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  • Changements concernant les permis des conducteurs de motocyclettes à vitesse limitée et de cyclomoteurs - FAQ
    personnes qui veulent conduire des cyclomoteurs doivent détenir soit un permis de catégorie M assorti de tous les privilèges soit un permis M restreint qui leur permettra de conduire seulement un cyclomoteur ou une MVL Il est illégal de conduire un cyclomoteur avec un permis de catégorie G Cependant les personnes qui prouveront leur expérience antérieure en conduite de cyclomoteur peuvent recevoir un permis de catégorie M restreint si elles remplissent les conditions suivantes ces personnes ont détenu un permis valide pour un cyclomoteur entre le 27 novembre 2002 et le 28 novembre 2005 elles ont détenu un permis de conduire valide de même qu un permis valide pour un cyclomoteur et elles ont fait une demande de permis avant le 28 novembre 2008 Top of page 9 Que dois je faire si je détiens déjà un permis de catégorie M et que je me suis soumis à un examen sur route avec une MVL Vous n avez rien à faire Vous pouvez conserver votre permis de catégorie M Top of page 10 Quels sont les frais d obtention du permis de conduire de catégorie M restreint Les frais pour obtenir un permis de conduire de catégorie M pour les cyclomoteurs et les MVL sont les mêmes que pour les motocyclettes 10 pour le test écrit et 7 50 pour le permis M1 valide pendant 90 jours 40 pour l examen sur route de niveau 1 75 pour l examen sur route de niveau 2 Top of page 11 Comment s effectue l examen sur route Examen sur route M1 L examen sur route M1 est le même que l examen sur route M1 pour les motocyclettes standard L examen se déroule principalement dans un parc de stationnement le candidat devra réussir un test d habileté de conduite de motocyclette en trois volets en circulant avec son véhicule parmi une série de balises afin de démontrer son habileté à manœuvrer son véhicule Le candidat doit avoir détenu un permis M1 pendant au moins 60 jours avant d être admissible à l examen sur route M1 Le permis M1 est valide pendant 90 jours N oubliez pas si vous passez l examen sur route avec votre MVL ou votre cyclomoteur vous recevrez un permis de conduire qui vous permettra de conduire ces types de véhicule seulement Si vous effectuez l examen sur route avec une motocyclette pleine vitesse vous recevrez un permis de conduire qui vous permettra de conduire une motocyclette pleine vitesse une MVL et un cyclomoteur Examen sur route M2 L examen sur route M2 est le même que l examen sur route M2 pour les motocyclettes standard à l exception de la partie effectuée sur l autoroute qui a été omise Vous devrez passer la partie zone commerciale de l examen pratique sur une route où la limite de vitesse indiquée est de 50 km h Important Votre MVL ou cyclomoteur doit être en mesure de maintenir une vitesse de sécurité sur la route à 50 km h

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  • Exigences concernant la reconnaissance de l'expérience de conduite des titulaires d'un permis délivré à l'étranger - FAQ
    l étranger n est pas en anglais ni en français il faut joindre une traduction écrite effectuée par un traducteur approuvé par le ministère Il faut également fournir une preuve d identité acceptable indiquant les nom et prénom officiels ainsi que la date de naissance et portant la signature de la personne qui demande un permis On trouvera une liste des pièces d identité acceptables sur le site Web de Test au Volant à www drivetest ca Les personnes qui demandent un permis de conduire de l Ontario doivent réussir un examen de la vue et un examen théorique écrit sur les règles de la circulation de l Ontario et payer les droits exigés Enfin elles doivent déclarer leur expérience de conduite sur le formulaire de demande Les personnes qui satisfont à ces exigences peuvent obtenir un permis de conduire de catégorie G1 Haut de la page 4 Où doit on déclarer l expérience de conduite La personne qui demande un permis de conduire de l Ontario déclare son expérience de conduite dans la section réservée à cet effet du formulaire de demande de permis de conduire Haut de la page 5 Comment le fait de déclarer l expérience de conduite aidera t il les titulaires d un permis de conduire délivré à l étranger qui demandent un permis de l Ontario On considérera que les titulaires d un permis de conduire délivré à l étranger qui déclarent avoir au moins 12 mois d expérience de conduite ont respecté la période d attente obligatoire prévue au niveau G1 S ils réussissent l examen pratique de niveau G1 ils obtiendront un permis de catégorie G2 Haut de la page 6 Que faut il faire pour que l expérience de conduite supplémentaire soit créditée Les personnes qui présentent un permis de conduire valide délivré à l étranger lorsqu elles demandent un permis de l Ontario et qui déclarent avoir au moins 12 mois d expérience de conduite peuvent revenir plus tard et faire reconnaître l expérience de conduite supplémentaire si elles fournissent une attestation Haut de la page 7 Où peut on obtenir une attestation On peut obtenir une attestation auprès de l organisme qui a délivré le permis de conduire dans le territoire d origine ou auprès de l ambassade du consulat ou des bureaux du haut commissaire qui représentent ce territoire L attestion doit être imprimée sur du papier à en tête officiel et rédigée en anglais ou en français Si elle est rédigée dans une autre langue il faut joindre une traduction écrite effectuée par un traducteur approuvé par le ministère L attestation doit être datée et présentée dans les six mois qui suivent cette date Haut de la page 8 Quels renseignements l attestation doit elle fournir L attestation doit indiquer clairement la durée de l expérience de conduite du titulaire du permis et préciser que ce permis est valide Il ne faut pas que le permis soit expiré ou suspendu La traduction des renseignements indiqués sur le

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  • Foire aux questions : Véhicules
    est le cas pour les résidents du Nord de l Ontario les visiteurs peuvent utiliser des pneus à crampons pendant la période permise partout en Ontario Haut de la page Renouvellement de la vignette d immatriculation et droits à verser Droits d immatriculation du véhicule et de validation des plaques Qu est ce qui est considéré comme le Nord de l Ontario Comment peut on payer les droits exigés auprès d un Bureau d immatriculation et de délivrance des permis de conduire de ServiceOntario J ai perdu ou endommagé ma vignette d immatriculation Que dois je faire pour la remplacer À quels endroits puis je renouveler ma vignette Quand faut il renouveler sa vignette Pour combien de temps puis je renouveler l immatriculation Qu est ce que la lecture de l odomètre Que dois je faire de ma vignette après l avoir reçue Service en ligne Comment puis je commander ma vignette de renouvellement en ligne De quels renseignements aurai je besoin pour renouveler ma vignette en ligne Comment puis je déterminer si mon véhicule a besoin d une analyse des gaz d échappement aux fins du programme Air pur Je pense que des amendes sont rattachées à mon véhicule Puis je tout de même commander ma vignette en ligne Comment saurai je si ma commande a été acceptée Combien de temps devrai je attendre avant de recevoir ma vignette Que dois je faire si je n ai pas reçu ma vignette après 5 jours ouvrables La vignette que j ai reçue n est pas exacte Que dois je faire Je viens de me rendre compte que j ai fait une erreur lorsque j ai commandé ma vignette Que dois je faire Qu est ce qui me dit que les renseignements que je fournis sont protégés Droits d immatriculation du véhicule et de validation des plaques Droits d immatriculation et de délivrance du certificat Coût Certificat et plaque s d immatriculation pour un véhicule 23 Certificat et plaque d immatriculation pour une remorque 46 Certificat d immatriculation et autocollant pour une motoneige 32 Certificat et plaque d immatriculation pour un véhicule tout terrain 37 Droits de validation annuels vignette Coût Véhicule de tourisme ou caravane motorisée Dans le Sud de l Ontario 90 Dans le Nord de l Ontario 45 Motocyclette Dans le Sud de l Ontario 42 Dans le Nord de l Ontario 21 Véhicule utilitaire poids brut égal ou inférieur à 3 000 kg 90 Véhicule utilitaire poids brut égal ou inférieur à 3 000 kg utilisé à des fins personnelles Dans le Sud de l Ontario 90 Dans le Nord de l Ontario 45 Véhicule ancien 18 Motoneige 15 Qu est ce qui est considéré comme le Nord de l Ontario Aux termes du Code de la rout e résident du Nord de l Ontario désigne une personne qui réside habituellement à l un des endroits suivants district territorial de Algoma Cochrane Kenora Manitoulin Nipissing Parry Sound Rainy River Sudbury Thunder Bay ou toute partie du district territorial de Nipissing située au nord ou à l ouest du parc provincial Algonquin Comment peut on payer les droits exigés auprès d un Bureau d immatriculation et de délivrance des permis de conduire Les paiements peuvent être effectués en argent comptant par chèque personnel certifié ou au moyen d une carte de débit d une carte VISA MasterCard ou American Express ou d un mandat J ai perdu ou endommagé ma vignette d immatriculation Que dois je faire pour la remplacer Le ministère remplace moyennant le paiement de droits de 7 les vignettes de validation perdues volées endommagées ou retirées par le personnel chargé de l application de la loi Il remplace gratuitement cette vignette si elle est défectueuse ou si elle a été égarée dans le courrier pourvu qu on le lui signale dans les 31 jours suivant la date de délivrance de la vignette initiale Pour obtenir une autre vignette rendez vous au Bureau d immatriculation et de délivrance des permis de conduire de ServiceOntario le plus proche et remplissez une demande d immatriculation Ayez avec vous la vignette endommagée le cas échéant le nom de votre compagnie d assurance et le numéro de votre police Vous devrez indiquer la raison pour laquelle vous souhaitez remplacer votre vignette À quels endroits puis je renouveler ma vignette Vous pouvez renouveler votre vignette à n importe quel Bureau d immatriculation et de délivrance des permis de conduire de ServiceOntario ou les services en ligne pour conducteurs et véhicules de ServiceOntario Quand faut il renouveler sa vignette Une demande de renouvellement de votre plaque d immatriculation vous parviendra par la poste de 60 à 90 jours avant la date d expiration habituellement votre date de naissance Vous devez renouveler votre plaque avant la date d expiration de votre vignette Vous pouvez également le faire 6 mois avant cette date Le cas échéant le Bureau d immatriculation et de délivrance des permis imprimera un formulaire de demande de renouvellement pour vous Une plaque d immatriculation portant une vignette valide doit être fixée au véhicule pour que celui ci puisse circuler légalement en Ontario La plaque d immatriculation est validée par une vignette tel que le décrit le document sur lequel votre vignette vous parvient Pour combien de temps puis je renouveler l immatriculation Vous pouvez renouveler l immatriculation pour un an ou deux ans Si votre véhicule a besoin d une analyse dans le cadre du programme Air pur la deuxième année vous pourrez renouveler votre immatriculation pour un an seulement Les motocyclettes bicyclettes assistées motoneiges véhicules de tourisme et véhicules utilitaires légers dont le poids brut enregistré est de 3 000 kg ou moins sont admissibles à un renouvellement pour deux ans Qu est ce que la lecture de l odomètre L odomètre indique le nombre total de kilomètres parcourus par le véhicule L odomètre se trouve habituellement sur le tableau de bord Que dois je faire de ma vignette après l avoir reçue Vous devez apposer la vignette de validation dans le coin supérieur droit de la plaque d immatriculation arrière ou s il s agit d un véhicule utilitaire dans le coin supérieur droit de la plaque d immatriculation avant Veuillez suivre les directives fournies pour apposer votre vignette Service en ligne Comment puis je commander ma vignette de renouvellement en ligne À titre de courtoisie le ministère vous enverra un avis de 60 à 90 jours avant votre date de renouvellement Si vous le désirez vous pourrez vous reporter à cet avis au moment de commander votre vignette de renouvellement en ligne Vous pouvez renouveler votre vignette en ligne par l entremise des Services en ligne pour conducteurs et véhicules de ServiceOntario De quels renseignements aurai je besoin pour renouveler ma vignette en ligne Vous aurez besoin des renseignements suivants pour renouveler votre vignette en ligne le numéro de plaque d immatriculation de votre véhicule le nom de votre assureur et le numéro de votre police d assurance la lecture de l odomètre les droits indiqués sur votre demande de renouvellement de l immatriculation Au moment du renouvellement vous devrez acquitter en entier toutes les amendes pour stationnement impayées et tous les chèques sans provision vous pouvez payer en ligne avant que votre commande soit traitée et que votre vignette soit délivrée Vous aurez peut être à fournir un rapport prouvant que votre véhicule a subi l analyse des gaz d échappement avec satisfaction ou qu il fait l objet d une acceptation conditionnelle Le programme Air pur Ontario s applique à toutes les voitures de tourisme et à tous les véhicules utilitaires légers immatriculés dans la région qu il dessert Le gouvernement provincial exige aussi que tous les véhicules utilitaires lourds et autobus à moteur diesel de la province réussissent tous les ans une analyse des gaz d échappement Tous les véhicules utilitaires lourds non alimentés au diesel doivent subir cette analyse tous les ans s ils sont immatriculés dans la région couverte par le volet du programme Air pur s appliquant aux véhicules utilitaires légers Pour obtenir de plus amples renseignements sur le programme Air pur communiquez avec le Centre d appels Air pur au 905 440 7482 Comment puis je déterminer si mon véhicule a besoin d une analyse des gaz d échappement aux fins du programme Air pur Vous pouvez vérifier si votre véhicule a besoin d une analyse des gaz d échappement en visitant le site Web du programme Air pur Ontario et en cliquant sur Dois je faire analyser les gaz d échappement de mon véhicule Je pense que des amendes sont rattachées à l immatriculation de mon véhicule Puis je tout de même commander ma vignette en ligne Lorsque le propriétaire d un véhicule immatriculé a omis d acquitter des amendes pour stationnement ou d autres sommes dues en raison par exemple d un chèque sans provision il ne peut procéder à certaines transactions ayant trait à son véhicule telles que le renouvellement de son immatriculation Il doit d abord acquitter les sommes dues en entier Les amendes pour stationnement non réglées sont inscrites au dossier d immatriculation du propriétaire par le ministère du Procureur général Elles figurent également sur la demande de renouvellement de l immatriculation Si vous avez des questions au sujet d amendes appelez la cour provinciale la plus proche Vous pouvez acquitter toutes les sommes dues en ligne au moment du renouvellement de votre vignette Le refus est annulé lorsque les sommes dues ont été acquittées en entier Comment saurai je si ma commande a été acceptée Quand votre commande aura été traitée vous pourrez voir votre confirmation en ligne Vous devez conserver ce numéro de confirmation pour vos dossiers de manière à pouvoir faire un suivi si vous ne recevez pas votre vignette de renouvellement Combien de temps devrai je attendre avant de recevoir ma vignette Comptez 5 jours ouvrables pour la réception de votre vignette Que dois je faire si je n ai pas reçu ma vignette après 5 jours ouvrables Communiquez avec avec InfoCentre pour les conducteurs ServiceOntario au 416 235 2999 ou sans frais au 1 800 387 3445 de partout au Canada Si vous appelez dans les 31 jours suivant la commande de la vignette celle ci sera remplacée sans frais Si vous appelez après les 31 jours suivant la date de la commande vous devrez acquitter des frais de remplacement de 7 00 La vignette que j ai reçue n est pas exacte Que dois je faire Si la vignette est erronée elle sera remplacée gratuitement à condition que l erreur soit signalée dans les 31 jours suivant la date de délivrance de la vignette Pour obtenir de l assistance veuillez communiquer avec InfoCentre pour les conducteurs ServiceOntario au 416 235 2999 ou sans frais au 1 800 387 3445 de partout au Canada Je viens de me rendre compte que j ai fait une erreur lorsque j ai commandé ma vignette Que dois je faire Communiquez avec InfoCentre pour les conducteurs ServiceOntario au 416 235 2999 ou sans frais au 1 800 387 3445 de partout au Canada Qu est ce qui me dit que les renseignements que je fournis sont protégés Les renseignements fournis au ministère sont protégés aux termes de la Loi sur l accès à l information et la protection de la vie privée Les transactions Internet sont protégées par chiffrement des données Haut de la page Véhicules d occasion Comment puis je connaître la valeur de ma voiture selon le Red Book Où puis je obtenir la liste des véhicules du ministère vendus aux enchères et les dates de vente J ai acheté un véhicule d occasion et je veux transférer le titre de propriété à mon nom De quels documents aurai je besoin et où dois je aller pour effectuer cette transaction J ai acheté un véhicule neuf d occasion qui n a jamais été immatriculé en Ontario Que dois je faire pour l immatriculer Qu est ce qu une Trousse d information sur les véhicules d occasion Combien coûte cette trousse Quels renseignements dois je fournir pour commander une Trousse d information sur les véhicules d occasion J ai déjà acheté ma voiture Pourquoi ai je besoin d une Trousse d information sur les véhicules d occasion Comment puis je connaître la valeur de ma voiture selon le Red Book Le Red Book qui indique la valeur de divers véhicules est publié par Canadian Red Book Inc On peut se procurer ce livre ou un livre semblable dans la plupart des librairies et dans certains magasins vendant des pièces d automobiles Pour connaître la valeur de votre véhicule selon le Red Book vous devez connaître l année de fabrication la marque et le modèle de votre véhicule Pour calculer le montant de la taxe de vente au détail on utilise généralement la valeur de gros du véhicule Cette valeur est indiquée dans la Trousse d information sur les véhicules d occasion qui est utilisée lors du transfert du titre de propriété d un véhicule d un particulier à un autre Vous pouvez communiquer avec la compagnie qui publie le Red Book au 905 469 6468 Où puis je obtenir la liste des véhicules du ministère vendus aux enchères et les dates de vente Le ministère des Transports ne s occupe plus du programme gouvernemental de vente de véhicules aux enchères Dans le cadre des partenariats qu il a conclus avec le secteur privé le ministère a confié la prestation de ce programme à la société Manheim Auctions Pour obtenir plus de renseignements sur la vente aux enchères de véhicules gouvernementaux communiquez avec Toronto Auto Auctions 8277 Lawson Road Milton Ontario L9T 5C7 905 275 3000 ou 1 800 667 4656 Manheim s Oshawa Dealers Exchange 1845 South Service Road C P 70 Courtice Ontario L2C 3K8 905 404 6633 ou 1 800 263 1962 Sudbury Auto Auction 967 Falconbridge Road Sudbury Ontario P3A 5K8 705 560 7210 J ai acheté un véhicule d occasion et je veux transférer le titre de propriété à mon nom De quels documents aurai je besoin et où dois je aller pour effectuer cette transaction Si vous avez acheté le véhicule à un particulier vous devez présenter les documents suivants à un Bureau d immatriculation et de délivrance des permis de conduire Le certificat d immatriculation du véhicule de même que la demande de transfert dûment remplie et signée Si le véhicule est immatriculé sous deux noms il faut aussi produire une formule de demande supplémentaire disponible au Bureau d immatriculation La Trousse d information sur les véhicules d occasion pour les ventes privées seulement Cette trousse n est pas nécessaire pour les remorques les cyclomoteurs les motoneiges les véhicules tout terrain les autobus les autobus scolaires ou les véhicules ayant un poids à vide de plus de 2 200 kilogrammes exception faite des autocaravanes Le Certificat de sécurité si le véhicule doit faire l objet d une attestation prouvant qu il est apte à circuler ou s il doit être immatriculé Ce certificat n est pas exigé pour les remorques les cyclomoteurs les véhicules tout terrain et les motoneiges Les données du compteur kilométrique pour les voitures de tourisme les véhicules utilitaires légers 3 000 kg ou moins utilisés à des fins personnelles ou commerciales uniquement et les autobus non visés par la répartition des frais d immatriculation Les véhicules utilitaires lourds les motocyclettes les remorques les véhicules tout terrain les motoneiges et les cyclomoteurs sont exemptés de l exigence applicable au compteur kilométrique Un document d assurance valide si le véhicule est immatriculé Ce document n est pas exigé pour les remorques Une preuve d identité de l auteur de la demande p ex un permis de conduire aux fins de vérification du nom de la date de naissance et de la signature La partie du certificat d immatriculation relative aux plaques d immatriculation du véhicule si vous enregistrez les plaques existantes Le paiement de la taxe de vente au détail sur le prix de gros en se fondant sur la Trousse d information sur les véhicules d occasion ou le prix d achat indiqué sur le contrat de vente selon le montant le plus élevé Veuillez noter que pour les voitures de tourisme et les véhicules utilitaires légers poids à vide de 2 200 kg et moins de 20 ans ou plus la taxe de vente au détail est à verser sur le plus élevé des montants suivants le prix d achat la valeur de remplacement aux fins de l assurance ou la valeur d évaluation Un document d évaluation ou un document d assurance montrant la valeur du véhicule doit accompagner le contrat de vente Le paiement des droits de délivrance du certificat soit 23 pour les plaques et le certificat d immatriculation 46 pour la plaque et le certificat d immatriculation d une remorque ou 10 si les plaques d immatriculation du propriétaire y sont fixées Le propriétaire sera tenu de payer la validation des plaques à compter du jour du transfert du véhicule jusqu à l expiration de la période de validation attribuée Les droits de transfert pour une motoneige sont de 6 et les droits de validation annuels sont de 15 La fiche de réussite à l analyse des gaz d échappement si le véhicule est immatriculé dans la région couverte par le programme Air pur Ontario Pour vérifier si votre véhicule doit subir une analyse des gaz d échappement veuillez appeler le centre d appels du programme Air pur Ontario au 905 440 7482 ou visiter le site Web du programme www driveclean com Le contrat de vente Il y a bien des circonstances exigeant le transfert d un véhicule qui se différencient des transferts ordinaires et qui exigent des documents particuliers En voici quelques exemples décès du propriétaire reprise de possession divorce transfert entre conjoints Si vous êtes dans une telle situation veuillez communiquer InfoCentre pour les conducteurs ServiceOntario au 416 235 2999 ou composer sans frais le 1

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  • Bicyclettes électriques  - FAQ
    en place la bicyclette électrique ne doit pas peser plus de 120 kg en tenant compte du poids de la bicyclette et de la batterie tous les utilisateurs et les passagers doivent être âgés d au moins 16 ans tous les utilisateurs et les passagers doivent porter un casque de bicyclette ou de motocyclette approuvé toutes les bornes électriques doivent être entièrement couvertes deux dispositifs de freinage indépendants conformes aux exigences liées aux motocyclettes et aux cyclomoteurs qui appliquent de la force à chacune des roues et qui peuvent amener une bicyclette électrique roulant à une vitesse de 30 km h à s immobiliser complètement à moins de 9 mètres du point à partir duquel les freins ont été actionnés la largeur ou le diamètre de la roue sera d au moins 35 mm 350 mm aucune modification du moteur en vue de lui permettre de dépasser une puissance nominale de 500 W ou une vitesse de 32 km h la batterie et le moteur doivent être solidement fixés au véhicule pour les empêcher de bouger lorsque la bicyclette électrique est utilisée Haut de la page 7 J ai une bicyclette électrique de type scooter Puis je enlever les pédales et les ranger ailleurs sur la bicyclette par exemple dans un compartiment à bagages pour satisfaire à l exigence équipé de pédales Non Si les pédales ont été retirées de votre bicyclette électrique celle ci ne peut plus être considérée comme telle En enlevant les pédales vous faites de votre bicyclette un véhicule motorisé illégal parce qu il n est plus conforme à la définition de la Loi sur la sécurité automobile d une bicyclette assistée Les conducteurs courent le risque de recevoir une contravention pour avoir circulé avec un véhicule motorisé sans plaque d immatriculation ni assurance Si l emplacement des pédales vous préoccupe peut être devriez vous envisager l acquisition d un autre modèle ou type de bicyclette électrique Haut de la page 8 Ai je le droit de modifier ma bicyclette électrique pour que sa vitesse puisse atteindre plus de 32 km h Non Si vous modifiez votre bicyclette électrique de manière à ce qu elle puisse dépasser 32 km h celle ci ne sera plus considérée comme une bicyclette électrique Les exigences visant un cyclomoteur ou une motocyclette à vitesse limitée MVL notamment liées à la délivrance de permis à l immatriculation et à l assurance pourraient alors s appliquer Haut de la page 9 Ma bicyclette électrique pèse plus de 120 kg Ai je le droit de l utiliser en Ontario Pour l heure seules les bicyclettes électriques pesant 120 kg et moins peuvent être utilisées sur les voies publiques de l Ontario en tant que bicyclettes électriques Une bicyclette électrique pesant plus de 120 kg ne sera plus admissible à titre de bicyclette électrique Les exigences visant une motocyclette à vitesse limitée MVL notamment liées à la délivrance de permis à l immatriculation et à l assurance pourraient alors s appliquer Haut de la page Exigences d utilisation 10 De quoi ai je besoin pour conduire une bicyclette électrique Pour conduire une bicyclette électrique aucun permis de conduire n est exigé aucun examen écrit ne doit être passé aucune immatriculation ni plaque n est requise aucune obligation de souscrire une assurance automobile Tous les utilisateurs conducteurs passagers doivent être âgés d au moins 16 ans Toutes les personnes conduisant une bicyclette doivent obligatoirement porter un casque de bicyclette ou de motocyclette approuvé Haut de la page 11 Pourquoi y a t il une limite d âge Bien que les bicyclettes assistées soient considérées comme des bicyclettes classiques elles sont ordinairement plus lourdes elles peuvent rouler à une vitesse maximale de 32 km h et exigent une plus grande force physique pour être manœuvrées en toute sécurité À l heure actuelle au Canada sept provinces et un territoire Colombie Britannique Alberta Saskatchewan Manitoba Québec Nouvelle Écosse Terre Neuve et Labrador et le Territoire du Yukon autorisent la conduite des bicyclettes assistées sur les voies publiques et les traitent comme des bicyclettes ordinaires et non comme des véhicules motorisés De ces huit provinces quatre imposent un âge minimal 12 ans en Alberta 14 ans au Manitoba et Québec ans en Colombie Britannique 16 Haut de la page 12 Quelles sont les règles concernant le port d un casque Quiconque conduit une bicyclette électrique doit obligatoirement porter un casque de bicyclette approuvé Aucune exemption liée à l âge ne s applique Haut de la page 13 Sur quelles routes peut on utiliser une bicyclette électrique Les bicyclettes électriques peuvent circuler aux mêmes endroits que les bicyclettes ordinaires Les règlements municipaux interdisant la conduite de bicyclettes ordinaires sur les voies publiques relevant de leur compétence s appliquent également aux bicyclettes électriques Les municipalités peuvent également adopter des règlements visant expressément les bicyclettes électriques qui interdisent leur utilisation sur les routes municipales les trottoirs les pistes cyclables les sentiers cyclables et les bandes cyclables relevant de leur compétence Les bicyclettes électriques tout comme les bicyclettes classiques sont interdites sur les routes à accès limité comme les routes de la série 400 l autoroute Queen Elizabeth le Queensway à Ottawa et l autoroute de Kitchener Waterloo ainsi que sur certaines voies municipales y compris les trottoirs où l usage de bicyclettes est interdit par des règlements municipaux Haut de la page 14 Si mon permis de conduire a été suspendu puis je légalement conduire une bicyclette électrique Cela dépend des circonstances particulières ayant mené à la suspension du permis Si vous êtes sous le coup d une interdiction de conduire consécutive à une infraction au Code criminel du Canada vous n avez légalement pas le droit de conduire une bicyclette électrique Si votre permis de conduire a été suspendu dans de telles circonstances ou dans d autres circonstances il vous est recommandé de discuter de votre situation avec un juriste professionnel avant de décider d utiliser une bicyclette électrique Haut de la page 15 Ai je le droit de transporter

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  • Essai pilote des véhicules à basse vitesse - FAQ
    répercussions environnementales Haut de la page 11 Si ces véhicules sont sans danger pour l environnement pourquoi le ministère n autorise que le personnel des zones de protection de la nature et des parcs provinciaux et municipaux à les utiliser Le gouvernement doit assurer un juste équilibre entre le besoin de mettre à l essai les véhicules écologiques et à faible émission et la nécessité d assurer la sécurité des conducteurs de ces véhicules et celle des autres usagers de la route Ces véhicules ne sont pas prévus pour les routes où la circulation est dense et ils ne peuvent pas atteindre les limites de vitesse en vigueur sur la plupart des voies publiques Ce projet pilote permettra de mettre à l essai les VBV dans des zones contrôlées afin d assurer la sécurité à la fois du conducteur et des autres usagers de la route Les responsables de ce projet pilote veilleront à ce que les charges de ces véhicules soient restreintes les véhicules ne circulent que sur des routes ou chemins où la vitesse est limitée à 40 km h ou moins les conducteurs sont qualifiés formés et titulaires d un permis valide tout l équipement de sécurité des VBV est parfaitement opérationnel éclairage freins intégrité structurelle etc Haut de la page 12 Quels types de véhicules font l objet d un essai pilote en vertu de la disposition du projet de loi 169 autorisant les projets pilotes Nous effectuons des essais pilotes d autres véhicules électriques les bicyclettes assistées bicyclettes électriques par toute personne âgée d au moins 16 ans et les transporteurs personnels Segway MD par les personnes âgées d au moins 14 ans ayant un handicap les facteurs de Postes Canada et la police Haut de la page 13 Quel est l échéancier de ce projet pilote Le projet pilote des VBV commence le 19 septembre 2006 et durera cinq ans à partir de cette date Il y aura un rapport d évaluation provisoire avant la fin du projet pilote Haut de la page 14 Je connais un centre de villégiature très calme qui constituerait un lieu parfait pour la mise à l essai des VBV Comment pourrait il participer à ce programme pilote Le programme pilote est limité aux parcs provinciaux et municipaux et aux zones de protection de la nature Aucun autre participant n est prévu pour le moment Les résultats de ce projet pilote permettront au ministère des Transports de s informer sur la sécurité d utilisation de ces véhicules et de décider s il convient ou non de poursuivre l essai dans un autre cadre L utilisation d un VBV sur des voies publiques en dehors du cadre du projet pilote restera illégal et les conducteurs recevront une contravention pour non respect des normes de sécurité des véhicules Les propriétaires peuvent autoriser l utilisation de véhicules à basse vitesse sur des voies privées à leurs propres risques Haut de la page 15 La province autorisera t elle d autres catégories de personnes à utiliser ces véhicules dans un proche avenir Il n est actuellement pas prévu d autoriser la circulation des VBV sur des voies publiques à l extérieur des parcs Haut de la page 16 Quelle est l origine de la définition d un véhicule à basse vitesse du ministère des Transports L Ontario a adopté la définition d un véhicule à basse vitesse énoncée par la Loi sur la sécurité automobile Canada selon laquelle il s agit d un véhicule conforme aux exigences prescrites pour un véhicule à basse vitesse dans le par 2 1 du Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles Canada et qui est équipé de phares à l avant clignotants à l avant et à l arrière feux arrière feux de freinage cataphotes réflecteurs un rouge de chaque côté aussi éloigné de l arrière que possible et un rouge à l arrière un rétroviseur extérieur installé du côté du conducteur et soit un deuxième rétroviseur extérieur installé du côté passage soit un rétroviseur intérieur un frein de stationnement un pare brise de composition AS 1 ou AS 5 conforme à la norme intitulée Safety Code for Safety Glazing Materials for Glazing Motor Vehicles Operating on Land Highways de l American National Standard Institute un numéro d identification du véhicule NIV conforme à l article 115 Numéro d identification du véhicule du Règlement sur la sécurité automobile une ceinture de sécurité du type 1 ou du type 2 conforme à l article 209 Ceintures de sécurité du Règlement sur la sécurité automobile installée pour chaque place assise désignée Haut de la page 17 Est il possible de convertir un autre véhicule par exemple une voiturette de golf un go cart etc en véhicule à basse vitesse pour le projet pilote Non Le projet pilote vise à mettre à l essai les véhicules fabriqués dès l origine en tant que VBV Le véhicule doit répondre aux conditions imposées à un véhicule à basse vitesse dans le Règlement sur la sécurité automobile le fabricant doit y apposer une étiquette indiquant qu il s agit d un véhicule à basse vitesse et conforme à toutes les exigences prescrites par le Règlement sur la sécurité automobile Canada Haut de la page 18 Quel rôle joue Transports Canada à l égard de l autorisation d utiliser ces véhicules sur les voies publiques de l Ontario En vertu de la Loi sur la sécurité automobile et de ses règlements Transports Canada définit les catégories de véhicules introduits sur le marché canadien et prescrit les normes de sécurité correspondantes Les règlements précisent aussi les véhicules qui ne sont pas prévus pour être utilisés sur des routes ou qui sont conçus pour un usage restreint seulement Néanmoins ils n autorisent ni n interdisent la circulation des véhicules sur les voies publiques La création d une catégorie de véhicules et des normes de sécurité correspondantes par Transports Canada N implique PAS que les véhicules en question peuvent circuler sur des voies publiques aux côtés d

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  • Panneau de véhicule lent - Foire aux questions
    l équipement agricole p ex un chariot de l équipement aratoire un chariot de tête et ce dernier doit circuler à une vitesse de 40 km h ou moins Un véhicule tout terrain conduit sur une voie publique par un agriculteur à des fins agricoles doit comporter un panneau à l arrière De surcroît tout matériel agricole remorque ou engin tiré par un véhicule tout terrain doit également afficher un PVL Référence Loi sur les véhicules tout terrain Haut de la page Quand ne faut il pas afficher un PVL Quand on traverse directement une route Haut de la page Où doit se trouver le panneau Le panneau doit être placé aussi près que possible du centre de l arrière du véhicule et de 0 6 m 2 pi à 2 m 6 pi au dessus de la route Haut de la page Certains véhicules lents sont ils exclus Oui Les bicyclettes les cyclomoteurs et les véhicules en panne remorqués ne sont pas obligés d afficher le panneau En sont également exemptés les véhicules tirés par des chevaux conduits par des personnes dont les croyances religieuses leur interdisent d utiliser le panneau Toutefois la partie arrière de la voiture doit être délimitée à l aide de ruban réflecteur visible à au moins 150 mètres environ 500 pieds Haut de la page Quand le panneau est il interdit sur un véhicule Seuls les véhicules lents les véhicules tractés par un véhicule lent ou l équipement aratoire tracté par un véhicule motorisé peuvent être équipés d un panneau de véhicule lent Il est interdit de placer un PVL sur un véhicule circulant à plus de 40 km h Nota Un tracteur agricole une moissonneuse batteuse etc transportés sur une remorque ou remorque plateau sont considérés comme une charge et il faut recouvrir

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  • Foire aux questions : Sujets divers
    d indemnisation relatives aux bâtiments aux puits et au sel Ces types de demandes d indemnisation ont trait aux dommages qui pourraient avoir été causés aux puits aux terrains et aux bâtiments en raison d activités de construction ou d entretien de routes Dans ces circonstances un particulier peut fournir des renseignements détaillés par écrit qui seront pris en considération et étudiés par la province Si vous estimez que votre demande d indemnisation relative aux bâtiments aux puits et au sel est valide envoyez la par écrit en précisant la nature des dommages au Minitère des Services gouvernementaux Assurances et gestion des risques 700 avenue University 6 e étage Toronto ON M7A 2S4 Téléphone 416 314 3445 Télécopieur 416 314 3444 Si vous envoyez votre demande par télécopieur vous devez en envoyer une copie par la poste Ministère des Transports de l Ontario Direction de la gestion des contrats et des opérations Bureau des opérations Section des services municipaux et routiers 301 rue St Paul 2e étage St Catharines ON L2R 7R4 Téléphone 905 704 2998 télécopieur 905 704 2777 À qui puis je signaler les nids de poule Si vous souhaitez signaler la présence de nids de poule ou d autres problèmes d entretien des routes adressez vous au bureau du ministère de votre district Prenez note que le ministère est responsable de l entretien des routes provinciales autoroutes 401 et QEW par exemple Pour les routes locales ou régionales veuillez communiquer avec la municipalité concernée Vous trouverez les numéros de téléphone pertinents dans les pages bleues Pour vous plaindre de nids de poule ou de l état général des routes téléphonez à MTO INFO au 416 235 4686 ou sans frais au 1 800 268 4686 ATS 905 704 2426 ou 1 866 471 8929 Pour obtenir les tout derniers renseignements sur l état des routes et les travaux de construction téléphonez sans frais au Service de renseignements sur l état des routes au 1 800 268 4686 ou si vous habitez dans la zone d appel de Toronto au 416 235 4686 ATS 1 866 471 8929 ou 905 704 2426 Comment puis je participer au programme Parrainez une route mis sur pied par le ministère Dans le cadre de ce programme des bénévoles seuls ou en groupes s engagent à veiller à la propreté d une partie de l emprise d une route Si vous souhaitez y participer il vous suffit de signer un accord avec le ministère qui en retour installera un panneau reconnaissant vos efforts Le programme ontarien Parrainez une route fait appel à des bénévoles pour ramasser les ordures le long de l emprise de certaines routes provinciales En participant à ce programme les résidents de l Ontario contribuent à assainir et à protéger l environnement Seuls les bénévoles ayant suivi le cours de sécurité donné par un représentant du ministère ou d un groupe autorisé et ayant signé l accord peuvent participer au programme Pour obtenir plus de renseignements communiquez avec le bureau du ministère de votre district ou avec MTO INFO au numéro sans frais 1 800 268 4686 ATS 1 866 471 8929 Que dois je faire si je souhaite installer un panneau près d une route provinciale ou si j ai besoin d avoir accès à un bien appartenant au ministère Pour maintenir l efficacité du réseau routier provincial et protéger le public tout aménagement le long d une route doit être conforme aux normes et exigences établies par le ministère et par la municipalité le cas échéant Ces normes régissent plusieurs aspects de l aménagement y compris l accès à la route l emplacement et la conception de l entrée d un bâtiment le drainage l emplacement et les dimensions des panneaux etc Une bonne compréhension des exigences et procédures du ministère éliminera les retards inutiles Il importe donc que vous discutiez de votre projet avec l agent e de contrôle des couloirs routiers au bureau du ministère de votre district Selon la nature du projet vous pourriez avoir besoin d un ou de plusieurs des permis suivants Permis d entrée nouvelles voies d accès à la route nouvelle utilisation d une entrée existante entrée commerciale utilisée à des fins résidentielles déplacement ou asphaltage d entrées entrées provisoires changement de propriété modification d une entrée Permis relatif à un bâtiment et à l utilisation d un bien fonds nouveaux bâtiments et ouvrages agrandissement de bâtiments de puits et de fosses septiques réservoirs souterrains et en surface clôtures et haies arbres arbustes carrières de gravier terrains de stationnement Permis pour panneau Il faut demander un permis au ministère avant d installer un panneau y compris les panneaux temporaires et portatifs à moins de 400 m d une route Permis d empiétement Il faut demander un permis d empiétement avant d aménager une installation et d exécuter des travaux municipaux ou privés dans les limites de l emprise de la route y compris l aménagement paysager l installation de ponceaux ou de conduites l asphaltage etc Politiques générales et lignes directrices Il est interdit de placer quelque panneau que ce soit p ex un panneau annonçant une agence immobilière ou une vente débarras sur l emprise des routes relevant du ministère Il est également interdit de construire un mur de tête dans une entrée Commet une infraction toute personne qui jette de la neige ou toute autre matière sur la route la neige jetée ou soufflée sur la route peut causer une collision et la personne concernée peut être tenue responsable Les poteaux des boîtes aux lettres placées sur l emprise des routes relevant du ministère doivent mesurer au plus six pouces de diamètre et être conformes aux règlements du ministère Il est interdit de placer tout autre type de poteau et de support sur l emprise des routes relevant du ministère Où puis je obtenir un formulaire de demande et plus de renseignements En vous adressant au bureau de district du ministère le plus proche de chez vous Pour

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  • Modifications aux lois et règlements de l'Ontario sur les véhicules tout terrain
    initiative favorisera t elle la sécurité des usagers de la route À quoi aboutiront ces règlements Quand les règlements sont ils entrés en vigueur Qui a été consulté lorsque ces mesures législatives et ces règlements ont été élaborés Comment les autorités municipales agiront elles vis à vis des véhicules tout terrain une fois les règlements entrés en vigueur Quelle est la taille de l industrie des véhicules tout terrain Est ce qu un conducteur de VTT peut être accusé de conduite en état d ivresse Qu est ce qu un véhicule tout terrain Les véhicules tout terrain VTT désignent tout véhicule motorisé à deux ou trois roues ainsi que certains véhicules reconnus par les autorités de réglementation ayant quatre roues ou plus qui sont utilisés à des fins récréatives Selon les nouveaux règlements le type de véhicule tout terrain suivant a désormais le droit d emprunter les routes provinciales un VTT qui a quatre roues dont tous les pneus sont en contact avec le sol qui a un guidon de direction dont le siège se chevauche qui est conçu pour transporter le conducteur seul sans passager En vertu de quelle loi l utilisateur d un VTT a t il le droit d emprunter certaines routes provinciales La Loi visant à réduire les formalités administratives projet de loi 11 a reçu la sanction royale le 22 décembre 1999 et a abouti à une loi habilitante visant à classer les véhicules tout terrain et leurs conducteurs réglementer la circulation sur certaines routes et fixer des conditions permettre aux municipalités d adopter des règlements régissant l accès les limites de vitesse et les périodes ou saisons où les VTT peuvent circuler sur les routes relevant de leur compétence pas les routes provinciales Cette loi habilitante et les règlements y afférents sont entrés en vigueur le 31 juillet 2003 élargissant ainsi l accès de certains véhicules tout terrain à l accotement et au tronçon asphalté de certaines routes provinciales Les routes en question sont recensées dans les règlements D après les nouveaux règlements où les véhicules tout terrain auront ils le droit de circuler Certains véhicules tout terrain ont le droit d utiliser l accotement de la chaussée et la partie carrossable de la route si l accotement est impraticable ou dangereux Généralement ces véhicules sont autorisés à emprunter les routes des séries 500 899 et 7000 et les routes ayant un faible débit de circulation dont le débit journalier moyen est de moins de 5 000 véhicules en été Les tronçons des routes en question se trouvent en annexe des règlements Pour obtenir plus de détails veuillez vous reporter au site Web www e laws gov on ca Les autorités municipales sont habilitées à adopter des règlements qui indiquent sur quelles routes municipales les véhicules tout terrain peuvent circuler et à quel moment le cas échéant Les conducteurs de véhicules tout terrain ne sont pas autorisés à circuler sur les emprises p ex le terre plein central entre des voies de circulation de

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