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  • Les régimes de retraite | Alliance de la Fonction publique du Canada | Région de la capitale nationale
    Gatineau Quebec carte Inscrivez vous en ligne Ce module vous permettra de comprendre l importance des régimes publics de retraite et vous donnera un aperçu sur le régime de retraite dans votre milieu de travail Event Type Avantages aux membres Assurance invalidité Gatineau Gatineau Tweet Abonnez vous à notre liste de diffusion Recevez notre journal interactif et demeurez en contact avec nos nouvelles nos événements et nos communiqués de presse

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  • Réunion du comité régional des femmes francophones - RCN | Alliance de la Fonction publique du Canada | Région de la capitale nationale
    régional des femmes francophones de la RCN Gatineau Tweet Événements à venir Comité régional des femmes francophones de la RCN Réunion du Comité régional des femmes francophones RCN 21 Avril 2015 Gatineau Réunion du Comité régional des femmes francophones RCN 26 Mai 2015 Gatineau Réunion du Comité régional des femmes francophones RCN 16 Juin 2015 Gatineau Tous les événements Abonnez vous à notre liste de diffusion Recevez notre journal interactif

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  • Assemblée générale du CRAPO | Alliance de la Fonction publique du Canada | Région de la capitale nationale
    A A Assemblée générale du CRAPO 15 Août 2012 17h 00 20h 00 200 Promenade du Portage 2ième étage bureau 310 Gatineau Quebec carte Event Type Gatineau Tweet Abonnez vous à notre liste de diffusion Recevez notre journal interactif et demeurez en contact avec nos nouvelles nos événements et nos communiqués de presse Courriel à domicile Code postal Alliance de la Fonction publique du Canada Bureau d Ottawa 11 Holland

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  • Rémunération d'intérim | Public Service Alliance of Canada | National Capital Region
    conséquent l arbitre examinera attentivement les faits et les circonstances pour établir si effectivement le litige concerne une rémunération d intérim ou la classification Donc tout dépendant des circonstances l arbitre peut être ou non saisi de l affaire Un arbitre a repéré certains des indicateurs en vertu desquels le grief concernait la classification et non la rémunération d intérim la revendication de rémunération d intérim se poursuit et elle ne vise pas une période définie le ou la fonctionnaire s estimant lésé ou lésée a demandé une reclassification soit de façon officieuse soit par le biais d un grief de reclassification le ou la fonctionnaire s estimant lésé ou lésée continue de remplir les fonctions qu il ou elle a toujours exécutées et seuls les niveaux de classification dans le lieu de travail ont changé le grief concernant la rémunération d intérim repose en partie sur une comparaison avec des postes semblables dans d autres lieux de travail Pour les employés et les employées des unités assujetties à Loi sur les relations de travail dans la fonction publique l article 7 de celle ci stipule que l employeur a compétence exclusive en matière de classification Dans des ministères ou organismes tels que la Défense nationale MDN et la Gendarmerie royale du Canada GRC où l employée ou l employé peut être appelé e à assumer à titre intérimaire les fonctions d un militaire ou d un membre de la GRC l employeur pourrait convertir un poste en lui donnant une classification de la fonction publique p ex un sergent de la GRC serait un AS 02 un major serait un EG 06 et décider de payer la rémunération d intérim en fonction de la classification convertie Il y a eu des cas où des employées et employés ont contesté la décision de l employeur de ne pas verser une rémunération d intérim au niveau salarial supérieur du militaire ou du membre de la GRC En dépit de décisions antérieures et de changements apportés ultérieurement au libellé de la convention collective l issue de griefs semblables axés sur la version révisée des conventions collectives n a pas encore été arrêtée L employeur pourrait retirer certaines fonctions d une description de travail accorder au poste une classification intermédiaire et fixer la rémunération d intérim en conséquence Le versement d une rémunération d intérim au niveau de classification intermédiaire pourrait ou non aller à l encontre de la convention collective Le critère en l occurrence consiste à établir si l employée ou l employé exécute ou non une grande partie des fonctions du poste de niveau de classification supérieur original Le fait que l employée ou l employé se porte volontaire pour une affectation par exemple en demandant que sa candidature soit prise en compte s il se présente des occasions de perfectionnement pour améliorer sa formation son perfectionnement professionnel ou pour accroître ses chances de promotion n influe pas nécessairement sur son droit à une rémunération d intérim Ce qu il

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  • Nécessités du service | Public Service Alliance of Canada | National Capital Region
    obligation il incombe à l employeur de prouver que les nécessités du service justifiaient le refus de l avantage Le fardeau le plus lourd appartient à l employeur et ce pour deux motifs Il incombe à l employeur de connaître les nécessités du service Et surtout l employeur a accepté cette responsabilité dont il ne pourra se dégager que dans des circonstances particulières En n imposant pas à l employeur le fardeau d établir les exceptions au droit accordé aux termes de la disposition pertinente de la convention collective on risque de saper l intention de ladite disposition On a fait valoir que l employeur devait examiner les véritables solutions de rechange qui existent quant au recours à d autres employées ou employés Cela dit le refus de l employeur d envisager le recours à d autres membres du personnel ne signifie pas nécessairement que le refus du congé est déraisonnable L employeur doit prendre les dispositions nécessaires au bon fonctionnement du service de façon que les employées et les employés puissent exercer les droits que leur reconnaît la convention collective Il ne peut invoquer la pénurie de personnel et les nécessités du service formation etc Ce ne sont pas des motifs valables pour affranchir l employeur de ses obligations Il est possible que l employeur décide en raison de nécessités du service inhabituelles et temporaires de n accorder aucun congé pendant certaines périodes parce que les besoins augmentent p ex nouvelle usine augmentation du trafic frontalier Dans les cas où l employeur planifie ses opérations et connaît clairement les nécessités du service on a décidé qu il peut à bon droit refuser une demande de congé compensatoire par exemple Textes de référence Sumanik 166 2 395 Lee et Coulter 166 2 741 742 Gray 166 2 457 Savage 166

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  • Mesures Disciplinaires facteures atténuants | Public Service Alliance of Canada | National Capital Region
    générale on jugera plus sévèrement une mauvaise conduite intentionnelle planifiée et préméditée qu un simple manque de jugement une réaction spontanée la réponse à une provocation ou une réaction émotive impulsive Les arbitres ont modifié les sanctions disciplinaires lorsqu on leur a soumis des preuves relatives à l état d esprit de l employée ou de l employé au moment de l infraction Mentionnons notamment des problèmes familiaux et affectifs l alcoolisme ou la dépendance au jeu la douleur physique ou des affections physiques ou encore de mauvaises directives ou traitements reçus de la part du superviseur On jugera plus favorablement les actes de fraude ou de vol s ils s expliquent par des motifs personnels comme les besoins familiaux que s ils sont motivés par des intentions malhonnêtes dues à des habitudes criminelles invétérées La mauvaise conduite est elle le résultat d une erreur involontaire ou d un malentendu L employée ou l employé croyait peut être qu il ou elle avait le droit de faire les gestes en question La conduite de l employeur peut être un facteur pertinent Par exemple existait il une atmosphère relâchée sur les lieux de travail où une conduite semblable était tolérée par l employeur Les politiques et les règlements de l employeur ont ils été systématiquement expliqués appliqués et mis en œuvre Les employées et les employés qui se sont rendus coupables d actes d inconduite semblables ont ils été traités avec plus d indulgence L employeur a t il avisé les employées et les employés de façon claire et suffisante qu il ne tolérerait pas une certaine conduite Les a t il avisés des conséquences auxquelles ils s exposaient s ils ne renonçaient pas à une telle conduite L attitude et les actions de l employée ou de l employé pendant l enquêtesur la faute présumée influent immanquablement sur les mesures disciplinaires L employé ou l employée a t il ou a t elle été honnête et direct e A t il ou a t elle déclaré sa faute à l employeur ou a t il ou a t elle tenté de la couvrir ou d imputer injustement le blâme à une autre personne L employée ou l employé est elle ou est il susceptible de se racheter Autrement dit quelles sont les chances dans l avenir qu il ou elle se conforme à des normes de comportement acceptables et courantes L employé ou l employée a t il ou a t elle admis sa faute et manifesté du remords A t il ou a t elle présenté des excuses sincères et honnêtes ou a t il ou a t elle offert un dédommagement quelconque L employeur a t il déjà tenté d appliquer d autres mesures disciplinaires correctives plus modérées auxquelles l employée ou l employé a répondu de façon positive en corrigeant le problème Il se pourrait bien que les actions de l employée ou de l employé entre le moment où les mesures disciplinaires sont imposées et celui

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  • Treasury Board Grievance Chart | Alliance de la Fonction publique du Canada | Région de la capitale nationale
    du texte A A A Treasury Board Grievance Chart Treasury Board Grievance Chart PDF Filed in Shop Stewards Flow charts Published January 14 2013 Tweet Abonnez vous à notre liste de diffusion Recevez notre journal interactif et demeurez en contact avec nos nouvelles nos événements et nos communiqués de presse Courriel à domicile Code postal Alliance de la Fonction publique du Canada Bureau d Ottawa 11 Holland bur 701 K1Y

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  • Canada Food Inspection Agency Grievance Chart | Alliance de la Fonction publique du Canada | Région de la capitale nationale
    A A A Canada Food Inspection Agency Grievance Chart Canada Food Inspection Agency Grievance Chart PDF Filed in Shop Stewards Flow charts Published January 14 2013 Tweet Abonnez vous à notre liste de diffusion Recevez notre journal interactif et demeurez en contact avec nos nouvelles nos événements et nos communiqués de presse Courriel à domicile Code postal Alliance de la Fonction publique du Canada Bureau d Ottawa 11 Holland bur

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