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  • Plaques de l'année de construction
    véhicule ancien d au moins 30 ans qui n a pas été modifié ni changé de façon substantielle par rapport au modèle original construit par son fabricant Seules les plaques émises par l Ontario sont admissibles Le ministère devra vérifier l authenticité des plaques en les comparant avec un modèle de plaque original de la même année ce qui permettra de déterminer si les plaques de l année de construction correspondent au matériau aux couleurs à la disposition et à la séquence numérique de l époque Processus de demande Avant de décider d acheter un jeu de plaques de l année de construction ou d envoyer des plaques au Ministère pour en faire reconnaître l authenticité vous pouvez communiquer avec l InfoCentre pour les conducteurs ServiceOntario au 416 235 2999 ou sans frais au 1 800 387 3445 de partout au Canada de 8 h 30 à 17 h du lundi au vendredi sauf les jours fériés afin de déterminer la disponibilité de la séquence alphanumérique dans le système d immatriculation Il est possible que la séquence alphanumérique existe déjà dans le système d immatriculation du ministère ce qui rendrait votre demande irrecevable Envoyez les plaques le certificat d immatriculation du véhicule et un paiement de 251 65 TVH comprise pour le traitement de votre demande de plaques de l année de construction au Ministère des Services gouvernementaux ServiceOntario Direction de la production et de la vérification Kingston Section du renouvellement des permis C P 9700 Kingston Ontario K7L 5N2 À noter Le paiement doit être réglé soit par chèque ou mandat fait à l ordre du ministre des Finances soit par carte de crédit il faut indiquer le numéro et la date d expiration de la carte de crédit Prévoir un délai de réponse de deux à quatre semaines

    Original URL path: http://www.mto.gov.on.ca/french/dandv/vehicle/yom.shtml (2014-08-11)
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  • Immatriculation d'un véhicule immatriculé ailleurs qu'en Ontario
    reconnu comme étant inapte à circuler Une fiche d analyse des gaz d échappement programme Air Pur Ontario peut être requise si le véhicule est reconnu comme étant apte à circuler dans la zone visée par le programme Air pur Ontario Ceci ne concerne pas les véhicules de l année modèle en cours ni les véhicules d années modèles ultérieures Pour obtenir de plus amples renseignements sur le programme Air pur Ontario communiquez avec le centre d appels du programme Air Pur Ontario au 1 888 758 2999 ou visitez le site Web du programme Air pur Ontario Nota Il n est pas nécessaire de soumettre les motocyclettes et les vélomoteurs à l analyse des émissions Nom de la compagnie d assurance ontarienne et numéro de police si le véhicule est immatriculé en Ontario L information du compteur kilométrique dans le cas des véhicules de tourisme des véhicules utilitaires légers dont le poids est de 3 000 kg ou moins et qui sont utilisés à des fins personnelles et commerciales seulement et des autobus non visés par la répartition des frais d immatriculation Il n est pas nécessaire de fournir cette information pour les poids lourds commerciaux les motocyclettes les remorques les véhicules tout terrain les motoneiges et les cyclomoteurs Taxe de vente provinciale au détail TVD de huit pour cent sur la valeur déclarée du véhicule Si vous vous établissez en Ontario au lieu de payer la taxe de vente vous pouvez remplir une déclaration d exemption lorsque vous présentez la demande d immatriculation Dans le cas des véhicules immatriculés âgés de 20 ans ou plus la TVD est payable sur le plus élevé des trois montants suivants le prix d achat la valeur de remplacement établie pour les besoins de l assurance la valeur d expertise du véhicule Pour de plus amples renseignements sur les exemptions veuillez communiquer avec InfoCentre pour les conducteurs ServiceOntario au 416 235 2999 ou sans frais au 1 800 387 3445 de partout au Canada Le ministère des Transports perçoit la taxe de vente au détail pour le compte de la Direction de la taxe de vente au détail du Ministère du Revenu Pour obtenir de plus amples renseignements concernant la TVD veuillez communiquer avec le Ministère du Revenu Frais exigés 23 pour un certificat d immatriculation et des plaques d immatriculation Le propriétaire devra aussi acheter une vignette de validation en vigueur à compter de la date à laquelle le véhicule est immatriculé et jusqu à la date d expiration fixée Les frais à payer seront calculés seront la catégorie du véhicule et la ou les déclarations À partir du 1 er janvier 2005 tous les chèques personnels devront être certifiés à moins que le paiement soit envoyé par la poste Preuve d identité nom date de naissance et signature si l auteur de la demande n a jamais été titulaire d une immatriculation plaques ou véhicule auprès du ministère Exigence additionnelle pour les véhicules venant de l étranger Formule de dédouanement

    Original URL path: http://www.mto.gov.on.ca/french/dandv/vehicle/rgoutcan.shtml (2014-08-11)
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  • Obtention ou changement des renseignements relatifs à un véhicule
    de chaque véhicule le propriétaire actuel et les propriétaires précédents d un véhicule donné Ce résumé contient aussi les noms des propriétaires le numéro d identification du titulaire la catégorie de titulaire le statut des plaques d immatriculation les dates auxquelles le véhicule a été immatriculé au nom de chaque titulaire et l information sur le statut Vous pouvez commander ces dossiers en ligne sur le site Web Services en ligne pour conducteurs et véhicules de ServiceOntario http www ontario ca fr conduite et routes resume de dossier de vehicule non certifie Les dossiers de véhicule qui sont non certifiés et commandé enligne ne contiennent aucun renseignement sur le kilométrage inscrit au compteur les collisions les numéros de permis de conduire les noms des propriétaires ou les adresses personnelles Le document suivant ne peut être commandé en ligne Pour de plus amples renseignements composez 416 235 2999 ou sans frais 1 800 387 3445 partout au Canada Lettre de confirmation du véhicule Si des renseignements particuliers dans le dossier d un véhicule sont requis et si la recherche d un dossier du véhicule ne permet pas d obtenir l information requise une lettre confirmant l information spécifique enregistrée dans les dossiers du ministère pourra être fournie La demande signée doit inclure le numéro d identification du véhicule ou le numéro de la plaque d immatriculation et le type d information requis La lettre de confirmation coûte 6 La lettre certifiée coûte 12 La demande doit être envoyée par la poste ou par télécopieur au Ministère des Transports Bureau d administration et de soutien permis et immatriculation Unité des renseignements spéciaux Édifice A salle 178 2680 rue Keele Downsview Ontario M3M 3E6 Téléc 416 235 4414 Changement des renseignements relatifs à un véhicule Changement d adresse Conformément aux exigences du Code de la route vous devez communiquer au ministère votre nouvelle adresse dans les six jours qui suivent la date à laquelle vous changez votre adresse résidentielle Le ministère a besoin d une adresse complète un numéro de case postale n est pas suffisant Vous devez indiquer le numéro la rue le numéro d appartement le cas échéant la ville et le code postal OU le lot la concession le canton la route rurale la ville et le code postal Ces renseignements sont requis pour faciliter les activités d application de la loi Changement d adresse en ligne Changement d adresse ServiceOntario OU Remplissez la section relative au changement d adresse du certificat d immatriculation Si vous l apportez à un Bureau d immatriculation et de délivrance des permis de conduirede ServiceOntario avec votre certificat d immatriculation actuel on vous remettra un nouveau certificat d immatriculation sur le champ Si le titulaire du certificat est une entreprise vous devez apporter une lettre rédigée sur le papier à en tête de l entreprise donnant la liste des véhicules ou des plaques d immatriculation couverts par le même numéro d identification de titulaire pour lesquels l adresse doit être modifiée et confirmant que

    Original URL path: http://www.mto.gov.on.ca/french/dandv/vehicle/getinfo.shtml (2014-08-11)
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  • Comment demander le remboursement de la vignette de validation d'une plaque d'immatriculation
    sous forme de crédit Le crédit peut être utilisé pour payer des transactions liées à l immatriculation d un véhicule comme le renouvellement d une autre plaque inscrite au dossier du même propriétaire Si vous désirez utiliser un crédit lié à l immatriculation d un véhicule dites le au Bureau d immatriculation et de délivrance des permis de conduire avant le début de la transaction Vous devrez fournir le numéro de plaque qui est associée au crédit Pour les poids lourds on peut obtenir un remboursement même si la durée de validation restante est inférieure à trois mois Les poids lourds comprennent les véhicules utilitaires lourds plus de 3 000 kg les autobus les autobus scolaires les véhicules agricoles et les véhicules utilitaires légers moins de 3 000 kg Remarque Les détenteurs de plaque qui ne conduiront plus en Ontario peuvent demander un remboursement de la vignette de validation même s il reste trois mois ou moins avant l expiration de celle ci Des frais d administration de 5 pour le traitement de la demande s appliqueront Vous quittez l Ontario Si vous avez déménagé dans une autre province ou à l étranger et que vous désirez obtenir un remboursement relativement à une vignette de validation d une plaque vous devez fournir au ministère ce qui suit vos plaques d immatriculation de l Ontario et le certificat d immatriculation correspondant partie droite du certificat une copie de l avis de restitution ou le cas échéant une confirmation écrite des autorités compétentes auxquelles vous avez remis les plaques pour faire immatriculer le véhicule dans votre nouveau lieu de résidence une copie du certificat d immatriculation hors province indiquant la date à laquelle le véhicule a été immatriculé par les autorités compétentes de votre nouveau lieu de résidence une lettre demandant un

    Original URL path: http://www.mto.gov.on.ca/french/dandv/vehicle/plateref.shtml (2014-08-11)
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  • Programme obligatoire de contrôle des véhicules (programme de contrôle des véhicules volés et récupérables)
    renseignements sur les motocyclettes véhicules importés Le programme obligatoire de contrôle des véhicules en Ontario un aperçu Foire aux questions Formule d avis de Détermination d un véhicule Formule d avis de Détermination d un véhicule PDF 160 Ko Les publications en format PDF doivent être lues à l aide d un visualisateur Adobe Acrobat Reader Guides Particuliers ou compagnies propriétaires ou locataires de neuf véhicules ou moins Compagnies d assurance propres assureurs Importateurs récupérateurs encanteurs ou toute personne qui achète vend démolit des véhicules d occasion ou qui exerce d autres activités liées aux véhicules d occasion Centres d inspection des véhicules automobiles de type 6 Région de Brampton Mississauga Région de Durham Région de Halton Régions de Kenora Dryden et Fort Frances Régions de Kitchener Owen Sound Clinton Barrie et Brantford Région de Kingston Belleville Gananoque London et les alentours Région de Niagara Région de North Bay Huntsville Gravenhurst Région de Ottawa Cornwall Région de Sudbury Sault Ste Marie et les alentours Région de Thunder Bay Régions de Timmins Cochrane Hearst et New Liskeard Région de Toronto Région de Windsor Région de York Voir aussi Code de la route Règlement 376 02 de l Ontario Classification of Vehicles

    Original URL path: http://www.mto.gov.on.ca/french/dandv/vehicle/branding/ (2014-08-11)
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  • Plaque d'immatriculation de commerçant et de fournisseur de services
    la vente de véhicules automobiles appartenant au commerçant faisant partie de son stock de véhicules destinés à la vente Dans le cas des nouveaux commerçants de véhicules automobiles lorsque vous achetez la nouvelle plaque et le nouveau certificat d immatriculation de commerçant vous devez verser les frais de 30 et remettre les pièces suivantes le numéro de commerçant initial attribué par le Conseil ontarien du commerce des véhicules automobiles COCVA votre permis de conduire ou deux pièces d identité Si vous êtes déjà un commerçant de véhicules automobiles et que le Centre ServiceOntario de votre localité a dans ses dossiers une lettre d autorisation de commerçant valide vous devrez présenter votre plaque et votre certificat et payer des frais de 30 pour acheter la plaque et le certificat d immatriculation de commerçant Toutefois si le bureau n a pas de lettre valide dans ses dossiers c est à dire si cette lettre a expiré vous devrez vous conformer aux exigences relatives aux nouveaux commerçants de véhicules automobiles Le droit de validation est établi à 156 Cliquer pour voir un échantillon d une plaque de fournisseur de service Plaque et certificat d immatriculation de fournisseur de services Les fournisseurs de services y compris toute personne qui répare personnalise modifie construit ou transporte des véhicules automobiles ou des remorques est admissible à une plaque de fournisseur de service La plaque et le certificat d immatriculation de fournisseur de services doivent être inscrits au nom légal de l entreprise ou du propriétaire L auteur d une nouvelle demande de plaque ou de certificat d immatriculation de fournisseur de services doit présenter une lettre sur le papier à en tête de l entreprise exposant les raisons pour lesquelles la plaque d immatriculation est requise Le commerçant de remorques doit présenter un permis de garage

    Original URL path: http://www.mto.gov.on.ca/french/dandv/vehicle/dealer.shtml (2014-08-11)
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  • Information sur les véhicules récréatifs - Termes employés
    mon VR et ainsi profiter de l augmentation du poids tractable permis Non un seul véhicule pourra être tracté Ceci vise à faire en sorte qu un permis de catégorie G ne dépasse pas les limites d un permis de catégorie A assorti d une condition R Si le poids tracté dépasse 4 600 kg un conducteur ayant un permis de catégorie A assorti de la condition R est aussi limité à tracter un seul véhicule Q9 Est ce que mon bateau ou mon véhicule tout terrain sera considéré comme un véhicule récréatif lorsque je le remorque Dans le cadre de la présente modification un VR est défini comme étant un véhicule qui sert comme logement temporaire Un bateau ou un véhicule tout terrain ne sera pas considéré comme un véhicule récréatif en vertu de cette modification Q10 Qu advient il si le poids des deux remorques ne dépasse pas 4 600 kg Si le poids des deux remorques tractés ne dépasse pas 4 600 kg les deux remorques peuvent être tractées par une automobile commerciale p ex une camionnette Q11 Comment pourrai je savoir si mon VR est conforme Un VR conforme porte une étiquette une étiquette de conformité de Transports Canada si cette dernière a été fabriquée pour le Canada Un VR fabriqué aux États Unis et qui est conforme pour utilisation au Canada portera une étiquette de conformité de la United States Department of Transportation si ce dernier a été fabriqué pour le marché américaine Le VR portera aussi des étiquettes indiquant qu il fut fabriqué selon les normes de l Association canadienne de normalisation Z240 ou aux normes de fabrication de la Recreation Vehicle Industry Association des États Unis Q12 À quelles normes fédérales les véhicules récréatifs importés doivent ils satisfaire Y a t il une procédure pour valider qu un véhicule récréatif répond à ces normes une fois importée au Canada Si le fabricant du VR tracté figure sur la liste du Registraire des véhicules importés le ministère des Transports peut valider leur conformité mais un inspecteur en mécanique de Transports Canada doit tout de même certifier la conformité des véhicules Le propriétaire doit présenter une preuve de conformité émise par Transports Canada afin que le VR soit immatriculée Il appartient au propriétaire de s assurer que le VR respecte toute autre norme requise par la province dans laquelle il veut l immatriculer Si le VR et le véhicule de remorquage satisfont aux normes de configuration et de certification le propriétaire pourra conduire ce couplage avec un permis de catégorie G Q13 Je suis transporteur de véhicules récréatifs Est ce que ce nouveau règlement s applique aux opérateurs de véhicules commerciaux et est ce que je pourrais utiliser mon permis de catégorie G pour tracter un VR dont le poids dépasse 4 600 kg Les conducteurs de véhicules commerciaux qui transportent des véhicules récréatifs aux fins de rémunération sont toujours tenus de détenir un permis de catégorie A Les chauffeurs commerciaux sont soumis aux heures

    Original URL path: http://www.mto.gov.on.ca/french/pubs/recreational-vehicles/frequently-asked-questions.shtml (2014-08-11)
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  • Chèques sans provision - Transaction liée à un véhicule
    transaction liée à un véhicule Lorsqu une institution financière retourne un chèque au ministère ce dernier annule la plaque d immatriculation pour laquelle le chèque a été fait Voici les raisons pour lesquelles un chèque serait considéré comme non négociable On a fait un arrêt de paiement Ce n est pas le bon numéro de compte Il y a une différence entre le montant écrit en toutes lettres et le montant chiffré La signature est irrégulière On a fermé ou transféré le compte bancaire Le compte ne renferme pas suffisamment de fonds Voici ce qui arrive lorsque le ministère annule une plaque d immatriculation Le ministère envoie un avis par la poste au propriétaire de la plaque d immatriculation Il annule immédiatement la plaque d immatriculation Il fait payer des frais d administration de 35 Après un délai de 30 jours le ministère impose des frais additionnels de 5 par plaque d immatriculation ou des frais représentant 10 p 100 du montant du chèque sans provision le montant le plus élevé étant retenu Le paiement doit être fait par chèque certifié ou par mandat fait à l ordre du ministre des Finances ou en espèces à un Bureau d immatriculation

    Original URL path: http://www.mto.gov.on.ca/french/dandv/vehicle/nsfcheck.shtml (2014-08-11)
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