lambert 807 473 2050 Directeur général de la gestion des biens Ray Mantha 905 704 2299 Directeur stratégies d investissement Steve Cripps 905 704 2920 Directeur et ingénieur en chef normes routières Gerry Chaput 905 704 2194 Directeur gestion des contrats et opérations Steve Naylor 905 704 2601 Directeur Groupe de mise en œuvre des initiatives frontalières de Windsor Fausto Natarelli 416 326 6876 Sous ministre adjoint services ministériels Mike Goodale 905 704 2701 Directeur activités stratégiques des ressources humaines Alan Hogan 905 704 2688 Directrice finances Jill Hughes 905 704 2702 Directrice installations et services opérationnels Lesley Spinney 905 704 2727 Directeur services de vérification interne Charles Brown 905 704 2870 Directrice services juridiques Mary Gersht 416 235 4406 Directrice communications Kimberley Bates 416 327 2117 Loi Loi et Division du MTO chargée de la loi Loi sur les aéroports Gestion des routes provinciales Loi sur les ponts Gestion des routes provinciales Loi de 1993 sur le plan d investissement L O 1993 chap 23 PARTIE III Politiques et planification Loi sur le transport des matières dangereuses Sécurité des usagers de la route Loi de 1998 sur l autoroute 407 L O 1998 chap 28 Gestion des routes provinciales Loi de 2001 sur le tronçon final est de l autoroute 407 L O 2001 chap 23 Gestion des routes provinciales Loi de 2002 sur les constructions situées sur la voie publique et nommées à la mémoire des agents de police décédés L O 2002 chap 26 Gestion des routes provinciales Code de la route Sécurité des usagers de la route Politiques et planification Gestion des routes provinciales Loi de 2001 sur l amélioration des services à la clientèle offerts aux usagers de la route L O 2001 chap 18 Sécurité des usagers de la route Loi sur les régies des routes locales Gestion des routes provinciales Loi de 2006 sur Metrolinx L O chap 16 Politiques et planification Loi sur le ministère des Transports Ministère Loi de 1987 sur les transports routiers Canada loi fédérale Responsabilité déléguée Sécurité des usagers de la route Loi sur les motoneiges Sécurité des usagers de la route Loi sur les véhicules tout terrain Sécurité des usagers de la route Loi sur la Commission des transports routiers de l Ontario Politiques et planification Loi sur la société de développement des transports de l Ontario L R O 1980 chap 358 Gestion des routes provinciales Loi de 2008 sur les cartes photo L O 2008 chap 17 Sécurité des usagers de la route Loi sur les travaux d aménagement des voies publiques Gestion des routes provinciales Loi sur l aménagement des voies publiques et des transports en commun Politiques et planification Gestion des routes provinciales Loi sur les véhicules de transport en commun Sécurité des usagers de la route Politiques et planification Gestion des routes provinciales Railways Act L R O 1950 chap 331 modifiée par l art 1 de la L O 1968 chap 113 la L O 1979 chap 44 et l art 61 de la L O 1986 chap 64 Politiques et planification Gestion des routes provinciales Loi de 1995 sur les chemins de fer d intérêt local Politiques et planification Loi sur les ponts à péage Gestion des routes provinciales Loi sur la Régie des transports en commun de la région de Toronto Politiques et planification Urban Transportation Development Corporation Ltd Act L R O 1980 chap 518 Politiques et planification Lois non administrées par le MTO mais appliquées avec sa participation Loi de la taxe sur les carburants Gestion des routes provinciales Loi sur l assurance automobile obligatoire Sécurité des usagers de la route Loi de 1999 sur le tribunal d appel en matière de permis L O 1999 chap 12 Annexe G Sécurité des usagers de la route Loi sur la taxe de vente au détail Sécurité des usagers de la route Haut de la page Information financière du ministère Organismes conseils et commissions Tableau 4 Organismes conseils et commissions Noms des organismes conseils et commissions Prévisions 2010 2011 Chiffres réels provisoires 2009 2010 Dépenses de la Commission des transports routiers de l Ontario 460 000 459 629 Revenus de la Commission des transports routiers de l Ontario 80 000 92 503 Dépenses de fonctionnement de METROLINX 97 968 000 70 400 000 Dépenses d immobilisations de METROLINX 1 289 387 700 1 228 830 000 Information financière du ministère Tableau 5 Dépenses prévues du ministère 2010 2011 Remarque Le fonctionnement et les immobilisations comprennent les consolidations et autres redressements Fonctionnement 1 401 440 314 Immobilisations 893 208 200 Actifs de fonctionnement 5 000 Biens immobilisés 2 222 771 000 Dépenses prévues du ministère par programme 2010 2011 Notre réseau de transport est essentiel pour assurer la reprise et la croissance économique de l Ontario Notre économie compte sur ce système pour demeurer concurrentielle en assurant le transport sécuritaire et efficace des personnes et des marchandises dans toute la province et au delà de nos frontières Les investissements stratégiques dans les routes le transport en commun les ponts et l infrastructure frontalière créent des emplois et l infrastructure nécessaire pour attirer de nouveaux investissements et renforcer notre économie Le ministère des Transports s engage à accroître le nombre d usagers des transports en commun en collaborant avec ses partenaires en vue de faire de ce mode de transport une option pratique et accessible pour les navetteurs Le ministère s emploie également à promouvoir un réseau intégré de transport multimodal qui favorise le déplacement efficace des personnes et des marchandises La promotion de la sécurité de tous les usagers de la route par voie de sensibilisation de législation de réglementation et d application de la loi demeure l une des principales priorités de l Ontario afin de demeurer parmi les territoires de compétence les plus sécuritaires en Amérique du Nord En outre le ministère améliore l infrastructure des routes et des ponts ainsi que l infrastructure frontalière de l Ontario par voie d investissements stratégiques et de l intégration du principe de durabilité aux programmes aux politiques et aux activités Tableau 6 Information financière sur le fonctionnement et les immobilisations du ministère Crédits et programmes Prévisions 2010 2011 Variations par rapport aux prévisions de 2009 2010 Prévisions 2009 2010 Chiffres réels provisoires 2009 2010 Chiffres réels 2008 2009 Remarque relative au tableau Les prévisions du dernier exercice sont redressées afin de tenir compte des changements apportés à l organigramme du ministère ou à la structure de ses programmes Les chiffres réels provisoires correspondent aux données financières figurant dans le Budget de l Ontario À partir de 2009 2010 les immobilisations corporelles mineures et meubles de la province sont capitalisées de façon prospective Une comparaison directe entre 2010 2011 2009 2010 et 2008 2009 peut ne pas être significative Administration du ministère 45 518 300 2 496 900 5 8 43 021 400 42 990 360 40 221 418 Politiques et planification 1 806 138 100 213 502 300 13 4 1 592 635 800 1 847 494 804 1 220 962 989 Sécurité des usagers de la route 110 047 800 4 822 800 4 6 105 225 000 108 524 347 121 859 093 Gestion des routes provinciales 488 975 100 23 751 500 5 1 465 223 600 496 743 196 449 566 894 Groupement de l économie et des transports 71 285 000 1 501 200 2 1 72 786 200 72 467 886 68 401 771 Total à voter Charges 2 521 964 300 243 072 300 10 7 2 278 892 000 2 568 220 593 1 901 012 165 Crédits législatifs 514 871 314 48 820 800 10 5 466 050 514 466 282 943 453 912 561 Total du ministère Fonctionnement et immobilisations 3 036 835 614 291 893 100 10 6 2 744 942 514 3 034 503 536 2 354 924 726 Redressement de consolidation et autres redressements 742 187 100 109 848 100 n a 632 339 000 734 833 300 317 159 544 Total y compris redressement de consolidation et autres redressements 2 294 648 514 182 045 000 8 6 2 112 603 514 2 299 670 236 2 037 765 182 Actif Administration du ministère 4 001 000 1 000 000 33 3 3 001 000 8 000 000 n a Actif Politiques et planification 1 000 n a n a 1 000 n a n a Actif Sécurité des usagers de la route 5 039 800 5 037 800 n a 2 000 n a n a Actif Gestion des routes provinciales 2 213

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  • Ministère des Transports : Plan d'accessibilité 2003-2004
    pratiques sur la façon de traiter les personnes handicapées Les membres de l équipe de planification de l accessibilité du MTO ont participé à la préparation du plan d accessibilité du Réseau GO Conformément à l article 4 de la LPHO le ministère a collaboré avec la Société immobilière de l Ontario SIO et ses fournisseurs de services entrepreneurs et conseillers pour veiller à ce que tous les projets de construction de locaux à savoir les centres d examen du permis de conduire respectent ou dépassent les normes du Code du bâtiment de l Ontario Haut de la page Engagements et stratégies en 2003 2004 Le ministère des Transports intégrera les exigences de la LPHO à sa planification opérationnelle annuelle attribuera les fonds voulus pour l amélioration de l accessibilité et élaborera et publiera un plan d accessibilité annuel Le ministère communiquera ce plan à tous les employés ainsi qu aux membres du public par l entremise de son site Web qui sera accessible sur différents supports Le MTO informera le public de ses obligations aux termes de la LPHO en incluant des encarts à ce sujet dans les avis de renouvellement du permis de conduire en examinant le Guide officiel de l automobiliste pour établir si son contenu répond aux besoins de toutes les personnes handicapées et en faisant des recherches pour pouvoir recommander des améliorations à apporter à diverses publications comme les annuaires de téléphone de manière à faire ressortir les numéros de téléphone des services accessibles re à faire ressortir les numéros de téléphone des services accessibles En outre le ministère créera une équipe permanente de planification de l accessibilité pour administrer examiner et évaluer les obligations du ministère mettre à jour et améliorer les services de traduction d interprètes gestuels et de sténographes et inspecter les milieux de travail pour repérer les obstacles à l accessibilité Le ministère comptera sur les compétences de ses employés ainsi que sur les structures de comités actuelles lorsque c est possible et recrutera un spécialiste des handicaps invisibles qui s intéressera surtout aux obstacles intellectuels ainsi qu aux obstacles liés aux attitudes Le MTO favorisera la sensibilisation aux questions liées à l accessibilité en mettant sur pied et en tenant à jour un site Web de la LPHO et en créant une adresse électronique pour aider les employés et les membres du public à comprendre la LPHO et à participer à l élaboration du plan annuel Le ministère établira et entretiendra des liens avec les groupes de défense des droits des personnes handicapées de la collectivité et sollicitera leur aide et leurs conseils pour repérer prévenir et éliminer les obstacles à l accessibilité Le ministère établira aussi des liens avec d autres ministères pour examiner la possibilité que divers ministères participent à des initiatives conjointes visant à mettre en œuvre la LPHO Mesures à adopter pour éviter tout nouvel obstacle Par l entremise d un ensemble d initiatives le ministère des Transports s efforcera d accroître la sensibilisation aux questions liées à l accessibilité et de mieux faire comprendre les avantages qu un milieu sans obstacle présente pour tous Au cours de l exercice financier 2003 2004 le ministère prendra les mesures suivantes constituera une équipe de planification de l accessibilité aux termes de la LPHO pour veiller à ce que les exigences de la Loi soient intégrées au cycle de planification annuel du ministère créera et tiendra à jour un site Web sur la LPHO et une adresse électronique pour encourager les employés et les membres du public à fournir une rétroaction et à évaluer le succès du ministère en matière de mise en œuvre de la LPHO communiquera de l information par l intermédiaire de ses cadres à ses employés et aux intervenants sur les obligations qui leur sont faites de mettre en œuvre la LPHO évaluera les lois règlements politiques programmes et services proposés pour s assurer qu ils ne créent aucun nouvel obstacle et qu ils répondent aux exigences de la LPHO En prenant ces mesures le ministère sera mieux à même d offrir un milieu sans obstacle au public à ses employés et aux intervenants Le MTO veillera à ce que chacun respecte ses obligations en vertu de la LPHO en ce qui touche l article 4 accessibilité aux bâtiments constructions et locaux du gouvernement l article 5 accessibilité aux produits et aux services du gouvernement l article 6 amélioration de l accessibilité des sites Internet du ministère l article 7 publications du gouvernement sur support de substitution l article 8 adaptations en matière d emploi et l article 9 programmes d immobilisations financés par le gouvernement Secteurs d activité à étudier Le ministère des Transports met l accent sur les activités principales suivantes pour atteindre ses objectifs en matière de prestation de services a politiques et plans relatifs aux transports b gestion des routes provinciales c sécurité des usagers routiers d appui aux entreprises et e regroupement de l information sur les transports et sur la technologie de l information En 2003 2004 le MTO entreprendra l examen de tous les nouveaux contrats conclus dans ses secteurs d activités principaux pour s assurer qu ils respectent tant l esprit que la lettre de la LPHO Il reverra aussi les partenariats établis avec la Société immobilière de l Ontario SIO pour faire en sorte que les locaux soient sans obstacle et pour solliciter les avis de l ensemble des domaines de prestation de services du secteur public sur la façon de repérer de prévenir et d éliminer les obstacles à l accessibilité Lois et règlements Le MTO établira au cours de l année une liste des lois et des règlements dont il est responsable pour que l équipe de planification de l accessibilité puisse commencer à s assurer que leur formulation ne crée pas d obstacles systémiques pour les personnes handicapées Cet examen se poursuivra au cours des trois prochaines années Politiques et programmes Politique 1 Politique de dotation Le personnel des Ressources humaines examinera

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  • Ministère des Transports : Plan d'accessibilité 2004-2005
    support accessible présentées par le public État d avancement Engagement réalisé Mesure et calendrier Le ministère collabore avec Publications Ontario pour s assurer que ses publications sont offertes sur des supports accessibles aux personnes qui les demandent Une procédure interne a été élaborée diffusée et affichée en septembre 2004 Engagement Le personnel du bureau des ressources humaines passera en revue la marche à suivre utilisée lors des concours afin de repérer les moyens d améliorer la qualité des services et d offrir des mesures d adaptation aux personnes handicapées État d avancement Engagement en cours de réalisation Mesure et calendrier On a passé en revue les lignes directrices concernant la dotation en personnel et le processus de concours du MTO Pour l instant on répond aux besoins en matière d adaptation lors du recrutement et du processus de sélection Motif On a remis aux cadres du bureau des ressources humaines aux fins d examen un rapport et des recommandations visant à améliorer la mise en oeuvre des lignes directrices concernant la dotation en personnel Engagement On mettra au point un sondage afin de déterminer le niveau de connaissance des employés à l égard des questions d accessibilité et de leur permettre de participer au repérage et à l élimination des obstacles État d avancement Engagement en cours de réalisation Mesure et calendrier On a terminé l étape initiale du projet et les consultations préliminaires menées auprès d autres ministères On a fixé des objectifs clairs qui ont été communiqués à l équipe ministérielle qui planifie la mise en oeuvre de la LPHO aux fins d examen et de commentaires Motif On envisage de collaborer avec d autres ministères ayant pris un engagement semblable Engagement Le MTO informera les membres du public de ses obligations aux termes de la LPHO en fournissant des renseignements à ce sujet lorsqu il envoie par la poste les avis de renouvellement des permis État d avancement Engagement reporté jusqu à nouvel ordre Mesure et calendrier Les consultations menées auprès des responsables de programmes ont pris fin en avril 2004 Il n est plus possible de joindre des documents d information aux avis de renouvellement envoyés par la poste Motif On étudie des méthodes plus efficientes Engagement Le MTO s assure que son plan d activités de 2003 2004 est aligné sur les responsabilités qu il doit assumer en vertu de la LPHO État d avancement Engagement réalisé Mesure et calendrier La planification de l accessibilité a été intégrée au processus annuel de planification des activités en 2003 2004 pour qu on tienne toujours compte de l amélioration stratégique et continue de l accessibilité des personnes handicapées Engagement Le ministère rédigera et publiera un plan d accessibilité annuel Ce plan sera mis à la disposition de tous les employés et des membres du public par l entremise du site Web du MTO et sera accessible sur différents supports État d avancement Le plan de 2004 2005 est terminé Mesure et calendrier Le MTO a publié son deuxième plan d accessibilité annuel après avoir consulté la Direction générale de l accessibilité pour l Ontario DGAO Ce plan a été mis à la disposition des employés et du public par l entremise du site Web du ministère destiné au public Il est offert sur différents supports aux personnes qui en font la demande Engagement Le ministère créera une équipe permanente de planification de l accessibilité Cette équipe concrétisera les engagements pris dans le plan surveillera les progrès réalisés effectuera des évaluations rédigera des comptes rendus à l intention du directeur général de l administration et préparera des mises à jour pour le personnel du ministère État d avancement Engagement permanent Mesure et calendrier On a créé une équipe de planification de l accessibilité formée de représentants de plusieurs divisions Cette équipe a participé au processus d administration et de mise en oeuvre Ses membres se réunissent régulièrement afin de surveiller et d évaluer les progrès réalisés en vue de donner suite aux engagements Engagement L équipe continuera de consulter la DGAO au sujet de la mise en oeuvre du plan d accessibilité du MTO Le ministère établira des liens avec d autres ministères afin d étudier la possibilité de lancer des initiatives interministérielles liées à la LPHO État d avancement Engagement permanent Mesure et calendrier Le ministère joue un rôle actif au sein du groupe de travail interministériel de la LPHO qui est dirigé par la DGAO La participation du ministère facilite les consultations auprès d autres ministères au sujet des engagements connexes pris à l égard de la LPHO Les membres de l équipe de planification de l accessibilité ont aidé le Réseau GO à élaborer son vaste plan d accessibilité de 2004 Engagement Le MTO favorisera la sensibilisation aux questions liées à l accessibilité en mettant sur pied et en tenant à jour un site Web de la LPHO et en créant une adresse électronique pour aider les employés et les membres du public à comprendre la LPHO et à participer à l élaboration du plan annuel État d avancement Engagement permanent Mesure et calendrier On a élaboré et mis en oeuvre à l échelle du ministère un processus permettant de gérer les commentaires reçus et les demandes de renseignements en créant une adresse électronique aux fins de la LPHO oda mto gov ca On a accusé réception des demandes présentées des questions soulevées et des commentaires formulés par le public depuis la création de l adresse et on y a donné suite Engagement Au cours de la prochaine année on dressera une liste des lois et règlements dont le MTO est responsable État d avancement Engagement réalisé Mesure et calendrier On a relevé vingt sept lois que l on soumettra à un examen afin de déterminer si le langage utilisé concernant les personnes handicapées est approprié Cet examen aura lieu au cours des prochaines années Engagement Le MTO continuera de collaborer avec les municipalités de la province afin d améliorer et de renouveler leur système de transport en commun et de veiller à ce que leurs plans de gestion des véhicules de transport en commun soient conformes aux exigences de la LPHO État d avancement Engagement permanent Mesure et calendrier Au cours de l exercice 2003 2004 on a versé plus de 100 millions de dollars à 41 municipalités ontariennes aux fins du financement des immobilisations dans le cadre du Programme ontarien de renouvellement des véhicules de transport en commun Ce programme couvre jusqu au tiers des coûts admissibles de remplacement ou de remise en état des véhicules municipaux vieillissants de transport en commun Grâce aux fonds accordés on a pu acheter 289 autobus accessibles ordinaires et 52 autobus accessibles spécialisés Engagement Le ministère s est engagé à étudier l installation d appareils de télécommunication pour les sourds ATS dans tous les centres d appel de la province Il fera des recherches pour recommander des améliorations aux divers outils comme les annuaires téléphoniques afin qu il soit possible de faire ressortir les numéros des services accessibles notamment le numéro ATS du MTO État d avancement Engagement permanent Mesure et calendrier On a terminé les recherches et les consultations initiales auprès des groupes représentant les personnes handicapées et des responsables de programmes Les numéros ATS du centre d information du MTO figurent désormais à plusieurs endroits sur le site Web du ministère destiné au public Le numéro ATS sans frais d interurbains de ce centre se trouve également sur le site Web du gouvernement destiné au public INFO GO On a demandé de mettre à jour les pages bleues afin que les changements apportés figurent dans la prochaine version imprimée Le personnel travaillant au centre d information du MTO a reçu une formation sur l utilisation des ATS et des instructions faciles à suivre ont été placées à sa vue Les ATS sont munis d une unité d alimentation permanente De plus on surveille l utilisation qui est faite de ces appareils On inscrira les numéros ATS du centre d information du MTO dans les publications du ministère devant être mises à jour Engagement Le MTO élaborera une stratégie de communication dans le but de consulter le public sur la façon de repérer les obstacles à la prestation de ses services État d avancement Engagement permanent Mesure et calendrier Les résultats des consultations publiques menées par le ministère des Affaires civiques et de l Immigration ont été largement diffusés On a créé un site Web sur la LPHO à l intention du personnel ainsi qu une adresse électronique dont le public et le personnel peuvent se servir On a élaboré diffusé et mis en oeuvre un processus de gestion des demandes et des commentaires Le plan d accessibilité de 2003 2004 du MTO est disponible sur divers supports et a été publié sur les sites Intranet et Web du ministère L examen du permis de stationnement pour personnes handicapées a pris fin en janvier 2004 Dans le cadre de cet examen on a mené des consultations initiales auprès de plus de 50 groupes d intervenants Engagement Le ministère aura recours aux compétences de ses employés ainsi qu aux comités actuels lorsque c est possible et recrutera un spécialiste des handicaps invisibles qui s intéressera surtout aux obstacles intellectuels ainsi qu aux obstacles liés aux attitudes État d avancement Engagement en cours de réalisation Mesure et calendrier On a cerné diverses options permettant de concrétiser le mieux cet engagement Elles font actuellement l objet d une évaluation Motif À la lumière de l engagement du gouvernement à l égard de la responsabilité financière on envisage des options autres que l embauche d un spécialiste externe p ex partenariats avec des groupes représentant les personnes handicapées qui pourraient posséder les compétences recherchées Engagement Le ministère diffusera de l information par l intermédiaire de ses cadres à ses employés et aux intervenants sur les obligations dont il doit s acquitter en vertu de la LPHO Des séances d information seront organisées à l intention du personnel et des cours de formation seront dispensés à tous les niveaux de l organisation par l entremise de diverses tribunes Grâce à diverses initiatives le ministère des Transports s efforcera d accroître la sensibilisation aux questions d accessibilité et de mieux faire comprendre les avantages qu un milieu sans obstacle présente pour tous État d avancement Engagement permanent Mesure et calendrier Les cadres supérieurs appuient la LPHO et démontrent leur engagement envers la Loi dans leurs communications avec le personnel Engagement Maintenir et améliorer les services de traduction d interprétation d interprétation gestuelle et de sténographie État d avancement Engagement permanent Mesure et calendrier À la suite de l évaluation préliminaire effectuée auprès du personnel de première ligne du centre d information du gouvernement en juin 2004 on a conclu que des services adéquats sont dispensés aux clients ayant une déficience auditive qui se présentent au centre Le personnel de première ligne est en mesure d accéder à des services appropriés et d offrir diverses options répondant aux besoins des clients Engagement Le ministère établira et entretiendra des liens avec les groupes de défense des droits des personnes handicapées dans diverses collectivités et sollicitera leur aide et leurs conseils pour repérer et prévenir les obstacles De plus il aura recours à un spécialiste chargé de repérer et de prévenir les obstacles auxquels font face les personnes ayant un handicap invisible Le spécialiste s intéressera surtout aux obstacles intellectuels ainsi qu aux obstacles liés aux attitudes État d avancement Engagement en cours de réalisation Mesure et calendrier Les résultats des consultations publiques menées par le ministère des Affaires civiques et de l Immigration ont été largement diffusés On a tenu compte de ces résultats au moment d élaborer le plan de cette année Motif Lors des consultations publiques menées par le ministère des Affaires civiques et de l Immigration on a établi des liens officiels avec des groupes d intervenants représentant les personnes handicapées Haut de la page Engagements et stratégies pour 2004 2005 Exigences de la Loi Engagement Le MTO s efforcera d assurer un accès sans obstacle à tous ses bâtiments Il mettra l accent sur les entrées et les sorties sur l accessibilité aux corridors aux toilettes et aux aires de travail communes ainsi que sur les panneaux indiquant les entrées intérieures et extérieures Mesure à prendre Lorsque les lignes directrices de la SIO en matière d aménagement sans obstacle auront été publiées elles seront communiquées au personnel du MTO chargé de la gestion des installations et aux chefs régionaux des services opérationnels Calendrier On remettra aux employés visés les lignes directrices de la SIO en matière d aménagement sans obstacle dans le mois suivant leur publication Engagement Poursuivre l évaluation des lieux de travail du MTO et des procédures d évacuation d urgence pour repérer les obstacles à l accessibilité Demander aux locateurs et à leurs agents y compris la SIO et ProFac qu ils apportent des modifications pour accroître l accessibilité Mesure à prendre Terminer les consultations menées auprès d autres ministères ayant pour but d uniformiser les processus et de faire en sorte que les parties unissent leurs efforts On élaborera une stratégie établissant des priorités d inspection On dressera une liste des résultats d examen et on définira des priorités dont on se servira lorsqu on constate qu une question touchant une installation doit être réglée par la SIO à moins qu elle ne relève clairement du MTO en sa qualité de locataire On s inspirera de la marche à suivre actuelle pour continuer d améliorer les procédures d évacuation d urgence touchant les personnes handicapées Calendrier Engagement permanent Engagement Le MTO prendra les mesures nécessaires pour s assurer que les contrats qu il passera à l avenir sont conformes à la LPHO Mesure à prendre Le MTO passera en revue les contrats ayant une incidence sur l accessibilité et déterminera s il faut formuler des recommandations afin de régler des questions d accessibilité En collaboration avec des avocats le MTO tiendra compte des exigences de la LPHO lorsqu il passera des contrats à l avenir Calendrier Engagement permanent Engagement Le MTO continuera de tenir compte de l accessibilité lorsqu il achète des produits et des services conformément à l article 5 de la LPHO Mesure à prendre Le personnel chargé de l approvisionnement recevra le document intitulé Guidelines for Implementing the Procurement Provisions of the Ontarians with Disabilities Act Au besoin le MTO fournira des conseils à ses chefs de service pour qu ils tiennent compte de l accessibilité lors de l approvisionnement Les lignes directrices du Secrétariat du Conseil de gestion seront affichées sur le site Intranet du MTO pour que les usagers puissent s y reporter Calendrier 2004 2005 Engagement Déterminer si les nouveaux documents affichés sur le site Web du ministère sont conformes aux exigences de l article 6 de la LPHO Continuer de fournir des conseils et de l aide aux développeurs du site Web du MTO au sujet des exigences de la LPHO Assister aux réunions et aux ateliers du Comité Web du gouvernement de l Ontario Inviter les développeurs de sites Web et les fournisseurs de contenu à assister à des ateliers de sensibilisation aux obstacles à l accessibilité Respecter les normes révisées applicables aux sites Intranet fixées par le Secrétariat du Conseil de gestion lorsqu elles auront été publiées ces normes reposent sur les lignes directrices en matière d accessibilité Mesure à prendre Continuer de respecter les lignes directrices en matière d accessibilité priorités I et II établies par le World Wide Web Consortium Continuer de fournir des conseils et des recommandations aux développeurs de sites Web Identifier les membres du personnel chargés du site Web qui devraient assister à un atelier de sensibilisation à la LPHO Calendrier Engagement permanent Engagement Dans le cadre de l examen prévu du Guide officiel de l automobiliste on tiendra compte des exigences de la LPHO Le MTO donnera suite aux demandes de mesures d adaptation selon les besoins On aura recours à Publications Ontario pour répondre aux demandes de publications sur des supports de substitution Mesure à prendre L équipe de planification de l accessibilité fournira aide et conseils au comité d examen du Guide de l automobiliste pour s assurer qu on tient compte des besoins des personnes handicapées Elle assistera aux réunions du comité au besoin pour aider ce dernier à respecter les exigences de la LPHO Calendrier Engagement permanent Engagement Poursuivre l examen des systèmes de communication de substitution à l échelle du ministère en mettant l accent sur les ATS afin de rendre l information plus accessible pour les personnes sourdes ou ayant un handicap de la parole Mesure à prendre Faire des recherches pour recommander des améliorations aux divers outils et publications du MTO afin qu il soit possible de faire ressortir les numéros de téléphone des services accessibles Transmettre les numéros ATS aux intervenants clés Élaborer de meilleures pratiques fonctionnelles et les communiquer aux préposés à l information du MTO Mettre les numéros ATS à l essai pour s assurer qu ils sont faciles à utiliser Calendrier Septembre 2005 Engagement Le MTO continuera de revoir la marche à suivre utilisée lors des concours pour des postes vacants afin de repérer les moyens d améliorer la qualité des services et d offrir des mesures d adaptation aux personnes handicapées Mesure à prendre Les lignes directrices révisées du MTO concernant la dotation en personnel seront distribuées aux fonctionnaires du ministère chargés des ressources humaines Au besoin des séances de formation seront offertes aux chefs de service Calendrier Mars 2005 Engagement Le MTO continuera de prendre des mesures d adaptation pour son personnel et les employés potentiels selon les besoins ainsi que pour les personnes participant à un concours pour un poste vacant qui en font la demande Il donnera suite aux demandes individuelles pour des mesures d adaptation liées à l emploi Mesure à prendre Les mesures d adaptation pour le personnel comprennent les évaluations de l ergonomie

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  • Ministère des Transports : Plan d'accessibilité 2005-2006
    déterminer si le niveau de service dispensé est adéquat En décembre 2003 dans le cadre des bulletins de l état des routes en hiver disponibles d octobre à avril le MTO a regroupé 11 numéros régionaux 1 800 en un service à guichet unique provincial bilingue accessible ATS En 2004 2005 une fonction de reconnaissance vocale a été intégrée au système interactif de réponse vocale IRV permettant aux personnes qui appellent de demander des renseignements sur la circulation routière l état des routes les fermetures de routes et ainsi de suite Des directives sont fournies tout au long de l appel et la fonction de reconnaissance vocale est automatiquement remplacée par les commandes clavier Les services bilingue et ATS sont maintenant disponibles dans toute la province et les préposés à l information sont en poste pendant les heures de bureau Les pages bleues des 30 annuaires sont graduellement mises à jour à l échelle de la province À ce jour les numéros ATS ont été ajoutés à 20 annuaires L édition de printemps 2005 de l annuaire téléphonique du gouvernement de l Ontario comprend maintenant les numéros ATS du MTO Engagement Le MTO continuera d étudier les processus utilisés lors des concours afin de repérer les moyens d améliorer la qualité des services et d offrir des mesures d adaptation aux personnes handicapées État d avancement Engagement réalisé Mesure et calendrier L équipe de planification de l accessibilité du MTO a étudié les processus de dotation en personnel afin de repérer les moyens d améliorer la qualité des services et d offrir des mesures d adaptation aux personnes handicapées Un rapport décrivant les conclusions et les recommandations pour l amélioration du processus de recrutement au sein du MTO a été soumis à l équipe de gestion des ressources humaines aux fins d examen Une terminologie standard a été élaborée et intégrée au processus de recrutement dans toutes les régions Engagement Le MTO continuera de continuera de prendre des mesures d adaptation pour son personnel et les employés potentiels selon les besoins ainsi que pour les personnes participant à un concours pour un poste vacant qui en font la demande Il donnera suite aux demandes individuelles pour des mesures d adaptation liées à l emploi État d avancement Engagement réalisé Mesure et calendrier Le MTO a continué de prendre des mesures d adaptation pour son personnel en fonction des besoins Au moyen d une terminologie standard intégrée au processus de recrutement le ministère prend des mesures d adaptation pour les employés potentiels à chaque étape du processus Le 13 octobre 2004 le MTO a organisé en association avec le Niagara InterAgency Network NIN un atelier sur les mesures d adaptation dans la fonction publique à l intention des superviseurs des chefs de service et des professionnels des ressources humaines Une invitation a été envoyée à d autres ministères et instances De nombreuses personnes ont participé à l atelier qui a été très bien accueilli Les pratiques opérationnelles concernant les mesures d adaptation exigeant des dispositifs techniques ont été examinées Dans le cadre de cet examen on a interrogé les régions au sujet de leurs expériences en ce qui a trait à ces mesures d adaptation On a compilé les résultats de ce sondage et repéré les domaines nécessitant une amélioration En collaboration avec les responsables de programmes un outil a été élaboré pour aider les chefs de service et les professionnels des ressources humaines à satisfaire sans attendre les demandes d adaptation nécessitant des dispositifs techniques Suite à une demande de tous les employés de la fonction publique de l Ontario de mettre à jour leur profil de déplacement un employé du MTO a noté et rapporté que le document ne comportait pas de section sur les besoins des employés en matière d adaptation La question a été soumise aux responsables de programmes concernés en même temps que les recommandations concernant les améliorations à apporter La suggestion du MTO a été bien accueillie et le profil des déplacements des employés de la fonction publique de l Ontario a été modifié afin d incorporer les améliorations concernant les besoins d adaptation Engagement Continuer d évaluer le niveau de connaissance des employés à l égard des questions d accessibilité et de leur permettre de participer au repérage et à l élimination des obstacles État d avancement Engagement en cours de réalisation Mesure et calendrier On a élaboré et mis à l essai un questionnaire afin d établir les connaissances des employés à l égard des questions d accessibilité Motif La décision a été prise de diffuser le questionnaire à partir de l automne 2005 Engagement Le MTO continuera d étudier les commentaires du public au moyen de consultations avec des intervenants clés portant sur le repérage des obstacles dans la prestation des services État d avancement Engagement réalisé Mesure et calendrier Le public et les employés ont eu de nombreuses occasions de formuler des conseils des recommandations et des idées au sujet des questions d accessibilité au moyen de diverses méthodes Le MTO a continué de maintenir une adresse électronique pour les demandes de renseignements de la part du personnel interne et du public L équipe de planification de l accessibilité a assisté à diverses réunions au cours desquelles les problèmes d accessibilité ont été soulevés et réglés Les problèmes d accessibilité soumis sur les cartes de commentaires remises par les bureaux de conducteurs et véhicules ont également été réglés Le MTO a organisé trois événements promotionnels sur la LPHO au cours desquels les participants ont été invités à fournir leurs commentaires et rétroactions Plus de 500 personnes ont visité le stand de la LPHO où des trousses d information sur la loi ont été distribuées Un questionnaire LPHO a été également distribué afin de faire connaître les exigences de la loi aux membres du personnel et aux visiteurs Un grand nombre de personnes qui ont assisté à ces événements promotionnels ont formulé des suggestions pour améliorer l accessibilité Les visiteurs aux événements promotionnels les demandes de renseignements par courriel et les cartes de commentaires C V ont également fourni des commentaires et des suggestions utiles dont beaucoup ont été pris en compte inclus dans les engagements de 2005 2006 ou intégrés au rapport de cette année Lois et règlements Engagement On passera en revue la terminologie utilisée dans les lois et règlements du ministère adoptés et proposés pour s assurer qu elle convient aux personnes handicapées État d avancement Engagement en cours de réalisation Mesure et calendrier Vingt six lois administrées par le MTO ont été étudiées afin de déterminer si la terminologie utilisée est appropriée Quatre de ces 26 lois contiennent des termes non appropriés Quatorze lois renferment 109 règlements en tout Quatorze de ces 109 règlements ont été étudiés afin de déterminer si la terminologie utilisée est appropriée Un règlement contenait des termes non appropriés Le règlement 629 du Code de la route Vehicles for the Transportation of Physically Disabled Passengers a été modifié En février 2005 le ministère des Transports a adopté la norme D409 02 récemment modifiée par l Association canadienne de normalisation comme la norme pour les mini fourgonnettes accessibles par l arrière utilisées comme taxis dans la province La modification donne aux exploitants de taxis plus de latitude pour choisir leurs véhicules accessibles en fauteuil roulant tout en assurant qu ils continuent de répondre aux normes de sécurité modernes Motif Le MTO s est donné jusqu en septembre 2006 pour revoir les lois et règlements sous réserve des priorités de l Assemblée législative Politiques Engagement Le MTO continue d élaborer la Stratégie des transports de la région du grand Toronto une des nombreuses initiatives prioritaires du gouvernement visant à édifier des collectivités fortes et accessibles Cette stratégie appuiera également les objectifs de transport énoncés dans le plan de croissance du gouvernement élaboré par le ministère du Renouvellement de l infrastructure publique La Stratégie des transports de la région du grand Toronto établira des liens fondamentaux entre l aménagement du territoire et les transports État d avancement Engagement en cours de réalisation Mesure et calendrier La stratégie s appelle maintenant Stratégie des transports de la région élargie du Golden Horseshoe Motif La date de diffusion au public et aux intervenants doit être déterminée Engagement Le MTO poursuit ses initiatives de signalisation routière afin de rendre les routes plus sûres pour les usagers notamment pour les conducteurs plus âgés et d autres personnes atteintes de déficiences visuelles État d avancement Engagement réalisé Mesure et calendrier La nouvelle technologie relative à la signalisation routière et aux marques sur la chaussée est constamment évaluée et testée Les normes sont modifiées et améliorées au gré des besoins La publication intitulée Ontario Traffic Manual OTM offre des renseignements et des conseils aux professionnels des transports et prône l uniformité au niveau de la conception de l application et du fonctionnement des dispositifs et systèmes de contrôle de la circulation en Ontario Le manuel contient également des lignes directrices qui respectent l esprit du Code de la route Au cours de la période visée le MTO a élaboré le livre 2 conception fabrication et motifs des panneaux de signalisation et l a distribué aux responsables des routes en Ontario il s agit du 7e manuel produit dans le cadre de cette série Programmes et services Engagement Consulter les responsables de programmes au sujet de la LPHO État d avancement Engagement réalisé Mesure et calendrier Les membres de l équipe de planification de l accessibilité fournissent au besoin des conseils et des recommandations aux responsables de programmes au sujet de la LPHO Puisque l équipe œuvre activement au sein du ministère ses membres ont été consultés à diverses reprises au sujet de diverses questions concernant la LPHO L équipe est reconnue pour ses connaissances son obligeance et son professionnalisme La Division des services ministériels lui a décerné le prix Beacon pour son travail Engagement L équipe de planification de l accessibilité continuera de consulter la Direction générale de l accessibilité pour l Ontario au sujet de l élaboration et de la mise en oeuvre du plan d accessibilité du MTO Le ministère établira des liens avec d autres ministères afin d étudier la possibilité de lancer des initiatives interministérielles liées à la LPHO État d avancement Engagement réalisé Mesure et calendrier Les membres de l équipe de planification de l accessibilité participent à l élaboration du plan d accessibilité de 2006 du Réseau GO L équipe de planification de l accessibilité a travaillé en étroite collaboration avec la Direction générale de l accessibilité pour l Ontario sur de nombreuses questions associées à la LPHO Le ministère a également évalué des initiatives interministérielles liées à la LPHO Des renseignements utiles ont été communiqués et ont eu une incidence favorable sur les résultats produits Les membres qui siègent aux comités interministériels sont à la recherche d activités liées à la LPHO auxquelles ils peuvent contribuer Engagement Maintenir et améliorer les services de traduction d interprétation d interprétation gestuelle et de sténographie État d avancement Engagement réalisé Mesure et calendrier Le MTO participe à l élaboration d une solution viable pour la prestation de cours de conduite aux personnes sourdes ou malentendantes et a rencontré des groupes d intéressés dont la Commission ontarienne des droits de la personne On a commencé à faire des recherches afin d évaluer les pratiques exemplaires dans d autres ministères instances L équipe de planification du MTO a évalué les réunions publiques parrainées par le ministère Le but initial était de déterminer les niveaux d accessibilité Les résultats ont montré que la plupart des lieux où se tiennent les réunions sont physiquement accessibles Pour commencer une publication sur la façon de préparer des réunions accessibles élaborée par le MACI a été distribuée aux membres du personnel ayant des responsabilités dans ce domaine Des termes normalisés invitant les participants à indiquer les mesures d adaptation à prendre avant la région ont été établis pour être utilisés comme une pratique exemplaire Le ministère a décidé de mettre l accent sur d autres problèmes d accessibilité dont on ne tient habituellement pas compte lorsqu on organise des réunions publiques p ex signalisation participants malentendants etc En conséquence un membre associé de l équipe de planification de l accessibilité évalue actuellement les façons de procéder d autres ministères par l entremise d un comité interministériel Engagement Le MTO continuera de collaborer avec les municipalités de la province afin d améliorer et de renouveler leur système de transport en commun et de veiller à ce que leurs plans de gestion des véhicules de transport en commun soient conformes aux exigences de la LPHO État d avancement Engagement réalisé Mesure et calendrier Le MTO a envoyé des lettres d information sur le programme Ontario Transit Vehicle Program 2004 aux maires des municipalités qui ont un service de transport en commun Le MTO a collaboré et assuré la liaison avec les municipalités de la province selon les besoins Tous les véhicules acquis à l aide des fonds provenant de la taxe sur l essence doivent être entièrement accessibles conformément aux lignes directrices de 2004 2005 La province a versé un tiers des fonds à la Toronto Transit Commission au titre du programme du Fonds canadien sur l infrastructure stratégique FCIS afin de rendre une station de métro accessible Engagement Poursuivre l examen de l admissibilité au programme de permis de stationnement pour personnes handicapées État d avancement Engagement réalisé Mesure et calendrier Des consultations au sujet des améliorations apportées au programme de permis de stationnement pour personnes handicapées se sont tenues avec plus de 50 intervenants ministériels clés et avec des représentantes et représentants du secteur médical et d application et d organismes représentant les personnes handicapées En outre le ministère s est entretenu avec l Association of Municipalities et d autres ministères dont le ministère des Affaires civiques et de l Immigration et le ministère des Affaires municipales et du Logement Pratiques Engagement L équipe de planification de l accessibilité continuera d élaborer le plan d accessibilité annuel et tiendra compte de ses engagements à la lumière des priorités de planification fondées sur les résultats pour veiller à ce qu il y ait un lien entre les engagements pris en matière d accessibilité De plus l équipe coordonnera et mettra en oeuvre les engagements énoncés dans le plan surveillera les progrès réalisés effectuera des évaluations présentera des comptes rendus au directeur général de l administration et fournira des mises à jour au personnel du ministère État d avancement Engagement réalisé Mesure et calendrier L équipe de planification de l accessibilité a continué de consulter la Direction générale de l accessibilité au sujet de l élaboration et de la mise en oeuvre du plan d accessibilité du MTO et établira des liens avec d autres ministères afin d étudier la possibilité de lancer des initiatives interministérielles liées à la LPHO De plus l équipe a recruté de nouveaux membres pour s assurer que les groupes appropriés sont représentés L équipe de cette année a obtenu d excellents résultats et son travail a eu un impact important auprès de l organisation et du public elle est en voie de devenir autonome L équipe est compétente s applique à appliquer le programme de la LPHO et à trouver des solutions aux problèmes présentés Les membres de l équipe se sont rencontrés à plusieurs reprises au cours de l année pour préparer le plan de l année prochaine à ce jour elle a réalisé des progrès sur l ensemble des 23 engagements Les membres de l équipe ont également pris les devants en prenant note de problèmes émergents qui ne sont pas inclus dans le présent plan d accessibilité et qui seront étudiés à une date ultérieure Tous les membres de l équipe ont également été informés de l état d avancement du projet de loi 118 et ont suivi son évolution de près Des membres de l équipe ont assisté dans certains cas à des audiences publiques sur la LAPHO pour s informer des préoccupations des personnes handicapées et vérifier les progrès réalisés par rapport à la LAPHO Des séances d information ont été organisées à l intention de divers groupes Une bonne partie des réalisations accomplies par l équipe est attribuable au soutien et à l engagement constants de l équipe de cadres supérieurs du ministère Engagement Élaborer une ligne directrice pour l adoption de meilleures pratiques en matière d accessibilité applicables aux projets de publications afin de simplifier l affichage sur Internet et la conversion sur des supports de substitution État d avancement Engagement réalisé Mesure et calendrier Au total 51 publications du MTO ont été repérées et évaluées par rapport à un ensemble de critères dont les supports disponibles les distributeurs la langue bilingue etc On a constaté que la plupart des publications destinées au public sont disponibles sur divers supports et figurent sur le site Web du MTO en format HTML Dans le cadre de sa stratégie de planification visant à assurer que les demandes sont satisfaites le MTO s est enquis auprès de Publications Ontario des demandes de supports de substitution reçues au cours des dernières années Les obligations en vertu de la LPHO ont été communiquées et la publication Guide to Multiple Formats for Communication s élaborée par le MACI a été distribuée aux responsables respectifs Le format des cours de conduite aux personnes âgées a été amélioré afin de mieux répondre aux besoins de ces dernières Le Programme de renouvellement des permis de conduire des conducteurs âgés comprenait une réévaluation et une amélioration du programme d études des projections de diapos et la distribution d une brochure résumant le contenu de la séance La conception visuelle des diapos a été améliorée en tenant compte des besoins des personnes âgées police de caractères plus grosse utilisation de la couleur illustrations niveau de lecture approprié ton positif Des scènes animées sont utilisées pour illustrer les bonnes façons de conduire Des diapos et une brochure comprennent des

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  • Ministère des Transports : Plan d'accessibilité 2006-2007
    sur le plan des politiques Ce guide a également été versé sur le site intranet du MTO sur la LPHO Calendrier Le Guide for Reviewing Policies Pursuant to Ontarians with Disabilities Act 2001 a fait l objet d une vaste diffusion en novembre 2005 Ses conclusions ont été communiquées aux secteurs de programme respectifs et à la Direction des services juridiques en juin 2006 Initiatives actuelles d amélioration de l accessibilité Au cours des dernières années le MTO a réalisé un vaste éventail d objectifs en matière d accessibilité Nous continuons à faire fond sur ces réalisations afin de créer une société n excluant personne La présente section fournit un rapport de situation sur les initiatives en cours de réalisation et les multiples avantages qu elles offrent Engagement Le MTO fournira des conseils et de l aide au gré des besoins à ses fournisseurs de services pour répondre aux exigences en matière d accessibilité État d avancement En cours de réalisation Mesure à prendre Le MTO a travaillé de concert avec les fournisseurs de services afin de partager l information et des outils et d établir des normes élevées en matière de sensibilisation de formation et de direction Les questions d accessibilité ont été discutées et des solutions ont été explorées élaborées et mises en oeuvre Les réalisations dignes de mention comprennent les suivantes Les numéros d appareils de télécommunication pour sourds ATS de MTO INFO ont été diffusés par le truchement de deux nouveaux documents d information sur les nouvelles restrictions relatives au nombre de passagers pour les conducteurs adolescents ayant un permis de conduire de catégorie G2 Un dépliant et une affiche sur la délivrance graduelle du permis de conduire ont été distribués aux Centres d examen de conduite Serco le réseau des délivreurs externes de permis et par des intervenants des groupes oeuvrant dans le domaine de la sécurité routière dans tout l Ontario Serco a versé l affiche et le dépliant sur son site Web TestauVolant et une trousse a été distribuée dans 870 écoles secondaires en Ontario En janvier 2006 les gestionnaires d immeubles ont commencé à offrir des permis autorisant les employés ayant un handicap à utiliser une entrée désignée comme zone pour déposer ou prendre des enfants fréquentant la garderie Au printemps 2006 le Bureau du génie de la région de l Est du MTO a travaillé avec de façon diligente avec divers fournisseurs de services et intervenants dont l Institut national canadien pour les aveugles afin de traiter une demande touchant l accessibilité reçue d un canton Au printemps 2006 les gestionnaires d immeubles ont ajouté une disposition au sujet de l accès sans obstacle dans leurs demandes de propositions et d appels d offres Cela assure que l accessibilité est maintenue pendant les travaux de rénovation et d actualisation Au printemps 2006 les gestionnaires d immeubles ont construit une structure à l entrée avant de l immeuble de St Catharines afin de briser les forts vents qui empêchaient la poste d entrée principale de bien ouvrir Les numéros ATS de renseignements généraux MTO INFO ont été ajoutés aux publications lors de leur réimpression Calendrier Période de rapport d octobre 2005 à septembre 2006 Engagement Le MTO continuera à évaluer les diverses consignes d évacuation d urgence dans ses lieux de travail État d avancement En cours de réalisation Mesure à prendre À titre de ministère principal le MTO a mis à jour dans ses locaux de Downsview la formation en cas d urgence ainsi que les politiques et méthodes afférentes afin d améliorer les processus d évacuation en cas d urgence pour les personnes handicapées Le plan d évacuation en cas d incendie aux bureaux de Downsview qui comportait des dispositions visant les personnes handicapées a été approuvé par le Service des incendies de Toronto À St Catharines des activités de gestion des urgences se poursuivent et elles comprennent des rencontres régulières avec les préposés à la prévention des incendies ainsi que de la formation Calendrier Le 15 décembre 2005 le plan d évacuation en cas d incendie aux bureaux de Downsview qui comportait des dispositions visant les personnes handicapées a été approuvé par le Service des incendies de Toronto Engagement Le MTO appuiera la Direction générale de l accessibilité pour l Ontario pour la mise en oeuvre de la LAPHO 2005 État d avancement En cours de réalisation Mesure à prendre À l automne 2005 le MTO a apporté une contribution importante à la conception des documents de soutien pour l établissement du Comité d élaboration des normes d accessibilité pour le transport Le MTO est le principal ministère aux fins de ce comité et il s emploie à élaborer une norme proposée d accessibilité au transport pour les services municipaux et provinciaux de transport en commun Calendrier Les réunions de travail du Comité d élaboration des normes d accessibilité pour le transport ont eu lieu de janvier 2006 à août 2006 Engagement Le MTO continuera d étudier les commentaires du public au moyen de consultations avec des intervenants clés portant sur le repérage des obstacles dans la prestation des services État d avancement En cours de réalisation Mesure à prendre Le MTO a travaillé avec diligence pour résoudre les problèmes d accessibilité soulevés par divers moyens notamment une adresse Internet réservée à la LPHO En 2005 le MTO a reçu par courriel 14 demandes de renseignements sur la LPHO Il a répondu à toutes ces demandes dans les délais standard touchant la correspondance dans le contexte de la qualité des services Certaines recommandations formulées par le public ont directement influé sur les améliorations apportées au programme Par exemple Le nouveau permis de voyageur découle directement d une recommandation d un citoyen de l Ontario Grâce à ce permis les voyageurs ayant un handicap qui garent leur véhicule dans un espace de stationnement désigné à un aéroport de l Ontario peuvent apporter leur permis ordinaire avec eux Un plan de construction d une signalisation routière a intégré un signal à l intention des piétons ayant un handicap Cette modification donnait lieu à une demande provenant d un canton de la région de l Est Des réactions ont été reçues à la suite d une note concernant un accès restreint à un immeuble Cette observation a donné lieu à une modification visant l adaptation pour les employés ayant un handicap Des exemples d utilisation de termes non appropriés dans les communications ont été signalés Ces problèmes ont été immédiatement réglés lorsqu on a avisé les parties respectives des termes que préfèrent les personnes handicapées Les communications suivantes ont utilisé une terminologie appropriée Les forts vents faisaient qu il était difficile pour les personnes handicapées d emprunter l entrée principale de l immeuble de St Catharines Le problème a été soulevé avec un comité local et les gestionnaires de l immeuble Des structures physiques ont été construites et de grands arbres ont été plantés afin de détourner et de briser le vent Des employés et des visiteurs ayant un handicap ont exprimé leurs doléances quant à la disponibilité de places de stationnement accessibles lorsqu on a annoncé la fermeture de certains des étages du stationnement municipal de St Catharines Ce stationnement municipal est rattaché à l immeuble et sert au personnel et aux visiteurs Des solutions à court terme ont rapidement été mises en oeuvre dont des places de stationnement accessibles dans le stationnement souterrain de l immeuble du MTO On a également informé les visiteurs qu un règlement municipal de St Catharines permet aux détenteurs d un Permis de stationnement accessible valide de garer sans frais leur véhicule dans une place munie d un parcomètre Les gestionnaires de l immeuble ont entrepris un grand projet de rénovation de l entrée avant de l immeuble pour la doter d une zone permettant de déposer ou de prendre des passagers Calendrier Période de rapport d octobre 2005 à septembre 2006 Engagement L équipe de planification de la mise en oeuvre de la LPHO administrera et mettra en oeuvre les engagements énoncés dans le plan suivra les progrès de la mise en oeuvre évaluera et diffusera les rapports d étape selon les besoins L équipe appuiera la Direction générale de l accessibilité pour l Ontario afin de mettre en oeuvre la nouvelle loi État d avancement En cours de réalisation Mesure à prendre Le MTO est résolu à accroître l efficacité de l équipe pour la réalisation de ses objectifs De nombreuses améliorations ont été apportées Le mandat a été révisé et affiché sur le site intranet de la LPHO en octobre 2005 À l automne 2005 un lecteur partagé pour la LPHO a été créé afin d aider au partage et au traitement des données touchant la LPHO Le 17 novembre 2005 une présentation d orientation a été élaborée à l intention des nouveaux membres et versée sur le lecteur partagé de la LPHO Du soutien a été fourni aux représentants du comité d élaboration des normes de LAPHO pour les aider à concevoir des normes d accessibilité du service à la clientèle et des transports Calendrier Période de rapport d octobre 2005 à septembre 2006 Engagement Le MTO continuera à tenir compte de l accessibilité lors de l achat de biens et de services État d avancement En cours de réalisation Mesure à prendre Le MTO a continué à fournir des conseils et des orientations aux gestionnaires aux fins du processus d approvisionnement Dans le cadre de son initiative pour l approvisionnement en matière de transport le MTO travaille de concert avec un nombre choisi de municipalités afin de créer un devis commun pour l approvisionnement en autobus Les devis de véhicules détaillés feront en sorte que les autobus satisferont aux exigences d accessibilité définies dans le Règlement 629 de l Ontario pris en application du Code de la route ou qu ils dépasseront ces normes Les cadres supérieurs ont clairement communiqué leurs attentes relatives aux exigences d accessibilité au cours du processus d approvisionnement On a fortement encouragé le personnel à suivre le module de formation en ligne sur l approvisionnement qui a été élaboré par la Direction générale de l accessibilité pour l Ontario Les efforts du MTO dans le domaine de l approvisionnement qui ont permis de renouveler le contrat avec l organisme Community Living Kingston ont bénéficié à la collectivité à maints égards Ce contrat procure des possibilités d emploi en milieu communautaire à 60 personnes ayant un handicap lié au développement dans la collectivité de Kingston Calendrier Période de rapport d octobre 2005 à septembre 2006 Engagement Continuer à fournir au besoin des conseils et des services de consultation aux secteurs de programmes au sujet des exigences de la LPHO et de la LAPHO État d avancement En cours de réalisation Mesure à prendre L équipe de planification de la mise en oeuvre de la LPHO s emploie à répondre efficacement aux demandes internes relativement à la LPHO et à la LAPHO L équipe a offert des présentations fourni des renseignements et de la documentation de référence examiné des propositions recommandé des manières de procéder et prodigué des conseils Comparativement aux années antérieures on a noté une hausse considérable de la demande pour des renseignements et des services de consultation L accessibilité devient une partie intégrante de mener les activités En outre le personnel du MTO a participé à la rédaction du Plan d accessibilité 2006 du Réseau GO Calendrier Période de rapport d octobre 2005 à septembre 2006 Engagement Évaluer quels outils on pourrait mettre au point afin de faciliter l application du processus d adaptation pour l emploi État d avancement En cours de réalisation Mesure à prendre Le MTO a pris des mesures pratiques pour créer des outils capables de mieux soutenir le processus d adaptation pour l emploi Il a déployé plusieurs mesures En juillet 2006 le MTO a sollicité des idées auprès des coordonnateurs des ressources humaines Le modèle offrant des mesures d adaptation pour l emploi aux employés actuels et potentiels a également été redistribué Les coordonnateurs des ressources humaines ont réclamé un guide pratique pour les gestionnaires qui faciliterait l offre de mesures d adaptation appropriées au cours du processus de recrutement La liste de conseils sur les mesures d adaptation pour l emploi exigeant des dispositifs techniques a fait l objet d une promotion au moyen d un bulletin et a été versée sur le site intranet de la LPHO à l automne 2005 Cette liste de conseils utiles a été partagée avec d autres ministères Calendrier Période de rapport d octobre 2005 à septembre 2006 Engagement Les nouveaux chefs de service recevront une formation en ligne sur la LPHO dispensée par le biais du site intranet du personnel État d avancement En cours de réalisation Mesure à prendre Le MTO a réalisé cet engagement Les nouveaux chefs de service ont été recensés La directive exigeant qu ils suivent la formation en ligne obligatoire sur la LPHO a été communiquée Les résultats ont été suivis et le groupe des cadres supérieurs a reçu un rapport d étape Calendrier En août 2006 les cadres supérieurs ont donné la directive aux nouveaux chefs de service de suivre la formation en ligne obligatoire sur la LPHO Engagement Le MTO examinera les possibilités d améliorer l accessibilité des rencontres publiques qu il parraine État d avancement En cours de réalisation Mesure à prendre Le MTO a distribué les lignes directrices à 30 membres du personnel clé s occupant des rencontres publiques qui l ont transmis au personnel pertinent Le MTO élabore aussi une politique de consultation publique dans le cadre de la mise à jour continue du processus d évaluation environnementale de portée générale Cette politique aidera à assurer que les personnes handicapées bénéficient de mesures d adaptation aux séances d information publique lorsque le ministère fournit des renseignements sur les évaluations environnementales la planification des routes et les projets de conception pour des projets de construction envisagés Calendrier Des lignes directrices ont été distribuées au personnel clé du ministère au cours de l été 2006 Engagement Continuer à fournir des conseils et de l aide au personnel du MTO au sujet du site Web du MTO par rapport aux exigences de la LPHO État d avancement En cours de réalisation Mesure à prendre L éditeur du site Web du MTO s assure avec diligence que tous les nouveaux renseignements à verser sur Internet satisfont aux exigences en matière d accessibilité Le MTO a satisfait à une norme élevée visant l élimination des obstacles à l accessibilité de l information et des services en ligne du ministère Nous continuons à créer le contenu de notre site Web en fonction de cette exigence Par exemple Le MTO continuera de respecter les lignes directrices en matière d accessibilité priorités I et II établies par le World Wide Web Consortium ainsi que le document Government of Ontario Public Web Standard récemment publié par le ministère des Services gouvernementaux Un représentant du MTO a assisté aux rencontres et ateliers interministériels requis sur le Web La section de renseignements sur les routes du site Web a été améliorée codes couleur icônes non clignotantes police Tous les nouveaux membres du personnel affectés au site Web de même que les entrepreneurs externes doivent avoir une connaissance pratique des lignes directrices et meilleures pratiques concernant l accessibilité du site Web Calendrier Période de rapport d octobre 2005 à septembre 2006 Engagement En consultation avec des intervenants du secteur public et privé étudier les améliorations à apporter aux cours de conduite pour débutant pour les personnes handicapées État d avancement En cours de réalisation Mesure à prendre Le MTO a animé deux réunions du groupe de travail afin d envisager une solution viable pour la prestation de services de cours de conduite aux personnes sourdes ou ayant une perte auditive Un certain nombre d options ont été examinées dont la viabilité d offrir en ligne le volet en classe du cours de conduite approuvé par le ministère Calendrier Des rencontres ont eu lieu en décembre 2005 et en mars 2006 Engagement Le MTO continuera de travailler sur la stratégie de transport pour la région élargie du Golden Horseshoe Cette stratégie appuie également les objectifs de transport énoncés dans le plan de croissance du gouvernement élaboré par le ministère du Renouvellement de l infrastructure publique État d avancement Engagement reporté Mesure à prendre La stratégie de transport n est plus en cours d élaboration Motif La stratégie de transport n est plus en cours d élaboration Engagement Le MTO poursuivra ses initiatives de signalisation routière afin de faciliter les déplacements des usagers de la route particulièrement les conducteurs âgés et les personnes ayant une déficience visuelle État d avancement En cours de réalisation Mesure à prendre Le ministère a continué de suivre et d évaluer les nouveaux dispositions et matériaux susceptibles d améliorer la visibilité de la signalisation verticale et horizontale sur les routes Des pellicules fluorescentes microprismatiques sont maintenant obligatoires pour un grand nombre de panneaux de signalisation afin d en améliorer la visibilité de jour comme de nuit Calendrier Période de rapport d octobre 2005 à septembre 2006 Engagement Le MTO continuera à s appliquer à assurer un accès sans obstacle à tous ses bâtiments Il met l accent sur les entrées et les sorties sur l accessibilité aux corridors aux toilettes et aux aires de travail communes ainsi que sur les panneaux indiquant les entrées intérieures et extérieures État d avancement En cours de réalisation Mesure à prendre Le MTO a continué à travailler avec les locateurs et a apporté de nombreuses améliorations clés sur le plan de l accessibilité À St Catharines des dispositifs d ouverture automatique des portes ont été installés aux portes extérieures des toilettes Comme première étape pour régler le problème des forts vents qui rendaient les portes de l entrée rue St Paul difficiles à ouvrir une structure y a été érigée pour briser le vent À Downsview on a terminé l installation d un

    Original URL path: http://www.mto.gov.on.ca/french/pubs/access06.shtml (2014-08-11)
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