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  • Property and Casualty Insurance Compensation Corporation
    intitulée La faillite chez les assureurs Why Insurers Fail qui traite des insolvabilités passées ainsi que des rapports de recherche et des documents de discussion portant sur la réglementation de l industrie de l assurance au Canada Rapports annuels Plus récents rapports annuels de la SIMA La faillite chez les assureurs Collection d études sur les causes des faillites chez les assureurs Rapports de recherche et documents de discussion Rapports

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  • Property and Casualty Insurance Compensation Corporation
    Société d indemnisation en matière d assurances IARD 20 rue Richmond Est bureau 210 Toronto Ontario M5C 2R9 Courriel twaddington pacicc ca Téléphone 416 364 8677 Télécopieur 416 364 5889

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  • Property and Casualty Insurance Compensation Corporation
    devient insolvable la SIMA règle les demandes d indemnité admissibles et les sociétés d assurance participantes paient une cotisation couvrant leur part des frais engagés Si mon assureur fait faillite comment puis je présenter une demande d indemnité Communiquez avec votre courtier d assurance le plus tôt possible suivant l ordonnance du tribunal déclarant la société insolvable Lorsqu une société est déclarée insolvable le tribunal désigne un liquidateur pour procéder à la liquidation de ses affaires et notamment au traitement des demandes d indemnité Le liquidateur communiquera avec tous les titulaires de police et tous les assurés sinistrés pour leur faire part de la marche à suivre pour être indemnisés N oubliez cependant pas que le liquidateur aura besoin de temps pour analyser les dossiers de l assureur insolvable afin de recueillir l information nécessaire Si vous avez souscrit votre assurance directement auprès de l assureur insolvable sans l aide d un courtier avisez le siège social de votre assureur de votre demande d indemnité Est ce que c est la SIMA qui détermine le montant de ma demande d indemnité Non c est le liquidateur qui détermine le montant de votre demande d indemnité mais la SIMA voudra s assurer que ce montant est raisonnable Qu arrive t il si je ne suis pas d accord avec le montant qui m est offert Si l indemnité proposée vous paraît insuffisante et que vous ne parvenez pas à régler votre différend avec le liquidateur vous pouvez tenter d intenter une action en justice Pour ce faire vous devrez obtenir au préalable l approbation du tribunal Qu arrive t il si je suis responsable d un sinistre et que la personne sinistrée n accepte pas le règlement qui lui est offert Puis je être poursuivi pour le montant total Qui se

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  • Property and Casualty Insurance Compensation Corporation
    les clients du secteur des services financiers Fonds de garantie étrangers Fonds de garantie protégeant les clients des sociétés d assurances IARD Organismes du domaine de l assurance Principaux organismes en lien avec le secteur de l assurance Organismes de

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  • Property and Casualty Insurance Compensation Corporation
    en cas de mise en liquidation Guide d indemnisation s appliquant aux assureurs IARD Communiqués Liste de communiqués publiés par la SIMA depuis 1999 Assureurs membres Liste complète des sociétés d assurance couvertes par la SIMA Pour les courtiers Renseignements à l intention des courtiers Ce que les courtiers doivent savoir Politiques et procédures Politiques et procédures de la SIMA Publications Liste de publications de la SIMA Rapports annuels de

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  • Property and Casualty Insurance Compensation Corporation
    Chair General Insurance OmbudService Jean François Blais President Intact Insurance Company Pierre Fromentin Vice President State Farm Profitability Desjardins General Inusrance Paul Kovacs President and CEO PACICC Ellen Moore President Chubb Insurance Co of Canada Bruce Thompson Program Director Toronto

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  • Property and Casualty Insurance Compensation Corporation
    Officer J im Harries Vice President of Operations Grant Kelly Chief Economist Vice President Financial Analysis Regulatory Affairs Ian Campbell Vice President Tracy Waddington Director Administration John Connor Manager Claims

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  • Property and Casualty Insurance Compensation Corporation
    Management ERM Plan Memorandum of Operation PACICC s consolidated memorandum of operation as of March 2007 By Law Original By Law No 1 together with amendments 1 8 Guide to Compensation Plan for P C Insurers A plan and guide to compensation for property and casualty insurers Updated June 2009 Code of Ethics and Business Conduct PACICC s code of ethics Published December 2009 Board of Directors Mandate PACICC s

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