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  • The Virtual Historian
    Afin que chaque partie comprenne clairement la nature de leurs responsabilités et les conséquences d un refus ou d une négligeance de leur part le ministre de l éducation transmet l énoncé suivant Les lois des écoles publiques et séparées indiquent qu il est de la responsabilité des enseignants d enseigner les programmes d études prescrits et de se soumettre aux directives du ministère de l éducation A cet égard l enseignant est directement redevable au ministre de l éducation et ni les commissaires scolaires ou autre autorité ont le droit d intervenir entre l enseignant et le ministère La loi scolaire donne également au ministère le pouvoir de suspendre ou de révoquer un certificat d enseignement à tout enseignant Ainsi tout enseignant des écoles anglaises françaises qui refuse de se soumettre au Règlement XVII se rend redevable et assujetti aux pénalités ci haut mentionnées Dans le cas d une école qui a cessé de faire partie du système scolaire provincial et bien que les promoteurs contribuent volontairement à son financement ces derniers ne peuvent utiliser les mécanismes municipaux pour collecter des fonds Le ministre a également appris avec regrèts que des parents en guise de protestation contre les inspecteurs

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  • The Virtual Historian
    Légende Lettre du sous ministre avec transcription Transcription 12 Octobre 1915 Selon les directives du ministre de l éducation par intérim je me dois de vous informer que suite à votre refus de vous soumettre aux règlements du ministère de l éducation et face à votre attitude de défiance envers l autorité légale le ministre est dans l obligation de susprendre votre certificat Votre certificat de troisième classe no 2087

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  • The Virtual Historian
    égard aucun malentendu Nous ne voulons ni vous compromettre ni vous embarasser Inutile d ajouter que nous n avons pas la moindre arrière pensée de profiter des malheurs et des embarras de nos compatriotes d Ontario pour nous faire de la popularité à leurs dépens Du reste si nous n envisagions que nos intérêts immédiats et les exigences de notre journal nous n avons aucun avantage à nous charger d une tâche additionnelle D autre part l indifférence plus apparente que réelle de la province de Québec à votre égard me désole et m indigne Cette indifférence tient à maintes causes intérêt des politiciens à étouffer la vérité apathie ou prudence humaine de ceux qui ont pour mission spéciale de prendre en mains la cause des opprimés oblitération dans l esprit des classes dirigeantes du sentiment de la solidarité nationale et des véritables devoirs publics etc etc Vous vous êtes adressés aux autorités les plus hautes et vous avez été éconduits vous avez cherché à entrer par la porte principale et on vous l a fermée Pour rien au monde je ne voudrais qu il fût dit que persone ne vous a offert son concours Le jour où vous croirez

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  • The Virtual Historian
    Leçons Ouvrages Soutien technique Formation Tutoriel Blogue Leçons publiques Leçons pour les membres Leçons partagées L historien virtuel Les Franco Ontariens et les luttes scolaires La crise du Règlement XVII Retour Légende Circulaire 46 page 1 avec transcription Retour 1

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  • The Virtual Historian
    publiques et séparées Les cours d hygiène et d éducation physique d arts plastiques d agriculture et d étude de la nature et de musique sont optionnels dans les programmes d instruction en langue française approuvés par le Ministre En remplacement de ces cous les cours de littérature et d écriture française et de grammaire et de composition française seront autorisés Programme d études et d évaluation pour l admission aux écoles secondaires Au lieu des prérequis de la section 1 des examens d admission au secondaire les candidats qui ont suivi leur cours dans les écoles de langue française approuvées par le Ministre peuvent compléter l examen en écriture et littérature française en grammaire et composition française en plus de l examen sur les sujets de la section II Des présidents d examen avec une compétence en langue française et en langue anglaise seront nommés pour les centres aux des élèves de langue française font des demandes d admission Des évaluateurs compétents seront également sélectionnés pour lire les examens Programme d études des écoles secondaires a Au lieu des prérequis en sciences et en agriculture au niveau du cycle junior les candidats de langue française pourront continuer leur programme

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  • The Virtual Historian
    l adjonction de l article suivant 35 1 Un conseil régional de l éducation un conseil des écoles publiques ou un conseil des écoles séparées peut créer et entretenir des écoles primaires y compris des classes de jardins d enfants pour assurer l enseignement en français aux élèves francophones 2 Lorsqu au moins dix contribuables francophones d une région scolaire d une section d école ou d une zone d écoles séparées demandent par écrit au conseil dont elles relèvent que les élèves francophones reçoivent l enseignement en français et que a les parents ou tuteurs d au moins trente élèves francophones de la division primaire junior ou intermédiaire choisissent le français comme langue d enseignement pour leurs enfants ou pupilles et qu il est possible de réunir ces élèves à cette fin dans une ou dans des classes faisant partie d une école le conseil dispensera l enseignement dans cette ou ces classes b en outre lorsque selon l opinion du conseil le nombre des élèves francophones est suffisant le conseil leur assurera l enseignement en français dans une école primaire de langue française 5 A la demande du père de la mère ou du tuteur d un élève

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  • The Virtual Historian
    adjonction de l article suivant 35 1 Un conseil régional de l éducation un conseil des écoles publiques ou un conseil des écoles séparées peut créer et entretenir des écoles primaires y compris des classes de jardins d enfants pour assurer l enseignement en français aux élèves francophones 2 Lorsqu au moins dix contribuables francophones d une région scolaire d une section d école ou d une zone d écoles séparées demandent par écrit au conseil dont elles relèvent que les élèves francophones reçoivent l enseignement en français et que a les parents ou tuteurs d au moins trente élèves francophones de la division primaire junior ou intermédiaire choisissent le français comme langue d enseignement pour leurs enfants ou pupilles et qu il est possible de réunir ces élèves à cette fin dans une ou dans des classes faisant partie d une école le conseil dispensera l enseignement dans cette ou ces classes b en outre lorsque selon l opinion du conseil le nombre des élèves francophones est suffisant le conseil leur assurera l enseignement en français dans une école primaire de langue française 5 A la demande du père de la mère ou du tuteur d un élève un

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  • The Virtual Historian
    modifiée par l adjonction de la partie suivante 113 1 Un conseil peut créer et entretenir des écoles secondaires ou des classes dans les écoles secondaires aux fins d assurer l enseignement en français ou peut conclure un accord avec un autre conseil pour assurer cet enseignement dans la ou les écoles qui sont sous la compétence de ce dernier conseil pour les élèves domiciliés dans le premier 2 Lorsque pour les fins d écoles secondaires il est possible de grouper dans une région scolaire un nombre suffisant d élèves qui choisissent de suivre les cours en français dans des classes ou groupes de 20 élèves ou plus dans chaque programme ou section le conseil assurera l enseignement en français dans lesdites classes ou groupes et lorsque selon l opinion du conseil le nombre de ces élèves le justifie le conseil assurera l enseignement en français dans une école polyvalente 114 1 Lorsque a au moins dix contribuables francophones d une région scolaire demande par écrit au conseil la création ou l agrandissement dans une école secondaire d une classe d un groupe ou d un programme où l enseignement est déjà ou sera dispensé en français ou que b

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