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  • Politique 2.3.6 Approvisionnement
    de la composante visée et soumis au vice président et chef de la direction financière pour approbation En cas de désaccord entre le vice président de la composante visée et le vice président et chef de la direction financière le président directeur général sera appelé à trancher à la lumière des arguments des deux parties au dossier II Lignes directrices Les règles suivantes s appliquent au moment d établir le mode d approvisionnement déterminé par la valeur des biens ou services en cause conformément aux fourchettes indiquées à l annexe B Il est interdit de préparer concevoir ou structurer de quelque façon que ce soit un achat de choisir une méthode d évaluation ou de répartir les biens ou services à acquérir en plusieurs lots pour en fractionner la valeur en vue de se soustraire aux obligations de la présente politique Il faut appliquer la méthode la plus efficace et la plus économique pour choisir le fournisseur des biens ou services désirés que ce soit en recourant à une entente nationale en vigueur ou en procédant à des demandes de soumissions et Il faut établir la stratégie la plus appropriée dans chaque cas pour obtenir la meilleure valeur et assurer la rapidité et l efficience sur le plan des coûts de chaque appel d offres tout en respectant les principes directeurs adoptés par la Société qui sont le jeu de la concurrence la responsabilisation et l équité en matière de traitement III Principes directeurs DEMANDES DE SOUMISSIONS Pour toutes les demandes de soumissions il faudra employer l un des modes de sollicitation de base recommandés par le SGA pour obtenir de l information d éventuels fournisseurs Pour aider le lecteur à interpréter correctement la présente politique les différents modes d approvisionnement et de même que d autres termes généraux utilisés sont définis à l annexe A Le mode d approvisionnement choisi détermine le genre de demandes de soumission à utiliser le nombre minimal de fournisseurs à solliciter le demandeur autorisé et la méthode d achat autorisée Le choix dépendra également de la nature des achats et du montant approximatif en jeu Afin de protéger au mieux les intérêts de la Société et de ses employés il faudra respecter les dispositions de la présente politique et les procédures détaillées afférentes pour toutes les demandes de soumissions Pour faciliter le processus on pourra remplir le formulaire intitulé Liste de vérification Approvisionnement obligatoire pour certaines transactions qui se trouve à l annexe C section 11 et le joindre à la demande d achat ou au contrat Nonobstant les seuils de valeur établis dans la présente politique le SGA encourage les employés à recourir au processus d appel à la concurrence lorsque cela est possible pour faire l acquisition de biens et de services au nom de la Société Le demandeur conserve tous les documents produits dans le cadre du processus d approvisionnement propositions retenues et rejetées évaluation des offres liste de vérification etc aux fins de vérification Les documents doivent être classés selon la classification établie par la Gestion des documents de la Société ainsi que les politiques de conservation La Société peut restreindre un appel d offres à des produits services ou fournisseurs préqualifiés pourvu que le processus de qualification préalable ait été annoncé par voie d une invitation à soumissionner conformément aux règles d approvisionnement MODES D APPROVISIONNEMENT Les tableaux de l annexe B illustrent les modes d approvisionnement autorisés en fonction de la nature de l achat et de sa valeur estimative Le mode d approvisionnement détermine le type de d appel d offres le nombre minimal de fournisseurs à solliciter la méthode d achat autorisée et les moyens de transmission et de réception des documents Le genre d appel d offres et les documents d achat à utiliser sont donnés à titre indicatif et doivent toujours être validés par la Gestion des approvisionnements et ou par le Service juridique pour assurer la prise en compte adéquate des particularités de chaque cas p ex garanties assurances propriété intellectuelle conformité avec les lois etc VALEUR D ACHAT La valeur d achat est le montant total de l engagement financier représenté par l acquisition envisagée en incluant toutes les dépenses liées à l exécution intégrale de toutes les options de renouvellement et de prolongation prévues au contrat Le nombre et la durée des options de prolongation doivent être déterminés à l avance ce qui veut dire que toute option de prolongation d une durée illimitée est interdite La valeur d achat doit également prendre en considération toutes formes de rémunération y compris les primes les honoraires les commissions les frais de voyage les dépenses et les intérêts La valeur calculée est en sus de toutes les taxes applicables La valeur d achat telle que définie ci dessus détermine les niveaux de délégation des pouvoirs financiers et du pouvoir de signature requis EXCEPTIONS AU PROCESSUS DE DEMANDES DE SOUMISSION Dans tous les cas où le recours à ce processus est obligatoire aux termes de l annexe B les achats doivent être effectués par appel à la concurrence Dans certaines circonstances toutefois les appels à la concurrence ne constituent pas la méthode la plus efficace sur le plan des coûts La section 2 1 de l annexe C prévoit par conséquent neuf 9 exceptions clairement définies dans lesquelles il est permis de suspendre l obligation de procéder par appel d offres Par ailleurs lorsque la valeur d achat des biens ou services à acquérir rend obligatoire le recours au processus d appel d offres public par opposition à un appel d offres sur invitation d autres exceptions peuvent s appliquer Dans le cas où les exceptions prévues à la section 2 1 et 3 2 de l annexe C justifient l exception au processus d appel d offres public il faut néanmoins tenir un appel d offres sur invitation Tout motif d exception au processus d appel d offres prévu à la section 2 1 et à la section 3 2 de l annexe C de la politique doit être documenté préalablement approuvé par le SGA et les documents afférents doivent être conservés en dossier par le demandeur aux fins de vérification Une copie des documents doit être transmise au SGA avec tous les autres documents pertinents contrat bon de commande etc Il est fortement recommandé de prévoir suffisamment de temps pour planifier et bien coordonner le processus d appel d offres Une mauvaise planification ne justifie pas la levée de l obligation de procéder par appel d offres et de faire appel uniquement à un seul fournisseur Toutes les exceptions à la politique d approvisionnement doivent être approuvées avant tout engagement envers le fournisseur CONFORMITÉ Avec le soutien du Service de vérification interne la Gestion des approvisionnements procède à des vérifications ponctuelles pour s assurer que les dispositions de la présente politique sont respectées Le formulaire Politique d approvisionnement Avis de non conformité doit être rempli pour documenter tous les écarts de conformité et expliquer les circonstances et les facteurs justificatifs ainsi que les mesures correctives le cas échéant qui doivent être prises pour assurer la conformité à la politique dans l avenir Le SGA enquêtera sur tous les écarts de conformité Le plan de résolution proposé doit être revu et accepté par le vice président et chef de la direction financière CDF et le vice président de la composante visée Si le cas de non conformité s est produit au sein de la direction financière le vice président Service juridique doit également revoir et approuver le plan ENTENTES NATIONALES L un des objectifs de la Gestion des approvisionnements est de tirer parti du pouvoir d achat de la Société en regroupant les besoins et en négociant des ententes nationales Des ententes nationales assorties de prix privilégiés et de réduction des frais administratifs ont été négociées pour favoriser les économies et l efficacité Le SGA gère les relations avec les fournisseurs et évalue le rendement de ces derniers au moyen de nouvelles pratiques et en assurant la liaison avec les principales parties intéressées de façon à maximiser la valeur créée par les ententes négociées Afin de maximiser les avantages décrits ci dessus tirés des ententes les employés devraient faire appel au fournisseur privilégié désigné pour commander des biens ou des services particuliers lorsque ceux ci font l objet d un contrat ou d une entente d approvisionnement sous réserve des disponibilités La liste de toutes les ententes nationales en vigueur se trouve sur le portail iO GESTION DES RELATIONS AVEC LES FOURNISSEURS La qualité des fournisseurs est un aspect fondamental du processus d approvisionnement au sein de la Société et un facteur déterminant de la satisfaction des parties intéressées Cela étant dit les achats de biens et de services pour le compte de la Société seront confiés à des spécialistes qui noueront des relations solides avec tous les partenaires commerciaux internes et externes de la Société tout en se conformant à des normes de déontologie des plus rigoureuses De même ces employés devront veiller à ce que les fournisseurs respectent des normes élevées de fiabilité et de qualité des services pendant toute la durée de leur mandat Afin d assurer la conformité des services des fournisseurs aux normes de rendement fixées tous les services sont encouragés à appliquer les pratiques de gestion du rendement prônées par la Gestion des approvisionnements telles que l utilisation de tableaux de bord équilibrés d indicateurs de rendement clés IRC de mesures de la valeur et de revues d affaires périodiques ou d autres facteurs préétablis selon les ententes convenues ou les dispositions du contrat définitif Le suivi régulier du rendement des fournisseurs encouragera ces derniers à respecter l ensemble des modalités du contrat qui les lie à la Société ce qui contribuera à terme à accroître la satisfaction des utilisateurs ANTÉCÉDENTS Cette politique a été mise à jour en mars 2013 afin de modifier l annexe A et l annexe C Cette politique a été mise à jour en novembre 2012 Cette politique a été mise à jour en septembre 2009 pour permettre l ajout de l annexe J Cette politique a été mise à jour en septembre 2008 Cette politique a été mise à jour en janvier 2006 Cette politique remplace et fusionne les politiques des Finances et de l Administration no 2 3 6 Contrats demandes de prix et soumissions et 2 3 19 Achat de biens et de services Les politiques 2 3 6 et 2 3 19 étaient à l origine les politiques des Finances et de l Administration 603 10 Contrats demandes de prix et soumissions et 601 20 Achats de biens et de services respectivement RÉFÉRENCES Règlement administratif 16 de la Société Politiques institutionnelles 2 2 3 Conflits d intérêts et questions de déontologie 2 2 21 Code de conduite 2 3 2 Immobilisations 2 3 4 Fonds de caisse 2 3 8 Délégation des pouvoirs financiers 2 3 17 Gestion du risque de change 2 3 23 Gestion des déplacements 2 3 30 Gestion du parc automobile 2 9 1 Gestion de documents et de l information 2 9 3 Délégation du pouvoir de signature Politiques Externes Accord sur le commerce intérieur ACI l annexe 502 3 PERSONNE RESPONSABLE DE L INTERPRÉTATION ET DE L APPLICATION Pour toute question concernant l interprétation ou l application de cette Politique s adresser au directeur des Politiques et du Contrôle interne L interprétation de la présente Politique revient en dernier ressort au premier directeur Gestion des approvisionnements SERVICE RESPONSABLE DE LA MISE À JOUR DE LA PRÉSENTE PAGE WEB Secrétariat général ANNEXE A DÉFINITIONS 1 Appel d offres Le terme appel d offres désigne toute forme d appel à la concurrence auprès de fournisseurs Les types d appels décrits ci dessous et indiqués au tableau 2 de l annexe B sont ceux le plus fréquemment utilisés par la Société 1a Demande de prix et de disponibilité DPD Une Demande de prix et de disponibilité est une invitation informelle transmise à des fournisseurs pour obtenir des renseignements au sujet des prix et des disponibilités de biens et de services particuliers Cette méthode conçue pour obtenir rapidement l information recherchée est utilisée pour faire appel à la concurrence dans des achats de faible importance ou des achats dirigés dont la valeur est généralement inférieure à 25 000 de biens ou de services pouvant facilement être commandés par téléphone par courriel ou par télécopieur et qui doivent être fournis rapidement La liste des fournisseurs invités le cas échéant et les soumissions obtenues par téléphone courriel ou télécopieur doivent être consignées par écrit et conservées en dossier 1b Demande de renseignements DR Cette méthode consiste à recueillir des informations de la part des fournisseurs pour répondre aux besoins suivants brosser un tableau des produits potentiels ou des solutions disponibles clarifier et définir les exigences du marché cerner et évaluer les risques associés à un projet et aux achats connexes évaluer les coûts potentiels du projet et du processus d approvisionnement connexe 1c Demande de renseignements et de qualification DRQ Méthode apparentée à la Demande de renseignements DR ci dessus et qui consiste à solliciter des informations à des fournisseurs et de procéder à la qualification de tous les proposants qui satisfont les exigences imposées aux fournisseurs éventuels Seuls les fournisseurs ayant été qualifiés en vertu de la demande de renseignements et de qualifications originale seront invités à répondre à une demande de propositions une demande d offres à commandes ou une demande d arrangements en matière d approvisionnement qui pourra être lancée ultérieurement par la Société 1d Demande de propositions DP La demande de propositions est souvent utilisée dans les cas où l on ne peut pas choisir le fournisseur uniquement en fonction du prix le plus avantageux On a alors recours à cette formule pour obtenir la solution la plus rentable d après des critères d évaluation pondérés qui y sont définis 1e Demande de qualification DQ Cette méthode est utilisée pour la qualification de produits ou services ou pour inviter des fournisseurs s ils respectent les critères de qualification à s inscrire sur une liste permanente ou sur une liste particulière relative à un besoin spécifique ou à quelques besoins subséquents Lorsque la Société souhaite limiter les offres de biens de services ou de fournisseurs qualifiés qu elle reçoit elle procède à une demande de qualification 1f Demande de prix DPrix Cette méthode est utilisée pour une demande d achat de biens ou de services peu complexe par exemple l achat de biens courants On simplifie les documents d invitation pour permettre d attribuer rapidement le contrat ou la commande On attribue le contrat au soumissionnaire qui a déposé l offre la plus basse et qui respecte l ensemble des exigences obligatoires précisées dans la DPrix 1g Demande d offre à commandes DOC Cette méthode permet d obtenir des prix précis pour des biens ou des services particuliers pour une période définie sans pour autant engager la Société à acheter une quantité minimale ou à dépenser un montant minimal L offre à commandes n est pas un contrat Pour que l offre donne lieu à un contrat il faut que la Société passe une commande 1h Demande d arrangements en matière d approvisionnement DAA Cette méthode est utilisée pour inviter des fournisseurs de services à soumettre une offre pour devenir un fournisseur qualifié et signer un arrangement en matière d approvisionnement avec la Société pour des services désignés Elle permet à la Société d obtenir des paramètres précis pour une certaine durée comme la nature de services recherchés les niveaux d expertise les tarifs la disponibilité géographique etc L arrangement en matière d approvisionnement AA permet d établir un cadre de procédures avec des fournisseurs qualifiés afin de permettre l adjudication rapide d engagements contractuels pour des mandats spécifiques au moyen de mandats de travail MDT La Société ne s engage nullement à acheter une quantité minimale ou à dépenser un montant minimal Un arrangement en matière d approvisionnement définit un ensemble de procédures d approvisionnement et inclut un minimum de modalités contractuelles applicables à tout contrat résultant de la signature d un mandat de travail Lorsque plusieurs arrangements en matière d approvisionnement existent pour une même catégorie de besoins les règles d appel à la concurrence énoncées dans la présente politique s appliquent au bassin de fournisseurs préqualifiés signataires d un arrangement en matière d approvisionnement avec la Société 2 Groupe d achat Un groupe d achat désigne une organisation composée d au moins deux entités mise sur pied pour réaliser des gains d efficacité et des économies d échelle en combinant les besoins et les activités en matière d approvisionnement de différentes parties à l intérieur d un même processus d achat Les groupes d achat sont régis par des ententes de coopération en vertu desquelles des membres individuels administrent la fonction d achat pour des contrats particuliers au nom du groupe des arrangements plus formels sont également en place aux termes desquels l organisation administre les opérations d approvisionnement pour des membres du groupe Les groupes d achat peuvent se composer d entités diverses dont des représentants du secteur public du secteur privé ainsi que des organismes sans but lucratif 3 Approvisionnement en ligne Terme utilisé pour désigner le commerce électronique interentreprises de biens et de services sur Internet 4 Non conformité Une non conformité est un écart ou un manquement significatif à la Politique d Approvisionnement Aux fins de cette Politique la surveillance d une non conformité est définie comme la revue et l évaluation des transactions d Approvisionnement visant à identifier rapporter et corriger les cas de non conformité La démarche de surveillance de non conformité sera développée en collaboration avec le service du Contrôle Interne 5 Offre Terme générique utilisé pour désigner toute réponse à un appel d offres Une offre peut être des prix une soumission ou une proposition etc y compris toute combinaison ou l ensemble de ces types de réponse 6 Appel d offres Ouvert Le terme appel d offres public désigne un appel d offres publié sur un système public où l appel n est pas limité à des soumissionnaires sélectionnés Les invitations aux appels d offres publics seront publiées sur un système électronique d appels d offres ouvert à tous les fournisseurs canadiens nommément le système MERX www merx com La Société privilégie le traitement confidentiel des offres reçues et par conséquent ne publie aucune offre reçue dans le cadre d un appel d offres public tenue par voie électronique 7 Modes d approvisionnement Le mode d approvisionnement définit la méthode de d appel d offres le nombre minimal de fournisseurs à solliciter le solliciteur autorisé et le mode d achat autorisé Le mode d approvisionnement varie selon la nature et le montant estimatif de l achat Les modes d approvisionnement autorisés sont décrits dans la Matrice d Approvisionnement tableaux de l annexe B 8 Processus d approvisionnement Le processus d approvisionnement est l obtention par divers moyens notamment par voie d achat de location de bail ou de vente conditionnelle de produits de services ou de travaux de construction Le processus officiel d approvisionnement comporte sept étapes repérer les occasions établir les profils par catégorie définir les stratégies d approvisionnement établir les facteurs de sélection émettre l appel d offres négocier et mettre en œuvre les ententes 9 Demandeur Tout employé autorisé de la Société qui désire acheter des produits ou services au nom de la Société 10 Fournisseur Aux fins de la présente politique les termes fournisseur et proposant sont interchangeables et désignent une entreprise offrant des biens ou assurant des services à la Société ANNEXE B Modes d approvisionnement Lignes directrices Tableau A Seuils de dépenses et modes de sollicitation correspondants Valeur approximative de l achat Type d achat Nombre de fournisseurs à inviter Document d appel d offres Mode document 0 à 999 Biens seulement 1 N A Fonds de caisse 1 500 Biens avec services Carte de crédit Services seulement Facture Construction Bon de commande 1 000 à 4 999 Biens Biens avec services 1 DPD Bon de commande Services seulement construction Facture ou bon de commande 5 000 à 24 999 Biens Biens avec services 1 DPD DPrix Bon de commande avec ou sans contrat Services seulement construction 25 000 à 49 999 Biens Biens avec services 3 DPrix DP DAA Bon de commande avec ou sans contrat Services seulement construction 1 DPrix DP DAA 50 000 à 499 999 Biens seulement 3 DPrix DP DAA Bon de commande Biens avec services ou services seulement DPrix DP DAA Bon de commande avec contrat 2 50 000 à 4 999 999 Construction 3 DPrix DP DAA Bon de commande avec contrat Appel d offres public 500 000 et plus Biens seulement biens avec services services seulement Merx DPrix DP DAA Bon de commande avec contrat 5 000 000 et plus Construction DPrix DP DAA Notes 1 Les achats effectués au moyen du fonds de caisse moins de 500 doivent satisfaire à la politique institutionnelle 2 3 4 Fonds de caisse 2 Les achats de biens avec services jusqu à concurrence de 499 999 peuvent être effectués à l aide d un simple bon de commande pourvu que la valeur du service soit indiquée de manière séparée et ne dépasse pas 49 999 Se reporter à l annexe C section 12 Adjudication de contrats pour de plus amples renseignements Tableau B Types de d appel d offres Mode de sollicitation Document Description Mode de commande Réception de l offre Critères d évaluation Matrice décisionnelle Demande de prix et de disponibilité DPD Demande informelle de renseignements adressée à des fournisseurs pour connaître les prix et la disponibilité de produits ou services Téléphone télécopieur ou courriel Téléphone télécopieur ou courriel Prix disponibilité Prix Demande de prix DPrix S emploie pour des achats simples et rapides biens définis Courriel Formulaire papier et électronique Prix disponibilité mode de facturation garantie Soumission du plus bas soumissionnaire conforme selon la définition du document de sollicitation Demande de propositions DP S emploie lorsque le choix du fournisseur ne peut être établi uniquement en fonction du prix le plus faible Courriel Formulaire papier obligatoire formulaire électronique facultatif Prix disponibilité garantie facteurs techniques facteurs commerciaux facteurs financiers compétences expérience Solution la plus efficace sur le plan des coûts selon l évaluation en fonction des critères indiqués dans le document de sollicitation Demande d arrangements en matière d approvisionnement DAA S emploie pour l obtention de services et de travaux de construction au moyen d un mandat de travail en fixant un prix pour une période définie au moyen d un arrangement en matière d approvisionnement AA Aucun engagement minimal quant au montant des dépenses au volume d achat ou à l exclusivité Courriel Formulaire papier obligatoire formulaire électronique facultatif Prix disponibilité garantie facteurs techniques facteurs commerciaux facteurs financiers compétences expérience Les arrangements en matière d approvisionnement sont adjugés sur la base des critères d évaluation indiqués dans le document de sollicitation Les mandats de travail sont octroyés en fonction de critères précisés dans l arrangement en matière d approvisionnement Demande d offre à commandes DOC S emploie pour l achat de biens sur simples bons de commande en fixant le prix pour une période déterminée au moyen d une lettre d attestation d offre à commandes Aucun engagement minimal quant au montant des dépenses au volume d achat ou à l exclusivité Courriel Formulaire papier obligatoire formulaire électronique facultatif Prix disponibilité garantie facteur technique disposition commerciale disposition financière compétence expérience Les offres à commandes sont passées en fonction de critères d évaluation précisés dans le document de sollicitation ANNEXE C Processus d approvisionnement 1 APPLICATION Les achats de biens et services doivent être effectués en conformité avec le processus décrit ci après 1 1 Afin d assurer l efficacité du processus d approvisionnement on doit utiliser où cela est possible les documents types élaborés par le Service juridique et le SGA Tous les documents non standards de sollicitation et tous autres types de documents contractuels doivent être validés par le Service juridique Il faut consulter les services de soutien concernés SGA Service juridique Service de gestion des risques Finances et Administration etc 1 2 Les employés de la Société qui désirent se procurer des biens et ou services qui incluent une interface technologique technologie de production de diffusion et de transmission d équipements ou applications informatiques ou d ordinateur ou d équipement de télécommunications ou d interfaces de télécommunications etc doivent consulter le service de la technologie concerné Production et Technologies Services technologiques aux médias technologies de l information dès le début du processus d approvisionnement 1 3 Pour tout achat de biens ou de services pouvant avoir des incidences sur les relations industrielles ou les conditions de travail il faut consulter le service Personnes et Culture dès le début du processus d approvisionnement 1 4 Toute acquisition de biens et ou services qui peuvent avoir un impact sur les partenariats fournisseurs clients nécessitera des consultations avec le département des Ventes et Revenus au commencement du processus d approvisionnement En outre les Ventes et Revenus doivent être avisés avant d annoncer les résultats d un appel d offres formel 2 EXCEPTIONS Les motifs prévus aux sections 2 1 et 3 2 de l annexe C de la présente politique qui sont invoqués pour justifier une exception doivent être consignés par écrit et les documents doivent être conservés aux fins de vérification Une copie de ces documents ainsi que les documents issus du processus d approvisionnement contrats bons de commande etc doivent être envoyés au SGA 2 1 Tous les achats incluant toute dépense reliée à une option de renouvellement ou de prolongation de la durée de contrat sont effectués par voie de demandes de soumissions conformément à l annexe B sauf dans les cas suivants a les contrats avec le seul fournisseur en mesure de satisfaire aux exigences du besoin exprimé notamment la compatibilité avec les produits existants le respect des droits d exclusivité liés aux licences de la télévision à la propriété intellectuelle et aux brevets ou le maintien de produits spécialisés par le fabricant ou son représentant b les contrats avec le seul fournisseur en mesure d assurer le maintien de la garantie c les contrats conclus dans le contexte d une situation d urgence déclenchée par des événements que le service requérant ne pouvait prévoir d les achats de biens ou services liés à des questions de nature confidentielle concurrentielle ou privilégiée lorsque la divulgation de ces transactions risque sérieusement de compromettre la confidentialité du dossier de causer une perturbation économique ou de nuire aux intérêts du public ou de la Société e les achats de biens selon des conditions exceptionnellement avantageuses par exemple en cas de faillite ou mise sous séquestre mais non pour des achats courants f les contrats de services conclus avec les seuls professionnels autorisés à fournir ces services médecins dentistes personnel infirmier pharmaciens vétérinaires avocats et notaires g le premier achat d un produit prototype nouvelle technologie aux fins d évaluation des caractéristiques de rendement et de compatibilité pour une éventuelle utilisation au sein de la Société h Lorsque la Société a en place une entente nationale pour l achat des biens ou des services visés dans la mesure où cette entente a été dûment exécutée en conformité avec la Politique d approvisionnement i Lorsque les biens ou services visés font l objet d ententes externes conclues par des groupes d achat dont la Société fait partie ou est membre 2 2 Toute demande d exception doit avoir été autorisée avant que des démarches ne soient entreprises auprès des fournisseurs Une copie du formulaire de demande d exception doit être transmise au SGA aux fins de conservation de suivi et de contrôle 2 3 Les demandes d exception n exemptent pas de l application des exigences et des obligations relatives aux politiques de délégation des pouvoirs financiers et du pouvoir de signature DPF DPS 3 APPEL D OFFRES PUBLIC 3 1 Processus Le processus d appel d offres public doit respecter les règles suivantes L appel d offres public sera annoncé sur un système électronique d appels d offres ouvert à l ensemble des fournisseurs canadiens nommément le système MERX www merx com L invitation à l appel d offres public doit donner au minimum les renseignements suivants a une brève description des besoins à combler b l endroit où il est possible de se procurer les documents de l appel d offres et les renseignements connexes c les conditions d obtention des documents de l appel d offres d le lieu où les offres doivent être présentées e la date et l heure limite de présentation des offres Le processus d appel d offres public ne doit faire aucune discrimination a entre les produits ou services d une province ou d une région en particulier y compris entre ceux inclus dans les marchés de construction et les produits ou services d une autre province ou région b entre les fournisseurs de tels produits ou services d une province ou d une région en particulier et les fournisseurs d une autre province ou région 3 2 Exceptions au processus d appel d offres public La Société a recours au processus d appel d offres public pour les achats de biens ou de services représentant des dépenses globales de plus de 500 000 ou pour les projets de construction de plus de 5 millions de dollars sauf dans les cas d exceptions prévus à la clause 2 1 et dans les cas suivants où le recours à un appel d offres sur invitation est néanmoins requis a les produits destinés à la revente au public b les produits et services culturels ou artistiques y compris les biens et services liés à la création à la production à la distribution ou à la radiodiffusion de programmation au Canada y compris les coproductions les sports et les nouvelles c les contrats de services conclus avec les seuls professionnels autorisés à fournir ces services en vertu des lois ou des règlements applicables dans la province de l appel d offres ci après professionnels certifiés arpenteurs géomètres ingénieurs architectes et comptables Pour ces cas des offres doivent être obtenues seulement auprès des professionnels certifiés de ladite province d les services financiers se rapportant à la gestion des actifs y compris les fonds de dotation et des passifs de la Société et les services accessoires d information et de consultation e les produits ou services qui seront utilisés à l extérieur du Canada ou visant la réalisation de travaux de construction à l extérieur du Canada f d un marché particulier en matière de recherche d essai d étude ou de conception originale mais non pas pour quelque achat ultérieur g les contrats de sondages d enquêtes de mesures d auditoires et d analyses de services de relations publiques et de publicité h Pour les produits services ou fournisseurs préqualifiés seulement si le processus de qualification a lui même été annoncé au moyen d un appel d offres public 4 CRÉATION D UNE DEMANDE D ACHAT Toutes les demandes d achat doivent être approuvées par le gestionnaire compétent possédant les délégations de pouvoir financier et de signature nécessaires avant que le processus ne soit enclenché 4 1 Demande d achat Pour obtenir un bon de commande il faut transmettre une demande d achat au SGA au moyen d une Demande d achat dans SAP À moins de circonstances exceptionnelles aucune demande ne sera acceptée autrement que sous la forme d une demande d achat 4 2 Document de référence pour la préparation de demandes de soumissions On trouvera sur le portail iO les lignes directrices préparées par le SGA où les exigences relatives aux demandes de soumissions sont clairement définies 5 CONFIDENTIALITÉ Toute offre provenant des fournisseurs soumissionnaires doit être traitée de façon confidentielle Seule l information essentielle est divulguée aux personnes autres que les personnes responsables des décisions au sein de l équipe d examen des soumissions 6 COMMUNICATIONS AVEC LES FOURNISSEURS Tout éclaircissement fourni à un soumissionnaire doit également être communiqué aux autres soumissionnaires Tous les soumissionnaires doivent être avisés si un achat prévu est retardé ou suspendu 7 OUVERTURE DES OFFRES Les offres reçues en réponse à un appel d offres c est à dire celles reçues à la date et à l heure spécifiées dans l invitation et portant les mentions requises sur l enveloppe doivent être ouvertes en présence d au moins deux 2 personnes qui peuvent témoigner que le contenu enveloppes boîtes colis etc est intact et que le processus d ouverture est transparent et équitable Sauf s il est précisé autrement les offres reçues ne sont pas publiées Lorsque cela est possible l ouverture des offres reçues se déroule en deux étapes Tous les renseignements relatifs aux coûts et aux tarifs doivent être retirés ou conservés à part du reste de la proposition Les renseignements relatifs aux coûts et aux tarifs ne seront décachetés que lorsque la proposition technique biens services aura été ouverte évaluée et notée et ce seulement pour les propositions qui satisfont ou dépassent les exigences techniques préétablies L enveloppe renfermant les renseignements relatifs aux coûts et aux tarifs d une soumission qui ne satisfait pas aux exigences techniques minimales est retournée au proposant sans avoir été décachetée Des facteurs précis le cas échéant comme les prix les remises le cautionnement d exécution les sûretés garanties etc doivent être recensés pour chacune des offres ouvertes et inscrits sur un tableau ou un sommaire comparatif dont on se servira pour analyser les offres et les accepter ou les rejeter Les personnes chargées d ouvrir les offres doivent parapher les offres apposer leurs initiales ainsi que les sections renfermant des éléments importants et signer le tableau ou sommaire comparatif L ouverture des offres le tableau ou sommaire comparatif et les évaluations doivent être documentés et conservés en dossier 8 ÉVALUATION DES OFFRES Les documents relatifs à l appel d offres incluant les documents de préqualification doivent indiquer clairement les critères en vertu desquels les offres seront évaluées leur pondération ainsi qu un bref descriptif de la méthode d évaluation qui sera utilisée La grille d évaluation doit être établie à l interne préalablement à la réception des offres mais ne fait pas partie de l appel d offres Les critères d évaluation comprendront toutes les exigences de rendement technique et de fonctionnement Le SGA travaillera en collaboration avec les parties intéressées internes pour établir le coût total de possession CTP ainsi que les autres facteurs déterminants du choix du fournisseur Le contrat sera adjugé au fournisseur ayant obtenu la note combinée la plus élevée soit le CTP le plus faible et la meilleure capacité de répondre aux exigences telle que mesurée par les critères d évaluation contenus dans les documents d appel d offres Le SGA le cas échéant et le service requérant procéderont ensemble à une évaluation approfondie des offres présentées et acceptées Toutes les offres reçues des proposants le cas échéant seront évaluées comme suit Tous les renseignements relatifs aux coûts et aux tarifs doivent être retirés ou conservés à part du reste de la proposition Les renseignements relatifs aux coûts et aux tarifs ne seront décachetés que lorsque la proposition technique biens services aura été ouverte évaluée et notée et ce seulement pour les propositions qui satisfont ou dépassent les exigences techniques préétablies L enveloppe renfermant les renseignements relatifs aux coûts et aux tarifs d une soumission qui ne satisfait pas aux exigences techniques minimales est retournée au soumissionnaire sans avoir été décachetée 9 CLARIFICATION AUPRÈS DES FOURNISSEURS Lorsqu une ou plusieurs offres présentent des écarts de prix importants par rapport à d autres offres et que ces écarts semblent être attribuables à un malentendu ou à une erreur il est nécessaire de réexaminer les offres auprès des soumissionnaires concernés Il faut cependant s assurer que cette démarche ne cause aucun préjudice aux autres soumissionnaires 10

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  • Politique 2.3.7 : Crédit et recouvrement
    Protection des renseignements personnels Les normes de la protection des renseignements personnels 2 9 6 Gestion des courriels 2 9 7 Politique sur la classification des documents Communications 2 1 1 Communications Technologies de l information 2 5 1 Utilisation des biens technologiques Ressources humaines 2 2 1 Dotation en personnel 2 2 2 Équité en matière d emploi 2 2 3 Conflits d intérêts et questions de déontologie 2 2 4 Rémunération 2 2 10 Mesures disciplinaires Politique 2 2 11 2 2 13 Réinstallation 2 2 14 Langues officielles 2 2 15 Non discrimination et harcèlement 2 2 16 Santé sécurité et environnement 2 2 17 Activités politiques 2 2 19 Relations industrielles 2 2 20 Non discrimination et obligation de prendre des mesures d adaptation 2 2 21 Code de conduite 2 2 22 Prévention de la violence dans le lieu de travail Finances et administration 2 3 2 Immobilisations 2 3 3 Contrats de location acquisition 2 3 4 Fonds de caisse 2 3 5 Contrôle des chèques 2 3 6 Approvisionnement 2 3 7 Crédit et recouvrement 2 3 8 Délégation des pouvoirs financiers 2 3 11 Fraude et vol 2 3 14 Améliorations locatives 2 3 15 Les coûts de la main d œuvre et des installations internes 2 3 17 Gestion du risque de change 2 3 18 Paiement des commissions sur les ventes et primes spéciales 2 3 20 Contrats échanges 2 3 21 Inscription et déclaration des recettes 2 3 22 Utilisation partagée des terrains et installations d émetteurs 2 3 24 Stocks d émissions de télévision inscription et évaluation 2 3 28 Contrats d entrepreneur indépendant 2 3 29 Gestion des placements 2 3 30 Gestion du parc automobile 2 3 31 Assurances Biens et Responsabilité Civile 2 3 32 Gestion des risques Services immobiliers 2 11 1 Stationnement 2 11 2 Travaux de construction et travaux locatifs 2 11 3 Location de locaux dans les cas où CBC Radio Canada est locataire 2 11 4 Location de locaux dans les cas où CBC Radio Canada est propriétaire Politique sur le programme de continuité des activités Politique sur le paiement et le remboursement des dépenses des employés Politique sur la comptabilité et l information financière Politique de capitalisation du régime de retraite de CBC Radio Canada Politique sur les congés Politique sur l apprentissage et le développement et la gestion du rendement Règlements administratifs Conditions d utilisation Espace numérique de Radio Canada Transparence et responsabilisation Accès à l information Documents rendus publics Agendas Verifications Réunion du conseil d administration Dépenses Frais juridiques externes Divers Politiques Retraites Demandes Comment soumettre une demande d accès à l information Bulletin sur la transparence et la responsabilisation Divulgation proactive Frais de déplacement et de représentation Réunions du Conseil d administration Jugements rendus en cour Sources d information externes Renseignements personnels Rapports Info Source Assemblée publique annuelle Édition 2015 Édition 2014 Allocutions Archives vidéos Édition 2013 Présentateurs Questions et réponses Autres ressources Archives vidéo Édition

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  • Politique 2.3.8 : Délégation des pouvoirs financiers
    Spécial numérique ElectR Flux de travail en mode fichier Phase III Google Earth comme outil d ingénierie de la transmission TI libre service Le lieu de travail mobile Gestion des actifs médias pour harmoniser notre monde numérique Collaborateurs LinkedIn Facebook Twitter Imprimer Courriel Politique 2 3 8 Délégation des pouvoirs financiers Entrée en vigueur Le 1er avril 1998 Responsabilité Vice président et chef de la direction financière ÉNONCÉ La délégation des pouvoirs financiers DPF détermine les personnes qui peuvent exercer le pouvoir de dépenser dans le cadre d un budget approuvé En outre lorsqu une signature est requise pour des documents qui engagent la Société des ententes des conventions des ordres d exécution des lettres d intention qui engagent les parties des bons de commande des contrats et des documents institutionnels ci après contrats cette signature est assujettie à la politique institutionnelle no 2 9 3 intitulée Délégation du pouvoir de signature La délégation du pouvoir de signature DPS précise les postes dont les titulaires sont autorisés à signer tout contrat au nom de la Société Les principes de la DPS sont définis dans la politique institutionnelle no 2 9 3 intitulée Délégation du pouvoir de signature Avant de signer un contrat la personne qui a le pouvoir de signature doit s assurer que le contrat a été préalablement approuvé par les personnes à qui sont délégués les pouvoirs financiers et que les principes de la DPF sont et seront respectés Le pouvoir financier fonctionnel détermine le pouvoir d approuver des décaissements et des paiements tel qu il est prévu dans la présente politique de DPF Ce pouvoir garantit qu un contrôle approprié est exercé sur les engagements financiers et les décaissements de la Société ainsi que sur les inscriptions dans les livres comptables de la Société Objet La DPF est fondée sur la reddition de comptes la responsabilité l honnêteté la confiance et l intégrité En assujettissant l autorisation de toutes les dépenses à des contrôles adéquats elle permet de protéger les biens de la Société contre les pertes financières dues à la fraude au vol ou à l usage non autorisé et de produire des documents financiers fiables pour usage interne et pour l établissement de rapports externes Personnes investies d un pouvoir financier Toute personne investie d un pouvoir financier peut nommer un délégataire suppléant permanent c est à dire un autre employé à qui il confère les pleins pouvoirs d agir au nom du délégant qui est initialement investi de ce pouvoir en l absence de ce dernier pour s assurer que les pouvoirs financiers sont exercés en temps opportun Le délégataire suppléant permanent aura les mêmes pouvoirs que le délégant officiel sauf indication contraire dans le processus de nomination Délégation Le pouvoir financier est délégué par le président directeur général à des personnes titulaires de postes supérieurs clés dans la filière hiérarchique directe au sein de la Société Le pouvoir financier fonctionnel peut être délégué par le président directeur général ou le vice président et CDF aux premiers agents des Finances et de l Administration aux niveaux du siège social des réseaux et des régions qui peuvent à leur tour le déléguer à d autres agents des Finances et de l Administration en respectant la filière hiérarchique directe afin de répondre aux exigences en matière de contrôles internes et d exploitation Bien que le pouvoir ne puisse être délégué qu à des subordonnés directs les directeurs des Finances et de l Administration au niveau des réseaux et des régions ainsi que le Premier Directeur Services Partagés peuvent à titre exceptionnel et pour répondre aux exigences d exploitation obtenir le pouvoir financier ou le pouvoir financier fonctionnel du vice président et CDF et déléguer ces pouvoirs à leur tour La même exception s applique dans le cas des bureaux à l étranger pour tous les agents locaux qui ne relèvent pas des Finances et de l Administration Dans le cas de ces exceptions les directeurs des Finances et de l Administration au niveau des réseaux et des régions le Premier Directeur Services Partagés et les agents locaux des bureaux à l étranger doivent rendre des comptes directement au vice président et CDF relativement à leurs obligations en vertu de la présente politique Toutes les délégations du pouvoir financier et du pouvoir financier fonctionnel doivent être faites conformément à l annexe E à l exception du pouvoir financier fonctionnel pour la signature de chèques et les transferts électroniques de fonds tel que détaillé à l annexe B Le pouvoir ne peut être délégué qu à des employés de la Société Une personne qui a été investie de la DPF peut dépenser n importe quelle somme pour n importe quel type de dépenses en fonction des budgets qui lui sont autorisés et conformément aux fonctions dont elle est responsable sous réserve des restrictions définies dans la présente politique Pouvoir du président directeur général Le président directeur général est chargé d établir la politique DPF pertinente et d approuver les annexes de la présente politique Il est habilité à déléguer les pouvoirs financiers et le pouvoir financier fonctionnel le cas échéant pour assurer l exploitation efficace de la Société sauf lorsqu une dépense est régie par un règlement administratif ou une résolution particulière du Conseil d administration ou lorsqu elle a une incidence sur son propre pouvoir décisionnel Par ailleurs une résolution du Conseil d administration peut toujours abroger la présente politique Pouvoir du vice président et CDF Le président directeur général délègue par la présente au vice président et CDF le plein pouvoir financier fonctionnel sauf le pouvoir financier fonctionnel lié à la signature de chèques et aux transferts électroniques de fonds qui est déjà accordé conformément au règlement administratif 14 sur les opérations bancaires Responsabilités Il incombe à chaque personne investie d une DPF de s assurer que les dépenses sont exactes et conformes aux règlements administratifs aux politiques aux procédures et aux lignes directrices de la Société aux résolutions du Conseil d administration ainsi qu aux exigences légales Une personne ne peut approuver une dépense qui lui permettra de retirer un avantage personnel p ex pour un de ses déplacements et une dépense ne peut être autorisée par quelqu un à qui cette personne a délégué ses pouvoirs La DPF doit suivre les procédures et les lignes directrices énoncées dans les annexes jointes à la présente politique Annexe A Lignes directrices pour la délégation des pouvoirs financiers Annexe B Lignes directrices pour la délégation du pouvoir financier fonctionnel Annexe C Surveillance et rapports Vérifications et contrôles Annexe D Rôles et responsabilités Annexe E Modèle pour la délégation des pouvoirs financiers et du pouvoir financier fonctionnel ANTÉCÉDENTS Cette politique a été mise à jour en septembre 2008 Cette politique a été mise à jour en janvier 2005 Cette politique a été mise à jour en juin 2004 Cette politique a d abord été créée comme politique nationale des finances et de l administration no 103 10 sous le nom de La délégation simplifiée des pouvoirs financiers RÉFÉRENCES Toutes les politiques institutionnelles et plus particulièrement la politique no 2 9 3 intitulée Délégation du pouvoir de signature DPS PERSONNE RESPONSABLE DE L INTERPRÉTATION ET DE L APPLICATION Pour toute question concernant l interprétation ou l application de la présente politique s adresser au directeur Politiques et Contrôle interne La responsabilité pour l interprétation de cette politique revient Premier Directeur Contrôle et opérations SERVICE RESPONSABLE DE LA MISE À JOUR DE LA PRÉSENTE PAGE WEB Secrétariat général ANNEXE A LIGNES DIRECTRICES POUR LA DÉLÉGATION DES POUVOIRS FINANCIERS I GÉNÉRALITÉS Employés ou gestionnaires responsables d un centre de coûts d une émission d un élément d OTP ou d un projet la DPF est généralement accordée à des employés permanents temporaires ou contractuels qui sont gestionnaires d un centre de coûts d une émission d un élément d OTP ou d un projet et responsables d un budget approuvé Toutefois il est également possible que la DPF soit accordée à des employés qui ne sont pas responsables d un centre de coûts d une émission d un élément d OTP ou d un projet afin de répondre aux exigences d exploitation et de réduire les charges de travail administratif des vice présidents des directeurs et des gestionnaires Par exemple la DPF peut être accordée seulement pour l autorisation des transactions des petites caisses ou pour l approbation des congés et des fiches de présence ce qui inclut tous les types de congés de même que les paiements des heures supplémentaires et des indemnités connexes Les dispositions de la présente politique n éliminent pas l obligation des personnes investies de la DPF d informer en temps opportun leurs superviseurs leurs collègues ou leurs subordonnés qui ont un intérêt direct dans la dépense Conformément aux budgets approuvés qui indiquent les types d activités pour lesquels les gestionnaires ont des pouvoirs généralement détaillés par compte de dépenses les personnes qui ont reçu la DPF en vertu de la Délégation générale auront automatiquement le pouvoir d approuver les types de dépenses suivants le cas échéant approbation des dépenses liées à des projets d immobilisations approuvés approbation des dépenses d exploitation salaire heures supplémentaires et coûts connexes conformément à la politique des Ressources humaines programmation autres dépenses d exploitation déplacements formation etc Les bons de commande et les contrats portant sur des projets d immobilisations et des dépenses d exploitation doivent avoir été autorisés par les personnes détenant les pouvoirs financiers pour pouvoir être signés par les personnes investies du pouvoir de signature Les contrats d un montant supérieur à 1 000 000 doivent être approuvés par le vice président ayant le pouvoir de dépenser dans le cadre de la DPF et toute dépense individuelle de plus de 1 000 000 non liée à un contrat approuvé doit également être approuvée par le vice président concerné Installations Services Factures électroniques Exceptionnellement bien que certains employés détenteurs d une délégation de pouvoirs financiers peuvent avoir l autorité nécessaire pour approuver des dépenses liées aux installations aux services ou aux factures électroniques p ex factures d électricité ou de téléphone frais d expédition ou de manutention etc un tel pouvoir sera conféré au chef Décaissement Centre national des paiements CNP ou à ses délégués ou aux premiers agents des Finances et de l Administration contrôleurs régionaux ou à leurs délégués afin de faciliter le traitement efficace et opportun de ces factures et de tirer avantage des rabais de paiement Le gestionnaire a la responsabilité de vérifier les frais imputés à son centre de coûts et d informer le service Finances et Administration si ces frais ne sont pas exacts Dans le cas d une redélégation le chef Décaissement CNP peut établir une limite afin de s assurer que les montants excédant cette limite sont approuvés par le gestionnaire détenant la DPF Dans des situations exceptionnelles ou des situations d urgence les agents des Finances et de l Administration qui ont reçu une DPF peuvent autoriser une dépense imputée à n importe quel budget et ce dans n importe quel établissement conformément aux politiques de la Société ou aux principes comptables en vigueur lorsque la dépense est prévue dans un contrat signé en bonne et due forme ou qu il a été confirmé que la Société a bien reçu les biens et services Le gestionnaire du centre de coûts de l émission élément d OTP ou du projet auquel la dépense a été imputée doit alors être avisé II DÉLÉGATIONS SUPPLÉMENTAIRES Toute personne investie d une DPF peut déléguer à son tour les pouvoirs financiers à ses subordonnés en fonction des exigences d exploitation Toutefois ces redélégations sont assujetties aux restrictions stipulées dans la présente politique et dans l annexe E Les délégants sont directement responsables des approbations faites par leurs délégataires Il est possible de déléguer la responsabilité mais non de s y soustraire III EMPLOYÉS CONTRACTUELS Lorsqu une DPF est accordée à des employés contractuels la clause suivante doit être incluse dans le contrat entre l employé et la Société L employé contractuel comprend que dans le cadre de ses responsabilités en vertu du présent contrat il peut être tenu d exercer des pouvoirs financiers qui lui auront été délégués L employé contractuel convient d exercer ce pouvoir conformément à la politique de la Société régissant la délégation des pouvoirs financiers et de respecter les limites ou les restrictions associées à la délégation qui lui est accordée IV MODE D APPROBATION L approbation des dépenses en vertu de la DPF est acceptée dans les formats suivants La signature personnelle de la personne qui a une DPF suivie de son titre Par un moyen de communication électronique courriel etc lorsque l authentification de courriel est garantie et que le vice président et CDF ou son délégataire juge que la sécurité et les mesures de contrôles sont appropriées Sous réserve des contrôles internes des règlements administratifs de la Société et des résolutions du Conseil d administration les chèques y compris tous les chèques de paie et les documents de trésorerie peuvent être signés au moyen de fac similés numérisés ou de plaques de signature V RADIATION OU DÉSAFFECTATION Immobilisations Il s agit du pouvoir de radier des immobilisations de la Société qui ont été échangées volées perdues ou qui ne sont plus utiles pour cause de désuétude d usure de dommages ou autre cause Lorsque la délégation est limitée à un montant en particulier ce montant équivaut à la valeur comptable nette Il incombe à l agent responsable de la garde et de l entretien du bien immobilisé d entreprendre ou d approuver la procédure de radiation ou de désaffectation Comptes débiteurs a Employés Il s agit du pouvoir de radier les comptes débiteurs non recouvrables des employés notamment les créances découlant du salaire des déplacements et d autres avances Les employés peuvent être permanents contractuels temporaires et occasionnels Le vice président et CDF ou son délégataire sur recommandation du vice président de la composante concernée a le pouvoir de radier toutes les créances sur des employés conformément aux lignes directrices et aux procédures établies par les Finances et l Administration ou les Ressources humaines b Comptes commerciaux et divers Il s agit du pouvoir de radier les comptes non recouvrables pour la vente de temps d antenne d activités lucratives et d opérations de recouvrement Le vice président et CDF ou son délégataire sur recommandation du vice président de la composante concernée a le pouvoir de radier tous les comptes des ventes de temps d antenne d activités lucratives et d opérations de recouvrement conformément aux lignes directrices et aux procédures établies par les Finances et l Administration Coûts des émissions Les vice présidents des composantes médias ou leur délégataire ont le pouvoir de radier les coûts des émissions ANNEXE B LIGNES DIRECTRICES POUR LA DÉLÉGATION DU POUVOIR FINANCIER FONCTIONNEL Le pouvoir financier fonctionnel assure le contrôle approprié des engagements financiers et des décaissements de la Société Le pouvoir financier fonctionnel ne remplace jamais le pouvoir de signature politique DPS no 2 9 3 ou le pouvoir financier Le pouvoir financier fonctionnel est requis en plus de la DPF et de la DPS à moins d indication contraire Le pouvoir financier fonctionnel peut seulement être exercé par les agents des Finances et de l Administration Toutes les délégations du pouvoir financier fonctionnel doivent être accordées à l aide du formulaire ci joint annexe E à l exception de la signature de chèques et des transferts électroniques de fonds tel qu il est décrit ci dessous Les Finances et l Administration nationales sont responsables du maintien du pouvoir financier fonctionnel et dresseront la liste des agents employés du service en fonction de l information fournie à l annexe E En ce qui a trait au pouvoir financier fonctionnel pour la signature de chèques et les transferts électroniques de fonds le directeur de la Gestion de la trésorerie établira une liste distincte et veillera à sa mise à jour Lorsqu une approbation fonctionnelle est requise d un agent des Finances et de l Administration il n est pas nécessaire pour l agent des Finances et de l Administration au niveau du siège social ou des réseaux d approuver de nouveau les documents déjà approuvés par l agent local désigné à qui a été délégué le pouvoir financier fonctionnel Le pouvoir financier fonctionnel du vice président et CDF et de ses délégataires En vertu de la DPF le vice président et CDF ou ses délégataires ont le pouvoir financier fonctionnel dans les domaines suivants Autorisation de paiements en vertu des contrats et des bons de commande approuvés Écritures de journal et interfaces électroniques Retenues salariales et versements paiements requis par la loi Signature de chèques et transferts électroniques de fonds Paragraphe obsolète supprimé Radiations Immobilisations y compris les aliénations Comptes débiteurs employés Comptes débiteurs comptes commerciaux et divers Coûts des émissions A AUTORISATION DE PAIEMENTS EN VERTU DES CONTRATS ET DES BONS DE COMMANDE APPROUVÉS Avant d effectuer un paiement ou un décaissement en vertu d un contrat ou d un bon de commande l agent des Finances et de l Administration doit s assurer que le paiement ou le décaissement en question est conforme aux conditions du contrat ou du bon de commande approuvé B ÉCRITURES DE JOURNAL ET INTERFACES ÉLECTRONIQUES Il s agit de la délégation de certifier l exactitude des écritures de journal et de s assurer qu elles sont accompagnées de la documentation à l appui et des explications nécessaires Cela inclut le pouvoir d autoriser les corrections Dans le cas d une redélégation il est possible que des limites plus basses soient établies pour les corrections Cela inclut également les interfaces électroniques et les certificats financiers C RETENUES SALARIALES ET VERSEMENTS PAIEMENTS REQUIS PAR LA LOI Il s agit du pouvoir d initier et d approuver les paiements aux organismes appropriés conformément aux retenues salariales prévues par la loi et certains contrats p ex impôts régime de retraite assurance emploi et cotisations syndicales et d

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  • Politique 2.3.11 : Fraude et vol
    3 7 Crédit et recouvrement 2 3 8 Délégation des pouvoirs financiers 2 3 11 Fraude et vol 2 3 14 Améliorations locatives 2 3 15 Les coûts de la main d œuvre et des installations internes 2 3 17 Gestion du risque de change 2 3 18 Paiement des commissions sur les ventes et primes spéciales 2 3 20 Contrats échanges 2 3 21 Inscription et déclaration des recettes 2 3 22 Utilisation partagée des terrains et installations d émetteurs 2 3 24 Stocks d émissions de télévision inscription et évaluation 2 3 28 Contrats d entrepreneur indépendant 2 3 29 Gestion des placements 2 3 30 Gestion du parc automobile 2 3 31 Assurances Biens et Responsabilité Civile 2 3 32 Gestion des risques Services immobiliers 2 11 1 Stationnement 2 11 2 Travaux de construction et travaux locatifs 2 11 3 Location de locaux dans les cas où CBC Radio Canada est locataire 2 11 4 Location de locaux dans les cas où CBC Radio Canada est propriétaire Politique sur le programme de continuité des activités Politique sur le paiement et le remboursement des dépenses des employés Politique sur la comptabilité et l information financière Politique de capitalisation du régime de retraite de CBC Radio Canada Politique sur les congés Politique sur l apprentissage et le développement et la gestion du rendement Règlements administratifs Conditions d utilisation Espace numérique de Radio Canada Transparence et responsabilisation Accès à l information Documents rendus publics Agendas Verifications Réunion du conseil d administration Dépenses Frais juridiques externes Divers Politiques Retraites Demandes Comment soumettre une demande d accès à l information Bulletin sur la transparence et la responsabilisation Divulgation proactive Frais de déplacement et de représentation Réunions du Conseil d administration Jugements rendus en cour Sources d information externes Renseignements personnels Rapports Info Source Assemblée publique annuelle Édition 2015 Édition 2014 Allocutions Archives vidéos Édition 2013 Présentateurs Questions et réponses Autres ressources Archives vidéo Édition 2012 Présentateurs Questions et réponses Autres ressources Archives vidéo Édition 2011 Édition 2010 Édition 2009 Rapports et plans Rapport de performance environnementale Rapport de performance environnementale 2011 2012 Message du président directeur général Responsabilité de gérance Bulletin environnemental Impact et rapports Prévention Formation et mobilisation Prix et distinctions Rapport de performance environnementale 2012 2013 Message du président directeur général Bulletin environnemental Sous les projecteurs verts Impact et rapports Prévention Équipe environnementale Rapport de performance environnementale 2013 2014 Message du président Bulletin environnemental Pleins feux sur l écologie Impact et rapports Prevention Équipe environnementale Rapport de performance environnementale 2014 2015 Message du président Bulletin environnemental Pleins feux sur l écologie Impact et rapports Équipe environnementale Sommaire du Plan d entreprise Rapports financiers Rapports Trimestriels Archives rapport annuel Archives rapports trimestriels Données supplémentaires sur la mise en œuvre du Budget 2012 Régime de retraite Présentations CRTC présentations Rapports annuel d utilisation des fonds du FAPL Rapports du vérificateur général Rapports sur l équité Rapports et plans concernant les Langues officielles La pleine valeur de la radiodiffusion Mesurer notre rendement Langues officielles Équité en emploi Normes technologiques SYNC la revue technologique SYNC numéro 1 2012 Note de Paul Jané Note de Dany Harrison Les services en nuage Le rôle essentiel des TI dans l adoption des technologies émergentes L avantage numérique au service de la couverture locale Le référencement démystifié Réseau convergent de nouvelle génération RCNG Abandon du service de télévision analogique La fin d une époque pour CBC Radio Canada SYNC numéro 2 2012 Radio Broadcast Data System Programme d optimisation des opérations d impression Veille stratégique Diffusion vidéo en continu à débit adaptatif Flux de travail en mode fichier L équipement de production à distance L éditorial de Dany Harrison Centralisation de la Radio Éditorial SYNC SYNC numéro 3 2013 Télévision numérique mobile ATSC M H Essais et mesures sur le terrain Considérations techniques pour la réception de la télévision numérique Du courriel à la collaboration Communications unifiées Système de gestion et de préparation de rapports de dépenses de télécommunication Radio Canada Est du Québec La sécurité dans le paysage de l information numérique d aujourd hui Éditorial Fred Mattocks SYNC Paul Jané Éditorial SYNC Paul Jané Leadership visionnaire La tempête parfaite du changement SYNC numéro 4 2013 Éditorial Fred Mattocks Éditorial Paul Jané La puissance des technologies connectives Infonuagique et conformité Dejero à CBC Radio Canada Élections et technologies Flux de travail en mode fichier Phase II Le deuxième écran de Power Politics Le tableau Perceptive Pixel à CBC Radio Canada Scoop Collaborateurs SYNC numéro 5 2013 Audio fil Régie de production automatisée du CDI Flux de travail en mode fichier pour la collecte de nouvelles en HD Spécial numérique Le nuage privé Tournants Vidéoconférence HD à CBC Radio Canada Note éditoriale Fred Mattocks Note éditoriale Paul Jané Contributeurs SYNC Numéro 6 2014 Note éditoriale Fred Mattocks Éditorial de Sync Une solution centralisée d alertes au public pour les réseaux radio de CBC Radio Canada Spécial numérique ElectR Flux de travail en mode fichier Phase III Google Earth comme outil d ingénierie de la transmission TI libre service Le lieu de travail mobile Gestion des actifs médias pour harmoniser notre monde numérique Collaborateurs LinkedIn Facebook Twitter Imprimer Courriel Politique 2 3 11 Fraude et vol Entrée en vigueur Le 1 er avril 1999 Responsabilité Vice président et chef de la direction financière ÉNONCÉ Les termes fraude et vol renvoient à des actes motivés par des intentions malhonnêtes notamment par la volonté de dissimuler le détournement de biens de la Société ou par d autres motifs dont le gain personnel Il peut s agir du détournement de biens de la déclaration trompeuse de l achat de biens et de services ou d autres frais ou de la déclaration trompeuse de l information financière Il incombe à tous les employés et à tous les gestionnaires d assurer l intégrité des biens de la Société en établissant et en maintenant des mesures de contrôle interne adéquates correspondant à leurs fonctions et à leur secteur de responsabilité de signaler immédiatement à

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  • Politique 2.3.14 : Améliorations locatives
    alcoolisées 1 3 14 Accès à la propriété de l annonceur 1 3 15 Limites sur la publicité 1 3 16 Règlements provinciaux Publicité d intérêt public 1 4 Publicité d intérêt public Temps gratuit accordé aux partis politiques Rapports et plans des langues officielles Politiques institutionnelles Services juridiques 2 4 1 Les services juridiques 2 4 2 Poursuites Secrétariat général 2 9 1 Gestion des documents et de l information 2 9 2 Protection des renseignements personnels et de la confidentialité 2 9 3 Délégation du pouvoir de signature Politique 2 9 4 2 9 5 Politique sur l accès à l information Protection des renseignements personnels Les normes de la protection des renseignements personnels 2 9 6 Gestion des courriels 2 9 7 Politique sur la classification des documents Communications 2 1 1 Communications Technologies de l information 2 5 1 Utilisation des biens technologiques Ressources humaines 2 2 1 Dotation en personnel 2 2 2 Équité en matière d emploi 2 2 3 Conflits d intérêts et questions de déontologie 2 2 4 Rémunération 2 2 10 Mesures disciplinaires Politique 2 2 11 2 2 13 Réinstallation 2 2 14 Langues officielles 2 2 15 Non discrimination et harcèlement 2 2 16 Santé sécurité et environnement 2 2 17 Activités politiques 2 2 19 Relations industrielles 2 2 20 Non discrimination et obligation de prendre des mesures d adaptation 2 2 21 Code de conduite 2 2 22 Prévention de la violence dans le lieu de travail Finances et administration 2 3 2 Immobilisations 2 3 3 Contrats de location acquisition 2 3 4 Fonds de caisse 2 3 5 Contrôle des chèques 2 3 6 Approvisionnement 2 3 7 Crédit et recouvrement 2 3 8 Délégation des pouvoirs financiers 2 3 11 Fraude et vol 2 3 14 Améliorations locatives 2 3 15 Les coûts de la main d œuvre et des installations internes 2 3 17 Gestion du risque de change 2 3 18 Paiement des commissions sur les ventes et primes spéciales 2 3 20 Contrats échanges 2 3 21 Inscription et déclaration des recettes 2 3 22 Utilisation partagée des terrains et installations d émetteurs 2 3 24 Stocks d émissions de télévision inscription et évaluation 2 3 28 Contrats d entrepreneur indépendant 2 3 29 Gestion des placements 2 3 30 Gestion du parc automobile 2 3 31 Assurances Biens et Responsabilité Civile 2 3 32 Gestion des risques Services immobiliers 2 11 1 Stationnement 2 11 2 Travaux de construction et travaux locatifs 2 11 3 Location de locaux dans les cas où CBC Radio Canada est locataire 2 11 4 Location de locaux dans les cas où CBC Radio Canada est propriétaire Politique sur le programme de continuité des activités Politique sur le paiement et le remboursement des dépenses des employés Politique sur la comptabilité et l information financière Politique de capitalisation du régime de retraite de CBC Radio Canada Politique sur les congés Politique sur l apprentissage et le

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  • Politique 2.3.15 : Prix de revient complet - Tarifs d'utilisation de la main-d'oeuvre et des installations
    de la violence dans le lieu de travail Finances et administration 2 3 2 Immobilisations 2 3 3 Contrats de location acquisition 2 3 4 Fonds de caisse 2 3 5 Contrôle des chèques 2 3 6 Approvisionnement 2 3 7 Crédit et recouvrement 2 3 8 Délégation des pouvoirs financiers 2 3 11 Fraude et vol 2 3 14 Améliorations locatives 2 3 15 Les coûts de la main d œuvre et des installations internes 2 3 17 Gestion du risque de change 2 3 18 Paiement des commissions sur les ventes et primes spéciales 2 3 20 Contrats échanges 2 3 21 Inscription et déclaration des recettes 2 3 22 Utilisation partagée des terrains et installations d émetteurs 2 3 24 Stocks d émissions de télévision inscription et évaluation 2 3 28 Contrats d entrepreneur indépendant 2 3 29 Gestion des placements 2 3 30 Gestion du parc automobile 2 3 31 Assurances Biens et Responsabilité Civile 2 3 32 Gestion des risques Services immobiliers 2 11 1 Stationnement 2 11 2 Travaux de construction et travaux locatifs 2 11 3 Location de locaux dans les cas où CBC Radio Canada est locataire 2 11 4 Location de locaux dans les cas où CBC Radio Canada est propriétaire Politique sur le programme de continuité des activités Politique sur le paiement et le remboursement des dépenses des employés Politique sur la comptabilité et l information financière Politique de capitalisation du régime de retraite de CBC Radio Canada Politique sur les congés Politique sur l apprentissage et le développement et la gestion du rendement Règlements administratifs Conditions d utilisation Espace numérique de Radio Canada Transparence et responsabilisation Accès à l information Documents rendus publics Agendas Verifications Réunion du conseil d administration Dépenses Frais juridiques externes Divers Politiques Retraites Demandes Comment soumettre une demande d accès à l information Bulletin sur la transparence et la responsabilisation Divulgation proactive Frais de déplacement et de représentation Réunions du Conseil d administration Jugements rendus en cour Sources d information externes Renseignements personnels Rapports Info Source Assemblée publique annuelle Édition 2015 Édition 2014 Allocutions Archives vidéos Édition 2013 Présentateurs Questions et réponses Autres ressources Archives vidéo Édition 2012 Présentateurs Questions et réponses Autres ressources Archives vidéo Édition 2011 Édition 2010 Édition 2009 Rapports et plans Rapport de performance environnementale Rapport de performance environnementale 2011 2012 Message du président directeur général Responsabilité de gérance Bulletin environnemental Impact et rapports Prévention Formation et mobilisation Prix et distinctions Rapport de performance environnementale 2012 2013 Message du président directeur général Bulletin environnemental Sous les projecteurs verts Impact et rapports Prévention Équipe environnementale Rapport de performance environnementale 2013 2014 Message du président Bulletin environnemental Pleins feux sur l écologie Impact et rapports Prevention Équipe environnementale Rapport de performance environnementale 2014 2015 Message du président Bulletin environnemental Pleins feux sur l écologie Impact et rapports Équipe environnementale Sommaire du Plan d entreprise Rapports financiers Rapports Trimestriels Archives rapport annuel Archives rapports trimestriels Données supplémentaires sur la mise en œuvre du Budget 2012 Régime de retraite Présentations CRTC présentations Rapports annuel d utilisation des fonds du FAPL Rapports du vérificateur général Rapports sur l équité Rapports et plans concernant les Langues officielles La pleine valeur de la radiodiffusion Mesurer notre rendement Langues officielles Équité en emploi Normes technologiques SYNC la revue technologique SYNC numéro 1 2012 Note de Paul Jané Note de Dany Harrison Les services en nuage Le rôle essentiel des TI dans l adoption des technologies émergentes L avantage numérique au service de la couverture locale Le référencement démystifié Réseau convergent de nouvelle génération RCNG Abandon du service de télévision analogique La fin d une époque pour CBC Radio Canada SYNC numéro 2 2012 Radio Broadcast Data System Programme d optimisation des opérations d impression Veille stratégique Diffusion vidéo en continu à débit adaptatif Flux de travail en mode fichier L équipement de production à distance L éditorial de Dany Harrison Centralisation de la Radio Éditorial SYNC SYNC numéro 3 2013 Télévision numérique mobile ATSC M H Essais et mesures sur le terrain Considérations techniques pour la réception de la télévision numérique Du courriel à la collaboration Communications unifiées Système de gestion et de préparation de rapports de dépenses de télécommunication Radio Canada Est du Québec La sécurité dans le paysage de l information numérique d aujourd hui Éditorial Fred Mattocks SYNC Paul Jané Éditorial SYNC Paul Jané Leadership visionnaire La tempête parfaite du changement SYNC numéro 4 2013 Éditorial Fred Mattocks Éditorial Paul Jané La puissance des technologies connectives Infonuagique et conformité Dejero à CBC Radio Canada Élections et technologies Flux de travail en mode fichier Phase II Le deuxième écran de Power Politics Le tableau Perceptive Pixel à CBC Radio Canada Scoop Collaborateurs SYNC numéro 5 2013 Audio fil Régie de production automatisée du CDI Flux de travail en mode fichier pour la collecte de nouvelles en HD Spécial numérique Le nuage privé Tournants Vidéoconférence HD à CBC Radio Canada Note éditoriale Fred Mattocks Note éditoriale Paul Jané Contributeurs SYNC Numéro 6 2014 Note éditoriale Fred Mattocks Éditorial de Sync Une solution centralisée d alertes au public pour les réseaux radio de CBC Radio Canada Spécial numérique ElectR Flux de travail en mode fichier Phase III Google Earth comme outil d ingénierie de la transmission TI libre service Le lieu de travail mobile Gestion des actifs médias pour harmoniser notre monde numérique Collaborateurs LinkedIn Facebook Twitter Imprimer Courriel Politique 2 3 15 Prix de revient complet Tarifs d utilisation de la main d oeuvre et des installations Entrée en vigueur Le 1 er avril 1999 Responsabilité Vice président et chef de la direction financière ÉNONCÉ La Société appuie le concept qui consiste à facturer aux émissions de CBC Radio Canada les coûts de la main d œuvre et des installations internes qu elles utilisent dans le processus de production des émissions La présente politique régit les tarifs d utilisation de la main d œuvre et des installations qui doivent être appliqués aux émissions la façon de calculer ces

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  • Politique 2.3.17 : Gestion du risque de change
    main d œuvre et des installations internes 2 3 17 Gestion du risque de change 2 3 18 Paiement des commissions sur les ventes et primes spéciales 2 3 20 Contrats échanges 2 3 21 Inscription et déclaration des recettes 2 3 22 Utilisation partagée des terrains et installations d émetteurs 2 3 24 Stocks d émissions de télévision inscription et évaluation 2 3 28 Contrats d entrepreneur indépendant 2 3 29 Gestion des placements 2 3 30 Gestion du parc automobile 2 3 31 Assurances Biens et Responsabilité Civile 2 3 32 Gestion des risques Services immobiliers 2 11 1 Stationnement 2 11 2 Travaux de construction et travaux locatifs 2 11 3 Location de locaux dans les cas où CBC Radio Canada est locataire 2 11 4 Location de locaux dans les cas où CBC Radio Canada est propriétaire Politique sur le programme de continuité des activités Politique sur le paiement et le remboursement des dépenses des employés Politique sur la comptabilité et l information financière Politique de capitalisation du régime de retraite de CBC Radio Canada Politique sur les congés Politique sur l apprentissage et le développement et la gestion du rendement Règlements administratifs Conditions d utilisation Espace numérique de Radio Canada Transparence et responsabilisation Accès à l information Documents rendus publics Agendas Verifications Réunion du conseil d administration Dépenses Frais juridiques externes Divers Politiques Retraites Demandes Comment soumettre une demande d accès à l information Bulletin sur la transparence et la responsabilisation Divulgation proactive Frais de déplacement et de représentation Réunions du Conseil d administration Jugements rendus en cour Sources d information externes Renseignements personnels Rapports Info Source Assemblée publique annuelle Édition 2015 Édition 2014 Allocutions Archives vidéos Édition 2013 Présentateurs Questions et réponses Autres ressources Archives vidéo Édition 2012 Présentateurs Questions et réponses Autres ressources Archives vidéo Édition 2011 Édition 2010 Édition 2009 Rapports et plans Rapport de performance environnementale Rapport de performance environnementale 2011 2012 Message du président directeur général Responsabilité de gérance Bulletin environnemental Impact et rapports Prévention Formation et mobilisation Prix et distinctions Rapport de performance environnementale 2012 2013 Message du président directeur général Bulletin environnemental Sous les projecteurs verts Impact et rapports Prévention Équipe environnementale Rapport de performance environnementale 2013 2014 Message du président Bulletin environnemental Pleins feux sur l écologie Impact et rapports Prevention Équipe environnementale Rapport de performance environnementale 2014 2015 Message du président Bulletin environnemental Pleins feux sur l écologie Impact et rapports Équipe environnementale Sommaire du Plan d entreprise Rapports financiers Rapports Trimestriels Archives rapport annuel Archives rapports trimestriels Données supplémentaires sur la mise en œuvre du Budget 2012 Régime de retraite Présentations CRTC présentations Rapports annuel d utilisation des fonds du FAPL Rapports du vérificateur général Rapports sur l équité Rapports et plans concernant les Langues officielles La pleine valeur de la radiodiffusion Mesurer notre rendement Langues officielles Équité en emploi Normes technologiques SYNC la revue technologique SYNC numéro 1 2012 Note de Paul Jané Note de Dany Harrison Les services en nuage Le rôle essentiel des TI dans l adoption des technologies émergentes L avantage numérique au service de la couverture locale Le référencement démystifié Réseau convergent de nouvelle génération RCNG Abandon du service de télévision analogique La fin d une époque pour CBC Radio Canada SYNC numéro 2 2012 Radio Broadcast Data System Programme d optimisation des opérations d impression Veille stratégique Diffusion vidéo en continu à débit adaptatif Flux de travail en mode fichier L équipement de production à distance L éditorial de Dany Harrison Centralisation de la Radio Éditorial SYNC SYNC numéro 3 2013 Télévision numérique mobile ATSC M H Essais et mesures sur le terrain Considérations techniques pour la réception de la télévision numérique Du courriel à la collaboration Communications unifiées Système de gestion et de préparation de rapports de dépenses de télécommunication Radio Canada Est du Québec La sécurité dans le paysage de l information numérique d aujourd hui Éditorial Fred Mattocks SYNC Paul Jané Éditorial SYNC Paul Jané Leadership visionnaire La tempête parfaite du changement SYNC numéro 4 2013 Éditorial Fred Mattocks Éditorial Paul Jané La puissance des technologies connectives Infonuagique et conformité Dejero à CBC Radio Canada Élections et technologies Flux de travail en mode fichier Phase II Le deuxième écran de Power Politics Le tableau Perceptive Pixel à CBC Radio Canada Scoop Collaborateurs SYNC numéro 5 2013 Audio fil Régie de production automatisée du CDI Flux de travail en mode fichier pour la collecte de nouvelles en HD Spécial numérique Le nuage privé Tournants Vidéoconférence HD à CBC Radio Canada Note éditoriale Fred Mattocks Note éditoriale Paul Jané Contributeurs SYNC Numéro 6 2014 Note éditoriale Fred Mattocks Éditorial de Sync Une solution centralisée d alertes au public pour les réseaux radio de CBC Radio Canada Spécial numérique ElectR Flux de travail en mode fichier Phase III Google Earth comme outil d ingénierie de la transmission TI libre service Le lieu de travail mobile Gestion des actifs médias pour harmoniser notre monde numérique Collaborateurs LinkedIn Facebook Twitter Imprimer Courriel Politique 2 3 17 Gestion du risque de change Entrée en vigueur Le 1er avril 2001 Responsabilité Vice président et chef de la direction financière ÉNONCÉ La Société minimise le risque de change de façon à protéger la valeur de ses flux de trésorerie en devises étrangères tant engagés que prévus contre les effets négatifs des fluctuations de change La stratégie globale de la Société est d avoir recours à des instruments de couverture lorsque la conjoncture du marché y est favorable et d apparier les rentrées de fonds en devises étrangères avec les besoins de fonds pour les dépenses dans la mesure du possible ANTÉCÉDENTS Cette politique a été mise à jour en septembre 2008 Cette politique a été mise à jour en janvier 2007 Cette politique a aussi été mise à jour le 1er avril 2003 Cette politique est entrée en vigueur le 1er avril 2001 RÉFÉRENCES Politique 2 3 12 Comptabilité générale et rapports lignes directrices Politique 2 3 29 Gestion des placements Politique 2 9

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  • Politique 2.3.18 : Paiement des commissions sur les ventes
    juridiques 2 4 1 Les services juridiques 2 4 2 Poursuites Secrétariat général 2 9 1 Gestion des documents et de l information 2 9 2 Protection des renseignements personnels et de la confidentialité 2 9 3 Délégation du pouvoir de signature Politique 2 9 4 2 9 5 Politique sur l accès à l information Protection des renseignements personnels Les normes de la protection des renseignements personnels 2 9 6 Gestion des courriels 2 9 7 Politique sur la classification des documents Communications 2 1 1 Communications Technologies de l information 2 5 1 Utilisation des biens technologiques Ressources humaines 2 2 1 Dotation en personnel 2 2 2 Équité en matière d emploi 2 2 3 Conflits d intérêts et questions de déontologie 2 2 4 Rémunération 2 2 10 Mesures disciplinaires Politique 2 2 11 2 2 13 Réinstallation 2 2 14 Langues officielles 2 2 15 Non discrimination et harcèlement 2 2 16 Santé sécurité et environnement 2 2 17 Activités politiques 2 2 19 Relations industrielles 2 2 20 Non discrimination et obligation de prendre des mesures d adaptation 2 2 21 Code de conduite 2 2 22 Prévention de la violence dans le lieu de travail Finances et administration 2 3 2 Immobilisations 2 3 3 Contrats de location acquisition 2 3 4 Fonds de caisse 2 3 5 Contrôle des chèques 2 3 6 Approvisionnement 2 3 7 Crédit et recouvrement 2 3 8 Délégation des pouvoirs financiers 2 3 11 Fraude et vol 2 3 14 Améliorations locatives 2 3 15 Les coûts de la main d œuvre et des installations internes 2 3 17 Gestion du risque de change 2 3 18 Paiement des commissions sur les ventes et primes spéciales 2 3 20 Contrats échanges 2 3 21 Inscription et déclaration des recettes 2 3 22 Utilisation partagée des terrains et installations d émetteurs 2 3 24 Stocks d émissions de télévision inscription et évaluation 2 3 28 Contrats d entrepreneur indépendant 2 3 29 Gestion des placements 2 3 30 Gestion du parc automobile 2 3 31 Assurances Biens et Responsabilité Civile 2 3 32 Gestion des risques Services immobiliers 2 11 1 Stationnement 2 11 2 Travaux de construction et travaux locatifs 2 11 3 Location de locaux dans les cas où CBC Radio Canada est locataire 2 11 4 Location de locaux dans les cas où CBC Radio Canada est propriétaire Politique sur le programme de continuité des activités Politique sur le paiement et le remboursement des dépenses des employés Politique sur la comptabilité et l information financière Politique de capitalisation du régime de retraite de CBC Radio Canada Politique sur les congés Politique sur l apprentissage et le développement et la gestion du rendement Règlements administratifs Conditions d utilisation Espace numérique de Radio Canada Transparence et responsabilisation Accès à l information Documents rendus publics Agendas Verifications Réunion du conseil d administration Dépenses Frais juridiques externes Divers Politiques Retraites Demandes Comment soumettre une demande d accès à l information Bulletin sur la transparence et la responsabilisation Divulgation proactive Frais de déplacement et de représentation Réunions du Conseil d administration Jugements rendus en cour Sources d information externes Renseignements personnels Rapports Info Source Assemblée publique annuelle Édition 2015 Édition 2014 Allocutions Archives vidéos Édition 2013 Présentateurs Questions et réponses Autres ressources Archives vidéo Édition 2012 Présentateurs Questions et réponses Autres ressources Archives vidéo Édition 2011 Édition 2010 Édition 2009 Rapports et plans Rapport de performance environnementale Rapport de performance environnementale 2011 2012 Message du président directeur général Responsabilité de gérance Bulletin environnemental Impact et rapports Prévention Formation et mobilisation Prix et distinctions Rapport de performance environnementale 2012 2013 Message du président directeur général Bulletin environnemental Sous les projecteurs verts Impact et rapports Prévention Équipe environnementale Rapport de performance environnementale 2013 2014 Message du président Bulletin environnemental Pleins feux sur l écologie Impact et rapports Prevention Équipe environnementale Rapport de performance environnementale 2014 2015 Message du président Bulletin environnemental Pleins feux sur l écologie Impact et rapports Équipe environnementale Sommaire du Plan d entreprise Rapports financiers Rapports Trimestriels Archives rapport annuel Archives rapports trimestriels Données supplémentaires sur la mise en œuvre du Budget 2012 Régime de retraite Présentations CRTC présentations Rapports annuel d utilisation des fonds du FAPL Rapports du vérificateur général Rapports sur l équité Rapports et plans concernant les Langues officielles La pleine valeur de la radiodiffusion Mesurer notre rendement Langues officielles Équité en emploi Normes technologiques SYNC la revue technologique SYNC numéro 1 2012 Note de Paul Jané Note de Dany Harrison Les services en nuage Le rôle essentiel des TI dans l adoption des technologies émergentes L avantage numérique au service de la couverture locale Le référencement démystifié Réseau convergent de nouvelle génération RCNG Abandon du service de télévision analogique La fin d une époque pour CBC Radio Canada SYNC numéro 2 2012 Radio Broadcast Data System Programme d optimisation des opérations d impression Veille stratégique Diffusion vidéo en continu à débit adaptatif Flux de travail en mode fichier L équipement de production à distance L éditorial de Dany Harrison Centralisation de la Radio Éditorial SYNC SYNC numéro 3 2013 Télévision numérique mobile ATSC M H Essais et mesures sur le terrain Considérations techniques pour la réception de la télévision numérique Du courriel à la collaboration Communications unifiées Système de gestion et de préparation de rapports de dépenses de télécommunication Radio Canada Est du Québec La sécurité dans le paysage de l information numérique d aujourd hui Éditorial Fred Mattocks SYNC Paul Jané Éditorial SYNC Paul Jané Leadership visionnaire La tempête parfaite du changement SYNC numéro 4 2013 Éditorial Fred Mattocks Éditorial Paul Jané La puissance des technologies connectives Infonuagique et conformité Dejero à CBC Radio Canada Élections et technologies Flux de travail en mode fichier Phase II Le deuxième écran de Power Politics Le tableau Perceptive Pixel à CBC Radio Canada Scoop Collaborateurs SYNC numéro 5 2013 Audio fil Régie de production automatisée du CDI Flux de travail en mode fichier pour la collecte

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